Interventions sur "travailleur"

Avec cet amendement, travaillé avec le collectif Handicaps, nous proposons que la notification d'attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d'incapacité. Cette mesure permettra de faciliter les départs en retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH). Depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée parce qu'elles n'ont pas les justificatifs exigés par les organismes de retraite, la RQTH n'étant pl...

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a facilité l'accès au dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité autorisant la saisine de la commission nationale chargée de valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles l'assuré ne dispose pas de justificatif. Le présent projet de loi vise précisément à simplifier et à accélérer l'attribution de la RQTH pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes en s...

...-2-1 du code du travail prévoit déjà qu'il inclut « un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle », qui permettent aux bénéficiaires « d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail ». Il s'adresse en particulier aux individus atteints d'un handicap invisible. Ce dispositif présente la particularité de proposer un soutien à la fois aux travailleurs et à l'employeur : il peut être sollicité tout au long du parcours professionnel en complément des services, aides et prestations existants. L'état du droit me semble donc satisfaire votre demande, au moins en partie. Avis défavorable.

Il vise à encadrer le recours aux contrats de mission par les nouvelles EATT, en prévoyant notamment qu'un décret sera pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap.

... travail est une bonne chose – si tant est, bien évidemment, que les professionnels de France Travail soient formés pour accompagner cette évolution, ce qui n'est hélas pas prévu. Nous aurions également pu nous passer de la logique d'obligations et de sanctions qui préside à l'ensemble du texte. Mais attention : cette volonté ne doit être ni un cheval de Troie de la précarité pour l'ensemble des travailleurs, ni un prétexte pour condamner les personnes en situation de handicap à toujours plus de précarité. Il faut donc encadrer le recours aux contrats de mission. Nous souhaitons qu'un décret, pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap, définisse les conditions dans lesquelles les nouvelles EATT pourront porter à vingt-quatre mois la durée des contrats ...

Comme à chaque fois, vous nous expliquez que vous êtes d'accord sur le fond, que la mesure est déjà prévue puis vous donnez un avis défavorable. Si vous êtes d'accord sur le fond, reprécisez les choses ! Je peux vous dire que les associations représentatives des travailleurs en situation de handicap ne veulent pas que des décisions soient prises sans qu'elles y soient associées. Qu'un décret soit pris après leur avis me semble tout de même la moindre des choses. Plus généralement, arrêtez d'arguer que, sur le fond, vous êtes d'accord avec les mesures que nous réclamons et qu'elles sont même déjà prévues. En réalité, vous n'en voulez pas. Ayez un peu d'honnêteté !

...Conseil d'État. Sachant que 32 % des personnes en situation de handicap sont déjà embauchées à temps partiel, cette extension des dimensions du CDD mérite d'être sérieusement évaluée avant d'entrer dans le droit commun. Si l'on n'y regarde pas de plus près, on risque en effet de créer un appel d'air qui ne profitera qu'aux entreprises adaptées remplissant facilement leur obligation d'emploi. Les travailleurs en situation de handicap, eux, seront davantage enfermés dans la précarité alors même qu'ils devraient acquérir plus d'autonomie grâce à leur emploi. Par ailleurs, il nous semble toujours de bonne politique d'attendre qu'une évaluation soit arrivée à son terme pour légiférer.

Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD tremplin ont recours au modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces travailleurs sont affectés. Ainsi, elles peuvent faire appel à des encadrants qui les accompagnent socialement et professionnellement et leur transfèrent un savoir-faire métier en lien avec l'activité de l'entreprise cliente. Les collaborateurs en CDD tremplin qui s'immergent ainsi dans l'entreprise cliente peuvent découvrir et s'habituer aux processus opérationnels de celle-ci. Cette condition est un prére...

Il vise à supprimer la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, dite Ecap. Celle-ci a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n'a jamais été révisée, en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux, menés en 2019, ont abouti à un texte règlementaire qui n'est jamais paru. Alors que l'accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l'existence d'une telle liste vient en complète con...

Le sort de cet amendement ne s'est pas joué à grand-chose en commission parce qu'il a un caractère presque rédactionnel. La définition du travailleur en situation de handicap, dans le code du travail, n'est pas la même que celle qui figure au code de l'action sociale et des familles. Cette dernière est à nos yeux mieux-disante car elle est plus claire et englobe plus de cas. L'article L5213-1 du code du travail dispose que : « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi s...

L'article du code du travail définit la qualité de travailleur handicapé – qui permet d'obtenir un aménagement du poste de travail et du temps de travail ainsi que des aides humaines –, tandis que l'article du code de l'action sociale et des familles définit le handicap – qui ouvre droit à des prestations sociales telles que la prestation de compensation du handicap. On peut admettre qu'il y ait une distinction entre les deux notions, au regard de la différ...

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une période transitoire pendant laquelle les dépenses de partenariat et d'adhésion à une association œuvrant pour la formation et l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap peuvent être déduites de la contribution due au titre de l'OETH. Cette période prendra fin le 31 décembre 2024. Cette disposition aura pourtant permis le développement de ces associations au cœur de nos territoires, au plus grand bénéfice des travailleurs en situation de handicap. Nous proposons de la rendre pérenne.

