Interventions sur "véhicule"

...e entre le montant maximal d'un barème du malus CO2 à l'immatriculation et le montant du malus CO2 à l'immatriculation. Ainsi, avec les nouveaux barèmes pour 2024 portés à 60 000 euros, la somme malus masse + malus CO2 à l'immatriculation sera inférieure ou égale à 60 000 euros mais ne pourra pas la dépasser. Le PLF est équilibré en permettant de lutter contre l'augmentation actuelle du poids des véhicules neufs tout en maîtrisant les conséquences financières sur les ménages. S'agissant de l'amendement I-CD273, le point 3° semble faire référence à l'article 1012 ter du code général des impôts, abrogé par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et qui n'est donc pas applicable. Le V du point 3° semble être une erreur, n'étant pas cohérent avec la numérotation des différents textes. A...

L'équilibre que vous soulignez est très peu ambitieux. Le pourcentage de véhicules concernés par l'abaissement du seuil de 1,8 à 1,6 tonne passera de 2 % à 8 % ou 9 %. Nous ne proposons pas de pénaliser les Français mais de les inciter fortement à acheter des véhicules moins lourds, donc, à réduire l'ensemble des émissions. Je serais prêt à concéder un abaissement à 1,4 tonne si M. le rapporteur pour avis faisait un effort !

Le Gouvernement est persuadé que les véhicules électriques et à hydrogène sont la solution pour sauver la planète. Il y va à marche forcée. Peu importe ceux qui ont un avis contraire ou qui n'ont pas les moyens de remplacer leur véhicule thermique par des véhicules électriques ou à hydrogène : ils seront frappés au portefeuille. Nous sommes dans une dictature de la pensée, dans laquelle il y a ceux qui savent, et les autres. La transition é...

Nous n'avons pas engagé une marche forcée mais une marche progressive, que Mme Pochon considère d'ailleurs trop lente. Le remplacement de la taxe sur l'ancienneté par la taxe sur les polluants atmosphériques contribue au verdissement du parc automobile des entreprises. Pour l'accompagnement de la transformation de la flotte des véhicules face à l'incitation fiscale, des aides sont proposées par le Gouvernement : bonus écologique et prime à la conversion notamment. Il existe des barèmes spécifiques pour les entreprises et les personnes morales. Le maintien de la taxe sur l'ancienneté est donc contraire à la politique de la majorité visant à réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. Avis défavorable.

Cet amendement corrige une erreur. Les véhicules concernés par la catégorie 1 sont les véhicules à essence respectant les normes Euro 5 et 6. Les termes « moteur thermique à allumage commandé » visant les moteurs à essence, il faut supprimer la négation prévue à l'alinéa 96.

Les émissions de gaz à effet de serre dus aux déplacements en voiture individuelle représentent plus de la moitié des émissions liées au transport et 16 % des émissions totales de notre pays. Ainsi, 70 % des 23 millions de salariés habitant et travaillant en France utilisent leur voiture entre leur domicile et leur travail. Les véhicules les plus lourds sont les plus consommateurs de carburant et, partant, les plus émetteurs. Nous proposons de les rendre moins attractifs pour en réduire le nombre. Réduire la masse des véhicules est également l'une des priorités pour de nombreuses associations environnementales. C'est aussi une mesure de justice sociale, puisque ce sont souvent les véhicules les plus chers qui sont aussi les plu...

Actuellement, ce remboursement dépend de la puissance administrative du véhicule, jusqu'à sept chevaux, du type de motorisation et de la distance parcourue. Les conditions sur la puissance administrative et le type de motorisation seraient supprimées. Cela s'appliquerait par ailleurs uniquement dans le cas où le bénéficiaire opte pour le régime des frais réels. Je ne suis pas favorable à la suppression des conditionnalités liées à la puissance administrative et au type de mo...

Dans la Drôme, monsieur le rapporteur pour avis, on a de petites voitures pour rouler en montagne. Nous proposons de moduler le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, en fonction des émissions de CO2 et du poids du véhicule. Cet amendement cible prioritairement les SUV qui sont particulièrement inadaptés au milieu urbain. Ils représentent autour de 40 % des véhicules vendus. Depuis dix ans, nos voitures prennent tous les deux ans un centimètre et 10 kilos par an. En cinquante ans, elles ont pris 500 kilos. Un SUV consomme environ 15 % de plus qu'une voiture classique. Il apparaît évident que la progression des vente...

Je comprends tout à fait l'esprit de votre amendement. Cependant, le poids proposé n'est pas cohérent avec les valeurs du malus masse pour les véhicules dans le projet de loi de finances, d'autant que vous proposez de diminuer chaque année les masses de 30 kilogrammes. Par ailleurs, existe le risque d'un maintien des prix des contrats d'assurance par les assureurs, ce qui réduirait les recettes de l'État, sans incitation pour le bénéficiaire du contrat d'assurance. Demande de retrait, afin que cet amendement puisse être réétudié, notamment grâce...

...ou tripler ce taux, voire de le modifier très légèrement, à 5 %, ce qui signifie en fin de compte que vous êtes d'accord avec la proposition. La taxe entraîne des crispations pour les acteurs concernés, notamment les sociétés d'autoroutes. Il faut qu'elles aient le temps de s'y adapter. Surtout, ces entreprises doivent réaliser des investissements pour la transition écologique – bornes pour les véhicules électriques, stations de ravitaillement en hydrogène. Les aéroports doivent aussi mener la transition énergétique de leurs matériels au sol : leur personnel respire un air très dégradé, en raison des émissions de CO2 et des polluants de proximité. Une taxe trop élevée pourrait réduire leurs capacités d'investissement pour la transition énergétique. Il importe d'évaluer ses effets lors de la prem...

