Interventions sur "urbanisme"

...n répond à une demande. Il y a eu d'autres cas. La loi du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 a ainsi permis la validation d'un avenant au contrat de concession avec la société des Autoroutes du sud de la France. En ce qui concerne la procédure, nous ne sommes en train ni de contourner la loi, ni de déroger au code de l'urbanisme. Il s'agit simplement de s'appuyer sur le législateur pour réparer une erreur reconnue par tous.

Cette proposition de loi vise à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais, qui est frontalière avec la Suisse. Deux sénateurs de la Haute-Savoie veulent faire prévaloir une déclaration d'utilité publique de 2019 sur le PLUi de 2020 du Bas-Chablais, afin de garantir la création d'une autoroute à deux fois deux voies payante, de seize kilomètres, entre Machilly et Thonon-les-Bains. Le Bas-Chablais est une région...

...gorger les routes, de garantir aux petites communes une meilleure qualité de vie, de renforcer l'attractivité et le dynamisme du Chablais, d'irriguer et de connecter l'ensemble du territoire et de compléter le développement des offres de transport collectif. Aussi le groupe LR soutient-il la logique du texte, qui vise à résoudre une difficulté procédurale résultant de la complexité du droit de l'urbanisme. Le recours à ce type de mesure dérogatoire pour régir des situations individuelles doit, bien sûr, rester exceptionnel. Mais il faut souligner que la proposition de loi ne contourne nullement les décisions déjà prises ou des compétences légitimes, mais apporte une solution. Elle vise un intérêt général avéré et n'a pas pour objet de faire obstacle à des démarches administratives ou contentieuses...

...e loi particulière, qui vise à régulariser le PLUi de la communauté de communes du Bas-Chablais pour permettre la construction d'un axe Machilly-Thonon-les-Bains, en Haute-Savoie, que vous considérez comme stratégique pour le développement économique de cette zone transfrontalière. Le groupe Socialiste s'étonne, comme tous les autres groupes, que nous soyons appelés à régulariser des documents d'urbanisme qui devraient faire l'objet de délibérations par des conseils élus au niveau local. Il y a là une atteinte manifeste, quand bien même elle serait consentie, au principe de libre administration des collectivités territoriales. S'agissant de l'opportunité du projet, nous n'avons pas de légitimité pour nous exprimer, mais nous avons reçu nombre de courriers soulignant des enjeux environnementaux, d...

Le premier responsable de la situation est Thonon Agglomération, qui n'a pas pris en compte le projet autoroutier dans ses documents d'urbanisme, alors que les services de la préfecture le lui avaient bien indiqué dès 2019. En 2021, l'agglomération a renoncé à la modification du PLUi visant à intégrer le projet d'A 412 afin d'engager une procédure d'évaluation environnementale, ce qui aurait permis au PLUi de voir le jour au plus tard en 2024. Ce refus de se conformer aux procédures régulières a fait perdre un temps précieux et conduit à ...

Mme la rapporteure a rappelé qu'elle était habituellement membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Elle est aujourd'hui membre de la commission des affaires économiques pour rapporter ce texte. Le PLUi est une question d'urbanisme et notre règlement définit bien les questions de logement et d'urbanisme comme relevant de la compétence de la commission des affaires économiques, ce qui explique que ce texte nous ait été renvoyé : il ne s'agit pas d'une passion personnelle pour le PLUi du Bas-Chablais.

Ma question aura donc éclairé la lanterne de nombreuses personnes ici présentes. Il n'était vraiment pas naturel que notre commission se penche sur une autoroute. J'en viens à ma question : cette démarche pourrait-elle être transposée dans la zone d'Orange, où un échangeur entre l'A 9 et l'A 7, qui serait très utile du point de vue de l'urbanisme, n'est toujours pas sorti des cartons ?

...abitant de la montagne, je sais ce que signifie l'enclavement et connais ses conséquences en termes de mobilité. Néanmoins, nous devons espérer que de tels textes, de portée locale, demeureront aussi rares que possible. Si nous devons traiter à l'Assemblée de tous les PLUi de France, nous ne sommes pas sortis de l'auberge ! Nous devons être d'autant plus prudents que l'élaboration de documents d'urbanisme est très difficile, notamment dans le contexte du ZAN.

...ns renoncent à des déplacements ! Les carburants sont trop chers, il faut payer la voiture, les services publics s'éloignent et tout le monde n'a pas le permis de conduire – qui est d'ailleurs, comme cela a été rappelé, un facteur d'inégalité de genre. Cette proposition de loi ouvre une boîte de Pandore. Que ferons-nous lorsque chaque collectivité locale viendra nous interroger sur des projets d'urbanisme et de construction de nouveaux échangeurs routiers ?

