Interventions sur "travailleur"

...conde optique, compte tenu de l'émergence de nouvelles formes de travail résultant du développement des plateformes d'emplois notamment, entre le travail indépendant et le salariat comme le montrent l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ces sujets et les discussions en cours au niveau européen sur le projet de directive relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes d'emplois. Nous souhaiterions donc connaître l'état des négociations au sein de l'Union européenne (UE) sur ce projet de directive qui vient d'être amendé puis adopté par le Parlement européen, le calendrier d'examen du texte et la position de la France qui, selon la presse, semblait plutôt défavorable à la présomption réfragable de salariat pour l'ensemble des travailleurs des ...

...vail générées par les plateformes d'emploi. Nous aborderons ainsi le débat entre travail indépendant et salariat et l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation et des prud'hommes sur cette question. Nous souhaiterions également vous entendre sur le rôle du Parlement européen dans le cadre de la négociation du projet de directive relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes d'emploi, que vous avez amendé puis adopté récemment. Pouvez-vous nous rappeler les différentes options envisagées lors de l'élaboration de ce projet de directive ? De quelle manière les députés européens ont-ils pris connaissance de la position des différents États membres ? Quelles ont été les relations entre les députés européens français et la Représentation permanente de la ...

...e code du travail est assez clair sur les liens de subordination et la manière de les caractériser. Les tribunaux, dont la Cour de cassation, ont également pris des décisions très claires sur ce sujet, notamment en matière de chauffeurs VTC ou de livreurs, dont les contrats devraient être requalifiés en salariat. Enfin, vous indiquez que la Commission européenne estime que sur les 28 millions de travailleurs de plateformes dans l'Union européenne, seulement 5,5 millions d'entre eux seraient susceptibles d'être concernés en étant des « faux » indépendants. Pouvez-vous nous donner des exemples de travailleurs de plateformes en France qui ne devraient pas être requalifiés en salariés ?

Votre réponse me laisse sur ma faim. La directive européenne proposée par le Parlement européen estime que les travailleurs sont dans un rapport de subordination vis-à-vis des plateformes et doivent donc être requalifiés en salariés. C'est aux plateformes d'apporter la démonstration qu'il s'agit de « vrais » indépendants. Je ne vois donc pas en quoi il y aurait une fragilisation juridique. Au contraire, les travailleurs n'auraient plus à mener des démarches individuelles auprès des prud'hommes. La France s'honorerait...

...une exemption de la directive dans certains cas. Il m'a été répondu que la France l'avait effectivement proposé à un moment donné, sans préciser quelle était sa position actuelle. Ainsi, le discours de la France, qui a prévalu à la création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) par Mme Borne lorsqu'elle était ministre du Travail, consiste à répondre à la colère des travailleurs et aux démarches juridiques qu'ils entreprennent par l'organisation d'un dialogue social et la reconnaissance de droits sociaux. Une telle posture permet par conséquent de faire fi de la question de la présomption de salariat. Je crains ainsi que les travailleurs concernés par l'Arpe soient exemptés de cette présomption dans le cas où la directive était adoptée. Partagez-vous cette inquiétude ? ...

Lors de son audition, le SGAE a insisté sur le fait que dans le cadre de ses travaux visant à améliorer la situation de l'ensemble des travailleurs – faux ou vrais indépendants –, la Commission européenne ne privilégiait pas un statut par rapport à un autre mais s'appuyait sur des données. Ainsi, il y aurait 28 millions de travailleurs pour les plateformes dans l'Union européenne, dont 5,5 millions seraient de faux indépendants. Or, le SGAE n'a pu nous éclairer sur les éléments justifiant ces chiffres. Le SGAE a également insisté sur la né...

Je suis malgré tout interloquée que vous ne puissiez me répondre sur des exemples de travailleurs de plateformes qui ne seraient pas des « faux » indépendants. Si vous n'êtes pas en mesure de me donner des estimations, qui sont certainement réalisées par la direction générale du travail, comment pouvez-vous à ce moment-là porter une position sur les critères ? En effet, pour pouvoir mener un travail fin de différenciation des critères, il faut disposer de données fines sur la réalité de l'e...

