Interventions sur "transparence"

La commission des affaires économiques a systématiquement écarté les précisions apportées par le Sénat, que ce soit sur le fonctionnement de l'autorité ou en matière de transparence. Il est regrettable que le rapporteur pour avis ne fasse pas droit à la demande de retrait.

Mon avis, à titre personnel, sera iconoclaste. Depuis quand une autorité indépendante peut-elle soumettre son rapport annuel avant publication à une commission parlementaire ? Tous ces articles tournent autour du pot pour essayer de masquer le recul de la transparence en matière de sûreté nucléaire que marque la réforme. Le seul sujet qui doit nous préoccuper est la publication des expertises en amont de la décision. Si elle est garantie, il deviendra inutile de charger la barque de l'Opecst et d'inventer des règles qui ne sont pas conformes à nos institutions – l'autorité ne doit soumettre son rapport ni à l'Assemblée nationale, ni au Gouvernement, ni à qui q...

...ma. Ces évolutions ont aussi été organisationnelles, par la fusion en 2001 dans l'IRSN de l'IPSN, l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, créé en 1976 et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), établissement public créé en 1994 à partir d'un service de l'État, au nom d'une plus grande indépendance. Ce n'est qu'ensuite, par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, alors que la totalité du parc nucléaire issu du plan Messmer était construite et en fonctionnement que fut créée, également à partir d'un service sous tutelle de l'État, notre Autorité de sûreté nucléaire, érigée en autorité administrative indépendante. Notre dispositif de sûreté fait face à une nouvelle étape : dans les prochains mois et années, la mainten...

...dité, de cohérence, d'expertise et d'attractivité. Bien que la commission des affaires économiques ne soit saisie au fond que pour sept articles et pour avis sur le reste du projet de loi, ces premiers échanges permettront de débattre du cœur du texte c'est-à-dire de l'organisation de la gouvernance, des personnels et des missions de la future autorité. Celle-ci devra préserver l'indépendance, la transparence et la qualité de la recherche, qui sont reconnues à l'IRSN et à l'ASN. Notre groupe ainsi que notre rapporteur pour avis veilleront à ces trois points essentiels, dont nous débattrons demain en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment lors de l'examen des articles 2, 3 et 4. Dans les articles dont nous sommes saisis au fond, je m'attarderai d'abord sur les...

...efficacité publique dans la fourniture d'énergie aux Français et aux entreprises nationales. L'immobilisme énergétique peut devenir mortifère tant les besoins en électricité vont s'accroître dans les prochaines années. Les apports du Sénat sont essentiels, notamment au titre II sur la simplification des règles de la commande publique et concernant la distinction entre expertise et décision ou la transparence vis-à-vis du public. Notre groupe n'ignore pas les préoccupations soulevées par le texte : la solidité, l'efficacité et la crédibilité de notre système de contrôle sont des piliers non négociables pour l'utilisation responsable de l'énergie nucléaire. La crédibilité doit par ailleurs rester un critère d'attribution des marchés publics. Oui, l'énergie nucléaire ne doit pas être à la portée de tout...

...nible ouverture de Flamanville et au moment où les effectifs sont mobilisés pour la prolongation du parc existant, c'est tout simplement une folie. Cette réforme n'accélérera rien et n'améliorera rien. Au contraire, elle dégradera fortement l'autonomie, l'impartialité, la qualité d'expertise et la recherche transverse, mais aussi la fluidité du dialogue et des processus de décision et surtout la transparence et l'interaction avec la société civile, pourtant indispensables dans une période de relance de l'industrie du nucléaire. Au moment du plan Messmer, il existait déjà une dualité entre l'expertise de l'IPSN (Institut de protection et de sûreté des installations nucléaires) et le décideur, le SCSIN (Service central de sûreté des installations nucléaires). Un tel recul en matière d'expertise et de t...

...té par des réacteurs nucléaires, EDF. Ce qui justifie la réforme, c'est que l'on va ouvrir au secteur privé les réacteurs nucléaires et qu'il y aura désormais une multitude d'opérateurs développant des SMR. Nous sommes totalement opposés à cette logique. Telle est la raison d'être de cet amendement de suppression, parmi les très nombreuses autres raisons qui renvoient, notamment, aux principes de transparence et d'indépendance de l'expertise par rapport à la décision.

...re plus, quant à ce projet. Celui-ci dégradera la qualité de l'expertise, la recherche transverse, la sécurité civile comme militaire ainsi que le soutien technique de l'IRSN dans le domaine des risques radiologiques. Rien ne dit que la réforme accélérera la fluidité des processus et la prise de décision, le dialogue technique entre les trois acteurs – l'exploitant, l'IRSN et l'ASN – ou encore la transparence, la régulation et le dialogue avec la société civile. Rien ne justifie de réformer le système. Il n'est pas évident de savoir ce qui ne fonctionne pas, ont d'ailleurs affirmé les personnels de l'ASN lors de leur audition. Le Gouvernement utilise des comparaisons internationales. Certes, il existe des modèles de sûreté intégrés. Mais le système américain n'a aucunement démontré qu'il était plus e...

Le groupe Socialistes et apparentés souhaite que la future autorité s'appuie sur l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) pour garantir l'information du public et la mise en œuvre de la transparence en matière de sûreté nucléaire. La France dispose en effet du seul dispositif au monde d'organisation, de représentation et d'expression de la société civile sur les questions nucléaires. L'Anccli constitue l'un des maillons essentiels de ce dispositif garantissant la transparence de notre système de sûreté et la participation du public, indispensable à la confiance des populations – laquelle ris...

