Interventions sur "usage"

Il ne s'agit quand même pas d'une mesure très contraignante ! Je cite : « Le gestionnaire d'un espace protégé […] peut interdire, dans tout ou partie de cet espace, la détention de certains produits en plastique à usage unique [….] » Ainsi, ceux qui ne voudront pas instaurer ce type de contraintes n'y seront pas obligés. Néanmoins, c'est une bonne idée. Savez-vous qu'il est interdit de boire dans des bouteilles en plastique dans l'hémicycle, ce qui en fait un espace protégé de l'utilisation des plastiques ? Si nous ne jetons heureusement pas ici de bouteilles sur le sol, le problème est que certains le font en ...

...Je rejoins la préoccupation de mes collègues concernant le terme « détention ». Nous n'avons pas été suffisamment vigilants : le mot posera problème et de nombreux agents ne pourront pas procéder à un tel contrôle. Cela étant, je mettrai tout le monde d'accord avec l'amendement n° 3, qui concerne l'information des personnes sur l'interdiction de « la détention de certains produits en plastique à usage unique dont l'abandon est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur […] » d'un espace protégé. L'alinéa 5 de l'article précise que « cette interdiction est portée à la connaissance des personnes circulant dans cet espace […] par voie d'affichage ». Je vous propose de le compléter par les mots « ainsi que sur les sites internet référençant lesdits espaces. » Je donnerai un exemp...

Il vise à ajouter à l'article un alinéa précisant que le rapport demandé inclura « un état des lieux des entreprises impactées par les mesures prévues par la loi en vigueur et la soutenabilité financière par celles-ci des mesures prévues jusqu'en 2027 visant à réduire l'usage du plastique ».

L'article 5 prévoit déjà que le rapport doit d'une part dresser la liste des mesures prévues jusqu'en 2027 pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l'usage du plastique, et d'autre part inclure un volet dédié à l'accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques concernés. Pour établir ces éléments, les auteurs du rapport devront nécessairement déterminer dans quelle mesure les entreprises sont affectées, notamment sur le plan financier. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir cet aspect dans le texte. Avis défavorable.

Cet amendement est sympathique, puisqu'il s'agit de confirmer la trajectoire fixée par la loi Agec. Rappelons que celle-ci prévoit l'interdiction des plastiques à usage unique en 2040 et la réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique en 2030. Comme nous voulons être certains de pouvoir atteindre l'objectif fixé par la loi Agec à l'horizon 2040, il faut bien démarrer quelque part. L'amendement de M. Amard visait à fixer l'échéance au 1er janvier 2024 : vous arguerez sans doute que c'est un peu rapide. Celui que je défends vise donc à in...

Comment ferons-nous en cas de rupture de l'approvisionnement en eau ? Il faut conserver les bouteilles en plastique. Quant à la proposition de fixer l'échéance à 2035, je pense que nous aurons déjà beaucoup de mal à tendre vers la fin des plastiques à usage unique en 2040 – mais il faut que nous y arrivions !

Pour une fois, La France insoumise vous invite à vous inspirer de ce qui se fait en Allemagne, puisque c'est efficace. S'agissant de la consigne, nous pouvons tous être d'accord : la société du tout-jetable, on en a ras-le-bol. Tout ce qui a été évoqué pendant ce débat très intéressant – je remercie d'ailleurs ses auteurs d'avoir déposé cette proposition de loi – montre que les plastiques à usage unique créent d'énormes problèmes, notamment en ce qui concerne l'eau. Cela répond aux propos de Mme Dalloz – qui ne m'écoute plus : les plastiques à usage unique polluent l'eau. Dans les zones rurales, l'agriculture intensive pollue aussi l'eau. Il faut donc s'interroger sur cette agriculture, dont les produits chimiques polluent l'eau pour de nombreuses années. Nous proposons une solution globa...

Je comprends très bien votre préoccupation, mais vous soulevez un point important qui mérite à lui seul une grande réflexion, voire un projet de loi – Mme la secrétaire d'État en parlera sans doute mieux que moi. La proposition de loi s'attaque aux polystyrènes et aux composés perfluorés ; elle impose le marquage des produits à usage unique contenant du plastique, parfois un peu tendancieux s'agissant des gobelets ; elle permet aux gestionnaires des espaces protégés de limiter la détention d'objets en plastique à usage unique dans ces espaces. Je crois que vous êtes trop ambitieux pour ma proposition de loi, monsieur Wulfranc.

