Interventions sur "véhicule"

Je vais prendre un exemple très concret, qui permettra à chacun de bien comprendre le problème posé pour la vie privée. Imaginez que vous êtes douanier, que vous utilisez le dispositif Lapi pour filmer un véhicule, et que vous voyez dans ce dernier la personne qui partage votre vie en train d'embrasser quelqu'un d'autre. Certains ne supportent peut-être pas cette idée, mais vous voyez bien que le floutage des visages est nécessaire afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de votre compagne ou de votre compagnon ! Même sans être un criminel, même sans transporter de drogue dans son véhicule, il suffit...

Monsieur Latombe, ce principe figure bien dans le projet de loi, plus précisément aux alinéas 5 et 15 de l'article 11. Vous l'avez dit vous-même, la Cnil a estimé dans le considérant 14 de son avis que « les parties de photographies montrant les occupants des véhicules, qui ne seront pas exploitées dans le cadre de l'expérimentation, devraient être supprimées ou floutées dès que possible conformément au principe de minimisation des données ». Ainsi, à ce stade, même la Cnil n'a pas tranché entre la suppression et le floutage – ce sera l'objet de l'expérimentation. Pour des raisons techniques, il m'est impossible de vous montrer ici les photos prises par le di...

...bis délégués à la commission des lois offrent des leviers intéressants, de nature essentiellement financière, afin de concrétiser certaines des propositions que j'avais formulées lors de l'examen du PLF. L'article 32 prévoit d'exonérer du paiement de l'accise sur l'essence et les gazoles – qui correspond à l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Cette taxe représente un coût de plusieurs dizaines de millions d'euros annuels pour l'ensemble des Sdis. Elle pénalise financièrement et lourdement ceux qui sont contraints de déployer d'importants moyens pour lutter contre les feux de forêt, comme celui de la Gironde que j'ai auditionné. Il est littér...

...nisation des équipements de la sécurité civile. Nous avons beaucoup investi et nous devons continuer de le faire pour répondre aux besoins de nos soldats du feu. Bien que les dispositions fiscales présentées au titre VII permettent d'engager une première discussion, elles ne nous semblent pas abouties. L'article 32, qui vise à exonérer partiellement de l'accise sur les produits énergétiques les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis, ne semble pas conforme au droit européen – malgré l'adoption d'un amendement visant à établir un tarif réduit de TICPE. L'article 33 propose une exonération de malus écologique à tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Cette mesure nous paraît déjà satisfaite par l'article 48 de la loi de...

...tre les incendies ne sont pas abordés. C'est une déception. Pour équiper la lutte incendie à la hauteur du risque, certains articles, inspirés d'un rapport d'août 2022, instituent des mesures pratiques propres à améliorer les moyens financiers, humains et opérationnels. Mais l'article 32 par exemple, plein d'ambition dans sa version initiale, prévoyait une exonération totale de la TICPE pour les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis. Il se retrouve dépecé par l'Union européenne et ses serviteurs, qui préfèrent se conformer à ses règles absurdes plutôt que défendre l'intérêt des Français. J'y reviendrai en défendant mon amendement CL35. L'article 33 vise à modifier deux articles du code des impositions sur les biens et services. Le Rassemblement national devrait y être favorable. Ou...

... SPV soit globalement stable, leur disponibilité moyenne en journée et leur temps d'engagement diminuent chaque année. Un employeur qui libère l'un de ses agents pour une mission de secours reste déficitaire financièrement, même s'il récupère, par la voie de la subrogation, les vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires. Quant à l'application d'un tarif réduit applicable au carburant des véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis – mesure portée par ma collègue du groupe Démocrate Sophie Mette, élue du département de Gironde, après les dramatiques feux de forêt de l'an dernier – elle aurait le mérite d'apporter aux Sdis un soutien financier immédiat. Il faut toutefois avoir conscience du coût non négligeable pour les finances publiques. Pour le Sdis de mon département, ces taxes ...

