Interventions sur "usage"

Je rappelle que la France est un pays particulièrement exigeant à l'égard de cette industrie : la loi AGEC de 2020 a institué une trajectoire progressive à l'issue de laquelle les plastiques à usage unique seront interdits en 2040 et la loi « climat et résilience » de 2021 planifie l'interdiction des plastiques à usage unique non recyclables dès 2025. La présente proposition de loi apporte de la clarté en matière de recyclage des emballages à usage unique, impose des contraintes d'affichage sur les étiquettes des emballages et permet enfin aux élus locaux d'interdire aux promeneurs de parco...

...xiques et cancérigènes dans l'atmosphère. L'eau et les sols subissent aussi ces pollutions, et les accidents industriels sont courants – feux, rejets chimiques en grande quantité, voire explosions. Les ouvriers des usines concernées sont alors les premières victimes de ces catastrophes. Il est vrai qu'Emmanuel Macron a fait établir un plan de sortie des plastiques, mais il ne concerne que ceux à usage unique et il faudra attendre 2040 pour que ces derniers soient interdits ! Or pour espérer mettre un terme à ce fléau, il faut un vrai droit contraignant, et le plus tôt possible. L'urgence, pour nous à la France insoumise, c'est la planification d'alternatives à la politique actuelle de gestion des déchets. Et cela commence par l'interdiction immédiate des plastiques à usage unique, par le dével...

...ages alimentaires constitués de polystyrènes ou de polymères équivalents au 1er janvier 2025. Adopté alors contre l'avis du Gouvernement, le Sénat l'avait ensuite vidé de sa substance en y ajoutant une condition de recyclabilité alors que le polystyrène n'est pas réellement recyclable, mais décyclable : on ne fait pas ce que l'on veut avec ! En l'occurrence, on peut fabriquer des pots de fleurs à usage unique ou des cintres… qui restent donc des déchets toxiques après cette magnifique seconde vie ! Aujourd'hui, comme de coutume, rebelote : le Gouvernement, par l'entremise des députés de sa majorité, a totalement détricoté en commission l'article 1er rédigé par M. Pahun. Je suppose que c'est une illustration de votre nouvelle méthode passant par le compromis… On se retrouve donc avec une interd...

Pas un jour ne passe sans que le plastique ne soit montré du doigt en tant que symbole de notre société d'hyperconsommation et désigné comme un des responsables de la pollution des milieux naturels. Oui, nous devons limiter notre consommation des emballages à usage unique et nous partageons bien évidemment tous ici cette même philosophie. Mais la question des plastiques renvoie à de multiples thématiques, qu'il s'agisse de la pollution, du recyclage, de l'écoconception, de l'économie circulaire ou encore de notre utilisation des ressources naturelles, toutes thématiques auxquelles la position dogmatique visant à stopper l'utilisation du plastique n'apporter...

Je souscris aux propos de Danielle Brulebois et je suis totalement d'accord avec son intervention. Il convient, mes chers collègues, de ne pas faire l'amalgame entre consommation de matières plastiques et production de déchets. Or c'est exactement ce que vous faites. Cela occulte les usages du plastique hors alimentaire, c'est-à-dire dans la construction, dans l'automobile, dans l'industrie de l'habillement, dans l'ameublement, et j'en passe. Le sujet de fond, c'est la part de plastique qui termine dans l'environnement ; dans ce cas-là, effectivement, il est un déchet, mais – vous allez peut-être apprendre quelque chose – s'il est recyclé, il est une ressource. La part de plastiqu...

Dans le pire des cas, rien n'est recyclable. L'autre sujet de préoccupation, c'est qu'on trouve des produits de consommation qui sont emballés avec un contenant en plastique dont le poids est parfois largement plus lourd que celui du contenu. Il y a quelque chose à faire dans ce domaine-là, c'est de limiter l'usage des plastiques, plutôt que d'imaginer, dans un fantasme technologique, qu'on puisse le recycler à l'infini comme c'est le cas pour l'aluminium qui était évoqué tout à l'heure.

Il vise à décaler d'une année la mise en œuvre de l'interdiction des plastiques non recyclables tout en maintenant les échéances fixées par le décret 3R – décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025. Au lieu de la date du 1er janvier 2025 fixée par le décret, l'amendement propose le 31 décembre 2025 afin de laisser plus de souplesse à notre industrie et de lui permettre de s'adapter à un changement considérable de son mode de production. Il s'agit également d'éviter que les entreprises choisissent, dans l'urgence, des solutions tout aussi dommageables que le ...

...Le Parlement a ensuite été chargé de légiférer, ce qui a conduit à la loi Agec et à la loi « climat et résilience ». Notre objectif est avant tout de donner de la visibilité aux acteurs économiques. Vous dites que les entreprises n'ont pas le temps de s'organiser, mais nous leur avons fixé un cap clair : celui de 2040, date à laquelle elles devront cesser définitivement d'utiliser du plastique à usage unique. C'est notre majorité qui l'a fait ! Depuis bientôt trois ans que la loi Agec est entrée en vigueur, les industriels ont amorcé un véritable changement.

