Interventions sur "véhicule"

...upprimer l'avis de l'Agence de la transition écologique (Ademe) sur les modalités d'application de l'article 1er, qui seront définies par décret. L'agence, qui n'est pas une autorité administrative officielle, a elle-même indiqué ne pas disposer des moyens adéquats pour apporter ces précisions, raison pour laquelle elles ont été fixées directement aux alinéas 4 à 6, relatifs à la motorisation des véhicules éligibles.

Toujours en cohérence avec notre souhait d'adopter ce texte par un vote conforme, avis défavorable. Le rapport du Sénat sur la proposition de loi faisait déjà état des difficultés opérationnelles de l'Ademe pour se prononcer sur les véhicules éligibles au dispositif, car l'agence ne dispose pas de moyens suffisants pour déterminer les critères d'éligibilité des véhicules en fonction de leur niveau d'émissions polluantes. C'est la raison pour laquelle un amendement du rapporteur en commission au Sénat a tenu à définir clairement le champ des véhicules éligibles dans le dispositif, à l'alinéa 5 de l'article 1er. Je considère ainsi que...

En cohérence avec l'amendement précédent, il s'agit de supprimer la mention d'une période limitée d'utilisation des véhicules. Au-delà de nos arguments précédents, il nous semble de bon sens, étant donné les circonstances, de rappeler que la durée d'utilisation d'un véhicule est déjà limitée par sa durée de vie. Cette rédaction serait-elle l'aveu d'une obsolescence programmée ? L'état technique de la voiture, ajouté aux exigences du contrôle technique, implique forcément que cette période sera limitée. Préciser dans la...

Cet amendement remettrait en cause le bien-fondé de l'ensemble de la proposition de loi. Je rappelle que la limitation de la période d'utilisation des véhicules permet de ne pas remettre en cause la prime à la conversion du véhicule, et de contribuer, même un peu plus tard, au renouvellement du parc automobile, et donc à contribuer aux impératifs écologiques en ayant également apporté une solution de mobilité solidaire avant que le véhicule soit mis à la casse. Avis défavorable.

Cet amendement vise à compléter l'article 1er en ajoutant que les véhicules remis à titre gracieux aux AOM ne sont pas décomptés dans le parc relevant directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Cet amendement d'appel a pour objet de rappeler à l'État ses obligations.

Cet amendement d'appel nous alerte quant au retard pris par les administrations de l'État dans le renouvellement de leurs flottes de véhicules afin d'accroître la part de véhicules à faibles émissions. Je partage votre désarroi face au manque d'exemplarité des administrations en la matière, mais je vous demande le retrait de l'amendement, toujours dans l'objectif de faire adopter ce texte par un vote conforme.

La plupart des véhicules mis à disposition des services de mobilité solidaire dans le cadre de la proposition de loi seront à 59 % classés en Crit'Air 3. Or ces véhicules seront interdits à la circulation dans plusieurs agglomérations, initialement au nombre de cinq jusqu'à l'assouplissement annoncé hier par le ministre Christophe Béchu – trois d'entre elles, Rouen, Aix-Marseille et Strasbourg, pourront continuer à rece...

Cet amendement vise à ce que le rapport du Gouvernement dresse un bilan de l'impact social de la mise à disposition de ces véhicules. Le principal objectif de la proposition de loi est en effet social.

L'amendement, dont je comprends et partage l'intention, est satisfait par l'article 1er bis, qui prévoit déjà une évaluation globale du dispositif, lequel poursuit en effet un objectif social. De plus, les différentes données incluses dans le rapport, comme le nombre d'AOM et associations ayant pris part au dispositif, le nombre de véhicules mis en location ou le nombre et les catégories de personnes ayant bénéficié du dispositif, permettront de dresser une évaluation fine des conséquences sociales de ce dernier. L'ajout de la notion d'impact social, dont les contours apparaissent en outre flous, ne me semble pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

... annuelle pour la mobilité, devrait précisément s'inscrire dans cette programmation globale si nous voulons donner aux services autonomie à domicile (SAD) les moyens de remplir leur mission. Au vu de l'amendement déposé par le Gouvernement, j'invite à faire preuve de souplesse et d'agilité dans la déclinaison de cette dotation dans les départements. Certains d'entre eux privilégieront l'achat de véhicules électriques, parce que leur géographie le permet ; d'autres territoires, montagneux ou peu denses – avec de longs trajets à parcourir et peu de bornes de recharge – n'y auront pas intérêt. Par ailleurs, certains services disposent de l'ingénierie nécessaire à la maintenance de ces véhicules, alors que d'autres en sont dépourvus et doivent la déléguer. Il est donc important de faire preuve de sou...

...n l'occurrence, l'article 7 consacre, par un concours de la CNSA, une aide aux départements pour soutenir les services autonomie à domicile qui proposent des solutions de mobilité aux aides à domicile. Chacun ici sait, pour avoir échangé avec ces services, combien le coût de la mobilité peut peser sur le budget des intervenants. Certains départements se sont déjà engagés à acquérir des flottes de véhicules électriques – il y en a dans ma circonscription, où ils apportent un service appréciable. C'est tout l'objet de l'article 7 que de soutenir ces dispositifs, qui amélioreront le quotidien des auxiliaires de vie et des intervenants à domicile dans leurs déplacements.