Le transfert dont il est question ne relève pas de la police judiciaire, et il est déjà possible dans le cadre de la visite d'un navire, les agents des douanes pouvant ordonner son déroutement. En l'espèce, il s'agit simplement de déplacer la marchandise ou le véhicule dans un endroit approprié, par exemple pour chercher des caches. On dit souvent que s'il y a un flou, il y a un loup. Vous en introduiriez un avec la notion d'organisation du transfert : quelles seraient les modalités et qui pourrait le mettre en œuvre ? Avis défavorable.

La faculté offerte aux agents des douanes d'équiper les lieux et les moyens de transport utilisés dans le cadre de la commission des délits douaniers les plus graves, au moyen de dispositifs techniques de sonorisation et de captation des images à l'intérieur d'un véhicule, d'un container ou d'un entrepôt, complète les procédures spéciales d'enquête douanière déjà prévues dans le code. Afin de respecter les limites posées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions concernant les conditions de recours à ces techniques, l'amendement tend à préciser qu'elles ne peuvent être mises en œuvre que par des agents spécialement habilités et ayant suivi une formation sp...

Avis défavorable à ces amendements, dont certains proposent d'allonger la durée de conservation des données, tandis que d'autres tendent à la réduire. Le délai de conservation est actuellement de quinze jours, sauf en cas de hit – pardonnez-moi cet anglicisme – avec le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et le système d'information Schengen (SIS), ce qui permet alors d'aller jusqu'à un mois. Il s'agit de pouvoir déterminer, grâce à l'expérimentation, avec le principe de laquelle vous êtes tous d'accord, si une durée de conservation plus longue serait utile. Je rappelle aussi que la Cnil a été saisie par le Gouvernement. Dans un avis du 23 mars 2023, sans remettre en cause les r...

Le passage de quinze jours à deux mois correspond déjà à une multiplication par quatre de la durée de conservation des données. Quand on met en place une expérimentation, il faut toujours veiller à garantir au maximum les droits. Or voir son véhicule filmé ou photographié constitue une violation de sa vie privée, même quand on n'a rien à se reprocher – puisque cet argument nous est souvent opposé. C'est pourquoi nous n'y sommes pas favorables.

...tivement multiplier par huit ou par quatre le délai actuel de conservation des données, qui est de quinze jours voire d'un mois en cas de rapprochement positif. Même lorsque les données ne sont pas exploitées, leur conservation pendant quatre mois porte une atteinte significative à la vie privée de nos concitoyens dans la mesure où elle permet une traçabilité assez importante de la circulation du véhicule. La Cnil ne nous propose pas de porter le délai à quatre mois : elle prend acte de la présence de cette mesure dans le texte du Gouvernement et précise qu'il serait bon que l'expérimentation aille crescendo, avec une justification du besoin d'allongement du délai à chaque palier, en vue de bénéficier d'un retour d'expérience. Je n'ai pas déposé d'amendement, considérant que l'examen de ce...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Alors que les images fournies par les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation seront utilisées pour détecter d'éventuelles infractions liées à la contrebande, ne pourrions-nous pas aussi, dans le cadre de l'expérimentation, autoriser l'exploitation des photographies des occupants des véhicules, qui constituent également des éléments de preuve ? Imaginons que des délits graves soient constatés : devons-nous vraiment nous interdire de récupérer une information disponible ?

L'exploitation de la photographie des occupants des véhicules fait l'objet de nombreuses discussions. En pratique, les clichés sont souvent pris à l'arrière des véhicules, et rarement à l'avant. Lorsque tel est le cas, la qualité des caméras et la réverbération des pare-brise empêchent de toute façon l'identification du conducteur et du passager – du reste, ce n'est pas ce qui est recherché. La mise en œuvre d'une technique de floutage n'est donc pas néce...

On nous explique que le dispositif Lapi permet d'identifier les plaques d'immatriculation des véhicules, d'observer leur éventuelle récurrence, et qu'il ne peut être utilisé à d'autres fins. Au-delà de l'impératif de protection de la vie privée, un floutage systématique des visages lèverait toute ambiguïté sur ce point.

Les alinéas 5 et 15 prohibent l'exploitation de la photographie des occupants des véhicules. Cependant, les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation seront définies par décret en Conseil d'État pris après avis motivé de la Cnil. Cette dernière se prononcera peut-être pour un floutage systématique des visages ou bien pour une limitation de la photographie à la plaque et à la calandre du véhicule. Avis défavorable.

Je m'exprime à nouveau à titre personnel : mes propos n'engagent pas le groupe Démocrate. La Cnil estime, dans le considérant 14 de son avis sur le présent projet de loi, que « les parties de photographies montrant les occupants des véhicules, qui ne seront pas exploitées dans le cadre de l'expérimentation, devraient être supprimées ou floutées dès que possible conformément au principe de minimisation des données ». C'est le principe de base du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi, la Cnil accepte que ces modalités soient fixées par décret en Conseil d'État, après réalisation d'une AIPD, mais nous, législateu...