Interventions sur "ultramarin"

La Nouvelle-Calédonie connaît bien la problématique de l'emploi local qui fait l'objet de dispositions particulières. Mais avons-nous besoin de la loi pour favoriser le recrutement des fonctionnaires ultramarins dans leur propre territoire ? Ne serait-il pas préférable de s'intéresser à la formation ou à l'ambition ? La délégation aux outre-mer, présidée par le groupe GDR, aurait pu se saisir du sujet. Il est quelque peu humiliant pour les ultramarins de devoir passer par la loi pour obtenir des emplois. Nous n'en avons pas besoin. En Nouvelle-Calédonie, le dispositif en faveur de l'emploi local a eu ...

...à l'Hexagone. J'ai pu m'entretenir avec plusieurs syndicats néocalédoniens qui soutiennent la proposition de loi. J'avais d'ailleurs déposé un amendement pour étendre son application à la Nouvelle-Calédonie qui a malheureusement été déclaré irrecevable. Les fonctionnaires auraient sans doute aimé que le dispositif puisse leur être appliqué. Enfin, est-ce la faute des collègues hexagonaux si les ultramarins ne peuvent pas occuper des postes à responsabilité ? Je ne sais pas à qui la faute, mais sûrement pas aux ultramarins qui souffrent d'un manque chronique d'investissements dans leurs territoires. C'est peut-être la faute du système qui depuis des années ne consent pas les efforts financiers nécessaires. Ce n'est pas non plus la faute des ultramarins s'ils sont moins diplômés ou accèdent moins a...

Les propos sont généreux et il ne faut jamais s'abstenir de l'être. Pour autant, nous avons le droit d'être opposés au texte pour des raisons pratiques. Monsieur Léaument, je vous rappelle que la France compte onze territoires ultramarins et pas neuf. Peut-être que, à vos yeux, les îles Wallis et Futuna ne font pas partie de la République ? Les ordonnances ne sont pas le seul moyen de légiférer sur l'outre-mer. En revanche, il est vrai que l'outre-mer ne fait plus l'objet de textes spécifiques. Le choix a été fait de l'évoquer dans chacun des projets de lois et il se défend. Ce n'est pas parce qu'ils ont été désignés par les ci...

Parmi les critères permettant d'apprécier l'existence d'un CIMM, l'article 3 mentionne « l'état de santé et l'âge des ascendants et descendants directs de l'agent et de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Toutefois, ces considérations ne sont pas susceptibles de renseigner, en elles-mêmes, sur l'existence d'un lien particulier du fonctionnaire avec les territoires ultramarins. Elles doivent donc être conjuguées au critère du lieu de résidence du demandeur. C'est la raison pour laquelle l'amendement CL19 vise à réunir les deux types de critère.

L'amendement vise à ajouter aux critères pris en considération le lieu de naissance du conjoint. S'il se situe dans les territoires ultramarins, le foyer envisagera naturellement de s'y installer et d'y élever, le cas échéant, ses enfants.

L'amendement a pour objet d'encourager une réflexion sur l'ordre des critères proposés par la proposition de loi afin de déterminer le CIMM. Cet ordre traduit l'importance des critères, laquelle est matérialisée par un système de points. Nous souhaitons déplacer le critère du lieu de naissance des enfants de l'agent de la quatrième à la sixième place. Les fonctionnaires ultramarins qui commencent leur carrière en métropole ont souvent leurs premiers enfants sur le territoire hexagonal sans que cela ne soit le signe de leur volonté de s'y installer durablement.

L'intervention de M. Rambaud illustre sa méconnaissance des réalités de l'outre-mer. Jusqu'à présent, les élèves effectuaient leur année de stage dans le territoire ultramarin d'où ils étaient issus. Depuis l'année dernière, ils peuvent être contraints de partir à 10 000 kilomètres et de changer de vie en deux mois.

...on décide de couper le micro. En ce moment, dans les outre-mer, il y a le sentiment que l'État n'est pas à la hauteur des promesses de la République. À Mayotte, des gens vont peut-être mourir de soif cet été ! C'est cela qui est en train de se passer dans les outre-mer ! Quand on parle de la République et de l'égalité, il faudrait avoir la dignité de regarder avec attention ce que nos collègues ultramarins proposent, plutôt que de le balayer d'un revers de main.