...dement, tient à la nécessité de rendre ces métiers attractifs. Nous avons besoin que des personnels s'engagent auprès de nos anciens. Or demander à quelqu'un de faire ce beau métier, tout en lui précisant qu'il devra acheter une voiture et l'utiliser pour travailler, en percevant une indemnité kilométrique très faible, me paraît incohérent. Ainsi, mon amendement vise à interdire l'utilisation des véhicules personnels par les aides à domicile et, partant, à obliger l'ensemble des services à leur en fournir un. Pourquoi ne pas, dès lors, donner de l'argent aux départements – même si nous ne savons pas comment il sera distribué, et même si, comme je l'ai dit, il ne concernera pas tous les services d'aide à domicile, notamment ceux liés aux autres collectivités ? J'ajoute qu'il est prévu que ces fond...

Je comprends l'esprit de l'amendement, mais interdire l'usage des véhicules personnels à des fins professionnelles irait à l'encontre de l'objet initial de cet article, qui est d'apporter un concours financier aux départements afin que ceux-ci soutiennent les services d'aide à domicile, et risquerait de complètement bloquer le système, dans la mesure où tous les services ne disposent pas d'une flotte de véhicules à fournir aux auxiliaires de vie qu'ils emploient. L'avis...

Cet amendement de notre collègue Goulet part d'une bonne intention : celle de promouvoir la mise à disposition de véhicules de service pour toutes les aides à domicile. Cela étant, si une telle mesure devait être rendue obligatoire dès demain, elle serait difficile à appliquer uniformément sur l'ensemble du territoire. En outre, elle ne répondrait pas nécessairement aux attentes des intéressées qui, pour certaines d'entre elles, préfèrent utiliser leur véhicule personnel, sous réserve de percevoir des indemnités kilo...

Votre amendement nous semble flou, madame Goulet, et nous ne sommes pas certains qu'il aille dans le bon sens. En effet, vous ne prévoyez aucune sanction pour les employeurs qui ne respecteraient pas l'obligation de fournir un véhicule à chacune de leurs auxiliaires de vie. Nous avons même l'impression que vous cherchez plutôt à punir les employées qui continueraient d'utiliser leurs véhicules personnels. Par ailleurs, l'application d'une telle mesure me semble utopique compte tenu du nombre total d'aides à domicile dans notre pays. Ainsi, à défaut d'obliger vraiment les employeurs à fournir un véhicule à tous leurs personnel...

Il convient de se féliciter de cet article 7 qui augmente les moyens de la CNSA afin que les départements puissent soutenir financièrement la mobilité des aides à domicile. Il me semble toutefois dommage que ces aides ne soient pas conditionnées au respect de bonnes pratiques, qu'il s'agisse de la mise à disposition d'une flotte de véhicules ou du calcul du temps de transport effectif des personnels. En effet, certains départements considèrent que les différents trajets ne nécessitent que quinze minutes, alors qu'ils sont généralement plus longs. De la même manière, établir un bon niveau d'indemnités kilométriques apparaît indispensable, dans la mesure où le montant habituellement retenu de 25 centimes par kilomètre est nettement in...

... ne sont pas les seuls à financer les services d'aide à domicile. Qu'en sera-t-il des CCAS et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) qui dépendent, comme leur nom l'indique, des communes et des intercommunalités ? Comment ces dernières seront-elles accompagnées ? Par ailleurs, madame Etienne, il est bien stipulé dans mon amendement que les professionnelles ne pourraient utiliser « un véhicule autre que celui mis à disposition par leur employeur ». Je ne vois pas comment être plus claire dans la rédaction de ma proposition. De plus, monsieur Bazin, j'avais bien prévu que la mesure proposée n'entrerait en vigueur qu'en 2025, mon but n'étant évidemment pas de mettre en difficulté les services d'aide à domicile. Quoi qu'il en soit, je comprends que mon amendement ne convienne pas mais, ...

L'enjeu est effectivement considérable. Vos propositions doivent conduire à engager une grande réflexion sur les enjeux liés au métier d'aide à domicile – formation, protection, meilleure gestion et évaluation des temps. En matière de mobilité, les départements qui ont fait le choix d'investir dans des flottes de véhicules ont dû, pour supporter le coût énorme d'une telle mesure, réduire le temps de présence auprès des personnes aidées ; d'où l'importance d'une hausse des crédits. Les temps collectifs sont nécessaires. Ils existent déjà dans le secteur médico-social, où les équipes sont pluridisciplinaires. Comme d'autres, nous plaidons en faveur d'un grand projet de loi sur l'autonomie.

...ités propres à chaque territoire, particulièrement aux territoires insulaires et ultramarins. Il s'agit de tenir compte des surcoûts structurels liés à la mobilité dans ces territoires, surcoûts qui pénalisent fortement l'activité des professionnels assurant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. Pour rappel, l'immense majorité des personnels effectuant ces tâches se déplacent en véhicules motorisés et le coût des carburants dans ces territoires est systématiquement plus élevé du fait des surcoûts liés à leur acheminement en bateau. Afin que l'aide financière produise des effets similaires sur l'ensemble du territoire national, il apparaît donc indispensable qu'elle fasse l'objet d'une modulation en Corse et dans les territoires ultramarins, pour compenser ces surcoûts.

Autant je comprends la nécessité d'établir une différentiation, autant j'estime qu'il n'est pas utile de dresser une liste exhaustive de critères dans la loi, surtout quand, comme dans cet amendement, ils ne sont pas bons. Le fait qu'un service d'accompagnement à domicile mette à disposition des auxiliaires des véhicules de service au lieu de les laisser utiliser leurs véhicules personnels ne serait-il pas un critère plus pertinent ? Un département qui aurait fait le choix de miser sur l'accueil intermédiaire et sur les Ehpad au détriment du maintien à domicile devrait-il bénéficier d'une dotation plus importante qu'un département voisin, d'une superficie moindre, qui aurait pleinement pris le virage domiciliair...