Interventions sur "utilisation"

L'amendement n° 1 vise à modifier l'article unique de la proposition de loi afin de prolonger indéfiniment l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. En effet, empêcher les consommateurs de les utiliser à cette fin n'aura pour effet que de les orienter vers la malbouffe. Selon l'assurance maladie, en 2020, le surpoids concernait 47 % des Français adultes, 17 % d'entre eux étant même obèses. Cette situation génère un coût non négligeable pour l'État lorsq...

Notre commission examine la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. Dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous avons voté une mesure dérogatoire permettant d'étendre l'éligibilité des titres-restaurant à des produits non directement consommables, comme les pâtes ou le riz, mais cette dérogation ne s'applique que jusq...

Mme Anne-Laure Babault est donc nommée rapporteure. Vingt-six amendements ont été déposés sur le texte. Puisqu'il ne prévoit de modifier que la durée de la dérogation, j'ai déclaré irrecevables, au titre de l'article 45 de la Constitution, dix amendements dépourvus de lien avec ce cadre temporel, comme ceux visant à élargir la liste des produits éligibles ou à modifier les modalités d'utilisation des titres-restaurant. Par ailleurs, deux amendements ont été considérés contraires à l'article 40 de la Constitution. Il reste donc quatorze amendements à examiner. Il conviendra probablement de redéfinir le champ des titres-restaurant et leurs modalités d'utilisation, et de s'interroger sur leur dénomination. Cependant, nous ne pouvons concevoir une telle réforme sur un coin de table. Les synd...

...ndes et moyennes surfaces, en sus des restaurants et des commerces de bouche. Cette mesure a été votée par le Sénat et définitivement adoptée dans la loi du 16 août 2022, qui prévoyait son extinction fin 2023. À la suite des auditions que nous avons menées, je vous propose de prolonger cette mesure pour l'année 2024. Tout d'abord, il s'agit de conserver à ces millions de Français une facilité d'utilisation pour leur alimentation du quotidien, dans un contexte d'inflation élevée. En effet, si l'inflation ralentit, que les prix de certaines matières premières commencent à baisser et que nous entrevoyons une baisse potentielle des prix en rayons, l'inflation cumulée depuis plus de deux ans pèse lourdement sur leur pouvoir d'achat. L'extension du périmètre du titre-restaurant n'est qu'un des outils ut...

Plus de 5 millions de salariés bénéficient du titre-restaurant. À l'été 2022, l'inflation s'est accélérée, atteignant 6,8 % en juillet ; les parlementaires ont voté la loi dite pouvoir d'achat, qui assouplit provisoirement ses conditions d'utilisation, en autorisant l'achat de tout type de produit alimentaire, y compris des aliments bruts. Si l'inflation commence à refluer, elle reste supérieure au niveau qu'elle avait atteint lors de l'adoption du projet de loi « pouvoir d'achat ». Les parlementaires de la majorité souhaitent donc proroger la disposition d'un an. J'ai pris connaissance des amendements déposés par plusieurs groupes d'opposit...

...voir d'achat aux Français pour longtemps : taxer les superprofits, encadrer temporairement les marges des industriels et de la grande distribution, supprimer la TVA sur les produits de première nécessité et l'abaisser de 20 à 5,5 % sur les énergies. Votre entêtement est lourdement préjudiciable. S'agissant des titres-restaurant, nous soutiendrons toutes les mesures d'assouplissement des règles d'utilisation. Des stagiaires, des apprentis et nombre de salariés sont à l'euro près : ils accueilleraient une réforme avec enthousiasme. On devrait pouvoir utiliser les titres tous les jours de l'année, pour un plus grand nombre de produits. Nous avions déposé des amendements dans ce sens mais, hélas, ils ont été jugés irrecevables – encore une fois. Enfin, j'appelle votre attention sur la distorsion de con...

Nous sommes réunis en urgence pour débattre de l'utilisation des titres-restaurant parce que vous vous êtes rappelé un mois et demi avant qu'une mesure adoptée en 2022 arrivait à expiration le 31 décembre. Peut-être les membres du Gouvernement avaient-ils laissé leur téléphone en mode avion depuis l'été dernier. Récapitulons : en 2022, nous avons examiné un projet de loi visant à préserver le pouvoir d'achat, sans augmenter les salaires ni bloquer les pri...

... être adopté conforme afin que la loi entre en vigueur rapidement. Cela ne nous empêche pas de proposer des amendements et de débattre de certains points. Nous devons d'abord nous demander s'il faut pérenniser le dispositif. Un an et demi après le premier vote, nous voulons tous le proroger : faudra-t-il y revenir dès l'année prochaine ? On peut aussi s'interroger sur l'élargissement du champ d'utilisation des tickets-restaurant – et peut-être faudrait-il alors changer ce nom. Je pense notamment aux produits d'hygiène, par exemple les couches pour enfant, qui sont très onéreux pour beaucoup de nos concitoyens.

...aurant permettent d'acheter des denrées alimentaires non directement consommables, à préparer et à cuisiner. Cette extension prend toutefois fin le 31 décembre 2023. Le groupe Démocrate soutient cette proposition de loi. Si l'inflation diminue progressivement, elle reste supérieure aux hausses de salaires constatées. Par ailleurs, le développement et la pérennisation du télétravail facilitent l'utilisation des titres-restaurant pour cuisiner chez soi, par exemple lors de la plage horaire du déjeuner : des millions de salariés sont concernés. Cuisiner chez soi est essentiel pour préserver notre patrimoine gastronomique et pour la qualité nutritionnelle de nos assiettes – l'alimentation moins transformée est bien meilleure pour la santé – autant que pour faire baisser le prix du caddie de courses. N...

...onfusion qu'elle a entraînée chez bon nombre de nos concitoyens. Les circonstances économiques qui ont motivé cette mesure n'ont pas changé : nombre de Français ont vu leur pouvoir d'achat diminuer et observent encore aujourd'hui des prix bien supérieurs à ceux qui avaient cours lorsque ce dispositif temporaire a été voté, en août 2022. Il apparaît donc pertinent de maintenir une grande liberté d'utilisation des titres-restaurant. C'est un coup de pouce attendu à l'heure où les volumes d'achats alimentaires sont en chute libre et où bien des salariés doivent recourir à l'aide alimentaire, signe que le travail ne protège plus de la précarité. Nous défendrons une prorogation de deux ans. C'est un délai qui permettrait au Gouvernement de mener à bien la réforme annoncée par Mme la ministre déléguée. Po...

Un Français sur deux se prive occasionnellement ou régulièrement d'un repas. Alors que nous subissons toujours une forte inflation, en particulier sur les denrées alimentaires, il nous semble essentiel de permettre aux Françaises et aux Français de payer une partie de leurs dépenses alimentaires avec des titres-restaurant. Nous soutiendrons donc la prolongation de leur utilisation pour les courses alimentaires. Nous plaiderons pour une prorogation plus longue, au moins deux ans. Tout laisse à penser que l'inflation ne s'arrêtera pas dans les douze mois à venir. Elle ralentit, mais les prix vont continuer à augmenter. Nous nous inquiétons de la procédure d'examen de ce texte, au demeurant symptomatique de votre manière de gérer les crises. Considérez-vous comme normal qu'...

... et savoureux tout en préservant le pouvoir d'achat. Je reviens aux propos de notre collègue Chikirou : à condition de compter un restaurant dans son environnement proche, il faut bien deux titres-restaurant pour avoir un repas normal ; or ces deux titres-restaurant représentent pour certains un effort financier qui dépasse les capacités du budget familial. L'amendement vise donc à pérenniser l'utilisation de titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables.

...avail, vous ne pourrez pas restreindre la liste des produits alimentaires réglés avec ce moyen de paiement. En effet, dans un contexte d'inflation très forte, de plus en plus de salariés cuisinent chez eux et emportent leur repas sur leur lieu de travail. Le Gouvernement a été pris au piège en voulant revenir en arrière. Il a dû rétropédaler, parce que nous ne reviendrons jamais en arrière sur l'utilisation des titres-restaurant, surtout dans la conjoncture économique et sociale actuelle. Faisons œuvre utile en avançant un peu plus vite sur le sujet, de manière à pouvoir passer à autre chose.

Dès le début, nous avons envisagé la commission comme une contribution positive au débat public. Je vous le dis d'emblée, le plan Écophyto 2030 nous paraît une base de travail intéressante. Nous avons eu l'assurance de la Première ministre que les travaux de la commission ainsi que les évolutions du règlement sur l'utilisation durable des pesticides, dit règlement SUR, seraient pris en compte dans la version définitive du plan qui devrait être présentée début 2024. Nous espérons que nos propositions éclaireront les choix que vous aurez à faire. Hasard du calendrier, nous recevons ce matin le ministre en exercice et l'un de ses prédécesseurs, Stéphane Le Foll. En 2013, lorsque ce dernier était en fonction, étaient publ...

...l n'a pas la main. Quelle est réellement cette marge de manœuvre ? Même si le rapporteur n'aime pas qu'on en parle, les critères de quantification posent un énorme problème. Vous-même ne semblez pas le voir non plus. Dans mon activité de viticulteur, en sortant des produits CMR, j'ai dégradé mon indice de fréquence de traitement (IFT) et, par nature, le Nodu et la QSA. On apprécie la baisse de l'utilisation des produits phytosanitaires de manière quantitative sans considérer l'aspect qualitatif. Or, quand, pour lutter contre le mildiou, on remplace 200 grammes par hectare d'un produit CMR par 6 ou 10 kilos de soufre par hectare, on augmente forcément la QSA, sans que l'amélioration qualitative soit valorisée : certaines dégradations du Nodu sont vertueuses. Il faut régler ce problème. Les viticulte...

Je lirai d'abord la question de Nicole Le Peih. Les agriculteurs, notamment les jeunes générations, sont conscients de la nécessité de réduire l'utilisation des produits phyto. Vous avez parlé de solutions combinatoires. Les Jeunes agriculteurs ont participé à un essai d'utilisation de matériel robotisé dans une exploitation. La coopérative Demeter a utilisé un matériel tracté et bourré de capteurs repérant des adventices de la taille d'un ongle afin de pouvoir y déposer une goutte d'herbicide au lieu de pulvériser sur 70 centimètres de large. Le coû...

...onge au S-métolachlore, dont l'autorisation a été prolongée jusqu'en novembre 2024. On connaît depuis 2004, avant la première commercialisation des produits à base de cette substance, leur dangerosité : à l'époque, la Commission européenne alertait déjà les États membres sur le potentiel de contamination des eaux souterraines par ses principaux métabolites. Les risques et les difficultés liés à l'utilisation du S-métolachlore sont donc tout à fait prévisibles. N'est-ce pas la responsabilité de la puissance publique que de les anticiper au lieu de reporter l'interdiction année après année ? En ce qui concerne l'obligation de moyens et les quelques dizaines de millions investis dans le plan Écophyto, à comparer aux milliards de la PAC, vous dites que l'on ne peut pas évaluer exactement les financement...

...ux GIEE, qui constituaient, au même titre que les fermes Dephy, de très beaux laboratoires, mais nous sommes loin d'un déploiement massif. Il faut se le dire les yeux dans les yeux : nous avons raté la massification. Aurions-nous dû négocier différemment avec les chambres d'agriculture pour obtenir non seulement des promesses, mais aussi des résultats ? La séparation de la vente et du conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques n'est intervenue que plus tard. Qu'en pensez-vous ? Certes, il y a les élections et les freins que vous avez mentionnés, mais la massification n'a pas pris. Aurait-il fallu un mandat supplémentaire au ministre Le Foll ?

Concernant la mise en commun du matériel, ce sont les coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) et non les GAEC que vous aviez à l'esprit ?

...sabilité quant à l'incapacité d'évaluer et de corriger le mécanisme de développement. C'est un impensé. L'autre moyen massif d'inflexion de la pratique et des usages, c'est le conseil agricole marchand. C'est l'objet des CEPP. Mais ils vont perdre tout leur sens en 2018, lorsque la taxe sur les Nodu, qui était passée de neuf à cinq euros, passe à zéro. La séparation de la vente et du conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, que nous avions écartée de notre réflexion, a été amenée par le débat présidentiel en 2017 et ruinera la dynamique autour des CEPP, sans pour autant donner de résultats. Le bilan que nous avons dressé avec Stéphane Travert fait en effet état d'un échec de la mesure. On s'est donc privé d'un moyen que nous avions à peine expérimenté. Quand bien même le ministre F...