Interventions sur "travailleur"

Dans votre rapport, vous préconisez d'offrir aux travailleurs des plateformes, exposés à des risques professionnels manifestes, les garanties dont bénéficient les salariés en matière de sécurité au travail. Comment envisagez-vous la mise en place concrète de cette recommandation ?

Vous soulignez un réel problème d'exigence, de transparence et de contrôle sur les subventions de l'État. Getir, qui vient d'être placée en redressement judiciaire, avait touché 1,2 million euros d'argent public. La plateforme, qui se vantait d'être un modèle à part qui salariait en CDI ses travailleurs, avait procédé à 800 licenciements en très peu de temps, et en grande partie pour faute professionnelle lourde. Nous avons donc une exigence de droit de regard. Les plateformes essaient d'imposer un état de fait à l'État de droit afin de modifier la règlementation à leur convenance. Le Gouvernement, de son côté, peine à faire respecter l'État de droit : nos inspecteurs du travail sont de moins ...

...t plus généralement votre avis sur les conséquences de l'ubérisation de l'économie dans le secteur de la mobilité où vous opérez mais aussi plus largement. Vous avez sans doute suivi nos auditions qui, depuis le début, abordent le sujet du statut des employés des plateformes de mobilité, du dialogue social entre les employés et les plateformes, de l'emploi et des conditions de régularisation des travailleurs sans-papiers et des contrôles administratifs des plateformes sur les plans commercial, social et fiscal, voire pénal. À cet égard, nous avons noté que votre plateforme a choisi de salarier ses livreurs. En 2021, la presse a annoncé le recrutement de 4 500 livreurs en CDI par Just Eat. Un an plus tard, 800 livreurs seulement auraient été embauchés et 350 auraient ensuite été licenciés. Pouvez-vo...

Les accords signés le 20 avril 2023 fixent un tarif horaire minimum, encadrent les déconnexions et accordent des moyens supplémentaires aux représentants des travailleurs indépendants afin d'améliorer la qualité du dialogue social. Quel est votre point de vue sur ces accords ?

Quelles sont vos relations avec les organisations représentatives des travailleurs ? Que pensez-vous de la création de l'Arpe ? Y êtes-vous représenté ? Estimez-vous que la plateforme Uber exerce un pouvoir de blocage au sein de l'Arpe ?

... présomption de salariat par le Parlement européen. J'ai été particulièrement marquée par son témoignage. Elle nous a en effet indiqué que lorsqu'elle est arrivée au Parlement européen, elle a rapidement compris que les lobbys y étaient comme chez eux et que les décideurs européens n'avaient accès qu'à un seul son de cloche. Elle a donc estimé que son rôle politique consistait à aider les travailleurs des plateformes à constituer leur propre lobby populaire, afin de faire entendre leur voix auprès des commissaires et des parlementaires. Il est en effet nécessaire de pouvoir entendre les deux points de vue antagonistes, ceux des dirigeants des plateformes, mais aussi ceux des travailleurs. Leïla Chaibi considérait ainsi que cette démarche avait joué un rôle extrêmement important dans l'évoluti...

...pouvoirs publics. Avez-vous par exemple été conduit à demander des modifications réglementaires pour faciliter votre activité ? Le cas échéant, pourriez-vous nous indiquer quels étaient vos interlocuteurs au sein des pouvoirs publics ? Sur le second point, nous avons notamment été conduits à nous interroger sur le statut des employés des plateformes d'emplois comme Uber ou Stuart, employés comme travailleurs indépendants mais souvent requalifiés par le juge comme salariés en raison d'un lien de subordination vis-à-vis des plateformes employeuses. Je serais intéressé de connaître votre point de vue sur ce débat. De façon générale, que pensez-vous des évolutions de la jurisprudence française tendant à attribuer la qualité de salariés aux travailleurs des plateformes et du projet de directive en cours...