...ère un et indivisible de la République. En tant qu'Alsacien, je sais que nous ne serons pas d'accord sur quelques subtilités de ce sujet. Cela montre combien vous êtes cynique, détaché de votre corpus idéologique – tout le monde peut se contredire – et dans une logique électoraliste. La proposition de loi pointe pourtant de vrais sujets, tels que l'accès à la fonction publique de nos concitoyens ultramarins ou la façon dont ils peuvent exercer leurs responsabilités de fonctionnaires d'État dans les territoires dont ils sont issus. Plus largement, elle pose la question de la fonction publique d'État, à laquelle nous devrons réfléchir dans les années à venir. Vos revendications pour les fonctionnaires ultramarins peuvent être étendues à tout fonctionnaire désireux d'exercer près de chez lui, dans son...

...on de loi a suscité beaucoup de passion chez vous : je préfère cela à l'indifférence avec laquelle on regarde l'outre-mer depuis trop d'années. Nous avons tous fait les mêmes constats et pointé du doigt les mêmes problèmes sans nous accorder sur les solutions. Certains n'en proposent aucune ; j'ai au moins le mérite d'en avoir proposé une. Je ne suis pas seule : sur tous les bancs où siègent des ultramarins, la proposition de loi a reçu un soutien, et je remercie ceux qui ont exprimé leur intérêt pour le texte. Je regrette l'ambiance dans laquelle nos débats se sont déroulés. Rappelons qu'il s'agit d'un texte de niche. J'appelle de mes vœux des débats non moins intéressants et vifs, mais plus sereins en séance, afin que le texte puisse avancer et, je l'espère, recueillir un vote favorable. Je trav...

...oconférence les représentants de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion : M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, président de l'OPMR, M. Jocelyn Cavillot, vice-président, représentant de l'union syndicale Solidaires, M. Pascal Fortin, secrétaire général de l'OPMR. Les observatoires des prix et des revenus des différents territoires ultramarins ont pour mission d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. Messieurs, je vous souhaite la bienvenue, et je vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Auparavant, ...

...e Bordeaux, jugeant qu'il ne ressort pas des compétences de la région de financer LADOM, « qui relève d'une politique nationale de continuité territoriale », avez-vous interpellé le ministère ? Étant donné que LADOM assure une mission de service public pour assurer l'égalité des chances, pensez-vous qu'à terme LADOM pourrait engager la réflexion sur le retour systématique de nos étudiants ultramarins une fois leurs études terminées ?

Lorsque la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer (CNEPEOM) existait encore, dans le dernier rapport que j'avais produit avec le sénateur Karam, nous avions relevé, sur le fonctionnement de LADOM, une difficulté. Cette difficulté était liée au fait que LADOM fournissait bien des billets, mais qu'une fois que l'étudiant ultramarin arrivait sur le territoire hexagonal, il était souvent difficilement pris en charge, s'il n'avait pas de la famille localement. Pour cet étudiant, la situation était encore plus dure. Il rencontrait des difficultés pour trouver des logements, pour trouver un travail. Au-delà du fait que LADOM fournisse financièrement un billet d'avion, la question de l'accompagnement réalisé localement a-t-elle ...

Pourquoi ne produisez-vous pas de rapport sur le nombre de bénéficiaires, conjugué à un sondage, et leurs caractéristiques sociodémographiques ? Que pensez-vous du transfert de compétence de la continuité territoriale de l'État aux collectivités ultramarines, à l'instar de la Corse ? Les aides à la continuité territoriale sont présentées comme couvrant 40 % du prix du billet d'avion. Vous savez comme nous-mêmes que les aides étant dispensées sous forme de bons, elles ne correspondent pas réellement à 40 % du prix du billet d'avion. Le différentiel est important. Comment faire pour y remédier ? Nous devons, en effet, faire face à un coût structurel...

