Interventions sur "usager"

...uels je m'appuie. Dans son premier rapport, celle-ci dressait un état de lieux et lançait des alertes, confirmées dans son second rapport publié en 2022. Ces éléments sont donc récents. Par ailleurs, même s'il n'est pas cité dans l'exposé des motifs du texte de loi, nous nous sommes aussi appuyés sur le dernier rapport du Conseil d'État, lequel souligne la nécessité d'assurer l'accès de tous les usagers aux services publics par une diversification des canaux et estime qu'il est « indispensable de sortir du 100 % numérique et de remettre de l'humain au contact des usagers ». Compte tenu des problèmes identifiés, il est nécessaire d'opérer non pas une régression, mais une forme de réparation, et d'assurer une garantie. C'est l'objet de ce texte, qui donne de la force à un principe qui para...

...re ont entraîné un recours accru aux rencontres sur rendez-vous. Dans de nombreux services, le délai d'obtention des rendez-vous est devenu problématique et plonge parfois les personnes dans des situations tragiques. Je ne reviens pas sur la situation des préfectures, de l'assurance maladie ou de l'assurance vieillesse, exemples que j'ai précédemment développés. Cet amendement vise à garantir à l'usager ou l'usagère l'accès à une prise en charge par une personne physique dans un délai d'attente raisonnable, c'est-à-dire qui ne remette pas en question la garantie de ses droits et de ses conditions de vie. Il permettrait de renforcer le dispositif que nous proposons à l'article 1er.

L'objet de cet amendement est de rapprocher le service public des usagers en favorisant le recours au service civique, afin de pallier les éventuels manques de personnel physique. Cela rejoindrait l'objet du service civique, qui est de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et d'offrir à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif, en effectuant une mission d'intérêt génér...

...ire. C'est l'une des leçons à tirer du déploiement des dispositifs de type France Services. Combler les trous pas des dispositifs comme le service civique est ce qu'il ne faut surtout pas faire. Vous mettrez en difficulté les personnes en service civique, car elles seront encore moins formées que les conseillers et les conseillères de France Services, et ne pourront pas répondre aux demandes. Les usagers ne bénéficieront pas de l'accompagnement dont ils auront besoin. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) considère d'ailleurs qu'il faut doubler le temps de formation de ses agents. Cet amendement est une fausse bonne idée. Avis défavorable.

...e, en est la transcription législative. La proposition de loi vise deux objectifs principaux : garantir les meilleures continuité et qualité de service public pendant et après la période de transition vers l'ouverture à la concurrence tout en préservant un cadre social exigeant pour les salariés concernés ; veiller à l'équité concurrentielle. J'ai auditionné les représentants des opérateurs, des usagers et d'IDFM, ainsi que ceux des organisations syndicales, qui demeurent opposées au principe de l'ouverture à la concurrence. Tous sont satisfaits des points d'équilibre issus de la mission Bailly-Grosset, qui figurent dans le texte. L'article 1er répond aux inquiétudes relatives à la mobilité géographique obligatoire des salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail, lequel aura...

...a concurrence pourrait entraîner des mouvements sociaux pendant cet événement mondial, ce qui aurait des répercussions négatives sur l'attractivité de notre pays. Nous souhaitons garantir des conditions de transport optimales pour les employés de la RATP. Lors des auditions, M. le rapporteur a régulièrement évoqué la sécurité dans les transports. Pour nous, il s'agit d'une préoccupation majeure. Usagers et conducteurs des bus subissent quotidiennement des incivilités. Deux de nos amendements visent à obtenir des rapports à ce sujet, en vue de nourrir une future proposition de loi qui pourrait être examinée dans les mois à venir. Par ailleurs, je rappelle que lors de l'examen de la proposition de loi de M. Peu, nous avions demandé la création d'une mission d'information et d'évaluation du report...

...la prise de conscience est tardive. Marseille a fait le choix de la régie publique depuis longtemps. Nice a récemment fait celui de tourner la page de l'ouverture à la concurrence. Cette dernière est en effet un désastre documenté. En grande couronne francilienne, où elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2021, la privatisation des transports pourrit le quotidien. Dans ma circonscription, les usagers du réseau de bus Argenteuil-Boucles de Seine subissent l'effondrement de la desserte, et les salariés, le démantèlement de leurs droits sociaux, tels les machinistes du dépôt de Montesson, auxquels Keolis a supprimé du jour au lendemain la prime annuelle d'intéressement. Sentant venir la catastrophe, le duo Pécresse-Macron bricole : un sac à dos social pour les salariés, mais sans treizième moi...

