Interventions sur "trafic"

...Il faut prendre avec prudence les éléments présentés dans l'étude d'impact car les données de la Commission européenne sont antérieures au confinement. Les conséquences de l'accord sur le nombre de vols, les emplois créés et les bénéfices liés au fret s'en trouvent modifiées. Comme l'indique le rapport, la DGAC admet que « même en décalant les prévisions de dix ans, l'impact de l'accord sur le trafic et ses conséquences économiques et sociales seront nettement moins importants qu'envisagés ». La portée de l'accord semble donc un peu surévaluée. J'aimerais obtenir des précisions sur le périmètre de l'article 6, par lequel les parties reconnaissent les avantages potentiels de la libéralisation progressive de la propriété et du contrôle de leurs transporteurs aériens respectifs. Le rapport ...

...c une force particulière s'agissant de la criminalité environnementale, au regard de l'urgence climatique que nous vivons. La criminalité environnementale connaît en effet une croissance inquiétante. Elle est souvent le fait d'organisations criminelles à la recherche d'activités fortement lucratives mais dont le risque pénal est bien inférieur à d'autres infractions plus classiques telles que le trafic de stupéfiant. Elle a été classée par les Nations Unies et l'agence Interpol au quatrième rang des activités criminelles les plus importantes au monde et constitue une source de financement pour des réseaux qui se livrent aussi à d'autres trafics, voire à des activités terroristes et présente donc une réelle menace pour notre sécurité collective. Cette criminalité environnementale prend des form...

Cette proposition de résolution européenne porte devant notre commission un sujet extrêmement important. Vous l'avez rappelé, les atteintes à l'environnement n'ont pas de frontières. Qu'il s'agisse du commerce d'espèces sauvages, des marées noires, des surexploitations forestières, du trafic de déchets, de l'exploitation ou du commerce illégal de minerais, ce sont autant de crimes contre notre planète. Nos concitoyens ne supportent plus de voir des réseaux puissants saccager notre bien commun, d'autant plus qu'ils alimentent d'autres menaces. En effet, comme vous l'avez rappelé, la criminalité environnementale est l'une des activités criminelles les plus lucratives au monde, elle off...

Vos observations ne sont pas sans pertinence. Je suis même d'accord avec certaines d'entre elles. Toutefois, si nous n'approuvons pas l'accord global, les accords bilatéraux, dépourvus de toute disposition environnementale et sociale, demeureront en vigueur. S'agissant des droits de trafic, la fréquence des vols n'a pas augmenté depuis que l'accord est appliqué à titre provisoire.

...se les limites du modèle intergouvernemental actuel sur lequel repose par exemple l'agence Eurojust. Le rapport annuel d'Eurojust de 2021 souligne que 1 % de son activité opérationnelle sur la période 2014-2018 représentait des saisines en matière d'atteinte à l'environnement. La réforme vise enfin à étendre les compétences du parquet européen à des infractions liées à la criminalité organisée du trafic des déchets, du trafic de faunes et flores protégés ou de substances dangereuses. De telles infractions constituent aujourd'hui un trafic à risque pénal nul. Le groupe démocrate votera en faveur de la résolution mais a déposé deux amendements.

... vingt-sept États membres de l'UE et les dix États de l'ASEAN. Il s'agit du premier accord au monde conclu entre deux blocs d'États dans le domaine du transport aérien. En facilitant les liaisons directes, cet accord s'efforce de contrer la concurrence des transporteurs des pays du Golfe et de la Turquie qui, grâce à leurs plateformes de correspondance, ont très largement absorbé la croissance du trafic entre de nombreuses villes d'Europe et d'Asie du Sud-Est. L'accord intègre des clauses, fussent-elles imparfaites, relatives à la concurrence équitable, à la protection de l'environnement et aux droits sociaux. L'exigence de concurrence équitable est, pour l'UE, une contrepartie indispensable à la libéralisation des droits commerciaux des transporteurs. Cela pose notamment la question des règles...

...'action UE-ASEAN pour la période 2023-2027, articulé autour de trois thèmes : la coopération politique et sécuritaire, la coopération économique et la coopération socio-culturelle. Les transports aériens entre l'UE et l'ASEAN sont particulièrement dynamiques, même s'ils ont été sévèrement impactés par la crise du Covid : le niveau des échanges n'est pas encore revenu à ce qu'il était en 2019, le trafic entre les vingt-sept États membres de l'UE et les pays de l'ASEAN, cette année-là, dépassant 8 millions passagers. Toutefois, la concurrence des transporteurs des pays du Golfe et de la Turquie, dont les plateformes de correspondance ont très largement absorbé la croissance du trafic entre de nombreuses villes d'Europe et d'Asie du Sud-Est, a rendu nécessaire une libéralisation accrue du transpor...

La tonalité générale de l'exposé de notre rapporteure est que cet accord, pour positif qu'il soit, a une portée somme toute limitée. Il ne faut donc pas en attendre ou craindre de grands bouleversements entre l'UE, l'ASEAN et la Chine dans le domaine du trafic aérien.

La proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences des grèves des contrôleurs aériens français. Ces mouvements sociaux, qui déstabilisent le trafic aérien et pénalisent les voyageurs, ne datent pas d'hier.

…se font sentir avant même qu'il ne débute, par l'annulation préventive de certains vols. La réduction du trafic liée au mouvement social est alors disproportionnée, compte tenu de la participation parfois très faible du personnel à la grève. À l'inverse, la DGAC peut anticiper la grève de manière trop optimiste, en estimant un nombre de grévistes inférieur au nombre réel, et donc en annulant moins de vols que ce qui aurait été nécessaire. Dans ce cas, l'administration est contrainte d'annuler des vols à l...

