Interventions sur "véhicule"

Comme l'a indiqué Laurent Jacobelli, nous sommes face, encore une fois, à une mesure d'écologie punitive. On sait très bien qu'elle ne servira absolument pas le marché français et qu'il est utopique, au vu des contraintes qui sont liées à la fabrication et au recyclage des véhicules électriques, de penser que, d'ici à 2030 ou 2035, le véhicule thermique pourra être totalement abandonné. Plusieurs choses me dérangent dans cet article. D'abord, le fait qu'on parle d'une taxe qui serait à géométrie variable, c'est-à-dire qui varierait en fonction du temps, de l'humeur, voire du bon gré de l'équipe politique au pouvoir. Ensuite, le fait que ce qui est proposé ici n'a rien d'un...

...le aussi que la modulation ne concerne que 235 kilomètres de routes, soit 2,5 % des 9 200 kilomètres du réseau. Ce sera donc très progressif. Ceci étant dit, la modification de la structure des péages afin de mieux prendre en compte la composante environnementale est un levier intéressant. Il est donc impératif de nous en préoccuper et de chercher à favoriser l'utilisation des autoroutes par des véhicules de transport les moins émetteurs possible. Je le sais, et vous l'avez dit, le défi est considérable. Pour atteindre cet objectif, nous devons multiplier les soutiens au verdissement des flottes des transporteurs routiers et des entreprises, soutiens qui demeurent limités bien que nous ayons déjà fait des efforts substantiels. Nous avons consacré 100 millions d'euros au verdissement des flottes ...

Cet amendement d'appel vise à substituer aux mots « émission nulle », à l'alinéa 9, les mots « faible émission », et, partant, à aborder la question des véhicules à émission nulle. Il est vrai que se développent depuis quelque temps des véhicules de plus de 3,5 tonnes dits à émission zéro. Néanmoins, ces derniers ne sont pas moins polluants que d'autres. En effet, la pollution de l'air ne dépend pas uniquement des émissions polluantes. De nombreux autres facteurs sont à prendre en compte pour affirmer qu'un véhicule est polluant. Même s'ils n'émettent pa...

Oui, madame la présidente. Cet amendement vise à insérer les mots « et à faible émission » après le mot « nulle » à l'alinéa 9. En effet, la taxation de tous les véhicules d'entreprise de plus de 3,5 tonnes qui ne seraient pas à émission nulle mettrait à mal toutes les sociétés qui font l'effort de réduire leurs émissions polluantes. Par exemple, les entreprises disposant de véhicules roulant au biocarburant ne pourraient bénéficier d'une exonération, alors qu'elles font le nécessaire pour réduire leurs émissions. Ajoutons que les véhicules à émission nulle de pl...

En élargissant le champ des exonérations aux véhicules à faible émission, vous priveriez les sociétés concessionnaires d'autoroutes des moyens de moduler efficacement les péages…

…et risqueriez ainsi, l'opération devant être financièrement neutre pour ces dernières, de concentrer encore davantage la taxation sur les véhicules les plus polluants et donc de pénaliser un peu plus les entreprises qui n'auront pas eu les moyens d'investir dans des véhicules propres. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Votre amendement rejoint la disposition introduite par le Sénat et que nous avons décidé de conserver à l'alinéa 10. Cela étant, vous proposez d'exonérer spécifiquement les bus et autres transports collectifs, plutôt que de raisonner en fonction des émissions de CO2, ce qui serait applicable à tous les véhicules. Les clauses d'application et d'exemption seront détaillées à l'occasion du renouvellement des contrats de concession, mais à ce stade, la commission estime préférable que tous les véhicules soient concernés par la mesure selon leur niveau d'émission plutôt qu'en fonction de leur usage. L'Union européenne travaille d'ailleurs à des dispositifs visant à rendre les transports collectifs à émission...