... modèle libéral qui s'affranchit du code du travail et prône la levée de toute entrave pour développer le marché du travail. Cette vision peut les conduire à refuser la directive de présomption de salariat. Cependant, vous avez indiqué que les parlementaires sont sans cesse confrontés au discours tenu par les plateformes. Vous avez favorisé l'émergence d'un lobby populaire en invitant des travailleurs à se rendre au Parlement, de manière transparente et revendiquée : c'est ainsi que vous avez contribué à arracher cette victoire qui n'était pas attendue. En effet, nous pouvions nous attendre à une plus grande perméabilité du Parlement aux lobbys des plateformes, qui ont pourtant perdu cette bataille. Pouvez-vous revenir sur l'organisation de ce lobby populaire ? Dans une questio...

...forme permettant aux professionnels du soin indépendants, essentiellement infirmiers et aides-soignants, de participer à des « missions de renfort valorisantes et très bien rémunérées ». Notre commission d'enquête s'intéresse particulièrement aux nouvelles formes de travail résultant du développement des plateformes d'emplois notamment, et plus particulièrement à la question du statut des travailleurs des plateformes. La réglementation en vigueur en France laisse le choix aux plateformes et à leurs employés d'arbitrer entre salariat ou travail indépendant. L'évolution de la jurisprudence montre que dans le secteur des mobilités – qui est différent de celui de votre plateforme – il y a une tendance à la requalification des travailleurs indépendants en salariés en raison de l'existence d'un li...

...de mobilité – considérés comme indépendants, mais requalifiés par le juge, le plus souvent, comme salariés des plateformes étant donné l'existence d'un lien de subordination de fait –, le sujet du dialogue social entre les employés et les plateformes, en particulier au sein de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emplois, le sujet de l'emploi et des conditions de régularisation des travailleurs sans-papiers, le sujet des contrôles administratifs des plateformes sur le plan commercial, social, fiscal voire pénal, etc. Je vous propose donc d'entrer rapidement dans le vif du sujet et de vous présenter en expliquant l'origine et les spécificités de la plateforme Free Now par rapport à Uber en particulier et votre positionnement par rapport à chacun de ces sujets. Je note que M. Ro...

Pouvez-vous nous indiquer ce qui vous différencie de vos concurrents français, en particulier Uber, sur le statut des travailleurs ? A contrario, votre modèle est-il semblable au leur ?

...nquêtes et de sanctions judiciaires ? Si tel est le cas, quels étaient les faits reprochés et à quels montants avez-vous été condamnés ? Par ailleurs, votre plateforme paye ses impôts en France et s'acquitte de la TVA. Craignez-vous des situations de concurrence déloyale compte tenu de pratiques d'autres plateformes ? Enfin, comment protégez-vous les données personnelles de vos clients et de vos travailleurs ?

Nous vous soumettrons des questions écrites afin de mieux évaluer l'action menée par la DGCCRF concernant les plateformes. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), créée sous l'impulsion de Mme Borne lorsqu'elle était ministre du Travail, réunit les représentants élus des travailleurs des plateformes ainsi que les directions de ces dernières. Il a récemment été question de l'instauration d'un tarif minimum des courses en VTC. Habituellement, l'entente sur un prix est illégale mais le cadre juridique est sans doute différent lorsqu'elle se fait sous le regard de l'État. Quel est votre avis concernant cette entente ?

...tique, compte tenu de l'émergence de nouvelles formes de travail impulsées par l'émergence des plateformes d'emplois, notamment, entre le travail indépendant et le salariat, comme le montre l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ces sujets et les discussions en cours sur le plan européen concernant le projet de directive relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes d'emplois. Nous souhaiterions donc recueillir votre analyse en tant que directeur de l'administration chargée du recouvrement des cotisations salariales et patronales sur les conséquences économiques et sociales de ces nouvelles formes d'emplois par les plateformes numériques, principalement fondées sur l'autoentreprenariat et non le salariat. Je crois savoir que la réglementat...