L'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP est voulue et planifiée de longue date par le législateur. Dès 2019, des garanties sociales ont été adoptées, dans le cadre de la LOM, afin de préparer au mieux la date du 31 décembre 2024. Nous croyons dans les bienfaits de la concurrence, qui a cours partout en France et permet d'améliorer la qualité de service pour l'usager à un coût raisonnable. Toutefois, rien ne serait pire qu'une concurrence mal préparée, n'offrant aucun des bénéfices espérés. Par ailleurs, l'organisation des JOP de 2024, qui devrait attirer 15 millions de visiteurs à Paris en plein mois d'août, sera un défi pour les transports parisiens. En matière d'image de la France dans le monde, l'enjeu est de taille. Basculer en une fois les treize lots ...

...on de la tenue des JOP, la présente proposition de loi permet d'allonger raisonnablement les délais afin de mieux encadrer et préparer la transition. Au groupe Démocrate, nous saluons ce choix, le plus rationnel compte tenu du contexte. Par ailleurs, nous sommes convaincus que l'ouverture à la concurrence est nécessaire pour améliorer la qualité du service. Elle n'en doit pas moins respecter les usagers et surtout les salariés concernés. Telle est l'ambition de la proposition de loi. Ainsi, le transfert des contrats de travail des salariés à l'échelon des centres-bus et non des lignes est une véritable avancée, qui sécurise géographiquement chaque agent. De même, l'extension du bénéfice du maintien des garanties sociales à tous les salariés transférés et l'allongement du délai de prévenance du...

Où est donc passée la révolution des transports franciliens promise par Mme Pécresse ? Un dialogue social dégradé avec des grèves à la clé, des incidents d'exploitation à répétition, un service dégradé et des plaintes toujours plus nombreuses des usagers : voilà le bilan de la mise en concurrence du réseau de bus Optile en moyenne et en grande couronne ! On pouvait espérer, après ce fiasco, que l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP serait abandonnée ; malheureusement, il n'en est rien. La présente proposition de loi n'en remet absolument pas en cause le principe ; pourtant, il y a de quoi. Du côté de la continuité du réseau, ...

.... La proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien constitue une marche supplémentaire dans son rôle majeur et complexe. Il nous semble donc nécessaire d'allonger le délai pour la sécuriser et prendre les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'opération, en l'assortissant de garanties en matière de continuité et de qualité du service offert aux usagers du réseau et d'acceptabilité des garanties sociales pour ses travailleurs. L'article 4 offre à l'AOM en Île-de-France la possibilité d'aménager le calendrier d'ouverture à la concurrence sur une durée maximale de deux ans. Cette solution, défendue par le groupe Horizons et apparentés en commission au printemps, donne aux parties prenantes les moyens de mener l'ouverture à concurrence et d'assur...

Je réaffirme, si tant est que cela soit nécessaire, l'opposition farouche de notre groupe à l'ouverture à la concurrence, non par idéologie, comme on nous le reproche parfois, mais instruits par l'expérience. Je mets au défi quiconque de faire la démonstration que la privatisation ou l'ouverture à la concurrence d'un monopole public améliorent la qualité du service rendu à l'usager et offrent des bénéfices tarifaires. Il suffit de songer au secteur de l'énergie – nous en avons fait les frais cette année – ou à celui des télécommunications, avec France Télécom. Je ne comprends pas l'entêtement de la présidente de la région Île-de-France. Vous avez raison sur un point, monsieur le rapporteur : ce n'est pas l'Europe qui nous oblige à cela. C'est un choix politique. Il y a des...