...dicap intégrera une formation ou quand elle accédera à un emploi, et de lutter contre les « ruptures d'aménagement ». Par cet amendement, nous proposons d'étendre le dispositif aux personnes en situation de handicap âgées de 15 ans. Ce serait cohérent avec l'adoption de l'amendement du Gouvernement, qui abaisse à 15 ans l'âge des bénéficiaires d'une équivalence de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Les règles actuelles encadrant l'apprentissage permettent en effet la signature d'un contrat d'apprentissage dès l'âge de 15 ans – ce que nous pouvons par ailleurs regretter, notre philosophie consistant plutôt à prolonger jusqu'à 18 ans l'instruction obligatoire – dès lors que la personne signant ce contrat a accompli une scolarité de premier cycle de l'enseignement secondaire. Aucu...

...géré par la CDC. Elles pourront être consultées par le titulaire d'un CPF, qui pourra en disposer sur un espace personnel au sein d'une plateforme sécurisée. Cette plateforme pourrait être le passeport de prévention ou le passeport de compétences. Je rappelle que le CPF est ouvert à toute personne âgée de 16 ans et plus ou de 15 ans lorsqu'elle est en apprentissage. Je rappelle également que les travailleurs âgés de 15 ans inscrits dans un parcours professionnel relèvent de la catégorie des apprentis. Les apprentis, dès l'âge de 15 ans, pourront accéder par conséquent à ces informations. Votre intention paraissant satisfaite, j'émets un avis défavorable.

...re une entreprise privée et un employeur public, amendement auquel je donnerai un avis favorable. Toutefois, dans certains cas, la cession des équipements ne s'impose pas, ainsi lorsque le nouvel employeur peut mettre à la disposition de la personne handicapée un matériel plus moderne. Je ne pense pas qu'une application automatique de la mesure, qui ne laisserait aucune place à l'intervention du travailleur handicapé dans le processus, soit pertinente. Il me semble indispensable, en revanche, que le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion communique sur le nouveau dispositif, de sorte que les salariés et les employeurs se l'approprient rapidement – mais je crois savoir que telle est l'intention du Gouvernement. Je donne un avis défavorable.

L'amendement de M. Clouet part d'une bonne intention mais le dispositif pourrait se retourner contre le travailleur concerné. Celui-ci pourrait se trouver obligé de travailler avec son ancien matériel alors que la nouvelle entreprise pouvait mettre à sa disposition un nouveau matériel. Il pourrait aussi, dans le cas où il rejoindrait une entreprise proche, ne pas être autorisé à partir avec son matériel très spécialisé. La proposition est intéressante mais elle est si rigide qu'elle pourrait nuire au travaille...

...Agefiph afin d'obtenir du matériel. L'article 8 bis B rend possible la portabilité des équipements d'aménagement du poste de travail en cas de changement d'employeur, par le biais d'une convention entre les deux entreprises. Cette mesure permet ainsi d'adopter pour le secteur privé les dispositions déjà en vigueur dans la fonction publique. Cependant, le texte ne dit rien concernant les cas où un travailleur handicapé passerait du secteur public au secteur privé, ou inversement. Le groupe Écologiste propose de combler cette lacune et d'élargir le périmètre de l'article en permettant aux entreprises privées et aux administrations publiques de conclure des conventions de portabilité des équipements d'adaptation du poste de travail. En outre, nous avons pris en considération les suggestions rédactionne...

Il me revient à présent de vous présenter les articles des titres III à V. Les articles du titre III rassemblent des dispositions qui tendent à favoriser l'accès à l'emploi et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Elles s'inscrivent dans le prolongement des réformes conduites sous la précédente législature, de la refonte du régime de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) au programme Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022, du rapprochement des réseaux de Pôle emploi et de Cap emploi au plan de transformation des Esat – entre autres. Ces réformes ont eu des effets positifs, puisque le taux de chômage des personnes en situation de handicap est passé de 19 à 13 % entre 2017 et 2022 et que le taux d'emploi direct des bénéficiaires de l'OETH évol...

... continu et coordonné de chacun. Le contrat d'engagement unique remplace la mosaïque en vigueur et clarifie les droits et les devoirs de tous. Nous soutiendrons l'introduction d'une clause pour les 15 heures d'activité des bénéficiaires du RSA, en nous assurant que celles-ci soient adaptées à leurs besoins et à leurs difficultés. Le texte présente également un certain nombre de mesures pour les travailleurs en situation de handicap. S'établissant à 12 % en 2022, leur taux de chômage est au plus bas depuis huit ans. Il s'agit là d'une avancée notable, notamment en comparaison du taux de chômage global, qui est passé de 8 % à 7 % entre juin 2021 et juin 2022. Toutefois, nous devons et pouvons mieux faire. Ce projet vise donc à renforcer notre dispositif. Le titre III tend spécifiquement à faciliter ...

...vres souhaite travailler, prendre toute leur place dans la société mais grâce à un travail reconnu socialement et rémunéré correctement. Or votre texte éclipse une nouvelle fois la question du travail, notamment celle du sens qu'on lui donne. S'il ouvrait un tel débat, nous nous poserions les questions suivantes : pourquoi certains secteurs ne trouvent-ils plus de candidats ? Faut-il orienter les travailleurs de force ? Le ferions-nous pour nos enfants ? Je soupçonne que non. Vous refusez de regarder les choses en face. La responsabilité des emplois non pourvus incombe majoritairement aux employeurs et à la nature des emplois proposés, avec des conditions de travail dégradées. Ce texte ne comporte rien à ce sujet parce que vous ne tenez surtout pas à contraindre les employeurs. Ce projet de loi fai...