... peines de prison avec sursis pour les deux cofondateurs. Mais, étant donné que seulement huit livreurs ont été entendus, la justice a décidé d'une relaxe sur ce chef d'accusation. Cela ne signifie pas que ce travail dissimulé n'existe pas, mais plutôt que les preuves manquent pour l'attester dans une décision de justice. Par conséquent, l'OCLTI pourra, demain, mener une nouvelle enquête sur des travailleurs autoentrepreneurs de Stuart. À cet égard, Stuart a-t-il toujours recours à des autoentrepreneurs ? Sur le second volet, Stuart aurait eu recours à des entreprises de sous-traitance qui embauchaient des livreurs. À la suite de l'enquête de l'OCLTI sur le travail dissimulé, le groupe a-t-il préféré opérer différemment en passant par des sociétés de sous-traitance ? Par ailleurs, dans ce domaine,...

...espagnols ne voulaient pas devenir salariés, ce qui vous a conduit à faire appel à des sous-traitants travaillant eux-mêmes avec des salariés pour remplacer votre flotte de livreurs. Quels ont été les impacts sur votre structure de coût et vos bénéfices ? Quelle est l'activité de Stuart Espagne depuis le changement de législation ? Quels ont été les changements dans la relation de Stuart avec ses travailleurs, au-delà de la dimension de la protection sociale ? Je pense aux éléments liés à la flexibilité, tels que les horaires ou la faculté d'accéder simultanément à plusieurs plateformes.

Le statut du travailleur et de la travailleuse ne dépend pas de son souhait mais de la situation et des faits. Un « vrai indépendant » fixe ses tarifs et bénéficie d'un réel partage de la valeur ajoutée. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, pour nombre de plateformes. En revanche, certaines plateformes mettent les personnes intéressées en relation avec de véritables indépendants. Je pense par exemple à la plateforme Doctoli...

... effet indiqué avoir bénéficié d'une relaxe totale sur le volet du travail dissimulé et d'une relaxe partielle sur le volet relatif au prêt de main-d'œuvre illicite. Ensuite, vous estimez que la présomption de salariat entraîne une rigidité défavorable à l'économie et à l'ensemble des intervenants. D'après vous, faudrait-il laisser subsister les deux possibilités, c'est-à-dire le salariat et les travailleurs indépendants ? Si l'Union européenne imposait une présomption de salariat, cela serait-il néfaste à votre avis ?

...ctive relative à la présomption de salariat. Nous en avons fait de même avec Leïla Chaibi, députée européenne de La France insoumise, qui a joué rôle important dans l'élaboration de la proposition de directive par le Parlement européen. Se rendant compte que les lobbys étaient comme chez eux à Bruxelles, elle a contribué à mettre en place un « lobby populaire » pour représenter les travailleurs des plateformes. Ce faisant, elle a permis aux commissaires et aux parlementaires de sortir de leur propre bulle et de leur faire entendre d'autres arguments que ceux des lobbys. Ces interactions ont abouti à un compromis en faveur de la présomption de salariat. En revanche, en France, il n'existe pas de débat à l'Assemblée nationale sur la position de nos représentants à Bruxelles sur l...

...eformes de mobilité – considérés comme indépendants mais souvent requalifiés par le juge comme salariés des plateformes, compte tenu de l'existence d'un lien de subordination de fait –, le sujet du dialogue social entre les employés et les plateformes, en particulier au sein de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le sujet de l'emploi et des conditions de régularisation des travailleurs sans-papiers, et le sujet des contrôles administratifs des plateformes en matière commerciale, sociale, fiscale, voire pénale. Deliveroo France a écopé d'une amende de 375 000 euros pour travail dissimulé, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 19 avril 2022. Pouvez-vous nous indiquer les circonstances de cette condamnation, nous dire si vous avez fait appel et préciser, surtout,...

Pas exactement. Ma question portait précisément sur la dépendance de votre business model au fait que les livreurs soient des travailleurs indépendants. Si, demain, ils devaient devenir des salariés, avez-vous le sentiment que cela mettrait votre entreprise en danger ? Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la pertinence d'un modèle dépendant d'une relation de plus en plus contestée par des décisions de justice, en France et ailleurs.