...vec la Corse. La Corse se trouve à moins de 600 kilomètres des côtes françaises et elle compte 300 000 habitants ; les territoires d'outre-mer comptent 2,7 millions d'habitants et ils se situent entre 8 000 et 18 000 kilomètres de l'Hexagone. Pour ce qui concerne les conditions liées à la continuité territoriale corse, aucune condition de ressources ne s'applique alors que tel est le cas pour les Ultramarins. La Corse oblige également les compagnies à mettre en place des tarifs préférentiels, via des délégations de service public (DSP). Vous avez parlé d'obligation de service public ; c'est exactement la traduction des délégations de service public. Aujourd'hui, ne pensez-vous pas que le dispositif concernant les outre-mer devrait se rapprocher du modèle corse, notamment pour des questions d...

...té du document fourni, qui, pour nous, est précieux. Il est même un peu étonnant, car il contient des données dont beaucoup d'autres personnes nous ont dit qu'il n'était pas possible de les avoir. Cela enrichit beaucoup notre réflexion. J'en veux pour preuve le graphique ci-après, qui porte sur la composition du prix ; on voit, au travers de cette illustration, l'effet intrinsèque de la situation ultramarine telle qu'elle est aujourd'hui.

Il est question du chiffre de 32 % de la valeur d'un bien, ce qui est assez proche de ce que l'on voit comme écart structurel du niveau des prix. Cela nourrit notre réflexion. Quand on voit ce niveau des prix et sa composante et quand on voit le revenu moyen des Ultramarins et le taux de pauvreté, on se dit qu'il y a forcément un hiatus, entre la capacité de consommation et le niveau des prix qui est pratiqué. Ma question est de savoir en quoi l'économie informelle – la production vivrière notamment – vient créer une réalité qui permet malgré tout aux sociétés ultramarines de fonctionner. Je sais que vous estimiez, selon vos notes, à 20 %, selon le territoi...

... prix des marchandises et intrants depuis un an, qui est liée à une augmentation à la fois du prix d'achat des matières premières et du coût de fret. Estimez-vous que le renchérissement de ces coûts soit uniquement lié à un phénomène global d'inflation ? Pensez-vous qu'il est également favorisé par des pratiques anticoncurrentielles ? Par ailleurs, sur le manque de concurrence de nos territoires ultramarins, quels obstacles à la concurrence identifiez-vous, en tant qu'IEDOM ? Dans le document où vous citez l'avis de l'Autorité de la concurrence, vous n'indiquez que l'octroi de mer. Or vous venez de dire, comme nous le savons, que la fiscalité sur la formation des prix ne porte pas que sur l'octroi de mer. Or il y a aussi l'aspect de la TVA à prendre en considération, même si le taux de TVA est inf...

...e commission d'enquête est impérieuse et urgente. Vous le savez, la lutte contre la vie chère en outre-mer est un défi majeur pour nos peuples et nos territoires. C'est pourquoi mes collègues et moi-même sommes chargés de cette mission, pour et au nom de nos peuples respectifs, dans le respect de la République. L'approche que nous avons retenue pour étudier le coût de la vie dans nos territoires ultramarins est novatrice, car globale : elle prend en compte toute leur singularité et leur mode de vie, marqué par une assimilation intégrale, compte tenu notamment des contraintes d'importation massive depuis la France et l'Europe. Cette vision globale permettra d'objectiver clairement et de mieux comprendre les conséquences majeures du coût de la vie en outre-mer : la vie chère, le faible niveau de vie,...

Si les revenus et le niveau de vie sont inférieurs dans les outre-mer, c'est notamment en raison de taux de pauvreté, de précarité et de chômage beaucoup plus élevés et d'un accroissement des inégalités. Ainsi, il reviendra à la commission d'enquête d'établir un diagnostic actualisé du niveau de vie et de revenus en identifiant les causes de cette situation dans les territoires ultramarins, tout en proposant des préconisations et des solutions pour y remédier. En outre, plusieurs réformes fiscales ont diminué plus directement le pouvoir d'achat des Ultramarins. La commission d'enquête devra donc s'intéresser de près à la traque aux niches fiscales et sociales menée dans les outre-mer par l'État, qui affaiblit considérablement les populations et les entreprises. Par exemple, quand...