Madame Cousin, au sujet de l'attractivité pour le métier de conducteur de bus, j'ai une bonne nouvelle pour vous : elle repart à la hausse. La RATP s'est engagée à recruter 2 300 chauffeurs de bus et en a déjà recruté 2 100. La sécurité des usagers et des conducteurs, que nous aborderons plus longuement en examinant les amendements CD38 et CD39, fait partie de nos préoccupations. Après l'audition des parties prenantes, nous sommes arrivés à la conclusion que la solution adoptée est la plus efficace possible, sans exclure qu'il en existe d'autres. Monsieur Vannier, vos propos ne m'ont pas surpris. Pour ce qui est de l'étude d'impact, vous ...

Monsieur le rapporteur, c'est méconnaître le statut des régies autonomes de transport que de nous renvoyer à une tradition étatique. Les régies publiques sont des outils de cogestion de la mobilité par les représentants de l'autorité organisatrice, ceux des usagers et ceux des salariés. Votre caricature de l'intervention de notre collègue Vannier est injuste. Par ailleurs, les DSP coûtent toujours plus cher – entre 10 % et 20 % – que les services gérés en comptabilité publique, ne serait-ce que pour des raisons fiscales et d'affectation des résultats de fin d'année.

Que vous le vouliez ou non, le débat de fond est celui de l'ouverture à la concurrence qui a toujours été un échec dans tous les services publics, qu'il s'agisse des transports ou de l'énergie, entraînant les mêmes conséquences : dégradation des conditions de travail pour les salariés ; dégradation du service et augmentation du prix pour les usagers. En Grande-Bretagne, l'ouverture à la concurrence dans le domaine ferroviaire s'est ainsi soldée par une augmentation de 117 % des prix des billets de train – le coût des titres de transport représente en moyenne 15 % des revenus mensuels d'un usager britannique, contre 3 % pour un usager français. À tel point que même les idéologues du marché et de la libéralisation que sont les Britanniques so...

...ison de la multiplication des démissions. La RATP est confrontée à un problème de recrutement patent – il manque beaucoup de chauffeurs de bus et il en manquera encore davantage si ce métier perd encore de son attrait. Les chauffeurs seront moins nombreux et se déplaceront d'un opérateur à un autre, ce qui provoquera une désorganisation et donc une baisse de la qualité du service. Finalement, les usagers payeront aussi le prix de cette dégradation des droits sociaux des salariés. Il faut avoir cette vision globale car on ne peut pas séparer les droits sociaux des droits des usagers quand on parle de gestion des réseaux de transport.

Puisque nous sommes tous très attachés à la qualité du service rendu aux usagers des transports en Île-de-France, je propose de l'inscrire dans la loi, sachant que nous divergeons sur la méthode – certains estiment que la mise en concurrence est mieux-disante.

...on de l'exploitation des lignes de bus à son état au 29 septembre 2023. Ce dispositif est contraire au principe de mutabilité du service public, dégagé par la jurisprudence du Conseil d'État dès 1902 : si les habitudes de transport des Franciliens ou la démographie régionale viennent à changer, le niveau de service doit pouvoir s'adapter à l'évolution de la demande de transport et aux besoins des usagers. Cela contribue d'ailleurs à assurer la continuité du service public. En figeant le réseau dans son état actuel, vous empêcheriez ces changements. Il faut laisser l'autorité organisatrice des transports définir son offre de services. Nous n'avons pas vocation à nous substituer dans la loi aux compétences d'IDFM. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émet...

L'idée de l'auteur de l'amendement est de figer le réseau à un niveau plancher car nous sommes évidemment favorables à un développement du service public. L'opérateur privé délégataire s'intéressera avant tout à la rentabilité de la ligne et la fermera s'il n'y a que dix usagers, alors que ceux-ci ont le droit de prendre ce bus. Il faut garantir un droit à l'accès au transport. Nous voulons empêcher que des gens ne soient privés de transport en raison de la fermeture de lignes jugées non rentables par des opérateurs privés. C'est pourquoi nous voterons pour cet amendement.

Avis défavorable. Garantir la meilleure qualité de service pour les usagers des transports en commun en Île-de-France est une préoccupation que nous partageons, mais nous divergeons quant à la solution. L'ouverture à la concurrence est, selon nous, un gage de qualité du service de bus. Laissons à l'autorité organisatrice de transports IDFM le soin de veiller au maintien de la qualité de ce service, qui relève de sa compétence première. Le législateur a d'ailleurs prévu...