Interventions sur "usage"

L'amendement vise à interdire l'usage des écrans dans les écoles maternelles. Le problème n'est pas tant l'écran en soi que son usage. Cela étant, le simple fait d'exposer un jeune enfant à un écran dans sa classe de façon aussi précoce risque de créer une accoutumance qu'il sera difficile de réduire par la suite. L'étude Elfe menée par l'Inserm et Santé publique France a montré que l'utilisation prolongée d'écrans par des enfants de...

...eraineté étant la caractéristique de celui qui n'a pas de maître, c'est le peuple, et lui seul, qui a le droit de se doter de normes constitutionnelles. Cela n'empêche pas les parlementaires d'user d'un pouvoir constituant secondaire, qui consiste à réviser la Constitution dont s'est doté le peuple, mais ce n'est pas en droit la même chose. Si je plaide pour que les députés fassent attention à l'usage de ce pouvoir constituant dérivé au moment de définir les modes de scrutin pour eux-mêmes, c'est qu'on voit bien sociologiquement l'impossibilité pour cette assemblée de sécréter des réformes fondamentales au sujet du mode d'élection des députés. Combien d'entre nous sont d'accord avec le droit de révoquer les élus en cours de mandat ? Très peu, car cela implique sociologiquement de penser contre...

...e l'homme. Néanmoins, le cadre juridique, notamment celui posé par l'article 122-5 du code pénal, est particulièrement strict pour les forces de l'ordre. Face à une agression injustifiée, actuelle et réelle, les forces de l'ordre sont autorisées à riposter de façon nécessaire, simultanée et proportionnée. Il a fallu attendre les attentats de 2015 et 2016 pour faire évoluer la réglementation de l'usage des armes, alors que le problème était déjà connu, notamment le phénomène qu'on appelle amok – les tueries de masse commises par un individu, comme celle du conseil municipal de Nanterre en mars 2002, qui a fait huit morts, ou celle de Tours, en 2001, marquée par quatre morts. Une nouvelle réglementation de l'usage des armes a vu le jour en 2017, avec l'article L. 435-1 du code de la sécurité int...

...érer. Ce délit a été constaté à près de 24 000 reprises en un an. Par ailleurs, les outrages aux personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) ont augmenté de 5,3 % depuis 2019. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, créé en 2017 par la loi relative à la sécurité publique, reconnaît déjà aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie le droit de faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, et précise les conditions les autorisant à faire feu. Cependant, ce droit à faire usage de leurs armes ne crée pas, stricto sensu, de cause d'irresponsabilité pénale pour les policiers et les gendarmes. C'est pourquoi cette proposition de loi est fondée à introduire dans le code pénal des dispositions spécif...

...rait tellement les conditions de la légitime défense que celle-ci pourrait s'appliquer à presque tous les cas – je pense notamment à l'affaire Michel Zecler, lequel avait subi des violences policières, et aux gilets jaunes qui ont été éborgnés et mutilés : dans ces cas, on aurait potentiellement pu dire qu'il s'agissait de légitime défense. L'article 2, par ailleurs, supprime les restrictions à l'usage des armes de service des policiers et gendarmes. Comme l'a dit notre collègue de la majorité, cela s'apparente clairement à un permis de tuer donné aux forces de l'ordre. Je tiens à rappeler certains grands principes consacrés dans notre pays, en m'appuyant sur un ouvrage de policiers, Police, la loi de l'omerta, qui cite dans sa conclusion l'article 12 de la Déclaration des droits de l'h...

...i, et c'est bien normal. Les observations que je ferai, de nature essentiellement juridique, seront en quelque sorte raccourcies, puisque le rapporteur a lui-même compris que l'article 2 était aussi inutile que dangereux – il a ainsi déposé un amendement de suppression. Les conditions dans lesquelles les policiers et les gendarmes peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs fonctions, à faire usage de leur arme sont fondées sur deux catégories juridiques qui constituent des cas d'irresponsabilité pénale. La première est l'ordre ou la permission de la loi. La seconde est la légitime défense. Il n'y a pas, dans le droit en vigueur, de présomption légale de légitime défense propre aux policiers. En revanche, plusieurs dispositions de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure prévoie...