...st regrettable. Je suis élu d'un département, l'Ardèche, couvert à 70 % par de la forêt. Le niveau de risque est en conséquence. Le titre VII a été bien reçu par les acteurs de la lutte incendie auditionnés. Il vise à les doter à la hauteur du risque, tout en demeurant conforme aux lois de financement de la sécurité sociale et aux exigences du droit de l'Union européenne. Alors qu'il exonère les véhicules des Sdis de malus écologique, il nous semble cohérent d'étendre cette exonération à tous les moyens opérationnels des acteurs de la défense de la forêt contre les incendies. Cette mesure permettra d'alléger les charges financières qui pèsent sur eux. L'article 32 exonère de ce que l'on appelait la TICPE les véhicules opérationnels et de surveillance. Le rapport du Sénat indique qu'en 2021, l'ap...

...ins. En matière de gestion de crise, la chance n'a pas sa place et la prévention reste le meilleur atout. La proposition de loi que nous examinons s'inscrit dans cette idée ; elle tire des leçons de l'expérience que nous avons eue des feux en 2022 et prévoit des mesures applicables dans divers domaines. En tant qu'ancien sapeur-pompier, je me réjouis du tarif réduit dont pourront bénéficier les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis. Cependant, je regrette que cette mesure se cantonne aux véhicules opérationnels et de surveillance, excluant de facto les véhicules dont les Sdis ont besoin pour porter assistance aux personnes. Cette préoccupation est largement exprimée par les différents Sdis de notre territoire national. Le dispositif prévu en faveur des employeurs de sapeurs...

...e dans les territoires ultramarins, il est urgent d'y mettre davantage de moyens humains et matériels. À La Réunion, que je connais bien, nous ne disposons d'aucun bombardier d'eau à demeure. Un Dash 8 n'est envoyé sur l'île que pendant la saison sèche. En cas de feu de forêt majeur, lorsque des renforts humains sont envoyés de l'Hexagone, ils sont confrontés à un manque de matériel, notamment de véhicules. Que font ces pompiers, sans véhicule de secours et sans matériel de lutte contre les incendies ? Je salue le courage et le dévouement des pompiers réunionnais qui se sont portés volontaires pour aller combattre le feu lors des incendies dévastateurs dans l'Hexagone en août 2022. La Réunion peut compter sur les pompiers de l'Hexagone, mais la réciproque est également vraie. Cependant, dans un f...

...ioration. Compte tenu des attentes de nos concitoyens et des pompiers, il est de notre devoir et de notre mission d'aboutir sur ce texte. Concernant le titre VII, l'allègement de fiscalité prévu à l'article 32 vise à redonner des moyens aux Sdis. Dans mon département, la fiscalité des carburants représente entre 800 000 et 1 million d'euros chaque année. L'alléger pour les camions incendies, les véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) ou la location de moyens héliportés représenterait un apport de moyens importants, alors que les départements et les communes, qui financent les Sdis, sont dans une situation compliquée. Nous faisons une œuvre positive en allégeant les charges de nos Sdis, car cela leur permettra de se doter de moyens et d'équipements supplémentaires pour la lutte i...

Tout d'abord, votre amendement porte sur les seuls véhicules opérationnels des Sdis. Il faut selon moi étendre la portée du dispositif à l'ensemble de leurs véhicules. Ensuite, l'amendement prévoit une exonération de TICPE uniquement pour le gazole, alors qu'il faudrait l'élargir à l'essence. Demande de retrait au profit de l'amendement suivant, qui prévoit une exonération totale pour l'ensemble des véhicules des Sdis.

... le bataillon des marins pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, qui ont un statut miliaire, et, d'autre part, les Sdis. L'amendement CL92 prévoit d'exonérer complètement les Sdis de la fiscalité sur l'essence et sur le gazole. Je ne méconnais pas les problèmes posés par la directive européenne, mais son article 19 nous permet d'avancer. L'amendement vise l'ensemble des véhicules des Sdis, et pas seulement ceux qui sont directement destinés à la lutte contre les incendies. Sur ce point je rejoins notre collègue Lemaire : il n'est pas normal qu'un VSAV soit soumis à cette fiscalité. En outre, les représentants de la FNSPF et le directeur du Sdis des Alpes-Maritimes ont fait valoir lors de leur audition qu'il serait très compliqué de distinguer entre les véhicules lorsqu'i...

