Interventions sur "violence"

Ce débat est intéressant et nécessaire. Je remercie M. Pradié de mettre en lumière ces problèmes même si je ne partage pas ses positions. J'ai exercé les fonctions de maire pendant seize ans et j'ai été confronté à ces questions de violences intrafamiliales auxquelles il a fallu réfléchir. Quelles sont les solutions ? Nous avons vécu un bon moment démocratique dans le cadre d'une niche parlementaire, lorsque nous avons voté l'instauration du bracelet antirapprochement. Mais quand je vous écoute ce soir, j'entends que vous défendez ce qui s'apparente à un texte d'appel.

...u moment d'examiner ces amendements et non en préalable pour dénoncer le texte. Il en va de même pour les juridictions spécialisées, dont vous savez que nous ne sommes pas de grands fanatiques. Or nous avons prévu un amendement qui vise à transformer celle que prévoit le texte en un pôle, qui ne serait pas une juridiction d'exception mais serait composé de magistrats s'étant spécialisés dans les violences intrafamiliales, ce qui ne revient pas au même. Nous pouvons tous nous retrouver sur ce point.

...énérale, les amendements déposés par M. le rapporteur, qui s'inspirent largement des propositions du Rassemblement national, vont dans le bon sens. Néanmoins, le présent amendement pourrait, s'il était adopté, constituer un ajout positif pour la justice. Il vise à ce que chaque tribunal judiciaire – à savoir au plus proche de nos concitoyens – compte un collège de trois juges spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce collège serait chargé de connaître de ce contentieux pénal ainsi que des ordonnances de protection. Ces affaires de violences, celles exercées tant sur les conjoints que sur les enfants, méritent toute l'attention des institutions judiciaires et il est important de pouvoir se reposer sur un ensemble de magistrats spécialisés pour leur traitement. Une victime de violences de ...

...z fait en commission, vous n'avez pas déposé d'amendement visant à supprimer l'article 1er en séance. Vous savez que je n'ai pas de sympathie particulière pour votre groupe politique : je trouve que cette démarche va dans le bon sens et je tenais à le dire. Pour le reste, votre amendement me semble poser un problème majeur que mon amendement n° 5 pourrait régler en visant à créer un tribunal des violences intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire, afin d'assurer la proximité géographique de la juridiction que ce texte tend à instaurer. En effet, vous proposez trois juges par ressort de tribunal judiciaire affectés aux violences intrafamiliales, ce qui me paraît tout à fait impossible, aussi bien dans une circonscription comme la vôtre que dans la mienne. Il ne saurait y avoir trois juges à ...

...ar les professionnels devant prendre des décisions pénales sur des cas très graves. Or nous voyons bien que nous avons besoin d'avoir des discussions, car si la proposition de loi tend à instaurer une juridiction spécialisée, une justice et des magistrats spécialisés existent déjà au sein des tribunaux judiciaires. Cela démontre l'intérêt et l'enjeu de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, qui s'efforcera d'entendre tout le monde et de retenir les meilleures idées de chaque groupe. Ce n'est pas la majorité qui détient la vérité sur cette question : nous voulons simplement chercher les dispositions les mieux adaptées au traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Je le répète, le but de la mission est de trouver des points d'entente pour offrir de meilleur...

...ur-le-champ, mais du moins continuerions-nous à l'enrichir. Si nous voulons progresser, si nous prenons au sérieux le travail parlementaire, si nous sommes convaincus qu'un texte de niche peut être adopté – peut-être même à l'unanimité, comme cela s'est produit sous la précédente législature – et faire avancer les choses, l'occasion nous est offerte de montrer notre conscience des enjeux liés aux violences intrafamiliales et notre volonté d'œuvrer, en la matière, grâce à des suggestions venues de tous les bords. Encore une fois, pour que les choses avancent, adoptez ces amendements, adoptez la proposition de loi !

Il m'a semblé, monsieur le rapporteur, que la substitution du mot « pôles » au mot « juridictions » ne s'appliquerait en effet, aux termes de ces amendements, qu'à l'intitulé du titre V bis que vous souhaitez intégrer au code de l'organisation judiciaire. Au sein de ces dispositions, l'intitulé « tribunal des violences intrafamiliales » serait conservé, ainsi que la mention d'un juge spécialisé. Je suis pour ma part assez favorable à l'idée d'un pôle, lequel, dans un certain nombre de tribunaux, existe déjà et fonctionne très bien, sans qu'il soit besoin d'une juridiction. En outre, ce que je connais et qui fonctionne également fort bien – peut-être cette idée contribuera-t-elle à ce que nous progressions ens...

Où que se situe notre place dans l'hémicycle, nous avons tous exactement le même objectif : rendre plus efficace la lutte contre les violences intrafamiliales. Reste qu'il faut penser en termes d'expérience et d'expertise – celles des habitués des tribunaux, qui savent de quoi ils parlent. Excusez-moi de vous le dire, mais je suis avocate en droit de la famille depuis près de trente ans, j'ai défendu dix ans durant des femmes battues, j'ai fondé une association : je sais de quoi je parle.