...de la situation : je ne pense pas que la proposition de loi puisse être transposée à Orange. Plus encore, elle doit rester tout à fait exceptionnelle. Il existe, je le répète, des précédents d'actes législatifs individuels validant des projets d'équipement – au moins quatre, dont le dernier remonte à 2006 : avons-nous eu, depuis, des demandes régulières de régularisation par la loi de documents d'urbanisme ? Non ! Faisons confiance au législateur que nous sommes quant à l'usage qu'il peut faire de sa faculté d'inscrire ou non de telles propositions de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée. Nous sommes assez éclairés pour le faire d'une manière adéquate. Il s'agit, et je le répète pour vous aussi, Monsieur Vigier, d'une situation exceptionnelle. Madame Pochon, nous ne défendons pas le tout-routier....

... débat est le même partout en France : lorsqu'on parle d'infrastructures routières en 2023, on est à contretemps. Reconnaissons toutefois que certains territoires, métropolitains ou ultramarins, souvent des villes moyennes ou des territoires ruraux, n'ont pas totalement achevé leur désenclavement, tandis que les métropoles se sont bien servies en foncier, tant pour les infrastructures que pour l'urbanisme commercial ou pour l'habitat. Il est bon que le législateur joue un rôle de recours pour appuyer les élus territoriaux.

Il faut nommer les choses pour ce qu'elles sont : il ne s'agit pas ici de régulariser le PLUi de la communauté de communes du Bas-Chablais, mais de contourner le droit de l'urbanisme pour procéder à cette régularisation. Cette proposition de loi est honteuse. Le vote qui vient d'avoir lieu démontre que, sans écologistes, il n'y a pas d'écologie. Ce projet nocif pour notre avenir ne désenclavera pas le territoire et contribuera à accroître les émissions de gaz à effet de serre, à dégrader la qualité de l'air pour tous nos concitoyens sur ce territoire, à artificialiser les so...

Nous proposons que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) tienne compte des objectifs de couverture des risques déterminés par le Sdacr.

Soyez rassuré, monsieur Delautrette, le Sdacr s'impose déjà dans les règles d'urbanisme, la délivrance des autorisations d'urbanisme – des permis de construire, par exemple – étant soumise à l'obtention d'un avis favorable des sapeurs-pompiers. Le Sdacr étant élaboré dans le cadre d'une collaboration entre le Sdis et le préfet, un permis de construire non conforme au Sdacr sera refusé par le préfet. Votre proposition est donc superfétatoire.

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre le PLU – ou, le cas échéant, la carte communale – et le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie – (SCDECI), grâce à la prise en compte de ce document dans l'élaboration des documents d'urbanisme.

...Le risque d'incendie de forêt est cartographié dans les plans de prévention des risques d'incendie de forêt – il pourra également l'être dans la carte d'aléas prévue à l'article 13 de la proposition de loi. Ces informations sont ensuite retranscrites dans le PLU. Le schéma communal de défense extérieur contre l'incendie, qui a valeur d'arrêté municipal, n'a pas d'utilité pour établir les règles d'urbanisme d'un PLU. Par ailleurs, le SCDECI traite de l'organisation des moyens de lutte contre l'incendie et ne porte pas sur les éléments dont peut traiter un document d'urbanisme, dévolu à l'usage des sols – ce point est fondamental. Il n'est donc pas utile de prévoir un lien de compatibilité entre ce schéma et le PLU, d'autant que cela irait à l'encontre des efforts menés il y a trois ans pour rationa...

L'article 8 tend à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les annexes des PLU notamment, pour rendre ledit périmètre plus visible et plus explicite et pour mieux informer les particuliers. Pourquoi faut-il encore une fois enquiquiner les maires en les obligeant à modifier leurs documents d'urbanisme ou leurs annexes alors que l'on pourrait améliorer l'information du public par d'autres voies ? On pourrait, par exemple, contraindre les notaires à insérer cette mention dans les actes de vente, de manière à informer très tôt les acquéreurs d'une parcelle. L'État a tendance à se défausser sur les maires. Prenons l'exemple d'un agriculteur dont l'exploitation se trouve dans une zone couverte par...

Il s'agit de supprimer celles des dispositions de l'article 8 qui visent à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillage en annexe des documents d'urbanisme. L'objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l'existence de cette obligation au moment de la délivrance du permis de construire. Or un document d'urbanisme n'est pas un outil d'information : il sert avant tout à réglementer l'occupation de l'espace. Des dispositifs d'information concernant les risques...

Pourquoi ne voulez-vous pas assumer vos actes ? Vous prenez des décisions, vous faites adopter des lois, dont vous faites porter la responsabilité aux élus locaux, en l'espèce les maires, pour les PLU, et les présidents d'intercommunalité, pour les PLUI – plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Or, qui se fera taper sur les doigts par nos concitoyens dont la propriété se trouvera incluse dans le périmètre où s'applique l'obligation de débroussailler ? Le maire. Pourtant, la décision, c'est vous qui la prenez, ici, aujourd'hui. Alors, assumez : demandez à vos préfets de procéder à cette inscription. Ainsi, ils assumeront la responsabilité de votre politique. Après tout, ...

Je suis défavorable à cet amendement, qui alourdirait les obligations des collectivités en leur imposant de transmettre les documents graphiques de manière individuelle. Actuellement, les PLU et documents annexés font l'objet d'une publication numérisée par le biais du Géoportail de l'urbanisme.