...les de la légitime défense ne sont pas remplies. Seule la charge de la preuve est inversée : ce serait au défendeur de prouver que l'agent n'était pas en situation de légitime défense. Ensuite, le cadre juridique existant est sécurisant pour les forces de l'ordre et respectueux des principes qui fondent notre État de droit, même dans les cas précis où policiers et gendarmes sont autorisés à faire usage de leur arme. Leur réaction doit toujours être nécessaire et proportionnée. Enfin, cette disposition serait en contradiction totale avec nos engagements européens. La Cour européenne des droits de l'homme impose un encadrement juridique des conditions dans lesquelles les responsables de l'application de la loi peuvent recourir à la force et faire usage d'armes à feu. La proposition de loi vise é...

...ête et que l'intéressé ne sera pas jugé. C'est d'ailleurs malheureusement trop souvent le cas pour ces familles endeuillées, qui doivent se battre pour obtenir vérité et justice. La loi du 28 février 2017 a déjà modifié le code de la sécurité intérieure et fragilisé les deux conditions légales d'ouverture du feu : l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Elle a élargi les conditions d'usage des armes à feu par les policiers, ce qui a conduit à une multiplication des tirs mortels à la suite de refus d'obtempérer. Les tirs sur les véhicules en mouvement, qui représentent près de 60 % du total des tirs effectués par la police française, ont crû de 47 % entre 2016 et 2017. Les chiffres doivent être examinés, à la fois pour évaluer les méthodes employées par les policiers et pour rendre ...

... inutile, inefficace et clairement dangereuse, tant en ce qui concerne son article 1er que son article 2. Les policiers et les gendarmes ne sont pas du tout favorables à cette approche, contrairement à ce qu'on pourrait penser. Pour preuve, le secrétaire général du SCPN-Unsa a affirmé : « la loi est très bien faite : elle donne des moyens aux policiers non pas de tuer, mais de protéger en faisant usage des armes ».

...en France – en tentatives d'homicide, ce qui, au regard de la loi, autorise les policiers à utiliser leur arme. Je réaffirme mon étonnement devant la réaction des députés de la majorité, compte tenu de l'accueil qu'ils avaient réservé à la proposition de Maud Petit et de la réponse plutôt bienveillante que lui avait faite Jacqueline Gourault. La loi du 28 février 2017, qui a unifié les règles d'usage des armes entre la police et la gendarmerie, ne s'est pas traduite par une quelconque libération de l'ouverture du feu par les forces de l'ordre. En revanche, on note une augmentation de la violence à l'encontre des policiers et des gendarmes. À l'exception de 2017, et dans un contexte terroriste marqué par les assassinats de plusieurs policiers – je pense notamment à l'attentat de Magnanville et...

... arme ; ils attendent le dernier moment pour le faire, sachant pertinemment qu'ils vont être traînés dans la boue et placés en garde à vue, comme les délinquants, alors même qu'ils ne font que leur métier. Nous proposons une présomption simple et non irréfragable. Nous souhaitons non pas conférer une immunité à nos forces de l'ordre, mais leur apporter un soutien moral en leur permettant de faire usage de leur arme lorsqu'ils en éprouvent la nécessité pour se protéger. Quand la police tue, elle ne le fait pas par plaisir mais pour se défendre, car elle y est contrainte. Ce qui nous différencie, sur le plan des valeurs, c'est que nous sommes du côté de nos forces de l'ordre et non des délinquants. Enfin, si vous souhaitez que la police municipale ne bénéficie pas de la présomption de légitime d...

...rgé de combattre comme s'il était un militaire dans un pays en guerre. Enfin, je ne crois pas qu'il soit bon que les politiques s'acoquinent avec le syndicat Alliance, car il pose des problèmes démocratiques à la République et fait écran à la manifestation des justes revendications des policiers. Je ne suis pas certaine que les policiers attendent d'être reconnus pénalement non responsables de l'usage de leur arme.