... société a présenté des preuves de sa parfaite connaissance du caractère frauduleux de ses pratiques concernant le travail dissimulé, qu'elle avait donc pleinement conscience d'agir en totale illégalité et qu'elle a érigé le travail dissimulé en système volontairement générateur de concurrence déloyale vis-à-vis d'autres plateformes qui, elles, respectaient la relation de subordination avec leurs travailleurs. Les juges ont même révélé l'existence d'un document interne intitulé ops versus legal, soit « pratique contre droit ». C'est un texte assez instructif, présentant un tableau comparatif des éléments de langage à bannir ou à privilégier pour donner une bonne impression en matière d'indépendance des livreurs et ne pas prêter le flanc aux arguments favorables à leur requalification en salar...

Avec, s'il vous plaît, la mention précise des textes législatifs à propos desquels vous avez approché les pouvoirs publics et, en toute transparence, ce que vous avez demandé. Savoir qu'en 2022, vous avez promu un écosystème adapté aux travailleurs des plateformes et aux plateformes en dit peu à la commission d'enquête : nous avons besoin de savoir concrètement quelles modifications législatives ou réglementaires vous avez demandées et si vous avez ou non obtenu satisfaction. De même, qu'avez-vous demandé précisément dans le cadre de vos échanges sur le dialogue social et sur la régulation des transports ? Nous ferons figurer ces question...

...chacun peut demander ? Par ailleurs, j'aimerais obtenir des précisions sur deux points. Vous dites vérifier que vos livreurs ont le droit de travailler en France. J'aimerais que vous précisiez ce que vous entendez par « droit de travailler en France ». Ensuite, ces vérifications impliquent que vous n'employez aucune personne en situation irrégulière. Sauf que M. le président a évoqué un taux de travailleurs sans-papiers de plus de 50 %. Il y a là une incohérence, laquelle en induit d'ailleurs une autre : vous dites que les livreurs sont satisfaits de leur statut de travailleur indépendant, soit, mais s'ils sont étrangers en situation irrégulière, ont-ils vraiment le choix ? Troisième incohérence, sur laquelle j'aimerais vous entendre vous exprimer sous serment. Vous dites faire appel de la décisio...

Chère collègue, la condamnation de Deliveroo pour travail dissimulé repose sur des contrôles effectués par l'inspection du travail et l'Urssaf. La justice a considéré que les livreurs ne sont pas des travailleurs indépendants et qu'ils doivent être requalifiés en salariés. C'est la relation de travail salarié qui a été dissimulée.

... j'ai noté que la plateforme Uber proposait désormais des services de taxis en plus des VTC. Qu'en pensez-vous ? Avez-vous été consulté ? Quel en est l'impact sur votre profession ? Par ailleurs, un projet de directive européenne relatif à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via les plateformes prévoit une présomption réfragable de salariat pour l'ensemble des travailleurs de ces plateformes. Pensez-vous que cette réforme, si elle était votée, aurait un impact sur le fonctionnement des plateformes VTC et sur le marché de la réservation préalable ? Nous aurons ensuite d'autres questions sur l'encadrement du secteur des représentants d'intérêts et du lobbying. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le ...

...ant alors qu'eux, lorsqu'ils accèdent au statut d'indépendant et d'artisan, n'ont plus à payer la location de leur licence et de leur véhicule. M. Attali a dit, lorsque nous l'avons entendu, que, si ses recommandations ont amené à la création du statut de VTC et du statut d'autoentrepreneur, au regard du développement de l'ubérisation, la directive instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes à l'échelle européenne devait aboutir. Il a également indiqué que le statut d'autoentrepreneur était détourné par Uber car les chauffeurs de VTC ne sont pas de vrais indépendants. Que pensez-vous de cette situation et de cette proposition de directive sur la présomption de salariat, discutée en ce moment au sein des institutions européennes et qui a été adoptée par le Parlement e...