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L'amendement CE3218 a pour but de simplifier l'écriture de la délégation de compétences aux élèves des écoles vétérinaires, en supprimant la référence à la continuité de gestion du cabinet par le vétérinaire référent, tout en renforçant la responsabilité de sa structure. Le second amendement (CE3222) est défendu.
L'amendement CE3225 a pour objet de lancer une expérimentation aux fins d'inciter les jeunes à entreprendre des études vétérinaires, en développant les délégations de compétences au bénéfice des étudiants vétérinaires.
Dans le but légitime d'accroître la présence des vétérinaires sur le terrain, notamment dans les zones rurales, vous proposez de mener une expérimentation visant à explorer divers modèles de délégation, en particulier pour tenir compte des caractéristiques des élevages propres à chaque territoire. Votre amendement est satisfait par l'alinéa 6 de l'article 7, qui prévoit que des actes médicaux puissent être délégués à des élèves vétérinaires n'ayant pas en...
...ce dans le texte d'objectifs chiffrés en matière de formation : l'article 2 se résume à des déclarations de bonnes intentions, dépourvues de cap et de moyens concrets. Or, plusieurs décisions prises depuis 2017 contredisent totalement les objectifs affichés. Je songe à l'abandon du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole ; à la suppression de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAV2F), qui devait fédérer tous les établissements d'enseignement supérieur publics ; à l'absence d'évaluation indépendante du système d'enseignement technique agricole ; mais aussi à la situation d'AgroParisTech, chef de file de l'enseignement supérieur agricole, dont l'université de rattachement, Paris-Saclay, est en plein conflit interne après avoir été scindée en deux ...
...ontribuerait aux politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture par son expertise indépendante, ses propositions et ses recommandations. Son rapport annuel serait remis au ministre chargé de l'agriculture et présenté devant le Conseil national de l'enseignement agricole et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Cet amendement vise à créer une cinquième école vétérinaire publique, alors que 44 % des étudiants vétérinaires suivent leur cursus à l'étranger. Cela permettrait de satisfaire aux exigences de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, ainsi que d'accompagner l'élevage, filière agricole et économique majeure, et de lutter contre la déprise vétérinaire en zones rurales. Il s'agirait d'ou...
Quand nous les avons auditionnés, les représentants des vétérinaires nous ont dit que ce projet de création était en bonne voie, comme l'avait confirmé le président de la région Nouvelle-Aquitaine. Il faut laisser le projet aller jusqu'au bout ; il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans ce texte. Avis défavorable.
Il est en effet compliqué d'inscrire cette création dans la loi. Le sujet est néanmoins très important : dans une zone d'élevage, une école vétérinaire a tout son sens. En Corrèze, les vétérinaires intervenant sur les bovins et les ovins viennent du Cantal. Ceux de Corrèze connaissent bien les chats et les chiens, mais ils savent à peine où sont la queue et les cornes d'une vache ! Il est très important d'ouvrir une école vétérinaire décentralisée dans une zone d'élevage, où qu'elle soit, d'ailleurs, pour que les vétérinaires interviennent en mi...
La crise est réelle. Savez-vous que beaucoup de jeunes Français, n'arrivant pas à entrer dans les quatre écoles françaises, vont à l'étranger, massivement en Belgique, à tel point que les Belges ont créé des quotas anti-Français ? Il est indispensable, Monsieur le ministre, de créer de nouvelles capacités de formation. Une part croissante des vétérinaires favorise les animaux domestiques aux dépens des animaux d'élevage.
...elle n'allait pas augmenter les salaires, parce qu'il fallait d'abord créer des postes. Quand on veut créer des postes, il faut d'abord augmenter les salaires. Il y a toujours une excuse pour ne pas mettre les moyens sur la table et ne pas aller de l'avant. Quand ce n'est pas la formation, ce sont les salaires. Il faut faire un premier pas ! Nous vous proposons de vous engager à créer cette école vétérinaire pour combler un vrai besoin. C'est un amendement de bon sens qui appelle l'ensemble des députés à prendre leurs responsabilités. Les écoles vétérinaires privées, Monsieur le ministre, ne sont pas à mettre sur le même plan que les lycées agricoles privés. On parle ici de l'enseignement supérieur et de l'accès des étudiants à l'école publique. Il n'est pas acceptable que 44 % des étudiants vétérin...
Cet amendement de repli vise à fixer dans la loi l'objectif de développer une sixième année d'approfondissement dans certaines universités rurales afin de pallier le manque de vétérinaires en zones rurales. En Nouvelle-Aquitaine, en cinq ans, le nombre de vétérinaires dans ces zones a baissé de 20 %. Pouvez-vous vous engager, Monsieur le ministre, à « flécher » les moyens que vous venez d'annoncer vers la création de cette école vétérinaire à Limoges ?
La sixième année des études de vétérinaire correspond à l'année pendant laquelle un étudiant suit, selon son projet professionnel, un parcours particulier appelé dominante, soit au sein de l'une des quatre écoles nationales vétérinaires, soit dans d'autres établissements. Comme nous l'ont dit les représentants des vétérinaires, cette sixième année peut prendre la forme d'un stage, notamment auprès de vétérinaires s'occupant d'animaux de r...
Avant même de se préoccuper des aménités pour sa famille et de sa vie sociale, l'éleveur est confronté à ce que nous appelons l'« ambiance élevage » : la disponibilité d'un mécano pour la salle de traite, la possibilité de faire venir un pareur, un vétérinaire ou un contrôleur laitier. Cet environnement compte énormément dans la décision de continuer ou d'arrêter l'élevage. On n'est pas éleveur tout seul ; on l'est dans une chaîne de métiers. Par ailleurs, on observe un mouvement de reprise des cliniques vétérinaires, notamment de leur pharmacie, par des firmes et des fonds de pension qui sont en train de privatiser un marché d'entreprises indépendant...
Il y a un vrai problème de déprise vétérinaire en zone rurale. À l'abattoir de Limoges, l'association L214 est intervenue pour un animal gestant depuis plus de trois mois. J'ai quarante-deux ans de génétique derrière moi, et je peux affirmer que le fœtus n'avait pas plus de quatre-vingt-dix jours. Selon le décret, un animal ne peut pas être abattu s'il est gestant depuis plus de cinq mois. À cause de la déprise vétérinaire, les éleveurs ne pe...
Monsieur Echaniz, je n'étais pas d'accord avec vous quand vous opposiez les écoles vétérinaires publiques et privées ; en revanche, je soutiens cet amendement. Monsieur le ministre, la demande est peut-être satisfaite par la pratique, mais elle ne l'est pas par la loi, de sorte que rien n'obligera vos successeurs à poursuivre cette politique. Il faut l'y inscrire pour en faire un cap à suivre.