Au-delà des passagers, les mouvements sociaux perturbent toute l'activité du secteur : retards en cascade pour les vols maintenus, annulation de correspondances ou de vols qui passent au-dessus du territoire français sans atterrissage prévu. Le trafic aérien européen en est affecté dans son ensemble.

...roposition de loi que nous examinons vise à remédier à ces difficultés. Je tiens à saluer son auteur, le sénateur Vincent Capo-Canellas, qui, depuis son rapport d'information sur la modernisation des services de la navigation aérienne, en 2018, a approfondi le sujet en vue d'une réponse équilibrée. Le texte doit permettre une meilleure adéquation entre ampleur du mouvement social et réduction du trafic aérien, tout en garantissant le respect du droit de grève. Son article unique vise à instaurer pour les contrôleurs aériens une obligation de déclaration individuelle de participation à chaque journée de grève, au plus tard à midi l'avant-veille de celle-ci : rappelons que des dispositions similaires s'appliquent depuis 2007 aux agents indispensables à l'exécution des services publics de transpor...

Cette proposition de loi permettra à nos services de transport aérien de mieux anticiper l'ampleur du mouvement de grève et ainsi d'assurer la fluidité du trafic, tout simplement. Elle n'est en aucun cas une remise en cause du droit de grève, et elle ne vise pas à empêcher les personnels de la navigation aérienne de faire passer leur message. Au contraire, en demandant aux personnels de se signaler auprès de leur employeur au plus tard quarante-huit heures avant leur participation à la grève, cette proposition de loi permettra de limiter les annulations ...

...es personnels grévistes ne soient rappelés pour assurer le service minimum obligatoire. Tandis que des milliers de voyageurs sont chaque année contraints de reporter leur voyage ou de le prolonger au prix de nuits d'hôtel supplémentaires et de retards dans leur retour de vacances, une meilleure anticipation du nombre de personnels de la navigation aérienne en grève permettra de mieux calibrer le trafic aérien et d'informer plus précisément les passagers sur leur voyage. La participation aux mouvements sociaux, oui ; les revendications, oui, mais la déclaration préalable à l'employeur aussi ! C'est tout ce que prévoit le texte. C'est pourquoi, mes chers collègues, le groupe Renaissance ne votera pas cette motion de rejet.

Les émissions de gaz à effet de serre du trafic aérien ont retrouvé leur niveau d'avant-crise covid.

Décarboner le secteur, limiter les usages, bref accélérer la transition écologique de l'aérien, voilà une priorité qui devrait nous mobiliser tous ici. Alors que l'on nous soumet enfin un texte qui parle du trafic aérien, il organise en fait la casse sociale dans le secteur. La proposition de loi veut obliger les contrôleurs aériens, déjà soumis dans l'exercice de leur droit de grève au service minimum, à se déclarer grévistes plus de quarante-huit heures avant la journée de mobilisation. Comme la majorité choisit de légiférer par proposition de loi, il n'y a pas d'étude d'impact. Comment juger alors du b...

Alors, ce qui ne marche pas du côté du trafic ferroviaire n'a pas de raison de mieux fonctionner du côté du trafic aérien. Les contrôleurs aériens exercent des missions de service public et sont déjà soumis au service minimum : à ce titre, ils peuvent être réquisitionnés. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'efficacité du dispositif, parce que le taux de réquisition des contrôleurs aériens qui atteint jusqu'à 80 % du personnel est encore i...

...acer – tel a été le cas lors des dernières grèves massives. Force est de constater que l'ensemble de ces améliorations ne sont pas possibles lors des grèves des contrôleurs aériens, lesquels exercent pourtant des missions essentielles au bon fonctionnement du secteur : garants de la sécurité de la circulation des avions dans l'espace aérien, ils assurent en outre la fluidité et la ponctualité du trafic, ce qui contribue à la performance environnementale des vols. En l'état du droit, les conséquences d'une grève des contrôleurs aériens sont délétères pour l'organisation du trafic. Elles sont surtout graves pour les voyageurs, qui ne peuvent pas être informés de l'éventuelle annulation de leur vol. Je suis assez surpris par la position de certains groupes politiques qui ne veulent pas que les us...

...rque d'un dialogue social en déshérence et de désaccords entre une direction et des personnels. En l'espèce, précisément, la profession fait face depuis des années à une insuffisance des effectifs, à des conditions de travail dégradées et aux conséquences des retards pris dans la modernisation technique des centres de contrôle. C'est là qu'il faut chercher les causes réelles des perturbations du trafic aérien. D'ailleurs, conscient de ces difficultés, le Gouvernement a pris des engagements en matière de formation et de recrutement. Ces mesures ne produiront cependant leurs effets que dans quelques années, alors que la profession connaîtra une vague de départs à la retraite. En tout cas, les difficultés sont bien réelles, et c'est sur elles qu'il faut agir. D'autre part, aucune disposition du d...

...à chaud de vols restent légion. Ces vols annulés en dernière minute sont synonymes de complications pour les compagnies et, surtout, pour les voyageurs. Il arrive aussi, à l'inverse, que la DGAC mette en place le service minimum et demande aux compagnies de réduire le nombre de vols alors que les grévistes sont finalement peu nombreux. En bref, le système en vigueur ne permet pas une réduction du trafic proportionnée au nombre de contrôleurs aériens en grève. Pourquoi ? Parce que le décret sur le service minimum n'est plus à jour, c'est vrai. Mais aussi parce qu'aujourd'hui, les grévistes n'ont pas à se déclarer individuellement. Cela rend difficile d'évaluer combien manqueront à l'appel le jour J. La proposition de loi entend remédier à cette situation. Elle crée l'obligation pour les contrôle...