Il vise à supprimer l'alinéa 11, qui prévoit la modulation des prix aux péages. En effet, dans la mesure où le projet de loi prévoit le maintien des recettes globales des concessionnaires d'autoroutes, plus certains véhicules bénéficieront de réductions et d'exonérations des droits de péage, plus les automobilistes les plus précaires – car on s'attaque toujours aux plus précaires – verront les prix exploser et se retrouveront une nouvelle fois dans une situation d'exclusion sociale au sein d'une société divisée en permanence. Car entendons-nous bien, madame la secrétaire d'État : si les entreprises sont pour l'heure ...

La clause visant à assurer l'équilibre des recettes des exploitants malgré la modulation a pour but que ces derniers ne s'enrichissent pas de manière indue grâce à cette disposition incitative. Ce qui sera payé en plus par les véhicules les plus polluants sera compensé par des rabais pour les véhicules les moins émetteurs. Supprimer l'alinéa 11 ne serait donc pas opportun. Cela étant, je tiens à rappeler que dans la mesure où les modulations ne s'appliqueront en France qu'aux nouveaux contrats de concession et où le renouvellement des concessions historiques n'interviendra qu'après 2030, la mesure aura un effet très progressif...

Aux termes de l'article 26, les véhicules seront désormais taxés en fonction de leur niveau d'émissions de gaz à effet de serre. S'agissant de la redevance pour pollution atmosphérique, qui s'ajoutera à la taxation en fonction des émissions, une dérogation est prévue pour les véhicules respectant la norme Euro la plus stricte, en application du principe tout à fait louable du pollueur-payeur. Avis défavorable.

Il vise à supprimer l'alinéa 13, qui consacre le principe du pollueur-payeur. Il convient de le rappeler, la pollution produite par les véhicules de plus de 3,5 tonnes n'a aucune incidence sur l'état des routes : c'est bien leur poids qui a des conséquences sur la chaussée. Or ces véhicules sont déjà assujettis à la taxe à l'essieu, justement prélevée pour le financement de l'entretien des routes et des infrastructures routières. Par ailleurs, cet amendement tend à s'élever contre l'idée d'une politique écologique punitive à l'encontre d...

Comme je viens de l'expliquer, la redevance pour pollution atmosphérique s'ajoute au système de taxation en fonction des émissions. Une dérogation est prévue pour les véhicules qui respectent la norme d'émission Euro la plus stricte. C'est en effet une application du principe pollueur-payeur. De plus, 50 % des véhicules français répondent déjà aux exigences de la norme Euro 5. Avis défavorable.

Vous proposez d'insérer dans la loi la possibilité d'appliquer un surpéage sur des tronçons routiers spécifiques régulièrement saturés ou dont l'utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l'environnement. Comme je l'ai dit, nous avons décidé de ne transcrire que les éléments obligatoires de la directive. Ce choix est motivé par le fait que le transport routier est un secteur essentiel pour la vie économique, mais aussi fragile – la rentabilité n'y est que de 1,5 % en moyenne. Si les péages sont trop onéreux, seules les grandes entreprises et trans...

Quand on sait que le coût du péage d'un camion, vingt fois plus lourd et usant vingt fois plus la chaussée, n'est que deux fois et demie plus élevé que celui d'un véhicule individuel, la marge d'augmentation existe ! Mais j'oublie que vous avez privatisé les autoroutes…

... transport routier sur l'environnement. Il s'agit là d'un sujet primordial puisque les autoroutes françaises sont responsables de 7 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, dont 54 % émanent des poids lourds. Avant la révision de 2022, la directive imposait déjà aux États membres de faire varier la redevance d'infrastructure applicable aux poids lourds en fonction de la classe Euro du véhicule. En pratique, cependant, seuls quatre contrats autoroutiers appliquent la modulation Euro : sur les 9 200 kilomètres autoroutiers concédés, 235 kilomètres seulement, soit 2,5 % du réseau, sont concernés par cette mesure. Afin de renforcer cette obligation, l'article 26 transpose l'ensemble des dispositions obligatoires de la directive du 24 février 2022. Cette dernière instaure une obligation de...

