Interventions sur "trafic"

...extraction de graviers et d'autorisations, ainsi que sur l'équilibre financier. Les représentants du ministère chargé des transports nous ont bien expliqué que, parmi les critères permettant à un soumissionnaire de remporter le marché, un quart était consacré aux matériaux utilisés par le chantier, au-delà de l'équilibre capitalistique du dossier et qu'un autre quart portait sur l'optimisation du trafic et du coût des péages.

À la demande de madame la rapporteure, nous avons auditionné M. Jean-Baptiste Vila, professeur de droit public. Lors de son audition, M. Vila a tenu des propos en décalage avec les vôtres et ceux des représentants du ministère chargé des transports. Il expliquait que, dans le cadre d'un contrat de concession, l'évaluation du trafic, du coût des travaux et du péage était réalisée par le concessionnaire et qu'à la signature du contrat, un transfert des risques s'opérait vers le concessionnaire. J'ai indiqué à M. Vila que, dans le cas où le concessionnaire se tromperait sur les trafics ou le coût des travaux, il était tout à fait courant de revoir le contrat de concession avec le ministère des transports. Cette révision perme...

Avant d'en venir au détail des questions, je souhaitais clarifier certains points concernant votre analyse du montant des péages. Comment évaluez-vous les montants de péages alors que nous ne disposons encore que de taux moyens et d'une évaluation de trafic, que vous-même avez jugée optimiste ? On ne cesse de nous dire que les tarifs seront négociés, deux mois avant l'ouverture de l'autoroute, entre le concédant et le concessionnaire. Sur quelle base appréciez-vous les recettes de l'autoroute A69 ? À ma connaissance, vous utilisez des éléments macroscopiques et non des données précises. Ma deuxième question sera plus technique. Vous mentionnez la ...

Vous mettez en lumière dans votre avis un équilibre cohérent, bien que les prévisions de tarifs, de trafic, ainsi que le coût envisagé des travaux vous semblent optimistes. Si par ailleurs vous aviez estimé que les prévisions étaient trop optimistes, compromettant ainsi l'exécution du contrat, votre avis aurait été très clair sur ce point.

...ret : « Il faudrait que le chiffre d'affaires soit, chaque année, supérieur de près de 30 à 40 % à celui du cas de base pour que la durée de la concession réduite de 5 à 10 ans, soit en l'espèce, dans le cas qui nous intéresse, une concession de 50 à 40 ans ». M. Guimbaud, lors de votre audition du 2 mai dernier, vous affirmiez avec fermeté et clarté qu'un avenant permettant de couvrir le trafic non atteint serait invariablement rejeté par l'ART. Pensez-vous que cette augmentation de 30 à 40 % du chiffre d'affaires soit réalisable, sachant que les données actuelles de fréquentation de l'autoroute sont d'ores et déjà très inférieures aux prévisions ? Selon vous, les fermes photovoltaïques, couvertes par le secret des affaires jusqu'à l'ouverture de la commission d'enquête, pourraient-ell...

Dont acte... Comme nous l'ont expliqué les représentants du ministère chargé des transports, l'analyse se divise en trois parties : un quart pour les matériaux, un quart pour les trafics et le reste pour le montage financier, incluant les apports propres (dette senior, etc.) Je reviens sur le premier quart, forte de l'audition de M. Gerlinger, qui m'aura éclairé sur un point d'intérêt. À la suite d'une pétition signée par plus de 50 000 citoyens et débattue devant la commission du développement durable, M. Gerlinger nous avait indiqué que, dans le cadre de la concession, des ef...

Monsieur le président, cette dernière remarque n'est pas digne d'un président de commission d'enquête. Le coût des matériaux représente un quart du total et se mesure non pas en centimètres carrés, mais en tonnes. Cet élément, au même titre que le trafic, doit être évalué à sa juste valeur par rapport à la constitution du prix du soumissionnaire et à la règle de concurrence entre soumissionnaires.

...terrogé les collectivités locales, tout était bouclé au niveau de l'appel d'offres et le contrat lui-même était signé. Je vous parle du moment où la préfecture rencontre les élus, leur fait part du montant du concours financier et leur dit qu'il sera dix fois moindre. On n'est pas du tout dans le cas de figure évoqué par M. le président. Je tenais à revenir sur un détail concernant les études de trafic. Celles de 2024 ne sont pas sur le site du ministère. Savez-vous pourquoi ? Est-ce seulement le fait d'un retard administratif ? Nous aimerions les mettre en regard avec les prévisions d'Atosca.