... car les 5 millions d'euros ne sont toujours pas recouvrés dix ans plus tard. Il s'agit d'une somme colossale et je ne comprends pas le manquement de nos institutions : qu'est-ce qui dysfonctionne ? Si le responsable d'un atelier ne déclarait pas ses employés, l'atelier serait fermé et l'Urssaf ne mettrait pas dix ans à recouvrer ses cotisations. Lorsqu'une juridiction requalifie des contrats de travailleurs de plateforme, l'Urssaf réclame-t-elle systématiquement les arriérés de cotisations, même sans démarche conjointe avec l'Inspection du travail ? Votre action de recouvrement cible-t-elle les seuls salariés ayant formé un recours auprès du conseil de prud'hommes ou du juge pénal, ou englobe-t-elle tous les travailleurs concernés par la décision de justice ?

... si cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu de contrôle sur le travail illicite. Des opérations conjointes ont été menées mais il n'existe pas à cette heure de dispositif national octroyant au contrôle des plateformes des moyens et des effectifs suffisants. Les représentants de l'Inspection du travail nous ont expliqué qu'ils devaient recueillir de très nombreux témoignages avec l'assentiment des travailleurs des plateformes. Un dispositif national est donc indispensable car on ne peut pas se contenter d'une organisation territorialisée bénéficiant d'un appui national. Que pensez-vous de l'absence d'un dispositif national ? Peut-être allez-vous évoquer, au contraire, l'existence d'une impulsion pour l'ensemble du territoire ? La DGT m'a confirmé ce que je supputais, à savoir que les effectifs de l'i...

...ncernant l'encadrement des relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts ; et d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du modèle Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics. Nous avons été conduits à nous interroger sur le statut des employés des plateformes d'emploi comme Uber, censé relever du travailleur indépendant mais souvent requalifié par le juge ces dernières années comme salarié en raison d'un lien de subordination. Si les informations qui nous ont été transmises sont exactes, les travailleurs ont porté plus de 300 affaires devant le conseil de prud'hommes de Paris en espérant obtenir la requalification de leur contrat commercial avec Uber en contrat de salariat. D'autres affaires concerne...

Quand vous parlez de présomption de non-salariat, faites-vous bien référence à la loi décrivant le statut d'indépendant ? Dans ce cas, le législateur pourrait légiférer pour décider qu'une plateforme contrevenant au respect du droit pourrait être fermée. Si on a des plateformes qui se trouvent contraintes de requalifier en salariés des travailleurs dès qu'une démarche individuelle est intentée par eux, n'y a-t-il pas nécessité de légiférer pour redéfinir à quelles conditions une plateforme est autorisée à maintenir son activité ? Sinon nous resterons dans une situation où les plateformes peuvent continuer de contrevenir au droit. La directive européenne introduisant une présomption de salariat, quand elle sera transposée en droit français,...

La question de la volonté du travailleur n'a sans doute pas à intervenir en matière de droit. Peu importe quel contrat souhaite le travailleur. Un travailleur ne peut pas être volontaire pour être esclave, et de toute façon, le droit ne l'autoriserait pas. Nous sommes dans une situation où une grande majorité de dossiers aboutit à la requalification en salariat. La jurisprudence tend à confirmer les liens de subordination, notamment au ...

...r France actuellement, sous le statut de salarié ou d'indépendant, et nous expliquer les débats et réflexions menés à ce sujet ? Pouvez-vous aussi nous expliquer le mouvement de concentration qui est à l'œuvre dans votre secteur et nous indiquer vos perspectives de croissance en Europe ? Une question m'intéresse tout particulièrement : votre modèle économique dépend-il de la question du statut du travailleur ? J'ai relevé par ailleurs que plusieurs articles du site Mediapart ont dénoncé des licenciements massifs au sein de votre entreprise. Ces informations sont-elles justes ? Le cas échéant, quelles sont les raisons de ces licenciements ? Je vous rappelle que l'audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. L'article 6 de l'ordonnance du 17 n...