Nous examinons cet après-midi quelques-unes des dispositions de la onzième loi DDADUE depuis 2011. Si ces cinq articles relatifs aux transports sont avant tout techniques, ils n'en appellent pas moins certaines remarques d'ordre plus général. Ma première remarque concerne l'article 26. Certes, la modulation des péages pour les véhicules utilitaires lourds en fonction de leurs émissions de CO2 et de dioxyde d'azote ne pourra être appliquée sur l'essentiel de notre réseau autoroutier qu'en 2030 ; il en sera de même de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique sur les mêmes véhicules. Ces dispositions soulèvent cependant la question plus large du devenir des concessions autoroutières et, surtout, des péage...

...nitialement limiter le prix des péages afin de faire cesser les politiques tarifaires abusives mises en place par certains pays géographiquement incontournables pour les transporteurs. Mais voilà que le rouleau compresseur écologiste est passé par là : la défense de la libre circulation des biens et des marchandises a ainsi laissé la place à un régime de bonus-malus au CO2 encourageant l'achat de véhicules électriques, ce qui n'a aujourd'hui pas de sens pour les longs trajets. De même, le plafonnement des prix des péages, qui n'aurait pas été un luxe dans les pays aux autoroutes les plus chères d'Europe, a été remplacé par une augmentation des prix pour les transporteurs dits polluants ; ce seront, une fois de plus, les entreprises n'ayant pas les moyens de renouveler leurs véhicules qui devront l...

...qui en sera affectée, en commençant par l'agriculture, qui subit une crise sans précédent dans l'histoire récente. D'ici à 2030, chaque pays européen doit réduire ses émissions de 55 % par rapport à leur niveau de 1960. C'est dans ce contexte que la principale mesure débattue cet après-midi s'attaque aux émissions de CO2 du secteur routier. Le présent projet de loi impose aux poids lourds et aux véhicules de transport de personnes la pose d'une eurovignette, laquelle indique leurs émissions de CO2 et leur vaudra un malus plus ou moins important aux péages. Cependant, nous commençons à en avoir l'habitude, aucune solution de rechange n'est prévue par l'État. Le fret ferroviaire est au point mort : il ne représente aujourd'hui que 9 % des marchandises transportées en France, soit 43 % de moins qu'...

...essayé d'instaurer il y a une dizaine d'années et dont la mise en œuvre est désormais facilitée par la généralisation des badges de télépéage. On peut y voir une bonne nouvelle : cette redevance, longtemps empêchée par le droit européen, constituera une recette nouvelle pour l'État, permettra de financer des infrastructures de transport et encouragera les entreprises à renouveler leurs flottes de véhicules. Je souhaite cependant appeler votre attention sur un amendement visant à introduire une redevance facultative sur la congestion du trafic. Cette mesure part d'un bon sentiment, mais nous devons veiller à ne pas surtaxer le secteur du transport routier, souvent constitué de PME qui risquent de reporter leur trafic sur des axes secondaires à la charge des collectivités si les tarifs des autorout...

...x sujets et touche de nombreux secteurs, ce qui explique la saisine de cinq commissions. Pour ce qui nous concerne, nous sommes saisis de l'examen pour avis des articles 26 à 29 visant à mettre le droit français en cohérence avec, d'une part, la directive « Eurovignette », qui permet d'instaurer des modulations et majorations à vocation environnementale sur les tarifs des péages acquittés par les véhicules poids lourds en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre, et, d'autre part, le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, lequel impose aux entreprises ferroviaires un certain nombre d'obligations relatives à la fourniture d'informations claires aux usagers avant et pendant leur voyage. Le groupe Démocrate a déposé trois amendements rédigés en étroite coordin...