Interventions sur "travailleur"

En l'occurrence, vous affirmez que l'amendement sera satisfait par le décret. Qu'est-ce qui vous empêche de donner un avis de sagesse, voire un avis favorable, à cet amendement de bon sens déposé par M. Peytavie, dont je salue l'initiative ? L'article va dans le bon sens, puisqu'il vise à accélérer la convergence entre les droits des travailleurs handicapés et les droits des salariés ; pourquoi ne pas continuer dans cette voie et signifier une nouvelle fois, en votant cet amendement, que tout travailleur doit être traité de la même manière ?

...éa 21 comporte plusieurs lacunes. D'abord, le terme de « représentants de l'instance » laisse planer le doute sur la participation des personnes en situation de handicap, car l'instance se compose également de représentants des salariés de l'établissement. Nous proposons donc ici de clarifier cette confusion. De plus, si l'on cherche à instaurer une relation de travail plus horizontale entre les travailleurs et la direction, et que l'on veut favoriser la pleine participation des travailleurs aux décisions de l'établissement, il ne faut pas restreindre à un rôle purement consultatif leur participation aux réunions du CSE, comme le propose l'article. L'amendement tend donc à préciser que les travailleurs handicapés participeront aux réunions de l'instance et qu'ils y posséderont une voix non consultat...

Nous soutiendrons l'amendement, car, comme l'a dit M. Peytavie, il accordera une voix délibérative aux représentants des travailleurs en Esat. Le CSE assurant l'expression collective des salariés, ses réunions abordent l'organisation du travail ou encore la formation professionnelle. Depuis la réforme de 2017 et la fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le CSE est également compétent en matière de santé et de sécurité au travail. Les représentants des travailleur...

Inspiré par une proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville, il vise à accorder aux travailleurs des Esat en situation de handicap le droit à l'information quant à une exposition éventuelle à l'amiante sur leur lieu de travail.

Nous partons en effet du principe que, puisque l'article étend les droits des travailleurs en Esat, il ne saurait ignorer les droits fondamentaux que sont le droit de vivre et le droit de travailler dans un environnement sain. Les emplois proposés en Esat peuvent être de nature industrielle et se concentrent parfois dans des bâtiments vétustes non conformes aux normes relatives à la présence d'amiante. Ainsi, l'incendie de l'Esat de La Glacerie en 2018 a révélé des quantités anormale...

Les dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail s'appliquent aux Esat. Les prescriptions touchant à l'information des travailleurs en cas d'exposition à l'amiante sont donc applicables dans ces structures. Les obligations de l'employeur relatives à l'exposition à l'amiante ne relèvent pas non plus de la loi : elles sont prévues dans la partie réglementaire du code du travail. Je vous demande donc de retirer l'amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

...scrire expressément dans la loi, sans laisser un simple décret en décider, que les contrats proposés à l'issue de la formation seront d'une durée minimale d'un an. Cet amendement vise à limiter le recours aux contrats précaires, ces fameux contrats de deux ou trois mois qui servent habilement à faire baisser les chiffres du chômage sans pour autant améliorer la situation économique et sociale des travailleurs. Les contrats courts sont surutilisés dans notre pays – il y en a beaucoup à La Poste, par exemple. Comme l'a souligné ma collègue Danielle Simonnet, la France détient le record en la matière : ils représentent 5 % de l'ensemble des contrats salariés – c'est énorme ! Ce n'est pas ainsi qu'on réglera le problème du chômage, de la privation d'emploi et de la précarité. Et en l'état, votre projet...

..., l'article comprend des mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des intéressés, l'objectif étant de leur offrir de l'aide et des conditions respectueuses de la situation de chacun. Ces mesures reprennent en outre plusieurs recommandations de la Conférence nationale du handicap (CNH) : l'application des dispositions destinées aux titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à toutes les personnes relevant d'une autre catégorie bénéficiant de l'obligation d'emploi, notamment les dispositions relatives à l'allongement de la durée d'apprentissage, à la majoration de la rémunération des stagiaires, à la formation professionnelle et au recrutement par une entreprise adaptée ; le principe selon lequel le milieu ordinaire est l'orientation de droit commun,...

...is pas de polémique – puisque vous n'en faites pas, je n'en ferai pas non plus. La question des moyens peut se poser, en effet, tout comme celle de la formation, laquelle sera abordée dans plusieurs amendements. Il n'en demeure pas moins que l'article 8 permet une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap par l'extension des droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – c'est un vrai plus, il faut le souligner –, par l'insertion simplifiée d'un certain nombre de travailleurs en situation de handicap sur le marché du travail – je crois que nous pouvons tous nous accorder sur ce point –, par le transfert à l'État du dispositif d'emploi accompagné – je ne vois pas ce qui pourrait gêner là-dedans – et par la possibilité donnée aux entreprises adaptées de...

