Interventions sur "travailleur"

...ter à mettre en relation, sur la base d'un contrat commercial, des gens en situation d'autoentrepreneur. Le contrat de travail n'étant pas défini dans le code du travail, qui existe pourtant depuis 1910, il est intéressant de nous appuyer sur la jurisprudence. À cet égard, l'audition du président de la Cour de cassation était très importante, car elle rappelait cette évidence que ce n'est pas le travailleur qui choisit s'il est indépendant ou salarié, mais les faits : est-il, ou non, dans un rapport de subordination ? De fait, toutes les décisions de justice, que ce soit au niveau administratif, aux prud'hommes ou au pénal et jusqu'à la Cour de cassation, concluent sur le fond que les travailleurs des plateformes sont dans un rapport de subordination et que leur situation devrait donc faire l'objet ...

...ège social d'Uber en Californie. Nous nous interrogeons aussi sur le modèle économique de votre entreprise qui, sauf erreur de ma part, ne dégage toujours pas de profits en France dans le secteur du transport public de personnes (VTC), pas plus que dans celui de la livraison. Quelles sont vos perspectives à court et moyen terme ? Enfin, dans quelle mesure le statut d'indépendant ou de salarié des travailleurs de vos plateformes de véhicule de tourisme avec chauffeur ou de livraison influe-t-il sur la rentabilité et le modèle économique de votre entreprise ? Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site internet de l'Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonc...

Je souhaite vous interroger au sujet du « Better deal », dont vous avez exposé le principe dans un article sponsorisé intitulé : « Une meilleure offre pour les travailleurs des plateformes européennes », paru en février 2021. Dans ce document, vous défendez votre stratégie, qui consiste à établir un meilleur dialogue entre les plateformes et les travailleurs. Vous notez que certains pays européens ont ouvert la voie et vous mentionnez la France, notant que celle-ci a achevé une série de réformes progressistes, qui garantissent une plus grande transparence et de...

À vous entendre, le better deal, qui est antérieur à la création de l'Arpe, visait à favoriser le dialogue social et les droits des travailleurs, mais aussi – pour reprendre vos mots – à garantir la flexibilité, à laquelle ils sont attachés, et leur volonté d'indépendance. Cette stratégie permet à Uber de montrer qu'elle concède des droits sociaux, tout en échappant à une requalification du statut des travailleurs en tant que salarié. C'est exactement la stratégie du Gouvernement français et c'était déjà celle des gouvernements précéden...

Les travailleurs des plateformes qui, au sein de l'Arpe, défendent le statut d'indépendant ont indiqué, lorsque nous les avons auditionnées, qu'ils souhaitaient, pour être enfin respectés comme de vrais indépendants, fixer eux-mêmes leurs tarifs et prendre pleinement part au partage de la valeur. Pour eux, ce sont deux critères importants pour que leur statut d'indépendant soit réellement respecté. Que dites-vou...

...épendance. Mais vous avez également indiqué que votre plateforme attire des gens au chômage. Dans ce contexte, pensez-vous vraiment que les gens qui viennent travailler pour Uber ont le choix, notamment ceux qui sont au chômage ou en situation irrégulière ? Pour ma part je pense qu'ils n'ont pas le choix et que votre modèle a tendance à tirer les salaires vers le bas. C'est pour cela que certains travailleurs s'inquiètent et aimeraient bénéficier de la protection qu'offre le droit du travail. En réalité, la plupart des gens soi-disant indépendants sur Uber ne le sont pas tant que cela. Enfin, est-ce que votre modèle ne crée pas une concurrence déloyale avec les entreprises classiques, qui ont leur siège en France ?

Pourriez-vous nous donner le nom des membres du cabinet d'Emmanuel Macron avec lesquels vous étiez en contact durant cette période ? D'autre part, la directive européenne qui vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques prévoit une présomption de salariat. Vous souhaitez que les critères retenus par la directive soient plus précis. Mme la Première ministre est d'accord avec vous pour augmenter le nombre de critères et les détailler davantage encore. Ne serait-ce pas une façon détournée de ne pas avoir à requalifier vos chauffeurs en salariés et de vous affranchir de la législation du ...

...économiques, sociales et environnementales de l'ubérisation et les réponses apportées par les décideurs publics. Notre table ronde concerne ce second objectif. Nous avons beaucoup étudié les nouvelles formes de travail issues du développement des plateformes. La mise en avant du statut d'indépendant a été critiquée et ce statut dévoyé. En effet, les relations entre certaines plateformes et leurs travailleurs s'apparentent bien souvent à un salariat déguisé, donnant lieu à une requalification par le juge. Nous avons également abordé la question centrale du fonctionnement des algorithmes instaurés par les plateformes et leur compatibilité avec le RGPD (règlement général sur la protection des données) et les principes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), ainsi que leur ...

...ponses apportées et à apporter par les décideurs publics en la matière. Cette table ronde s'inscrit bien évidemment dans le cadre de ce second point. Nous avons beaucoup travaillé sur les nouvelles formes d'emploi issues du développement des plateformes à travers la mise en avant du statut d'indépendant. Celui-ci est néanmoins souvent dévoyé car les relations entre certaines plateformes et leurs travailleurs s'apparentent souvent à du salariat déguisé donnant lieu à requalification par le juge. Nous avons également abordé la question centrale du fonctionnement des algorithmes instaurés par les plateformes numériques et leur compatibilité avec le RGPD à la suite de l'audition de la CNIL. Leur manque de transparence pour les utilisateurs, souligné par la mission d'information du Sénat sur l'ubérisati...

