Interventions sur "violence"

Ma question ne vous étonnera pas, monsieur le ministre. L'enfant qui évolue dans un contexte de violences intrafamiliales est en danger, il est exposé à des conséquences graves pour son développement, sa santé et sa sécurité, qui nécessitent un accompagnement spécifique. J'appelle votre attention sur le travail de concertation effectué pendant la précédente législature ; nous avions notamment étudié les conséquences de l'exposition des enfants aux violences conjugales. Nous souhaitions placer l'enf...

Cette proposition de loi constitue une avancée, mais elle ne va pas assez loin. Il faut davantage qu'une aide financière ponctuelle et c'est pourquoi nous demandons, avec cet amendement d'appel, la création d'une loi de programmation pluriannuelle des financements visant à lutter contre les violences faites aux femmes. Cette loi déterminera la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement des femmes victimes de violences pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fondera sur une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logemen...

Bien que nous partagions votre objectif de nous donner les moyens de lutter contre les violences conjugales, cet amendement ne nous semble pas opportun. Il serait inopérant, puisque c'est une injonction que le Parlement se fait à lui-même. Or le Parlement est toujours souverain. Par ailleurs, la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes sont déjà incluses dans le projet annuel de performances du programme Égalité entre les femmes et les hommes du projet de loi de ...

Il faut effectivement augmenter de façon constante les crédits alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes. C'est d'ailleurs ce que nous faisons depuis plus de six ans. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, nous avons acté ensemble une hausse inédite de 15 % de ces crédits. Nous voterons donc contre votre amendement. Concentrons-nous sur ce texte et essayons, ensemble, de transformer ce prêt en aide.

...à ce sujet, lesquels disent en effet que cet instrument est chronophage. Les forces de l'ordre mettent sept à huit heures à retranscrire une heure d'audition d'un enfant. Il faut donc chercher un outil plus simple pour tout le monde ; les juges restent néanmoins attachés au papier, qui leur permet de lire en diagonale. Il me semble que la diffusion de la vidéo peut avoir un effet sur l'auteur des violences en l'aidant à se rendre compte des dégâts qu'il a pu causer chez l'enfant.

Un effort historique a été consenti depuis cinq ans pour lutter contre les violences faites aux femmes, malgré un budget contraint, mais je trouve intéressante l'idée d'une programmation pluriannuelle.

...uloir travailler à transformer le prêt en aide : c'est aussi ce que souhaite le groupe Écologiste - NUPES et nous avons déposé de nombreux amendements en ce sens. Il faut un vote massif en commission pour réécrire ce texte et arriver en séance avec une proposition satisfaisante. Nous proposerons aussi de supprimer la consignation et d'élargir la liste des professionnels qui pourront constater les violences pour aller vers le dépôt de plainte. Notre proposition n'est pas parfaite, mais ce serait un pas en avant et je compte sur la mobilisation de tous les groupes.

Il serait préférable de voter ce texte conforme, si l'on veut accélérer sa mise en œuvre, mais il est vrai que cet amendement est intéressant. Il est essentiel, si l'on veut lutter contre les violences intrafamiliales, d'aider les femmes qui veulent quitter leur foyer à le faire. Même si nous pensons tous que c'est la personne violente qui devrait partir, dans les faits, l'urgence est souvent de mettre la femme et les enfants à l'abri. La « loi Pradié » de 2019 a introduit un dispositif qui permet l'attribution en urgence d'un logement aux victimes de violences sur le contingent de logements ...

Depuis la loi du 28 décembre 2019, une personne victime de violences peut saisir le juge aux affaires familiales et obtenir une ordonnance de protection dans un délai de six jours. Le juge peut attribuer le domicile conjugal à la personne victime des violences – et c'est ce qu'il fait. Les choses ont vraiment changé depuis 2019 : désormais, les victimes peuvent trouver refuge chez elles. D'autres mesures peuvent également être prises, comme l'interdiction faite à...

Cet amendement n'arrive peut-être pas au bon moment dans le débat, mais il est absolument nécessaire que nous ayons une loi de programmation pluriannuelle pour assurer la montée en puissance des moyens de la lutte contre les violences conjugales. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui ne changera pas la substance du texte, mais qui constituera un acte fort et donnera plus de lisibilité à nos politiques.

...e en aide financière non soumise à remboursement. Nous avons préféré l'avance à l'aide, parce que nous souhaitons que ce dispositif soit universel. Une aide serait forcément soumise à des conditions de ressources. C'est pourquoi nous avons explicitement précisé que des remises et des réductions de créances pourront être consenties, si le débiteur est en difficulté. Dans tous les cas, l'auteur des violences doit payer pour une situation dont il est responsable. Pour ces raisons, et parce que nous pensons qu'il faut voter ce texte conforme, compte tenu de l'urgence, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Une telle substitution éviterait en effet de faire des femmes victimes de violences des débitrices, même si leur dette pourrait être épongée, annulée ou recouvrée sur des dédommagements civils. M. le rapporteur estime que cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucun piratage. Or, lorsque l'on dépose une proposition de loi dans une niche parlementaire sans le consentement de son auteur initial, on n'est pas loin du détournement et de la piraterie, ce qui n'est pas acceptab...

Nous voulons en effet parvenir à un accord. Il n'est pas question qu'un tel texte n'aboutisse pas. Nous sommes tous capables de faire abstraction des difficultés qui ont été soulignées sur la paternité de cette proposition de loi, et de considérer que seul compte l'intérêt des femmes victimes de violences et de leurs enfants. Ne nous précipitons pas ! Travaillons ensemble ! Ce texte ne sera pas le fait d'un groupe politique mais de l'ensemble des députés. Le Sénat est parvenu à des avancées et il est de notre responsabilité d'enrichir encore cette proposition.

L'amendement vise à élargir la liste des actes permettant d'attester les violences ouvrant droit à cette aide. Selon la Fondation des femmes, seules 18 % d'entre elles portent plainte et 7 % déposent une main courante ou un procès-verbal de renseignement judiciaire.

Il faut certes tout faire pour accélérer la sécurisation des femmes victimes de violence et de leurs enfants. Or votre proposition serait irrecevable en l'état du droit, dont une réforme retarderait considérablement l'application du texte.

Une main courante peut être automatiquement transformée en plainte dès lors qu'il s'agit de violences conjugales. Pour les nombreuses femmes qui n'ont pas le courage de déposer plainte dans un premier temps, c'est à cette étape que l'action publique pourrait commencer.

L'amendement vise à élargir le nombre de professionnels habilités à constater des faits de violences psychologiques et physiques, puisque le dispositif n'intègre pas les femmes qui ne porteraient pas plainte ou dont les violences subies n'ont pas été constatées par un juge. En 2019, on a estimé à 213 000 en moyenne le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, chaque année, sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur conjoint ou ex-conjoint. Parmi elles, 18 % seuleme...

Votre amendement est déjà satisfait par le droit existant. L'article 226-14 du code pénal reconnaît la possibilité pour tout médecin ou professionnel de santé « de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences ». Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure. En cas d'impossib...

Des expérimentations ont montré que le délai de quarante-huit heures est parfaitement tenable. De plus, avant une ouverture de compte, l'argent peut être versé sur le compte d'une association. Dans des cas de violences extrêmes, vingt-quatre heures de plus ou de moins peuvent faire la différence.

L'amendement dispose que « la prestation sera notamment calculée au regard du nombre d'enfants à charge pour la bénéficiaire ». Toutes les victimes de violences doivent avoir les moyens de fuir, y compris celles qui ont des enfants.