Interventions sur "ultramarin"

Depuis le début des auditions menées par la commission d'enquête sur la vie chère en outre-mer, il a été très souvent répété que le prix des billets d'avion n'allait pas baisser, bien au contraire. Le prix des billets vers et au départ de La Réunion a ainsi augmenté de 42 % l'année dernière. Cette augmentation a pour conséquence d'empêcher les ultramarins de se déplacer pour aller voir leur famille, se former, travailler ou se soigner. Pour trouver une solution, il faut donc étudier toutes les pistes – y compris la mise en place d'un tarif résident outre-mer comme celui qui existe pour la Corse et qui constitue le cœur du service public. Il convient d'étudier les conditions de mise en place d'un tarif préférentiel pour les ultramarins voulant se...

...,5 fois moins d'aide par habitant que la Corse. Pourtant, même si votre proposition est intéressante sur le fond, le tarif résident ne fonctionnerait pas bien ; le ministre délégué l'a rappelé tout à l'heure. Entre la Corse et le continent, en effet, la concurrence est peu importante ; d'un point de vue réglementaire, on peut donc facilement y mettre en place un tarif résident. Dans les liaisons ultramarines, au contraire, la concurrence beaucoup plus intense empêcherait la mise en place d'un tel tarif, dont le but aurait précisément été de compenser l'absence de concurrence. Je reconnais que la continuité territoriale devrait être renforcée pour les outre-mer – entre 100 euros d'un côté et 250 de l'autre, le compte n'y est pas –, mais j'émets un avis défavorable à votre proposition.

Pour agir en faveur du pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins – l'un des objectifs du texte –, nous proposons une mesure immédiate et supportable pour nos finances publiques. Il s'agit d'appliquer un taux nul de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, pour l'alimentation et l'hygiène, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce dispositif existe déjà dans d'autres collectivités d'outre-mer. Pour de nombreux Français, le coût de la vi...

...er leurs politiques de développement économique et d'aménagement du territoire. Le seul défaut de l'octroi de mer, que tout le monde reconnaît, est qu'il est acquitté par l'importateur avant la vente, quand le bien est encore en stock, d'où des difficultés de trésorerie, qui ne sont pas que techniques mais aussi économiques. Il existe, c'est vrai, un problème global de fiscalité sur les produits ultramarins. Je rappelle qu'aux Antilles, le taux de l'octroi de mer applicable à la farine est de 30 %, quand celui de la TVA est de 2,1 %. Il faut remettre tout cela à plat – l'ambition existe, elle est légitime – mais dans un autre cadre que cette proposition de loi. Nous voterons contre ces amendements.

Monsieur le rapporteur, mon collègue Emmanuel Blairy vous a posé une question sur la Corse qui vous a mis, de votre propre aveu, en difficulté. Vous me permettrez d'enfoncer le clou puisqu'il est à nouveau question de la France hexagonale. Ne devrait-on pas plutôt indiquer « la France hexagonale et la Corse » ? Celle-ci n'est en effet ni ultramarine ni hexagonale, puisqu'à la différence des îles normandes ou bretonnes, que vous citiez, elle n'est pas rattachée administrativement à l'Hexagone. Il faut être précis quand on légifère. Je vous repose donc la question : où est la Corse ?

...ces initiale pour 2023 prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport proposant des solutions afin de rendre plus efficiente la consommation de l'enveloppe dédiée à l'aide au fret prévue dans le cadre de l'action 04 du programme 138 de la mission "Outre-mer" . En effet, alors que seule la moitié des crédits a été consommée en 2021, que les coûts liés au fret pour les entreprises ultramarines ont considérablement augmenté cette même année et que cette tendance s'est accentuée en 2022 et semble perdurer en 2023, cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la suite donnée à cette demande de rapport.

…sur les billets d'avion. Vous avez ainsi, je crois, accru l'aide de plusieurs millions d'euros par le biais de Ladom. Vous avez également travaillé avec les compagnies aériennes ultramarines qu'il est nécessaire de soutenir. Autant de points qu'il convenait de souligner.

Par cet amendement d'appel souhaitons que l'État se penche sur l'instauration d'un tarif résident pour les transports aériens et maritimes des citoyens ultramarins, entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone ainsi qu'à l'intérieur de leur zone géographique. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 pour la Corse afin de répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste en une dotation annuelle de l'État qui s'élève désormais à 187 millions d'euros. Cette dotation a été exceptionnellement augmentée à la fin 2022 pour compens...

Le rôle de l'Agence française de développement – AFD – a considérablement évolué puisqu'elle dispose d'un budget de 12 milliards d'euros versés sous forme de prêts ou sous forme de subventions, dont, notamment, 9 milliards versés à des pays étrangers et 1,1 milliard aux territoires ultramarins – ici principalement sous forme de prêts. Il faut expliquer à nos concitoyens ce chiffre intéressant : l'Agence prête des centaines de millions d'euros à la deuxième puissance économique mondiale, la Chine. Aux prêts s'ajoutent les dons. Un seul chiffre suffit à justifier le présent amendement : à peine 2 % des dons sont consacrés aux territoires ultramarins. Or les dons représentent 1,4 millia...

Par cet amendement d'appel nous invitons le Gouvernement à indexer sur l'indice des prix du transport aérien de passagers le dispositif de continuité territoriale pour les territoires d'outre-mer. En effet, par définition, la continuité territoriale doit faciliter la cohésion et l'équité entre les territoires – nous parlons ainsi, globalement, d'égalité des chances pour des territoires ultramarins se trouvant à plusieurs milliers de kilomètres de la France hexagonale.