...se ». La féminisation d'une profession ou d'un titre ne participe en aucune manière de l'écriture inclusive. Les deux points essentiels de cette approche idéologique de la langue concernent le point médian et certains néologismes. Je pense au pronom « iel » qui tente de faire son apparition dans les manuels scolaires, mais que l'Académie française n'est pas disposée à reconnaître puisqu'il est d'usage dans notre langue que le neutre soit masculin dans la mesure du possible, sans que cela constitue une volonté d'invisibilité des femmes. Les débats seront nourris. Plusieurs amendements sont destinés à rejeter ce texte, dont l'un émanant du groupe Renaissance qui s'étonne de la définition de l'écriture inclusive. Dans mon amendement de réécriture, j'ai repris la définition de la circulaire du Pr...

Cette proposition de loi vise prétendument à interdire l'écriture inclusive. Mais en la lisant avec attention, on constate qu'il s'agit en fait de revenir en arrière et de gommer les femmes de la langue française. Pour la plupart des gens, l'écriture inclusive se confond avec l'usage du point médian ou du tiret médian suivi d'un e, comme dans « habitant.e ». On voit bien ici la divergence entre la forme écrite et la forme orale et la difficulté à lire ce mode d'écriture – mode d'écriture qui pose des problèmes d'apprentissage de la lecture et de compréhension, en particulier pour les personnes atteintes de troubles dys. C'est pour cette raison qu'une circulaire du Premier min...

...on lui a rendu hier, le Président de la République a insisté sur ce que notre langue devait à l'académicienne pour sa défense et son illustration. L'Académie française, dans sa lettre ouverte sur l'écriture inclusive du 7 mai 2021, écrit : « Une langue procède d'une combinaison séculaire de l'histoire et de la pratique, ce que Lévi-Strauss et Dumézil définissaient comme un “équilibre subtil de l'usage”. » Elle appelle « aberration linguistique » une écriture qui ne peut être ni lue ni dictée, une écriture qui maltraite les règles élémentaires de la syntaxe et malmène notre corpus nominal – il y a « inspectrice, inspecteur », mais il y a aussi « sapeur-pompier, sapeuse-pompière », particulièrement élégant ! –, une écriture qu'aucun francophone d'Afrique ne veut ni ne peut adopter du point de vu...

...et les simples femmes ». Nous direz-vous encore qu'il n'y a aucun lien de causalité entre les formes de la langue et la hiérarchisation sociale ? Je vous conseille de lire son introduction au premier dictionnaire de l'Académie, en 1694, pour constater à quel point cette langue, qu'il était censé fixer de manière définitive, a évolué depuis. Nul texte de loi ne pourra contrecarrer l'évolution des usages dont les Françaises, toutes les Françaises, sont les seules maîtresses. Notre langue évoluera donc malgré vous et nous allons jeter votre texte inexact, inepte et inutile dans la corbeille à papier de l'histoire. Je signale à MM. Chudeau et de Lépinau que si mon intervention leur a parfois écorché les oreilles et s'ils se sont sentis exclus à plusieurs moments, c'est qu'elle est intégralement é...

...discours prononcés en écriture inclusive ! L'écriture inclusive introduit des incohérences et ajoute une complication supplémentaire pour les élèves en phase d'apprentissage. L'ex-ministre de l'Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, avait souligné ce problème dans une circulaire ministérielle du 6 mai 2021. Chers collègues de la majorité, il serait bon que vous la relisiez. Elle indique que l'usage de l'écriture inclusive constitue une entrave à la lecture et à la compréhension de l'écrit. Les préoccupations s'étendent également au niveau institutionnel. En 2017, l'Académie française s'est prononcée à l'unanimité contre l'adoption de l'écriture inclusive et a émis plusieurs mises en garde quant à son inadéquation et à sa complexité. L'usage de cette forme d'écriture conduit à une langue pe...

...a puce à l'oreille : ils nous ont rappelé l'importance que certains chez vous accordent au maintien, voire au retour d'une société patriarcale. Notre majorité a établi des règles claires pour l'utilisation de diverses méthodes inclusives. Une circulaire de novembre 2017 « invite, en particulier pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l'écriture inclusive », ajoutant que « les administrations relevant de l'État doivent se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques ». Votre demande est donc déjà satisfaite et ne fait qu'enfoncer des portes ouvertes. Cette règle claire, inchangée depuis, était bienvenue. La diffusion dans l'administration de l'utilisation du point médian portait en effet atteinte à l'intelligibilité d...