...une aide ponctuelle pour répondre à une crise, mais ses effets sont inégaux selon les zones géographiques. La consommation de carburants est plus élevée pour les Sdis situés dans les zones de montagne ou dont la superficie à défendre est plus importante. Bref, cette mesure n'est qu'un pansement. Elle ne permet ni d'avancer ni d'anticiper. Votre amendement CL92 ne fait pas de distinction entre les véhicules d'intervention – pour lesquels une baisse de la fiscalité est nécessaire – et les autres. La mesure proposée n'apporte pas une aide réelle. Les pompiers demandent des crédits plutôt que des allégements fiscaux. Je crains en outre que les mesures proposées soient contraires au droit européen, ce qui nous place dans la situation risquée de les voir retoquées. Quelle aide aura alors été apportée ...

Nous savons que les Sdis nous attendent sur la question de la fiscalité des carburants. Nous sommes aussi préoccupés par les risques liés au respect insuffisant de la directive européenne. Le dispositif proposé pourrait être censuré et nous pourrions payer très cher. Nous soutiendrons l'amendement CL92, mais quelles informations avez-vous pu recueillir sur ces risques ? Les véhicules de fonction seront-ils concernés par l'exonération ? Bien évidemment, ils ne font pas partie des priorités de cette proposition.

...oi, mais aussi pour les déneigeuses et les engins d'entretien des stations de ski, qui bénéficient d'un tarif réduit de moitié par rapport au tarif plancher prévu par la directive. Quant aux militaires, ils sont complètement exonérés. Cela crée une inégalité entre, d'une part, les Sdis et, de l'autre, les marins-pompiers de Marseille et les sapeurs-pompiers de Paris, alors que les missions et les véhicules sont identiques. Nous avons interrogé différentes directions de Bercy sur ce point et elles ont indiqué que l'article 19 de la directive ne nous empêche pas de voter le dispositif d'exonération proposé. Mais il est vrai qu'il appartiendra à l'État français de convaincre la Commission européenne. Il est compliqué d'arguer qu'en raison de la directive européenne nous devrions limiter notre souti...

Cet amendement propose que les véhicules d'incendie et de secours ne soient plus soumis à certaines normes écologiques, afin notamment de pouvoir acquérir des camions-citernes feux de forêts (CCF) sans réservoirs d'AdBlue. Ces derniers constituent une contrainte importante pour les Sdis, car ils nécessitent une logistique supplémentaire importante. En outre, le kilométrage des véhicules équipés de ces réservoirs est limité lorsqu'il ma...

Avis défavorable. La norme Euro a été mise en place par l'UE en 1988 pour les véhicules lourds, afin de limiter les émissions de polluants liées aux transports routiers. Elle fixe des normes de plus en plus contraignantes pour les constructeurs. Ainsi, tous les véhicules neufs doivent désormais être conformes à la norme Euro VI, en application du règlement du 18 juin 2009. Vous proposez de ne plus soumettre à cette norme les véhicules de plus de 3,5 tonnes destinés à la lutte cont...

...iales bénéficient du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour leurs dépenses d'investissement. Depuis 2016 et 2020, elles peuvent également en bénéficier pour certaines dépenses de fonctionnement, comme l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Il est proposé d'élargir l'assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement des Sdis liées à l'achat de carburant pour l'ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance. Cette mesure est d'autant plus nécessaire que les Sdis sont contraints d'intervenir sur des grands feux situés loin de leur département, ce qui entraîne des charges supplémentaires.

...À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. Étayée par 124 000 documents internes à l'entreprise américaine, datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter, en France comme dans de nombreux pays, des véhicules de tourisme avec chauffeur faisant concurrence au secteur traditionnel du transport public particulier de personnes, auparavant réservé aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France ainsi que le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandat...

... 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête poursuit un double objet : d'une part, identifier l'ensemble des opérations de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettr...