Interventions sur "utilisation"

... Par NTG, on entend les nouvelles techniques permettant de modifier l'ADN d'une plante sans avoir à y insérer un gène étranger comme pour les OGM « °classiques° ». Ce projet de règlement vise à déréglementer ces « nouveaux OGM », en leur offrant un cadre spécifique, particulièrement souple avec pour unique objet de les exclure du champ d'application des directives 2001/18 et 2015/412 régissant l'utilisation des OGM. Ces deux textes, défendus par la France à l'époque, permettent une pleine application du principe de précaution et protègent notre souveraineté agricole. Pour être cultivé, un OGM doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), soit d'une analyse de l'évaluation des risques pour la santé ou l'environnement auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA...

...ans le monde. Celle-ci sévit encore, et a largement augmenté depuis l'épidémie de COVID-19. On nous avait promis de faire pousser des plantes sans eau : encore un mirage ! D'un côté, on nous répète qu'il n'y a pas d'agriculture sans eau pour justifier la construction de méga-bassines, et de l'autre, on nous promet que les OGM arriveront à pousser sans eau. On nous avait promis une réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. En termes de surfaces cultivées, 90 % des plantes OGM s'avèrent tolérantes au glyphosate ou ont été modifiées pour créer leurs propres insecticides. Par exemple, le Burkina Faso a autorisé la culture du coton Bt de Monsanto pour rendre ses cultures plus résistantes aux parasites. Dix ans plus tard, le bilan est clair : de nouveaux parasites plus résistants sont ...

...nion européenne. Il faut faire cesser la confusion volontairement entretenue entre OGM et NTG. Les NTG ne sont pas des OGM au sens scientifique du terme. C'est toute la différence entre la méthode de transgenèse qui définit les OGM, et les méthodes de d'intragenèse ou de cisgenèse qui qualifient les NTG. C'est la raison d'être d'une réglementation européenne spécifique aux NTG pour encadrer leur utilisation en cohérence avec les objectifs du Pacte vert. Nous sommes favorables à ce qu'aboutissent les négociations européennes en cours sur ce texte, après le vote au Parlement européen, le 7 février dernier. Une majorité a pu se dégager en faveur du texte. Aussi soutenons nous le Gouvernement pour appuyer les efforts des pays travaillant à trouver une solution de compromis pour l'agriculture, le dévelo...

...importance des garanties pour éviter tout abus potentiel. Il s'agit notamment de la captation des brevets par des entreprises privées et du risque de mise sous tutelle des agriculteurs. Nous reconnaissons les avantages considérables que ces technologies peuvent apporter à l'agriculture en particulier en termes de résilience des cultures pour s'adapter au changement climatique et de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. C'est un progrès scientifique considérable qui peut contribuer à la sécurité alimentaire de notre pays et au bien-être des agriculteurs s'il est encadré. C'est pourquoi, nous insistons sur la mise en place de garde-fous robustes. Il est essentiel d'assurer l'équilibre entre l'innovation d'une part, et la protection des agriculteurs et de la souveraineté alimenta...

...faire de beaux fruits avec celle de résister à des maladies dans l'espoir d'obtenir une descendance qui comportera ces deux traits. Cela s'appelle le rétrocroisement et cela fonctionne très bien. L'édition génomique consiste à identifier les quelques variations qui donnent cette qualité spécifique pour la reporter sur d'autres variétés de la même espèce. Cette technique d'édition génétique avec l'utilisation des « ciseaux moléculaires », CRISPR-Cs9, permet d'intervenir directement sur l'ADN de la plante. Cela a permis à notre compatriote Emmanuelle Charpentier d'être distinguée par le prix Nobel de chimie, en 2020. Cela permet d'atteindre l'objectif d'une agriculture plus durable et plus résiliente. Madame la rapporteure, vous êtes en faveur de la réduction des produits phytopharmaceutiques. Nous avo...

... sur le sujet alors même que notre pays est à l'avant-garde de l'interdiction du maïs transgénique. Les agriculteurs sont les premiers à être méfiants envers les nouveaux produits ou les nouvelles techniques qu'on leur propose. S'ils utilisent certains produits, c'est parce que le système économique est tel qu'ils sont obligés de le faire pour obtenir des rendements. Cependant, les risques d'une utilisation intensive des NTG par les grandes compagnies du secteur sont réels.

Je vais répondre à certains arguments qui ont été soulevés. Les NTG peuvent être considérées comme des OGM : d'une part, l'arrêt de la CJUE, en 2018, l'affirme ; d'autre part, la définition des OGM donnée par la directive 2001/18 assimile les NTG à des OGM. Concernant l'argument relatif à un manque de temps pour s'adapter au changement climatique qui justifierait l'utilisation de plantes issues de NTG, nous avons auditionné une représentante de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) qui nous a expliqué que le développement d'une nouvelle variété de semences par les NTG nécessitait environ une dizaine d'années. Ainsi, si le développement du blé par la sélection traditionnelle ne prend que sept ans, passer par la sélection naturelle s'avère...

...que nous soutenons dans cette proposition de résolution vise à préserver cette souveraineté alimentaire. Monsieur Nicolas Sansu, vous évoquer un point peu abordé, la question de la santé de nos concitoyens. Il y a en effet une vraie question derrière la traçabilité des NTG, notamment le danger que représenterait la généralisation de ces cultures sans contrôle pour notre agriculture biologique. L'utilisation des NTG empêchera l'obtention du label agriculture biologique. Il existe donc un véritable enjeu de traçabilité de ces NTG. Monsieur Paul Molac, vous évoquez un point sur lequel nous insistons fortement, le principe de précaution. Celui-ci devrait au moins faire consensus ici, car c'est le plus petit dénominateur commun que nous puissions défendre collectivement.

Nous soutenons les principaux amendements et adaptations apportés par la majorité des membres du Parlement européen au texte initial. En effet, dans un esprit de compromis, les membres du groupe Renew au Parlement européen ont voté des améliorations à la proposition de règlement. L'étiquetage des semences, l'exclusion de leur utilisation dans l'agriculture biologique en sont des exemples. De même, attentifs à la question des brevets nous souhaitons l'exclusion des plantes tolérantes aux herbicides de la catégorie 1 pour éviter les incohérences avec les objectifs du pacte vert pour la durabilité de l'agriculture. Cependant, vos travaux n'ont pas été positionnés ainsi puisque vous parlez d'un rejet global du texte. Nous souhaitons...

Il nous appartient d'examiner, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (n° 1898). Il est proposé de donner un avis défavorable à l'ensemble des amendements.

...du pouvoir d'achat. Dans sa version initiale, il était prévu qu'elle prenne fin le 31 décembre 2023, mais au vu des auditions que nous avons menées, je vous propose d'en prolonger l'application jusqu'à la fin de l'année 2024, pour plusieurs raisons. L'objectif du texte est simple. Il s'agit de permettre aux 5,5 millions de salariés bénéficiaires de titres-restaurant de conserver cette facilité d'utilisation pour leur alimentation du quotidien, dans un contexte d'inflation élevée. En effet, bien que la hausse des prix ralentisse et que le prix de certaines matières premières commence à diminuer, laissant entrevoir une baisse potentielle des prix en rayon, l'inflation cumulée depuis plus de deux ans pèse encore lourdement sur le pouvoir d'achat des Français.

... bonne idée de la vente à perte du carburant ? Souvenons-nous également de l'accord de modération des marges, annoncé par le Président de la République en septembre dernier, avant d'être enterré. Parmi les rares dispositions réellement instaurées, certaines vont dans le bon sens, même si – reconnaissons-le – elles sont insuffisantes et leurs effets sont limités. Depuis août 2022, par exemple, l'utilisation des tickets-restaurant a été étendue à tous les produits alimentaires. Cela a permis à certains d'acheter avec ces titres des pâtes, du riz, de la viande ou encore du poisson. Les salariés ont ainsi limité la charge des coûts alimentaires, devenue trop onéreuse. Cette utilisation dérogatoire devait prendre fin le 1er janvier 2024. Cela aurait signifié la fin d'un coup de pouce salutaire pour de ...

Le titre-restaurant, plus communément appelé « ticket-restaurant », sert chaque jour à plus de 5 millions de salariés en France. Lorsque l'inflation alimentaire s'est accélérée en juillet 2022, avec un taux d'inflation à 6,8 %, les parlementaires ont voté une mesure incluse dans le paquet « pouvoir d'achat » afin d'assouplir provisoirement l'utilisation du titre-restaurant. Ainsi, alors qu'un ticket-restaurant ne peut normalement pas servir à acheter des aliments dits bruts, à l'exception notable des fruits et légumes, la loi « pouvoir d'achat » a permis d'acheter avec ce titre toute forme de produit alimentaire. Bien que l'inflation commence à refluer, elle reste supérieure à son niveau de juillet 2022, date d'adoption du projet de loi « pouvo...

