Interventions sur "victime"

...st essentiel, si l'on veut lutter contre les violences intrafamiliales, d'aider les femmes qui veulent quitter leur foyer à le faire. Même si nous pensons tous que c'est la personne violente qui devrait partir, dans les faits, l'urgence est souvent de mettre la femme et les enfants à l'abri. La « loi Pradié » de 2019 a introduit un dispositif qui permet l'attribution en urgence d'un logement aux victimes de violences sur le contingent de logements réservés à l'État. Cette disposition fonctionne très bien dans certains territoires, comme le Valenciennois ou le territoire de Belfort, mais ce n'est pas le cas partout, notamment dans les grandes villes, où l'on manque de logements. Une programmation pluriannuelle permettrait de doter notre pays des logements nécessaires. Cet amendement n'est peut-êt...

Depuis la loi du 28 décembre 2019, une personne victime de violences peut saisir le juge aux affaires familiales et obtenir une ordonnance de protection dans un délai de six jours. Le juge peut attribuer le domicile conjugal à la personne victime des violences – et c'est ce qu'il fait. Les choses ont vraiment changé depuis 2019 : désormais, les victimes peuvent trouver refuge chez elles. D'autres mesures peuvent également être prises, comme l'interdic...

Il s'agit de mettre en cohérence l'objet de la proposition de la loi visant à « créer une aide universelle d'urgence » et le cœur de son dispositif, en le réécrivant. Il est ainsi proposé que l'aide d'urgence prenne la forme d'une créance de la victime sur son bourreau débiteur, pour laquelle la CAF peut se subroger au droit du créancier afin de procéder à son recouvrement. Nous proposons que l'ensemble des modalités de calcul et de recouvrement soient prises par décret en Conseil d'État. Dans cette perspective, cette aide ne crée aucune charge pour les organismes et services de prestations familiales concernés. Ce ne sont pas les dommages et ...

Une telle substitution éviterait en effet de faire des femmes victimes de violences des débitrices, même si leur dette pourrait être épongée, annulée ou recouvrée sur des dédommagements civils. M. le rapporteur estime que cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucun piratage. Or, lorsque l'on dépose une proposition de loi dans une niche parlementaire sans le consentement de son auteur initial, on n'est pas loin du détournement et de la piraterie, ce qui n'est...

...nce, nous ne pouvons agir dans la précipitation. Je suis convaincue que nous parviendrons à trouver une solution ensemble d'ici à la séance publique. Oui, donc, à la transformation de l'avance en aide, mais la création d'une créance à la charge du conjoint violent n'est juridiquement pas applicable. Nous devrons donc réfléchir aux moyens de lever cet obstacle. De plus, cette créance placerait la victime en position de faiblesse en recréant une forme de dépendance financière. Le travail auquel je nous invite collectivement ne vise pas à mettre au crédit de la majorité les avancées qui seront proposées, mais à en faire l'œuvre collective de l'ensemble des parlementaires.

Un dispositif analogue à celui que nous proposons existe déjà pour les pensions alimentaires. Ce n'est pas la victime qui est dans une position de dépendance vis-à-vis de son agresseur puisque c'est la CAF qui se tourne vers ce dernier.

Je suis d'accord avec Mme Thevenot. J'aurais voté pour cet amendement s'il s'était simplement agi de substituer une aide à un prêt, mais l'instauration d'une créance de la victime sur son bourreau me gêne en raison de la relation qu'elle institue entre les deux conjoints, même si la CAF est en effet en position médiane.

Nous voulons en effet parvenir à un accord. Il n'est pas question qu'un tel texte n'aboutisse pas. Nous sommes tous capables de faire abstraction des difficultés qui ont été soulignées sur la paternité de cette proposition de loi, et de considérer que seul compte l'intérêt des femmes victimes de violences et de leurs enfants. Ne nous précipitons pas ! Travaillons ensemble ! Ce texte ne sera pas le fait d'un groupe politique mais de l'ensemble des députés. Le Sénat est parvenu à des avancées et il est de notre responsabilité d'enrichir encore cette proposition.

Il faut certes tout faire pour accélérer la sécurisation des femmes victimes de violence et de leurs enfants. Or votre proposition serait irrecevable en l'état du droit, dont une réforme retarderait considérablement l'application du texte.

L'amendement vise à élargir le nombre de professionnels habilités à constater des faits de violences psychologiques et physiques, puisque le dispositif n'intègre pas les femmes qui ne porteraient pas plainte ou dont les violences subies n'ont pas été constatées par un juge. En 2019, on a estimé à 213 000 en moyenne le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, chaque année, sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur conjoint ou ex-conjoint. Parmi elles, 18 % seulement déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police.

Votre amendement est déjà satisfait par le droit existant. L'article 226-14 du code pénal reconnaît la possibilité pour tout médecin ou professionnel de santé « de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences ». Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure. En cas d'impossibilité, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République. Avis défavorable.

L'amendement dispose que « la prestation sera notamment calculée au regard du nombre d'enfants à charge pour la bénéficiaire ». Toutes les victimes de violences doivent avoir les moyens de fuir, y compris celles qui ont des enfants.

Le caractère répétitif de la demande ne doit pas être un motif de refus d'octroi de l'aide pour ne retenir que le caractère frauduleux. Les femmes victimes de violences peinent souvent à quitter leur bourreau. Nombre d'entre elles s'y prennent à plusieurs reprises avant de renoncer à subir l'emprise de leur conjoint et à quitter le domicile conjugal. Dans sa rédaction, cet article nie cette réalité. Afin de prendre en compte la multiplicité des cas de figure, il ne faut pas restreindre inutilement l'accès à cette aide.

Ce dispositif vise à faire sortir définitivement les victimes de violences conjugales d'une spirale infernale. La suppression de la mention de « demande manifestement répétitive » ne ferait qu'empêcher l'adoption conforme du texte et retarder son entrée en vigueur. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Ce texte doit être en effet rapidement adopté, mais à condition qu'il soit conforme aux réalités du terrain, comme l'est cet amendement, en faveur duquel nous voterons. Une personne peut être victime de violences plusieurs fois.

Un nouvel alinéa doit permettre au bénéficiaire de l'aide d'urgence de profiter d'un dispositif global de soin et d'accompagnement. Une victime seule, sans logement, sans compte bancaire et ignorant ses droits serait plus encline à revenir au foyer conjugal.

Par cet amendement de repli, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, déterminant la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement des femmes victimes de violence pour trois périodes successives de cinq ans.

La victime doit pouvoir bénéficier d'une information sur son droit à l'avance dès le dépôt d'une plainte pour violences conjugales, et non dans les seuls cas où la plainte concerne une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement.

J'avais cru comprendre qu'à l'exception des membres du groupe Écologiste, nous étions tous d'accord pour adopter ce texte conforme afin de le faire entrer en vigueur le plus tôt possible. Nous nous accordons tous sur le fait que lorsqu'une femme ou un enfant est victime de violences intrafamiliales, il est urgent de lui venir en aide. L'attitude du groupe majoritaire, qui adopte un amendement pour faire plaisir à untel ou untel, à moins que ce ne soit pour faire reculer le texte et en présenter un autre à son avantage, retardera la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violences. Nous le regrettons, car cela ne correspond pas à ce qui avait été a...

Nous étions en train de débattre du fond, sans verser dans des querelles politiciennes, sur un sujet essentiel sur lequel nous devons avancer dans l'urgence mais pas dans la précipitation. Si nous votions un texte inopérant, cela n'aiderait en rien les nombreuses femmes qui ont des besoins immédiats. Il ne s'agit pas ici de penser à soi mais aux femmes victimes de violences.