...e tableau prévisionnel présenté à l'annexe 18, le chiffre d'affaires cumulé sur l'ensemble de la durée de concession, entre 2025 et 2077, s'élève à 3,7 milliards d'euros – sachant que, dans son avis rendu en 2022, l'ART a jugé optimistes ces prévisions de recettes. Qui a participé à la rédaction de cette clause ? Comment le seuil de 4,068 milliards d'euros a-t-il été fixé ? Quel est le niveau de trafic nécessaire pour qu'il soit atteint avant la fin de la durée de concession ? Le concessionnaire a-t-il fourni un document permettant de comprendre les conditions dans lesquelles il pourrait être atteint ? L'ART considère que, si elle était déclenchée, cette clause ne permettrait qu'une faible réduction de la durée de concession. Qu'en pensez-vous ?

...eux des concessions récentes, ils seraient néanmoins supérieurs à la moyenne pondérée de 14,6 % pour les véhicules de classe 4. Cette classe regroupe les poids lourds, les autocars et tous les véhicules à trois essieux, incluant donc le transport de marchandises et le transport collectif de passagers. Avec des tarifs plus élevés que la moyenne, ne risque-t-on pas de détourner une grande partie du trafic vers la RN126, qui deviendra bientôt une route départementale financée par les contribuables tarnais ? La route départementale ne verrait pas donc son trafic s'alléger et les villages alentour subiraient un accroissement des nuisances. Il faut également prendre en compte le fait que la majorité des transporteurs routiers dans cette région sont des entrepreneurs individuels très sensibles à l'aug...

Je vous remercie pour vos éclaircissements. Je n'ai pas de questions pour le moment. Je souhaite souligner les différents avis que vous avez rendus, qu'ils soient consultatifs ou à titre d'information. S'il existe aujourd'hui un risque de voir un trafic moins important ou des coûts de travaux plus élevés, le risque est entièrement assumé par le concessionnaire. Je tiens à rappeler ce point à mes collègues. Il n'y aura pas de modifications de la convention de concession si le trafic est moins important que prévu. Comme les coûts des péages seront à la charge des usagers, il est crucial de clarifier ces points pour éviter toute confusion concernan...

Je souhaite revenir sur la question du risque lié au trafic. J'ai plusieurs interrogations à ce sujet, notamment sur la manière dont vous évaluez le trafic. Par exemple, avez-vous pris en compte l'impact d'une autoroute située dans un secteur similaire, à une distance équivalente de Toulouse ? Je fais référence à l'autoroute Albi-Toulouse. Avec près de vingt ans de recul, nous pouvons observer que, bien que le tarif ne soit pas identique, la distance est ...

...me de s'interroger sur l'impact de cette durée sur les profits du concessionnaire. J'ai également une question sur la clause d'encadrement de rentabilité, prévue par le code de la voirie routière, qui peut entraîner une réduction de la durée de concession, notamment lorsque les résultats financiers dépassent les prévisions initiales. Dans votre avis, vous notez que, compte tenu des prévisions de trafic optimistes du concessionnaire, ces clauses ont peu de chances d'être déclenchées. Elles sont prévues pour se déclencher au-delà d'un certain chiffre d'affaires cumulé, supérieur au chiffre d'affaires prévu par le concessionnaire. Mes questions sont les suivantes : peut-on vraiment considérer que l'État respecte son obligation légale de limiter la rentabilité du concessionnaire en introduisant de...

...'ART. Cependant, nous avons déjà vu le contribuable venir au secours du secteur privé, comme dans le cas des banques. Par conséquent, rien ne garantit que la solidarité nationale ne vienne pas au secours de cette autoroute. Revenons à des sujets plus immédiats, comme la durée de la concession. Nous anticipons nos discussions sur l'équilibre financier, qui comprend le risque lié aux travaux et au trafic. C'est en analysant ces facteurs que nous pourrons nous assurer que la durée de la concession est conforme à la réglementation et mérite d'être approuvée, notamment après avoir examiné les appels d'offres que nous avons demandés au ministère. Je note que M. le président se réjouit que le risque soit assumé par le concessionnaire. Cependant, si le trafic est inférieur à celui prévu lors de l'ouve...