Il est vrai, comme l'a souligné notre collègue Yadan, qu'il existe des pôles spécialisés. Il faut cependant veiller à ce qu'ils soient généralisés, car il n'en existe pas dans tous les tribunaux. Il semblerait utile à notre groupe d'étendre les compétences de ces pôles non pas aux seules violences intrafamiliales mais également aux outrages sexistes et sexuels dont il a été largement question lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

Il va dans le même sens que celui que vient de présenter Mme Untermaier, puisqu'il vise à élargir la proposition de notre collègue Pradié aux violences sexuelles et sexistes (VSS). Différentes enquêtes ont été réalisées dans ce domaine. L'une d'entre elles, menée par le ministère de l'intérieur, montre qu'en 2019, 42 000 plaintes ont été enregistrées pour des VSS commises hors du cadre familial. Il nous semble donc important que le texte englobe toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, à l'intérieur comme à l'extérieur de la fami...

... conscient du fait que la création de ces juridictions spécialisées perturbera l'organisation de notre justice ainsi que nos magistrats. Pardon de le dire, mais ce n'est pas très grave. Les magistrats ont parfois été perturbés et ils ont réussi à l'accepter ; je ne vois donc aucun inconvénient à ce qu'on les perturbe. En revanche, si nous leur demandons d'emblée de traiter toutes les affaires de violences, aussi bien celles pouvant nécessiter une ordonnance de protection que les outrages sexistes, les juridictions seront vite saturées. Voilà pourquoi je proposerai tout à l'heure de sous-amender un amendement du groupe La France insoumise, qui demande un rapport sur ce sujet. Si, sur les violences intrafamiliales, nous avons des années de recul et savons déjà quoi faire, il est en effet nécessaire...

Le texte qui nous est présenté est une déception en comparaison de la proposition de loi visant à revaloriser les retraites agricoles et de celle visant à lutter contre les violences intrafamiliales, que nous examinerons tout à l'heure. Surenchère médiatique, inefficacité manifeste et clientélisme menaçant : voilà comment nous pouvons résumer votre proposition, qui relève plus d'un tract pour le congrès de votre parti que du travail législatif.

Disons-le, il est mal travaillé et, comme le texte précédent, il donne l'impression que l'auteur n'a pas lu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Non, ce code ne protège pas les individus qui menacent l'ordre public et la sûreté de l'État, ni même les auteurs de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence – pas plus qu'il ne protège les polygames, comme certains veulent le faire croire à travers certains amendements. Débordés sur votre droite, vous devez faire preuve d'une imagination toujours plus tordue pour rester dans la course à l'échalote. Votre parti était autrefois une digue, c'est aujourd'hui un pont. Je ne disserterai pas plus longtemps sur ce texte incohérent et impossible à adopter, pa...

Pour notre part, nous souhaitions débattre du présent texte, qui apporte effectivement des pistes de réflexion au sujet de la lutte que nous devons mener en matière de lutte contre les violences conjugales, et de l'éventuelle nécessité de créer pour cela des juridictions spécialisées. Par ailleurs, il me semble, monsieur le rapporteur, que la réponse que vous avez apportée tout à l'heure aux députés ayant soutenu ces amendements, qui méritent qu'on en débatte, montre bien que le dispositif que vous nous présentez n'est pas prêt.

En effet, vous renvoyez cette question à un rapport, qui aurait en fait le même objet que la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales qui a été confiée à notre collègue Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien. Cette mission doit procéder à des auditions très attendues par l'ensemble des associations et des professionnels concernés par cette problématique et déposer dans les semaines qui viennent des conclusions qui nous permettront d'avancer sur un sujet dont tous les groupes reconnaissent l'importan...

– et nous allons donc retirer notre amendement. Cela dit, nous sommes sensibles à la proposition de travailler sur le sujet, car nous avons mis en évidence un fait sociologique qui est le continuum des violences, et nous persistons à penser que les différentes formes de violences – intra- et extrafamiliales – ont vocation à être traitées par les pôles spécialisés qu'il est question ce soir de créer.

Le présent débat s'est mué en une discussion générale sur un sujet majeur, celui des violences intrafamiliales.

...le juge aux affaires familiales (JAF), le juge des enfants et le juge correctionnel, les magistrats composant la nouvelle chambre ne doivent pas être prélevés sur les effectifs existants, mais constituer une dotation supplémentaire constituée de magistrats spécialement formés. Cet amendement n'ajoute pas grand-chose au texte, je le reconnais, mais il vise avant tout à lancer un appel pour que les violences intrafamiliales soient jugées par des instances ayant la capacité de le faire.

...n à notre tradition constitutionnelle et, au moment où elle a été créée, de nombreux avocats pénalistes – dont vous faisiez peut-être partie, monsieur le garde des sceaux – se sont élevés contre, affirmant qu'elle constituait une atteinte honteuse aux libertés publiques. Or, qui peut être concerné par une ordonnance de protection ? Des individus dont on est quasiment certain qu'ils ont commis des violences et qu'ils risquent de passer à l'acte – ceux-là mêmes que vous avez défendus tout à l'heure en expliquant à quel point il était grave de leur imposer des contraintes. Dans le cadre de l'ordonnance de protection telle qu'elle existe actuellement – c'est-à-dire avant qu'on associe cette mesure au bracelet antirapprochement –, il est déjà possible d'imposer à un individu une interdiction d'aller e...

Nous souhaitons supprimer l'article 1er afin de faire tomber ce texte et passer à l'examen d'un autre qui sera sans doute beaucoup plus intéressant, celui de M. Pradié, proposant la création d'un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales. Je veux tout de même dire un mot au sujet de la juridiction spécialisée que souhaite créer M. Ciotti, la Cour de sécurité de la République…