Interventions sur "vétérinaire"

...e à assurer l'indépendance de l'enseignement vis-à-vis des lobbys et, partant, à garantir la liberté du contenu pédagogique. Les deux amendements suivants, de repli, prévoient notamment une déclaration d'indépendance annuelle des acteurs intervenant dans les établissements d'enseignement, dans un registre rendu public. L'amendement n° 1011 traite de l'indépendance de la recherche agronomique et vétérinaire.

Je profite de l'examen de l'article 7 pour aborder un sujet de fond, absent de la loi, sur lequel je voudrais attirer l'attention des rapporteurs et de M. le ministre : celui du maillage territorial des cliniques vétérinaires. La financiarisation et le rachat de ces cliniques par des fonds d'investissement – à l'image des rachats de pharmacies et de laboratoires de biologie humaine – accélère la création de déserts vétérinaires. Ce phénomène conduit à la formation de monopoles, à des pertes en matière d'épidémiosurveillance et de capacités de prophylaxie. Bref, il a un enjeu sanitaire. Sans élevage, il n'y a pas d'a...

Au travers de cet article, le Gouvernement tente de répondre au phénomène très préoccupant de la désertification vétérinaire. Nous en prenons acte. Le recours à des auxiliaires vétérinaires pour certains actes de médecine et de chirurgie constitue une rustine, mais ne répond en rien au problème structurel que pose la pénurie de praticiens vétérinaires formés dans les territoires. Un second problème – que je ne cesse de dénoncer depuis le début de l'examen du projet de loi – doit être abordé : celui du revenu des vétér...

Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale regrette que ce sujet, perdu au milieu des vingt articles du projet de loi, soit examiné à la va-vite. Nous pensons que le manque de vétérinaires, l'absence de maillage territorial et la désertification en milieu rural, de même que la place de l'enseignement public dans la formation des vétérinaires, méritent un véritable travail de fond par le biais d'une proposition de loi transpartisane – à l'image de ce que mon collègue Guillaume Garot et moi-même avons initié pour lutter contre les déserts médicaux.

Monsieur le ministre, l'élevage est le grand oublié de ce texte. Il a fallu se battre pour que le mot soit mentionné à l'article 1er . C'est heureusement le cas maintenant. Je me réjouis de l'existence d'un article consacré à la question vétérinaire. C'est l'occasion de rendre hommage à nos vétérinaires, dont le rôle est d'une importance majeure. Ils sont extrêmement bien formés, grâce à des classes préparatoires et à des écoles de pointe. Ils font preuve d'une très grande disponibilité, la comparaison avec d'autres métiers se faisant très largement à leur avantage. Ils concourent aussi à la santé humaine : certaines maladies se transmetten...

J'ai auditionné, avec les autres rapporteurs, les représentants des vétérinaires pendant deux bonnes heures. Nous avons rencontré des gens à la fois extrêmement sages et déterminés, tout à fait conscients du service qu'ils rendent à nos concitoyens, à nos éleveurs et à nos animaux, et qui attendaient un véhicule législatif depuis quasiment trois ans pour pouvoir faire valider les mesures qu'ils préconisent. Ce sera chose faite au travers de cet article 7 du projet de loi d'o...

Dans la continuité de vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je voudrais à mon tour saluer le rôle important de nos vétérinaires sur nos territoires, ainsi que celui de leurs assistants spécialisés vétérinaires, les ASV, qui n'a cessé d'évoluer ces dernières années. La délégation de soins aux ASV, déjà officieusement effective dans les établissements de soins vétérinaires, est prévue par cet article qui précise que cette délégation se fera après une formation dispensée par des organismes agréés sur proposition de l'ordre ...

Pour compléter les propos de ma collègue, je tiens à rappeler que cet amendement vise à garantir la qualité des formations dans le domaine vétérinaire. Sachant que le secteur privé lucratif se positionne en concurrent des formations traditionnelles, le but est d'éviter que n'importe quel organisme de formation puisse dispenser cette fameuse formation d'assistant spécialisé vétérinaire. La délégation de soins, qui existe de facto, sera dorénavant prévue par cet article, qui précise qu'elle se fera après une formation dispensée par des org...

L'amendement visant à intégrer dans la commission des actes vétérinaires des représentants des organismes de formation, cela ne constitue pas de votre part, monsieur le ministre, un engagement démesuré. Mais ce serait en tout cas un signe envoyé à toute une profession qui a le souci de la qualité. Je tiens à préciser qu'il a été longuement débattu dans un dialogue avec la CFDT Agri-Agro, garante elle aussi, bien évidemment, du suivi des élevages dans nos territoires ...

Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel. Certains actes vétérinaires devraient en effet pouvoir être confiés aux éleveurs, vu la carence de vétérinaires et l'urgence à intervenir dans certains cas.