...tion au travail. Il y a aussi eu des décisions de justice, et je suis très attachée à la directive européenne sur la présomption de salariat en préparation, qui repose sur le constat que la « plateformisation » du travail, dans la logique capitaliste, a pour but de maximiser les profits et de poursuivre un développement monopolistique. L'idée est de casser le coût du travail en faisant croire aux travailleurs qu'ils sont indépendants alors qu'ils ne le sont pas. Derrière ce phénomène se cache aussi une volonté culturelle et idéologique, qui prétend que les travailleurs sont leur propre patron alors qu'ils sont subordonnés à un algorithme dont ils ne maîtrisent pas les rouages. J'ai deux questions à vous poser, qui sont davantage en lien avec vos travaux. D'abord, quelle est la réalité de l'économie...

...personnes qui avaient déjà un emploi. Ainsi, la plupart des chauffeurs VTC étaient déjà en activité avant de devenir chauffeur. Ils ont quitté un emploi où ils étaient exploités pour un système à peine moins pire qui ne les rémunère toujours pas à la hauteur de leur mérite. Je pense en outre qu'il existe une vraie bataille idéologique et culturelle menée par les plateformes pour faire croire aux travailleurs qu'ils deviennent leur propre patron alors qu'en fait ils sont exploités par des algorithmes. Quand bien même seraient-ils volontaires pour être exploités, peu importe. L'esclavage ne serait pas rétabli si des personnes souhaitaient devenir esclaves. Je serai donc intéressé par votre regard sur les intentions de l'époque et sur la situation dans laquelle nous sommes. L'Arpe a été créée mais ne ...

Vous avez fait allusion à l'Espagne, qui a imposé une présomption de salariat, notamment pour les livreurs. Estimez-vous que certains pays ont adopté des modèles plus appropriés ? La présomption de salariat espagnole pourrait-elle constituer un précédent dans notre pays, alors qu'un débat sur une directive établissant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes a lieu au niveau européen ?

...ve. En effet, l'essor des plateformes d'emploi a entraîné l'émergence de nouvelles formes de travail liée à l'essor des plateformes d'emploi et soulève de multiples questions : en témoignent l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en France sur ce sujet et les discussions en cours au niveau européen sur le projet de directive relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateforme d'emploi. Nous souhaiterions vous entendre sur le rôle et le travail mené par la Commission européenne dans l'élaboration de ce projet de directive, récemment amendé par le Parlement européen avant l'ouverture du trilogue. Pourriez-vous notamment nous rappeler les différentes options qui avaient été envisagées sur le statut des travailleurs des plateformes numériques ? Pourriez-vo...

Vous avez évoqué la législation californienne. Quels pays, selon vous, représentent un modèle d'équilibre entre le fonctionnement des plateformes et les droits réservés à leurs travailleurs ?

La question du statut des travailleurs de la « plateformisation du travail » est centrale dans nos travaux. Depuis une décennie, nous assistons à une stratégie très agressive des plateformes visant à casser dans tous les États membres et dans le monde entier le droit du travail et les droits sociaux des travailleurs, conquis de haute lutte : il ne s'agit pas moins que de revenir aux tâcherons du XIXe siècle. Cet enjeu législatif est ...

Il faut rappeler qu'une présomption simple peut être renversée en apportant la preuve contraire. La présomption de salariat réglera-t-elle tous les problèmes liés à la rémunération des travailleurs ? Pour mieux protéger les travailleurs, ne serait-il pas préférable d'établir des conventions et d'imposer des règles de rémunération aux plateformes, dès lors qu'elles embauchent dans un secteur défini ?

En effet, certains travailleurs souhaiteront sans doute rester indépendants. Comment s'organisera l'articulation entre indépendants et salariés au sein d'une même plateforme ?

Vous étiez cosignataire, avec Philippe Doucet, d'un amendement à l'article 27 bis de la « loi El Khomri », visant à empêcher toute requalification en salariés des travailleurs des plateformes, en refusant de considérer leur relation à la plateforme comme un lien de subordination. Cet amendement est au cœur de de la stratégie d'implantation d'Uber, qui consistait à se passer du code du travail et à revenir au paiement à la tâche. Quel regard portez-vous aujourd'hui sur cet amendement ? En effet, l'ubérisation s'est développée dans des secteurs bien plus larges que le ...

Une proposition de directive européenne visant à instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes est actuellement en débat et devrait considérablement changer la situation.

...uation a évolué, avec la création de l'Arpe et l'engagement d'un débat au Parlement européen. L'Arpe est en effet un véritable leurre. On voit que les plateformes ont évolué dans leur stratégie de lobbying : voyant qu'elles ne parviendraient pas à imposer un tiers statut à l'échelle européenne, elles ont commencé à promouvoir le dialogue social afin d'échapper à la requalification de leurs travailleurs en tant que salariés. Dans le cadre de la discussion au Parlement européen, nous demandons qu'un débat public au titre de l'article 50-1 de la Constitution se tienne à l'Assemblée nationale, afin de voter sur la position la France. Ce débat est essentiel car la discussion porte notamment sur l'exemption des pays dotés d'un cadre de dialogue social de toute obligation d'application de la présomp...