Interventions sur "victime"

N'oublions pas que les hommes sont, eux aussi, victimes de violences conjugales : ils les subissent dans 27 % des cas et ils représentent 17 % des décès consécutifs à ces violences. On sait que, tous les trois jours, une femme décède sous les coups de son conjoint, mais il faut aussi avoir conscience que, tous les quatorze jours, un homme meurt sous les coups de sa compagne. C'est pourquoi il est préférable d'employer le mot « victime ».

Nous vous proposons de modifier l'article 88 du code de procédure pénale afin de dispenser les femmes victimes de violences de la procédure de consignation lorsqu'elles souhaitent se porter partie civile. Les associations ont particulièrement appelé notre attention sur cette question. Lorsque les victimes se constituent partie civile, elles doivent verser une consignation dont le montant est compris entre 1 500 et 3 000 euros. Les frais d'avocat peuvent varier entre 2 000 et 30 000 euros ; ils s'élèvent,...

Nous avons aussi été sollicités par de nombreuses associations de victimes sur ce point. Je suis d'accord sur le fond, mais j'ai un doute quant à la viabilité juridique de l'amendement. Je vous propose qu'on le retravaille. Dans cette attente, nous nous abstiendrons.

L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un « rapport sur l'opportunité de transformer le dispositif d'avance créé par la présente loi en dispositif d'aide pérenne à destination des femmes victimes de violences ». Dans le cas où nous n'aboutirions pas à un consensus en séance, il s'agit de rappeler un principe fondamental qui semble absent du dispositif : jamais une victime n'est responsable.

L'intitulé que nous proposons constitue un reliquat de l'amendement qui a été déclaré irrecevable et qui visait à étendre le dispositif à l'ensemble des violences intrafamiliales. Chaque année, 80 000 enfants sont victimes de violences – qu'elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques – au sein de leur famille. Notre objectif était d'étendre à tout parent la possibilité de recourir à ce prêt lorsque l'autre parent commet des violences sur leur enfant. En modifiant le titre, nous entendons manifester notre volonté d'élargir l'ambition de la loi.

Je remercie Mme Thevenot pour ses propos. Je veux dire aux rapporteurs que, le vote conforme n'étant désormais plus envisageable, il leur appartient d'imaginer quelle pourrait être la destinée de cette proposition de loi que l'Assemblée nationale souveraine a décidé de modifier pour l'améliorer, voire l'élargir. Un parent qui souhaite quitter le domicile familial pour protéger un enfant victime de violences psychiques ou sexuelles pourrait bénéficier de la protection offerte par ce dispositif. Tel était notre objectif initial. En modifiant le titre, nous enverrions un signal et nous acterions la volonté de l'Assemblée nationale.

...est à mes yeux le plus intéressant des amendements présentés par le groupe Écologiste. Certes, j'aurais souhaité que l'on adopte la proposition de loi conforme mais, puisque la majorité veut enrichir le texte, je l'invite à se pencher en séance sur cet amendement, qui propose une programmation pluriannuelle de l'investissement pour créer des logements d'urgence en faveur des femmes et des enfants victimes de violences intrafamiliales. Ce serait une mesure vraiment déterminante si l'on voulait améliorer le texte – plus utile, en tout cas, que l'ajout de deux mots au titre de la proposition de loi.

Pour faire écho aux propos de Mme Yadan, nous déposerons très probablement en séance un amendement visant à insérer les mots « les femmes et les hommes victimes ».

Le rapport de violence est tout de même très genré. Certes, des hommes sont aussi victimes, mais 80 % des victimes de violences conjugales sont des femmes. Aussi, je propose que, dans cette loi, le féminin l'emporte sur le masculin.

...er des mesures qui ne sont pas les miennes, mais celles de la représentation nationale et désormais celles d'une loi de la République : le bracelet antirapprochement (BAR) et la généralisation de son port dès la phase présentencielle, la réduction à six jours du délai des ordonnances de protection – à l'époque, contre l'avis manifeste de la chancellerie –, une meilleure protection du logement des victimes, le retrait quasi systématique du permis de port d'armes et de l'exercice de l'autorité parentale, et plusieurs autres mesures de cette nature. À cette époque, comme aujourd'hui, j'avais dans l'hémicycle beaucoup d'adversaires politiques : c'est la règle. Mais nous avons su, au terme de plusieurs heures de débat en commission et en séance, nous entendre et éviter les procès d'intention et les p...

...emples abondent et nous pouvons tous avoir les larmes aux yeux en pensant qu'autour de nous les choses se passent ainsi et qu'il ne faut donc pas faire n'importe quoi avec le droit. Que fait-on, donc, de ce mineur de 17 ans et demi qui va passer devant le juge des enfants et qui, six mois plus tard, à 18 ans et un ou deux jours commettra la même horreur sur son autre petit frère ? Nous avons deux victimes et le même auteur – mineur dans le premier cas et majeur dans le second.