...a consommation de produits bio et en circuits courts. Plus généralement, la logique qui consiste à permettre l'achat de produits transformés au détriment des produits bruts me semble être mauvaise : c'est l'inverse qu'il faudrait faire, tout en incluant les restaurateurs dans la réflexion pour qu'ils ne soient pas laissés de côté. Enfin, j'appelle la ministre déléguée à élargir la réflexion à l'utilisation du ticket-restaurant en milieu rural, notamment dans les petites communes où il n'y a pas toujours de petit commerce. Je suis conscient que cela ne simplifiera pas votre tâche, mais je sais que vous saurez tenir compte des intérêts de ces communes rurales à qui nous devrons, par ce dispositif, apporter notre soutien en complément de celui que leur apportent les collectivités territoriales.

…l'utilisation des tickets-restaurant pour les courses alimentaires – un changement de cap provoqué par le tollé politique, médiatique et social lié à l'annonce de la fin de cette mesure, mais aussi par le dépôt de l'excellente proposition de loi de notre collègue Thomas Ménagé. Face à la gronde populaire et à celle du Rassemblement national, le Gouvernement n'a eu d'autre choix que de revenir sur sa décision....

...la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Comme la ministre déléguée et le président de la commission des affaires économiques l'ont fait, il est essentiel de rappeler que cet élargissement temporaire du cadre d'utilisation des tickets-restaurant a été introduit dans le projet de loi « pouvoir d'achat » à l'initiative des sénateurs du groupe LR, à l'été 2022.

...urelles pour réduire les dépenses de l'État, et donc les charges pesant sur les Français qui travaillent, ce qui permettrait d'élever leur niveau de vie. La difficile période que nous vivons, marquée par d'importants défis économiques, exige plus que jamais de continuer à soutenir le pouvoir d'achat des familles françaises qui travaillent : la prolongation jusqu'à fin 2024 de l'élargissement de l'utilisation des titres-restaurant est une mesure de justice sociale. Cependant, nous sommes conscients que la pérenniser pourrait avoir des conséquences négatives sur le secteur de la restauration, car elle risquerait de détourner une part significative de la clientèle des restaurants, affectant ainsi leur chiffre d'affaires, alors que les titres-restaurant étaient initialement destinés à cofinancer le repa...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, comme le lait, les œufs, le riz ou la farine. Comme la rapporteure et d'autres l'ont rappelé, l'objectif initial de ces titres-restaurant était de contribuer au repas du salarié qui ne disposait pas d'une cantine ou d'un local aménagé à proximité de son lieu de travail. L'importante inflation des prix de...

...remier tassement qu'en septembre 2023, et d'autres produits, comme le riz, ont connu des hausses plus importantes encore, de l'ordre de 31 % sur un an. Sur la même période, l'augmentation des salaires sur la période demeure largement inférieure, puisque l'indice du salaire mensuel de base n'a augmenté que de 4,6 %. Les conditions économiques et sociales qui ont motivé et justifié l'extension de l'utilisation du titre-restaurant aux produits non directement consommables perdurent, justifiant la prolongation de la mesure pour une, voire deux années supplémentaires. En effet, les prévisions macroéonomiques du Gouvernement ne prévoient pas de retour à la normale de l'inflation et un début de correction sur les prix et salaires du privé avant 2025. Outre que cela nous éviterait de nous retrouver dans un ...

...its alimentaires, due à la fois à la vive reprise économique qui a suivi la crise du covid-19 et à l'invasion russe de l'Ukraine, nous a amenés à faire évoluer le dispositif. En toute responsabilité, durant l'été 2022, au moment où l'inflation accélérait jusqu'à dépasser 6,8 % sur un an, nous avons adopté, dans le cadre du paquet « pouvoir d'achat », une mesure visant à assouplir provisoirement l'utilisation du titre-restaurant. Alors que l'inflation alimentaire est encore supérieure aujourd'hui, il est normal de poser la question de la prolongation de ce dispositif. Le groupe Horizons et apparentés y est favorable, car il soutiendra toujours les mesures utiles et plébiscitées par des millions de Français. Il est essentiel que ces derniers puissent acheter à la fois des produits directement consomma...