Par cet amendement d'appel, nous invitons le Gouvernement à revoir les conditions et restrictions actuelles qui limitent l'aide à la continuité territoriale des ultramarins. En effet, les conditions de ressources sont très strictes : un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 euros pour bénéficier du dispositif d'aide à la continuité territoriale classique, soit des revenus nets imposables de 1 000 euros par mois pour une personne célibataire. À cela s'ajoute un délai de carence de trois ans pour pouvoir renouveler une demande d'aide. Ces conditions ne sont ni...

...chacun fasse un pas vers l'autre. Si tout est observé sous le prisme de l'économie, si les seules réponses sont : « Tel est le plafond adopté en loi de finances », « On ne peut pas faire plus », voire « Ce qu'on fait pour vous, c'est déjà beaucoup », ça ne va pas le faire ! En revanche, si vous êtes prêt à travailler sur les situations réelles, sur les conditions de vie dans chaque territoire dit ultramarin, vous trouverez du monde pour s'y associer et pour voter une loi.

...isamment de moyens et quel est le nombre d'équivalents temps plein présents dans vos services ? Sont-ils affectés, au moins pour partie, à la question du coût de la vie ? Cette problématique a une forte base structurelle, historique. Depuis des dizaines d'années, les politiques publiques ne sont pas parvenues à réduire les écarts de niveau de vie entre la France hexagonale et les territoires dits ultramarins. Nous parlons de dix territoires ultramarins très différemment positionnés sur le plan géographique, quasiment tous insulaires, en dehors de la Guyane, avec des marchés exigus. Quelles sont, selon vous, les mesures pertinentes pour lutter contre ces difficultés structurelles – à moins que vous n'estimiez que, du fait de ce caractère structurel, il ne soit pas possible d'y remédier ? Avez-vous r...

...r le prix de vente de mesures dont ils bénéficient, alors qu'ils bénéficient d'exonérations et d'allègements fiscaux, de façon organisée. Ni l'Insee, ni l'Autorité de la concurrence, ni la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne sont en mesure aujourd'hui de nous dire le nombre très limité de grands groupes présents dans les territoires ultramarins, dont l'exiguïté des marchés ne laisse plus de place aux acteurs de moindre taille. Vous l'avez-vous-même souligné. Même lorsque des acteurs de petite taille s'implantent, ils se heurtent à une limite puisqu'ils sont obligés de s'approvisionner auprès de grossistes qui sont eux-mêmes importateurs, distributeurs et concentrent la chaîne, tant verticalement qu'horizontalement. Quelles sont les mes...

...ous aurons ce débat. Pour élargir le bassin de consommation, l'on peut évidemment se tourner vers la France et l'Europe. Il existe aussi des pays voisins – par exemple Madagascar pour La Réunion et Mayotte. Dans le cas de la Guyane, c'est toute l'Amérique du Sud. Je n'ai pas l'impression, depuis que je siège au sein de la commission des affaires étrangères en tant que représentant des territoires ultramarins, qu'il existe une relation très étroite entre le ministère délégué chargé des outre-mer et celui de l'Europe et des affaires étrangères autour des enjeux de l'intégration régionale des outre-mer. J'aimerais avoir des éclairages sur ces aspects.

Globalement, la question du coût de la vie en outre-mer est étroitement liée aux rentes monopolistiques et oligopolistiques dans nos territoires. Jusqu'à présent, l'action de l'État a consisté à rechercher davantage de transparence : « s'il vous plaît, donnez-nous vos comptes et transmettez-nous les données ». En tant que citoyenne ultramarine et ancienne ministre, que pensez-vous d'une action de la puissance publique qui serait beaucoup plus contraignante, au-delà du constat (aujourd'hui largement partagé) ? L'exemple du coût des matériaux, à La Réunion, est symptomatique : leur coût est accru de 4 % à 5 % à l'arrivée dans notre territoire, fret et octroi de mer compris. En bout de chaîne, le surcoût est de 30 % à 50 %. Il existe un ...

Vous avez souligné que jamais il n'y avait eu autant de visites ministérielles et du Président de la République dans les territoires ultramarins. C'est vrai. Jamais, cependant, la situation n'a été aussi difficile dans les territoires ultramarins. Les problèmes ne se résolvent pas. Il faut saluer les visites des plus hauts représentants de l'État mais les difficultés s'empilent. Je déplore par ailleurs la suppression, dans le Livre bleu, de la « réfaction », c'est-à-dire l'abattement qui s'appliquait à l'impôt sur le revenu. Cela ne rep...

Je souhaiterais poser des questions et formuler de courtes remarques. Tout d'abord, qu'est-ce qui a véritablement changé entre 2019 et 2023 dans la composition des coûts des billets d'avion pour la destination vers l'Hexagone ou celle de l'hexagone vers nos territoires ultramarins ? J'aspire à obtenir des éléments un peu plus précis. Vous affirmez que la concurrence permet quelque part de maintenir les prix ou de stabiliser la hausse. S'agissant de la destination Paris – Réunion et Réunion – Paris, je note cependant que le prix du billet d'avion, a augmenté d'un peu plus de 20 % sur une année en moyenne, ce qui du reste est valable pour toutes les compagnies. Un mystère ...

Il serait également judicieux de nous transmettre le chiffre d'affaires de 2022 sur les liaisons des territoires ultramarins par compagnie, afin que nous puissions effectuer des comparaisons. Il me semble que vous déposez tous vos comptes qui sont donc publics, ce qui est satisfaisant en matière de transparence. Par ailleurs, le président de Corsair a esquissé des réponses, surtout sur la partie publique. Quelles sont, selon vous, les réponses opérationnelles à court terme et à moyen terme ? Je suppose que lorsque vo...

Nous examinons ce matin deux propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ; la première d'entre elles, relative à l'emploi des fonctionnaires ultramarins, a été inscrite en cinquième position de cette journée.