Ces articles sont l'une des manifestations des dégâts que risque de causer la réforme que vous êtes en train d'essayer de faire adopter. En effet, cette réforme fera augmenter le nombre de travailleurs pauvres et instaure une logique de pression et d'injonction au travail à l'égard des bénéficiaires du RSA et des assurés de l'Unedic – et il y en aura davantage, après la réforme des retraites que nous avons connue il y a quelques mois. Elle constitue également une rupture pour les personnes en situation de handicap, qui se voient appliquer cette même injonction au travail salarié, par un renver...

Une fois n'est pas coutume, permettez-moi de commencer par exprimer ma satisfaction. L'élargissement du statut de titulaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi était une demande de longue date des collectifs de personnes en situation de handicap. C'est une mesure pertinente qui leur ouvrira un accès plus large aux droits et aux prestations. J'ai néanmoins plusieurs regrets, notamment celui que la question du statut des travailleurs en situation de handicap et de l'amélioration de leurs conditions de ...

Nous voilà au cœur d'un sujet particulièrement complexe, celui des travailleurs en situation de handicap. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans l'idée que nul ne doit être inemployable : à moins de réduire la question de l'être humain à celle de la performance, ce qui obligerait chacun à se projeter dans cette situation, je crois qu'il faut arriver à entendre qu'il y a un certain nombre de personnes qui ne peuvent et ne doivent pas se retrouver là-dedans. Il y a ...

Je trouve cet amendement de notre collègue Stéphane Viry, défendu par notre honorable collègue Thibault Bazin, assez pertinent. Si la règle du délai de carence est louable, puisqu'elle vise à lutter contre les contrats précaires, il faut tenir compte du fait que certains travailleurs éprouvent des difficultés pour trouver un emploi, notamment les personnes en situation de handicap qui peuvent parfois subir des discriminations. Il serait intéressant d'exonérer ces personnes du délai de carence, car cela leur permettrait de trouver un travail plus facilement. Cependant, pour favoriser leur maintien dans l'emploi et empêcher l'exclusion sociale, nous aurions pu aller plus loin ...

Vous voulez atténuer la contribution que doivent verser les employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Or le taux de chômage de ces personnes stagne autour de 13 %, soit quasiment le double de la moyenne nationale générale. Nous n'approuvons pas du tout cette disposition et notre amendement vise à la supprimer, afin que les entreprises assument leurs responsabilités et ne puissent pas se soustraire à l'obligation d'atteindre les quotas fixés. Je rappelle que le quota de 6 % existe dep...

.... Le présent amendement vise donc à supprimer la disposition réduisant le montant de la contribution en cas de non-respect de l'OETH, si l'entreprise maintient dans l'emploi ou recrute des personnes dont la lourdeur du handicap a été reconnue. Je dois vous faire part de mon étonnement face au non-sens légistique de cet alinéa, puisqu'il suffit à l'employeur de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour ne pas avoir à payer de contribution. Ce non-sens révèle l'intention derrière la proposition : il s'agit de permettre aux entreprises de passer par la sous-traitance pour ne pas avoir à recruter directement de personnes en situation de handicap.

…et qui vise à conférer une base légale à un dispositif existant qui a le même objectif : l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH).

Le Sénat a en effet réintroduit dans le code du travail ce dispositif, qui avait été supprimé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Or cela ne paraît pas pertinent, parce qu'il existe un autre dispositif que l'entreprise peut mobiliser aux mêmes fins : l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés, qui est attribuée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Elle est versée pour une durée de trois ans renouvelable et son montant, qui varie en fonction de la lourdeur du handicap de la personne employée, peut dépasser 6 000 euros par an pour une décision à taux normal et 12 000 euros par an pour une décision à taux majoré. La réintroduction de ce dispositif ajouté...

Vous souhaitez que l'évolution des pathologies, maladies invalidantes et autres formes de handicap soit prise en compte dans le processus de reconnaissance du handicap. L'article L.5213-2 du code du travail prévoit déjà que la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible. Le projet de loi ne modifie pas ce principe. Du reste, je ne suis pas favorable au principe de l'établissement d'une liste de handicaps : il serait illusoire de parvenir à une liste exhaustive, ce qui nous ferait courir le risque d'omettre certaines situations. Avis défavorable.

Avant d'en venir à l'amendement, je rappelle que c'est la loi Macron de 2015 qui a démultiplié les possibilités pour les entreprises de contourner l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés. L'amendement porte sur les départs anticipés en retraite, qui sont soumis à différentes contraintes, le nombre de trimestres cotisés mais aussi le taux d'incapacité permanente dont le travailleur doit pouvoir justifier. Issu des propositions formulées par le collectif Handicaps, il propose que la délivrance de la RQTH soit systématiquement assortie d'un taux d'incapacité, afin de fa...

Depuis maintenant dix ans, pour avoir droit à un départ en retraite anticipée, c'est-à-dire avant l'âge légal, il ne faut plus seulement disposer d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il faut arborer un taux d'invalidité d'au moins 50 %. En dix ans, il s'est passé beaucoup de choses : à l'époque, M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion était encore socialiste et n'avait pas encore volé deux ans de retraite à tout le pays.