Tout un champ lexical militaire irrigue les questions de sécurité : on fait la guerre en permanence, à la drogue, au rodéo urbain, etc. Cette conception particulière du maintien de l'ordre pose la question de l'usage des armes. Un militaire fait face à un ennemi ; un policier affronte un citoyen, même s'il est un délinquant. En aucun cas, il ne saurait s'agir d'un ennemi ; sinon, cela signifierait que la police prend son autonomie par rapport au peuple dont il ferait un potentiel ennemi. Ce même champ lexical a d'ailleurs justifié que l'on en vienne à surveiller tout le monde car, sait-on jamais, tout le mond...

L'an dernier, ont été recensés environ 26 000 refus d'obtempérer, = au cours desquels les policiers ont fait usage de leur arme 157 fois et les gendarmes 44 fois, soit dans moins de 0,8 % des cas. Selon un rapport du Sénat, les 20 000 refus d'obtempérer dénombrés en 2015 auraient suscité environ 170 tirs de la police et de la gendarmerie, soit dans 0,8 % des cas, là encore. Les forces de l'ordre n'ont pas donc pas changé de doctrine, alors même que les délits ont fortement augmenté durant la dernière décennie...

...e la formation continue. L'habilitation atteste que le policier ou le gendarme est responsable et en mesure d'user de son arme en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée à la menace. Or, même les trois séances de tir par an ne sont pas suivies par l'intégralité des policiers. Pourtant, cela devrait être un minimum ! Il ne s'agit même pas de réfléchir aux conséquences de l'usage de son arme ! Je me souviens qu'à un salon de l'armement, la préfecture de police avait installé un dispositif novateur pour s'exercer au tir : une vidéo était diffusée, mettant en scène une personne en fuite ou un cas de légitime défense, et il fallait s'entraîner à tirer au bon moment, avec des armes factices. Ne faudrait-il pas développer ce type d'installation, dont l'intérêt semble bien supé...

Nos amendements étaient plus précis, c'est pourquoi nous n'avons pas voté les vôtres. Votre proposition de loi est dangereuse. Vous commencez par soutenir des manifestants qui réclament, devant l'Assemblée nationale, que soit revu l'usage des armes de service, et vous finissez par vouloir modifier la Constitution. Les gens pensent à la Constitution de 1958, mais en réalité c'est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ou du moins une partie de ses articles, que vous voulez supprimer. Si nous ne faisons pas l'effort de former les agents pour qu'ils respectent les droits fondamentaux, nous basculerons dans un autre systè...

Vous voulez condamner ces personnes à plusieurs années de prison pour vol d'un immeuble, mais un immeuble, ça ne se vole pas – à ce que je sache, on ne part pas avec un immeuble sous le bras ! Le propriétaire en reste propriétaire : il peut le vendre, le léguer ou, bien évidemment, en récupérer l'usage avec des procédures prévues par la loi.

Introduit en commission, l'article 1er A assimile toute occupation sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation à un vol, exposant les occupants à des peines pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, au titre de l'article 311-5 du code pénal. L'article 1er A n'opère aucune distinction entre les logements vides et les logements occupés, affirmant ainsi le primat du droit de propriété sur les exigences de sauvegarde de la dignité de la personne – en l'espèce, de ...

Il vise à supprimer l'article 1er A qui a été introduit lors de l'examen du texte en commission, et qui vise à créer un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble bâti à usage d'habitation appartenant à un tiers – délit apparenté à un vol. Je partage la volonté de M. le rapporteur et de mes collègues du groupe Renaissance de renforcer la protection de la propriété privée – c'est l'esprit global de la proposition de loi. Cependant, cet article risque d'avoir des effets pervers, car il mélange des situations qui ne peuvent pas être traitées de la même façon : les squatt...

Elle a proposé ce nouvel article 1er A, également adopté en commission, qui permet d'envoyer un signal fort : au-delà de la question de la peine, que nous proposons de tripler, nous souhaitons, en l'inscrivant en préambule de la loi, acter le principe selon lequel l'occupation illicite d'un local à usage d'habitation est punie au même titre qu'un vol. Cela nous a paru relever du bon sens. Nous avons depuis pris connaissance d'autres éléments évoqués lors des débats, notamment des remarques de M. le garde des sceaux relatives à la constitutionnalité du dispositif. Nous reconnaissons qu'il convient de préciser les peines. Nous triplerons la peine prévue par l'article 226-4 du code pénal en la port...