Auparavant, je veux indiquer à M. le ministre que je ne conteste pas l'intérêt de l'article 7. Comme pour les déserts médicaux, la délégation de tâches, si elle est une solution, ne répondra pas à tous les problèmes. Il est nécessaire d'aller plus loin. Des objectifs ont été fixés en termes de nombre de vétérinaires formés, mais il faut aussi travailler sur l'attractivité du métier et sur le maillage du territoire. Cet amendement vise à autoriser les salariés et les étudiants en école vétérinaire à intervenir en dehors des établissements, sous la responsabilité d'un vétérinaire titulaire mais hors de sa présence. Cela apporterait une souplesse supplémentaire au dispositif, ce qui est nécessaire car en mili...

J'insiste sur le caractère équilibré du texte. Nous avons auditionné les vétérinaires, qui sont très attachés à cet équilibre. Les conditions dans lesquelles les personnes non vétérinaires – auxiliaires ou étudiants – sont autorisées à intervenir font l'objet d'un encadrement assez strict, notamment pour offrir aux animaux des conditions de sécurité maximales. C'est une des raisons pour lesquelles ces interventions doivent être accomplies sous la responsabilité d'un vétérinaire p...

Avec la rédaction actuelle de l'article, la délégation sous conditions d'actes vétérinaires n'est autorisée qu'en établissement de soins. Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux exploitations agricoles pour les gestes les plus simples, comme les vaccinations. La liste des actes pour lesquels la délégation serait possible pourrait être fixée par un arrêté ministériel.

Le texte qui vous est proposé est équilibré, car il élargit le panel des « apprentis vétérinaires » – pour utiliser une expression générique – tout en assurant que leurs actes seront accomplis dans des conditions sûres pour les animaux. Il convient donc, quand bien même il ne s'agirait pas d'actes d'une grande complexité, que ceux-ci soient effectués dans des conditions strictes, c'est-à-dire seulement dans le cadre d'établissements et sous la supervision d'un vétérinaire. De plus, cela per...

Je donne un avis défavorable pour deux raisons. D'une part, le but du dispositif est d'élargir la possibilité pour des personnes qualifiées d'effectuer certains actes médicaux ou de chirurgie simple. L'idée est de dégager du temps pour les vétérinaires afin qu'ils puissent aller dans les campagnes s'occuper des animaux de rente, qui exigent parfois une très grande technicité, notamment quand il s'agit de chevaux. L'amendement va à l'encontre de cette logique. D'autre part, les organisations de vétérinaires que nous avons auditionnées nous ont donné une liste d'actes pouvant être concernés par la nouvelle réglementation. Il s'agit de choses as...

J'adhère aux propos tenus tout à l'heure par M. le ministre. Le principal problème actuel est celui de la médecine vétérinaire rurale à destination des animaux d'élevage. Nos vétérinaires sont surchargés. Il faut les accompagner. Cet amendement vise à ce que les assistants vétérinaires soient affectés prioritairement en milieu rural aux soins des animaux d'élevage. Ce serait bien pour tout le monde, pour les éleveurs comme pour les vétérinaires. Ce serait bien aussi pour les bêtes, car des vétérinaires moins surchargés p...

Je sais, monsieur Le Fur, que vous êtes attaché aux zones rurales et à l'élevage, mais je sais aussi que vous êtes un libéral, favorable à la liberté d'établissement. On ne peut imposer aux personnes concernées de travailler à tel ou tel endroit. L'article 7 vise à favoriser l'accomplissement de certains actes médicaux par des personnes aux qualifications suffisantes afin que les vétérinaires, grâce au temps ainsi libéré, puissent s'occuper davantage des animaux de rente. L'objectif final de l'amendement étant ainsi satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.

En principe, les projets de loi devraient comporter plusieurs articles consacrés à l'outre-mer. Ce n'est pas toujours le cas et cela l'est même de moins en moins. Cet amendement, qui n'est pas anodin, concerne les agriculteurs de Guyane. Il s'agit de permettre l'intervention de vétérinaires des États voisins selon des modalités de coopération transfrontalière fixées par décret. Quiconque est déjà allé en Guyane sait de quoi je parle. Des villages, comme celui de Camopi, où je me suis rendu, ne sont accessibles, en restant en Guyane française, qu'en avion ou après des jours de pirogue, alors qu'ils sont à la frontière du Brésil ou du Suriname, pays situés de l'autre côté du fleuve....

Seuls une quinzaine de vétérinaires sont installés en Guyane, pour la plupart en milieu urbain, loin des exploitations agricoles, parfois à plus d'une heure de route ou de pirogue. Le manque de vétérinaires se fait particulièrement ressentir dans cette région et je vous remercie d'appeler notre attention sur ce point. D'un point de vue juridique, votre amendement me semble cependant poser des difficultés qui ne relèvent pas seule...

...'actuellement, les paysans sont obligés de prendre l'avion ou de faire des jours de pirogue depuis ces villages, à la frontière du Suriname ou du Brésil. Je ne vois pas quelle difficulté cela peut poser : des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) interviennent bien dans nos hôpitaux ; pourquoi ne pourrait-on pas discuter avec les pays limitrophes pour régler le problème du manque de vétérinaires ? J'avoue que cela me désespère, et cela désespérera sans doute les autres signataires de l'amendement.