Interventions sur "violence"

Le caractère répétitif de la demande ne doit pas être un motif de refus d'octroi de l'aide pour ne retenir que le caractère frauduleux. Les femmes victimes de violences peinent souvent à quitter leur bourreau. Nombre d'entre elles s'y prennent à plusieurs reprises avant de renoncer à subir l'emprise de leur conjoint et à quitter le domicile conjugal. Dans sa rédaction, cet article nie cette réalité. Afin de prendre en compte la multiplicité des cas de figure, il ne faut pas restreindre inutilement l'accès à cette aide.

Ce dispositif vise à faire sortir définitivement les victimes de violences conjugales d'une spirale infernale. La suppression de la mention de « demande manifestement répétitive » ne ferait qu'empêcher l'adoption conforme du texte et retarder son entrée en vigueur. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Ce texte doit être en effet rapidement adopté, mais à condition qu'il soit conforme aux réalités du terrain, comme l'est cet amendement, en faveur duquel nous voterons. Une personne peut être victime de violences plusieurs fois.

Par cet amendement de repli, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, déterminant la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement des femmes victimes de violence pour trois périodes successives de cinq ans.

Loi après loi, les violences faites aux femmes continuent d'augmenter et il importe donc d'agir dans la durée. Un tel rapport permettrait également de nous assurer de la volonté politique d'agir contre les auteurs de ces violences.

La victime doit pouvoir bénéficier d'une information sur son droit à l'avance dès le dépôt d'une plainte pour violences conjugales, et non dans les seuls cas où la plainte concerne une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Nous voulons obtenir un vote conforme pour que ces dispositions entrent en vigueur le plus rapidement possible. Je suis donc défavorable à tout amendement. En outre, celui-ci est inopérant, les actes de violences physiques, sexuelles ou morales commis au sein d'un couple étant punis de trois ans minimum d'emprisonnement. Avis défavorable.

Je suis d'accord avec M. Delaporte : les femmes doivent pouvoir quitter définitivement leur conjoint dès le premier signe de violence. Quel message enverrait-on si l'aide était subordonnée aux seules violences punies par trois ans d'emprisonnement ? La majorité votera en faveur de cet amendement.

J'avais cru comprendre qu'à l'exception des membres du groupe Écologiste, nous étions tous d'accord pour adopter ce texte conforme afin de le faire entrer en vigueur le plus tôt possible. Nous nous accordons tous sur le fait que lorsqu'une femme ou un enfant est victime de violences intrafamiliales, il est urgent de lui venir en aide. L'attitude du groupe majoritaire, qui adopte un amendement pour faire plaisir à untel ou untel, à moins que ce ne soit pour faire reculer le texte et en présenter un autre à son avantage, retardera la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violences. Nous le regrettons, car cela ne correspond pas à ce qui avait été annoncé au dé...

Nous étions en train de débattre du fond, sans verser dans des querelles politiciennes, sur un sujet essentiel sur lequel nous devons avancer dans l'urgence mais pas dans la précipitation. Si nous votions un texte inopérant, cela n'aiderait en rien les nombreuses femmes qui ont des besoins immédiats. Il ne s'agit pas ici de penser à soi mais aux femmes victimes de violences.

N'oublions pas que les hommes sont, eux aussi, victimes de violences conjugales : ils les subissent dans 27 % des cas et ils représentent 17 % des décès consécutifs à ces violences. On sait que, tous les trois jours, une femme décède sous les coups de son conjoint, mais il faut aussi avoir conscience que, tous les quatorze jours, un homme meurt sous les coups de sa compagne. C'est pourquoi il est préférable d'employer le mot « victime ».

Nous vous proposons de modifier l'article 88 du code de procédure pénale afin de dispenser les femmes victimes de violences de la procédure de consignation lorsqu'elles souhaitent se porter partie civile. Les associations ont particulièrement appelé notre attention sur cette question. Lorsque les victimes se constituent partie civile, elles doivent verser une consignation dont le montant est compris entre 1 500 et 3 000 euros. Les frais d'avocat peuvent varier entre 2 000 et 30 000 euros ; ils s'élèvent, en moyenne, ...

L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un « rapport sur l'opportunité de transformer le dispositif d'avance créé par la présente loi en dispositif d'aide pérenne à destination des femmes victimes de violences ». Dans le cas où nous n'aboutirions pas à un consensus en séance, il s'agit de rappeler un principe fondamental qui semble absent du dispositif : jamais une victime n'est responsable.

L'intitulé que nous proposons constitue un reliquat de l'amendement qui a été déclaré irrecevable et qui visait à étendre le dispositif à l'ensemble des violences intrafamiliales. Chaque année, 80 000 enfants sont victimes de violences – qu'elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques – au sein de leur famille. Notre objectif était d'étendre à tout parent la possibilité de recourir à ce prêt lorsque l'autre parent commet des violences sur leur enfant. En modifiant le titre, nous entendons manifester notre volonté d'élargir l'ambition de la loi.

...fixé pour objectif de parvenir à une adoption conforme, ce qui aurait justifié un avis défavorable de ma part si le texte n'avait pas déjà été modifié. Cela étant, j'observe que votre amendement n'emporterait aucune conséquence sur le contenu de la loi. Si votre objectif est que les mères soient prises en considération dans le dispositif, c'est déjà le cas. Si votre amendement concerne les seules violences faites aux enfants, qui constituent évidemment un enjeu crucial, sa place n'est pas dans cette proposition de loi, car il s'agit d'un sujet distinct. Demande de retrait ou avis défavorable.

... remercie Mme Thevenot pour ses propos. Je veux dire aux rapporteurs que, le vote conforme n'étant désormais plus envisageable, il leur appartient d'imaginer quelle pourrait être la destinée de cette proposition de loi que l'Assemblée nationale souveraine a décidé de modifier pour l'améliorer, voire l'élargir. Un parent qui souhaite quitter le domicile familial pour protéger un enfant victime de violences psychiques ou sexuelles pourrait bénéficier de la protection offerte par ce dispositif. Tel était notre objectif initial. En modifiant le titre, nous enverrions un signal et nous acterions la volonté de l'Assemblée nationale.

...ux le plus intéressant des amendements présentés par le groupe Écologiste. Certes, j'aurais souhaité que l'on adopte la proposition de loi conforme mais, puisque la majorité veut enrichir le texte, je l'invite à se pencher en séance sur cet amendement, qui propose une programmation pluriannuelle de l'investissement pour créer des logements d'urgence en faveur des femmes et des enfants victimes de violences intrafamiliales. Ce serait une mesure vraiment déterminante si l'on voulait améliorer le texte – plus utile, en tout cas, que l'ajout de deux mots au titre de la proposition de loi.

Le rapport de violence est tout de même très genré. Certes, des hommes sont aussi victimes, mais 80 % des victimes de violences conjugales sont des femmes. Aussi, je propose que, dans cette loi, le féminin l'emporte sur le masculin.

La possibilité d'expulser des mineurs étrangers est une évidence. C'est du bon sens et les Français le réclament ! Je vais rappeler quelques chiffres. En 2020, à Paris, plus de 40 % des vols à la tire, 30 % des vols avec violence et 30 % des cambriolages étaient commis par des mineurs non accompagnés.

La juridiction spécialisée proposée qui vise à fixer un cadre pénal général pour les violences intrafamiliales ne prend pas en considération le cas que je viens d'exposer.