Si le mot député est inscrit dans le dictionnaire comme un nom masculin, plusieurs femmes de votre groupe se présentent comme députées. L'usage de l'écriture inclusive n'est donc pas l'apanage des communautaristes ou des wokistes. Avec l'interdiction de l'écriture inclusive, des millions de documents officiels devront être remplacés, notamment ceux avec la mention « né(e) ». L'écriture inclusive n'est pas un phénomène nouveau affectant la langue française à l'instar d'une maladie, comme vous l'écrivez dans votre exposé des motifs. La fé...

...pe Horizons accordent une grande importance au respect de la langue française et aux combats contre ses déformations militantes. Dès 2017, Édouard Philippe, alors Premier ministre, a publié la circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel. Alors que les expérimentations liées à l'écriture inclusive n'en étaient qu'à leurs prémices et que son usage était limité, il a été le premier à imposer le respect des règles de grammaire et de typographie en vigueur dans les textes officiels, pour des raisons d'intelligibilité et de clarté de la norme. Ce combat pour le maintien d'une langue écrite et parlée qui n'exclut pas une partie de la population avait ensuite été mené, en 2021, par mon collègue François Jolivet. Sa proposition de loi avait été ...

...ces d'une idéologie séparatiste et agressive. Cette vision disproportionnée et délétère, dans laquelle notre groupe ne se reconnaît pas, a pour unique but d'entretenir les peurs et les divisions au lieu de chercher à rassembler et à comprendre. L'expression la plus contestée de l'écriture inclusive, le point médian, a fait l'objet de plusieurs circulaires qui en déconseillent ou en proscrivent l'usage. Était-il nécessaire d'aller plus loin ? En outre, contrairement à ce que les auteurs du texte avancent, se questionner sur l'origine, la construction et les évolutions de la langue française ne signifie pas nécessairement remettre en cause cette dernière ou le contrat social. Cette proposition ne cherche qu'à interdire ce que les auteurs ne comprennent pas et ne cherchent pas à comprendre. Nous...

...ngue française, corriger des excès, éviter certains modes de rédaction excluants, à l'inverse de ce que nous faisons depuis plusieurs années. Elle n'est qu'un leurre pour faire croire que le RN partage les mêmes combats que d'autres partis, alors qu'il véhicule une misogynie clairement affichée dans son exposé des motifs, lequel n'est pas modifié par votre amendement. L'écriture inclusive et ses usages ont été clairement encadrés par les circulaires de 2017 et 2021. La féminisation de notre langue a été encouragée. Nous refusons l'emploi d'une graphie difficile à lire et donc excluante, et nous nous battons pour l'égalité entre les femmes et les hommes – combat qui passe, ne vous en déplaise, par le langage. Voilà ce qui nous différencie.

Hubertine Auclert écrivait, en 1899 : « L'omission du féminin dans le dictionnaire contribue, plus qu'on ne croit, à l'omission du féminin dans le code. […] L'émancipation par le langage ne doit pas être dédaignée. N'est-ce pas à force de prononcer certains mots qu'on finit par en accepter le sens qui tout d'abord heurtait ? […] En mettant au point la langue, on rectifie les usages dans le sens de l'égalité des deux sexes. La féminisation initiale est celle de la langue, car le féminin non distinctement établi sera toujours absorbé par le masculin. » Je fais mienne cette déclaration. La parité linguiste, la nomination au féminin et au masculin pour toutes les nominations humaines et la représentation effective des femmes dans le discours social sont des instruments essenti...

...nt nous. Je salue également la présence du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), M. Stéphane Bouillon, qui vous accompagne en tant que président de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). J'ai un autre motif de satisfaction : l'extension inédite de l'information du Parlement aux exportations de biens à double usage. Ce nouveau dispositif constitue indéniablement un progrès démocratique, car il renforce l'information du Parlement à ce sujet. Nous ne pouvons ignorer le contexte particulier dans lequel se tient la présente audition. Notre soutien militaire à l'Ukraine a pris la forme d'importantes livraisons de matériels et d'équipements à ses forces armées. Monsieur le ministre des armées, vous aurez sans do...