Il y a un vide juridique pour ce type de cas qui, pourtant, concerne un certain nombre de familles – ici un auteur et deux toutes petites victimes.

...alisés dans les violences intrafamiliales. Ce collège serait chargé de connaître de ce contentieux pénal ainsi que des ordonnances de protection. Ces affaires de violences, celles exercées tant sur les conjoints que sur les enfants, méritent toute l'attention des institutions judiciaires et il est important de pouvoir se reposer sur un ensemble de magistrats spécialisés pour leur traitement. Une victime de violences de la part d'un conjoint ou d'un parent se trouve dans une situation bien particulière, qui nécessite l'appréciation d'acteurs spécialisés à tous les stades de l'enquête et du jugement par ailleurs. Se retrouver face à des juges spécialisés serait donc une excellente avancée pour la cause que nous défendons. Ainsi, par cette nouvelle rédaction, nous procurerions au système judiciaire...

..., qui s'efforcera d'entendre tout le monde et de retenir les meilleures idées de chaque groupe. Ce n'est pas la majorité qui détient la vérité sur cette question : nous voulons simplement chercher les dispositions les mieux adaptées au traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Je le répète, le but de la mission est de trouver des points d'entente pour offrir de meilleures solutions aux victimes.

...ission. Ces amendements devraient répondre à une partie des objections formulées par les collègues, notamment celle selon laquelle nous nous apprêterions à chambouler toute l'organisation des juridictions, ce qui ne sera plus le cas avec de simples pôles spécialisés. En revanche, tout le monde convient de la nécessité d'une spécialisation des magistrats afin qu'ils soient en mesure d'entendre ces victimes et de leur rendre justice. Ainsi modifié, le texte permettrait de commencer le travail : nous ne prétendons pas, contrairement à ce qui a été dit, qu'il réglera quoi que ce soit sur-le-champ, mais du moins continuerions-nous à l'enrichir. Si nous voulons progresser, si nous prenons au sérieux le travail parlementaire, si nous sommes convaincus qu'un texte de niche peut être adopté – peut-être m...

...sions ensemble –, ce sont des chambres spécialisées où se tiennent chaque mois une ou deux audiences réservées aux cas de violences intrafamilales, où se trouvent réunis le JAF, le juge de l'application des peines (JAP), le juge des enfants, le juge correctionnel, tous formés et sensibilisés à ces questions. Ces chambres assurent non seulement le traitement des dossiers, mais l'accompagnement des victimes – une association d'aide à ces dernières est présente à l'audience – et celui de l'auteur des faits – suivi addictologique, relations avec le centre pénitentiaire ou le service chargé de superviser son stage. Nous pouvons travailler là-dessus. Encore une fois, je serais satisfaite de voir se créer des pôles spécialisés. Monsieur le ministre, nous pouvons amender le texte et, ainsi, avancer : tel...

...Untermaier, puisqu'il vise à élargir la proposition de notre collègue Pradié aux violences sexuelles et sexistes (VSS). Différentes enquêtes ont été réalisées dans ce domaine. L'une d'entre elles, menée par le ministère de l'intérieur, montre qu'en 2019, 42 000 plaintes ont été enregistrées pour des VSS commises hors du cadre familial. Il nous semble donc important que le texte englobe toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, à l'intérieur comme à l'extérieur de la famille.

Leurs victimes manifestaient devant notre assemblée et nous les avons écoutées ; je vous invite, vous aussi, à écouter ces personnes qui souffrent et qui sont maltraitées par le patronat ! Les exilés représentent également 41 % des condamnations pour faux en écriture et près de 50 % des condamnations pour infractions douanières. Il s'agit donc, pour l'essentiel, d'infractions liées à la régularité de leur séj...

...ous avez défendus tout à l'heure en expliquant à quel point il était grave de leur imposer des contraintes. Dans le cadre de l'ordonnance de protection telle qu'elle existe actuellement – c'est-à-dire avant qu'on associe cette mesure au bracelet antirapprochement –, il est déjà possible d'imposer à un individu une interdiction d'aller et de venir, sous la forme d'une interdiction d'approcher une victime à moins d'une certaine distance. Cela constituait déjà une atteinte qualifiée d'exorbitante à ce qu'était notre tradition constitutionnelle et aujourd'hui, le bracelet antirapprochement appliqué sous contrainte à un individu faisant l'objet d'une ordonnance de protection n'est qu'une application concrète de ce que dit déjà l'ordonnance de protection. Le débat, nous l'avons déjà eu en 2019, avec ...

... que je voudrais insister. La nouvelle juridiction avec des audiences dédiées spécifiquement aux violences intrafamiliales implique que les magistrats puissent recevoir une formation spécialisée car ces questions ne sauraient être traitées de la même manière qu'un accident de la route ou un vol à l'étalage. Ils doivent être en mesure d'intervenir dans les audiences pour le plus grand bénéfice des victimes.