Quarante-sept parties prenantes sont représentées dans cette instance, qui poursuit actuellement la concertation sur la mise en œuvre de la loi. Le CNEC rend par ailleurs des avis sur l'application de la stratégie 3R. Tous les enjeux liés à la transformation de la filière et à la sortie du plastique à usage unique seront abordés. La fin des emballages recyclables a été fixée à 2025.

Nous recentrons désormais notre approche, non pas sur le matériau, mais sur le principe lui-même. L'amendement n° 61 vise donc à préciser que les plastiques concernés par une interdiction en 2025 seront les plastiques à usage unique…

L'amendement précise que l'interdiction porte sur les emballages à usage unique. Cette précision permet de ne pas interdire les bacs de transport dans les aéroports ou certains charriots dans les usines, considérés comme des emballages, mais réemployables.

Nous cherchons une voie de passage. Le Gouvernement, par la plume de Mmes Pitollat et Le Feur, a souhaité réécrire l'article 1er afin qu'il porte sur tous les plastiques à usage unique non recyclables à compter de 2025 : soit ! Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère néanmoins que nous n'allons pas assez loin s'agissant du polystyrène. Monsieur le rapporteur, vous avez dit il y a quelques minutes que certains États l'interdisaient et que certains grands groupes cessaient d'y recourir : la présente proposition de loi ne pourrait-elle pas empru...

J'estime que la fin des petits polystyrènes déterminera celle des gros. Je crois également qu'il convient de défendre l'interdiction des plastiques non recyclables à usage unique, que nous venons d'entériner grâce à la réécriture de l'article 1er . En effet, l'adoption de votre amendement créerait une ambiguïté dans la loi en prévoyant l'interdiction des emballages en polystyrène non recyclable à la fois en 2025 et en 2030. Dit autrement, nous laisserions entendre que des emballages non recyclables ne pourraient être interdits qu'en 2030, ce à quoi je suis défavora...

Vous estimez, monsieur le rapporteur, que la rédaction de mon amendement pourrait engendrer une confusion entre les horizons 2025 et 2030. Je vous propose donc de le sous-amender : écrivons ensemble que, conformément à votre souhait, les plastiques à usage unique non recyclables seront interdits à compter de 2025 et que les polystyrènes le seront en 2030. Sous-amendez et agissons ensemble, monsieur le rapporteur : ce sera très bien !

... cigarettes, nous avons créé une filière REP – filière à responsabilité élargie des producteurs. Nous veillerons, tout au long de la législature, à ce qu'elle soit efficace. Pour en revenir à l'article 2, il porte sur la toxicité des PFAS. En la matière, nous voulons que la France suive les Pays-Bas, l'Allemagne, le Danemark, la Suède, la Norvège, pour peser au sein de l'Europe et mettre fin à l'usage de ces PFAS.

L'article 3 propose d'appliquer une nouvelle obligation de marquage des produits à usage unique du plastique dès 2024, mais un tel marquage existe déjà dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique, qui impose l'apposition de pictogrammes sur les produits. L'article 3 est donc satisfait ; nous proposons sa suppression.

Défavorable, par souci de cohérence avec les termes de l'article 7 de la directive sur les plastiques à usage unique, qui a été transposé dans les mêmes termes en droit français.

Cet amendement vise à supprimer un article qui propose de laisser la possibilité au gestionnaire d'un espace protégé visé comme tel par le code de l'environnement d'interdire, dans tout ou partie de celui-ci, l'introduction, le transport et l'utilisation d'objets ou d'emballages à usage unique. Sur le papier, c'est bien, mais cette disposition nous semble démagogique et elle ne manquerait pas de poser des problèmes, notamment aux équipements touristiques gérés par des collectivités. Comment comptez-vous contrôler et sanctionner une telle interdiction ? Cette disposition est kafkaïenne. Elle configurerait une loi bavarde, difficile d'application et qui n'aurait pas d'autres con...

...pellé pour me dire qu'il n'était pas question d'interdire les bouteilles d'eau en forêt, mais cet article, dont la formulation est d'ailleurs imparfaite et aléatoire, donne aux élus locaux la possibilité d'interdire les bouteilles d'eau, puisqu'il prévoit que le gestionnaire d'un espace protégé puisse « interdire, dans tout ou partie de cet espace, la détention de certains produits en plastique à usage unique dont l'abandon est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur à des fins écologiques […] », etc. Aux termes de cet article, un maire – celui de Grenoble, dont on connaît l'idéologie, celui de Lyon, ou celle de Paris, par exemple – pourrait interdire aux promeneurs de boire de l'eau en forêt. C'est aussi absurde que cela !

Monsieur Di Filippo, tel qu'il est rédigé, l'article confie au « gestionnaire de l'espace protégé » le soin de prendre ou non une mesure d'interdiction, et prévoit que cette interdiction peut ne porter que sur une partie de l'espace protégé. Monsieur Meurin, l'article confie à un décret la définition des « catégories de produits en plastique à usage unique » qui peuvent faire l'objet d'une interdiction.