L'article 2, dont mon groupe propose également la suppression, révèle l'impréparation de cette réforme bancale. Il n'est pas sérieux de renvoyer les grands principes déontologiques de l'organisme de sûreté et de sécurité nucléaire à un règlement intérieur, y compris l'obligation de publicité des avis d'expertise de l'ASNR prescrite par la loi : cela menace gravement la confiance et la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire. L'article 2 démontre l'enfumage derrière ce projet de loi. Le Parlement ne maîtrisera désormais plus rien : nous pinaillons sur les détails du règlement intérieur, alors que ce n'est pas notre rôle. Il faut impérativement inscrire dans la loi la dualité et la séparation entre expertise et décision, sans quoi l'on prend une pente dangeureuse.

La transparence et la publicité des résultats d'expertise ne sont pas une contrainte, mais un pilier de la sûreté nucléaire. En effet, le fait que l'analyse de l'expert soit rendue publique induit un débat démocratique. L'autorité n'en prend pas moins souverainement sa décision en tant qu'autorité indépendante et le fait que des parties prenantes, des citoyens, des élus, l'Association nationale des comités et co...

... lui permettra de conserver son savoir-faire. Afin d'éviter de mauvaises surprises, et sachant que Mme Battistel, dont je soutiens l'amendement, est attachée à la fois à la prévention des conflits d'intérêts et à la souveraineté nationale, je propose de préciser avec ce sous-amendement que ces prestations ne peuvent se faire qu'en cohérence avec la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui vise à éviter les conflits d'intérêts, et, bien sûr, dans le respect des intérêts nationaux.

...res visant à renforcer l'information du public, ainsi que les échanges de la future autorité avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (Opecst). Le Sénat a, en outre, introduit un dispositif organisant la présentation des projets de décision d'adoption ou de modification du règlement intérieur à différentes entités : l'Opecst, mais aussi le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et l'Association nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base, ou Anccli, qui peuvent formuler des observations. Ces dispositions posent plusieurs problèmes de fond. En premier lieu, il serait paradoxal de faire juger le règlement intérieur d'une structure par des entités financées par l'Autorité ...

Mon amendement CE55, qui risque de tomber si celui-ci est adopté, vise, à l'inverse, à ce que l'Association nationale des comités et commissions locales d'information soit également informée et saisie du règlement intérieur, au même titre que l'Opecst et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Un mot très important qui figure dans le cahier des charges de ce comité est celui de « transparence ». Or, jusqu'à présent, monsieur le rapporteur, toutes les mesures que vous faites adopter par cette commission visent à réduire toute transparence.

Le Sénat prévoit que l'Opecst pourra solliciter l'expertise de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CN2E) en dehors du cadre de son évaluation annuelle. C'est déjà possible sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi. Par ailleurs, je suis étonné que certains de nos collègues évoquent une perte de transparence. Monsieur Leseul, puisque vous siégez à l'Opecst, il ne tient qu'à vous de solliciter ses avis. Il serait superfétatoire d'ajouter dans la loi une mesure qui y figure déjà. Il serait plus utile de convoquer ces structures et d'étudier ensemble ces documents.

En matière de transparence, plusieurs collègues ont demandé à plusieurs reprises quels étaient les fondements de la réforme proposée et nous n'avons toujours pas de réponse. Un rapport secret est évoqué, et nous souhaiterions en avoir connaissance. Quant aux dispositions adoptées par le Sénat, elles sont superfétatoires par rapport à ce que l'Opecst peut faire aujourd'hui. Il suffirait d'introduire un alinéa prescrivant la...

...avons deux ou trois choses grâce à un article du Canard enchaîné indiquant qu'il a été demandé par le Président de la République, lequel y aurait lui-même ajouté ce projet de fusion. C'est ce rapport à la main du président qui aurait permis la décision prise dans le cadre du Conseil de politique nucléaire, le 3 février dernier. Nous ne sommes donc pas très rassurés pour ce qui concerne la transparence et, pour ce qui est de l'indépendance, vous êtes en train de tout concentrer dans les mains de l'exécutif, notamment en rattachant le haut-commissaire à l'énergie atomiques au Premier ministre. Qu'il s'agisse, donc, de transparence ou d'indépendance, c'est jusqu'à présent du pipeau complet.

Nous faisons assurément des lois trop riches et trop bavardes, mais celle-ci est une loi muette, car vous refusez systématiquement la transparence de l'organisation. Ce n'est pas possible ! Acceptez de laisser, même si c'est parfois un peu superfétatoire, des clauses et des conditions de transparence qui permettent d'avoir confiance. Vous concentrez tout au sein d'un tout petit comité qui décidera du règlement intérieur. Ce n'est pas raisonnable.

Pourquoi parlez-vous d'une loi trop bavarde, alors que vous êtes en train de supprimer tous les ajouts apportés par le Sénat ? Refuseriez-vous que nous débattions et fassions notre travail de parlementaires, qui est d'écrire la loi ? Nous sommes inquiets de voir que, sur des questions aussi fondamentales que la transparence et la dualité entre l'expertise et la prise de décision, les dispositifs sont bricolés, comme le renvoi au règlement intérieur. Il est de fait que je suis antinucléaire, mais je vis en France, qui est un pays très nucléarisé, et je suis donc attachée, comme chacun ici devrait l'être, à la sûreté et la sécurité. Bousculer le système, sans explication valide, au moment où nous nous trouvons est irr...

Nous démontrerons ainsi que nous souhaitons davantage de transparence et de démocratie dans l'intervention des cabinets de conseil au niveau public. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission puisqu'un amendement contraire a été adopté. M. Millienne a émis un avis défavorable lors de l'examen au titre de l'article 88 du règlement et la commission l'a suivi. Pour ma part, je souhaite que nous rétablissions la rédaction initiale du texte et que les amendem...