...dition. Comme l'a souligné la rapporteure, votre contribution a été extrêmement précieuse. Vous avez dissipé des incertitudes majeures, en particulier sur la durée de la concession. Vous avez clairement indiqué que cette décision a été prise par l'État, et non par le concessionnaire, et qu'elle correspond à une durée habituelle. Il était également important de vous entendre sur les prévisions de trafic et le coût des investissements. Vous avez rappelé que les risques sont bien transférés au concessionnaire et que, quel que soit le niveau de trafic ou les coûts des investissements, cela n'aura pas d'impact sur le prix final des péages. Il fallait rassurer les usagers de cette future autoroute. M. Wagner a souligné que le prix du péage pour les usagers privés serait inférieur de 7,4 % à la moyenn...

...t ou, pour certains salariés qui, habitant de plus en plus loin de la métropole pour vivre dans des communes où l'immobilier et le foncier sont moins onéreux, se retrouveront avec une charge financière qu'ils n'assumaient pas aujourd'hui en empruntant la route nationale gratuite. Derrière cette acceptation sociale, c'est l'ensemble de l'équilibre financier qui est en jeu, car s'il s'avère que le trafic de l'autoroute n'est pas conforme aux prévisions, le tableau des recettes s'en trouvera erroné. Qui devra alors acquitter la facture ? Les actionnaires accompliront-ils leur devoir ainsi que l'exige le droit, ou se retourneront-ils vers l'État et les collectivités territoriales, selon ce mécanisme éprouvé de privatisation des profits et de socialisation des pertes, pour éponger le déficit, et à q...

Vous me parlez d'un tarif plafond, sauf que l'une des équations figurant à l'article 25 et son annexe 22 montrerait que ce tarif plafond ne pourra jamais diminuer pendant 24 ans. Confirmez-vous cet élément, qui me paraît crucial ? Il nous semble en effet que, sur la base des études socioéconomiques réalisées et confirmées par plusieurs expertises, l'évaluation du trafic par Atosca a largement été surdimensionnée. Sachant que l'A69 n'est pas une autoroute vouée au trafic international, il est probable que le trafic soit encore moindre que prévu. Monsieur Balderelli, quel tarif un usager de véhicule léger devra-t-il acquitter (TTC) pour effectuer un parcours de 53 kilomètres entre Castres et Verfeil, sachant qu'il faudra y ajouter 3,40 euros pour aller jusqu'à To...

... 2018, l'autoroute a été déclarée d'utilité publique par le ministère de la transition écologique. En septembre 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le nom du vainqueur de l'appel d'offres : NGE via la société Atosca. En tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne, je ne peux que me réjouir du désenclavement de nos territoires, a fortiori quand on sait que le trafic ne génèrera pas de CO2. Sur le choix d'une durée de concession de 55 ans, le rapport de l'Autorité de régulation des transports (ART), publié en janvier 2022, révèle que la période d'amortissement sera de 40 ans, à laquelle s'ajoutent 15 années supplémentaires afin de répondre aux exigences des prêteurs. On imagine aisément que cette durée suffira à peine à amortir la flambée du coût des matière...

... loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et l'Union européenne (UE) et ses États membres. Si la Commission européenne a initialement développé avec des pays tiers des accords portant sur la concurrence entre acteurs du transport aérien, dits horizontaux, les droits sur le trafic restant de la compétence de ses États membres, elle s'est attachée récemment à développer des accords plus globaux. Ceux-ci visent, lorsqu'ils sont conclus avec les pays du voisinage, à créer des « espaces aériens communs », à la condition d'une reprise substantielle – il me semble à cet égard utile de nous interroger sur la portée de cette notion – des standards communautaires en matière de tran...

...États membres de l'ASEAN. S'agissant de la France, la plupart des accords bilatéraux avec ces États du Sud-Est asiatique ont été conclus au cours des années 1960 et 1970. Ils prévoient un plafonnement hebdomadaire du nombre de liaisons aériennes autorisées pour le transport de passagers et pour le fret. Concrètement, l'accord entre l'UE et l'ASEAN procède à la libéralisation totale des droits de trafic relevant des troisième et quatrième libertés de l'air, qui offrent aux compagnies la possibilité de débarquer dans un État étranger des passagers ou des marchandises acheminées depuis l'État dont elles ont la nationalité, d'une part, et d'embarquer des passagers ou des marchandises depuis un État étranger à destination de l'État dont elles ont la nationalité, d'autre part. L'accord prévoit aussi...