Interventions sur "test"

L'article prévoit que le comité des parties prenantes émet des avis sur les suites devant être données aux tests de discrimination. Je trouve que c'est un peu vague, notamment au regard de la réponse que vous m'avez donnée précédemment sur l'indépendance du service par rapport à la Première ministre. Vous aviez indiqué que le comité, du fait de la présence de personnalités indépendantes, serait à même de jouer en quelque sorte le rôle de contrepoids. Pour cela, il faudrait qu'il ne donne pas seulement un ...

Ce point est traité à l'article 3, dont je proposerai une nouvelle rédaction. Cet article détermine le rôle du comité dans la procédure d'examen des plans d'action des entreprises, laquelle peut conduire à la publication des résultats des tests ou à une amende.

...dement vise à préciser que les personnalités désignées dans le comité des parties prenantes sont choisies pour leur compétence, mais aussi en s'assurant qu'elles présentent les garanties d'indépendance suffisantes. L'indépendance s'apprécie évidemment à l'égard des pouvoirs publics. Cela répond peut-être à M. Léaument, qui s'inquiétait que des membres du comité puissent être enclins à refuser de tester des acteurs publics, voire des autorités politiques – même si je ne vois pas bien quelle forme pourraient prendre ces tests. L'indépendance doit aussi s'apprécier du point de vue économique. J'insiste sur ce point, car les opérations de tests généreront des revenus pour certains acteurs – même si les équipes de chercheurs appartiennent plutôt à la sphère publique. Il est important que les pers...

L'amendement CL16 tend à supprimer du comité des parties prenantes les représentants des personnes morales susceptibles d'être testées, car elles y seraient à la fois juges et parties, et d'y intégrer des représentants des syndicats de travailleurs, plus susceptibles d'être discriminés.

Je partage votre préoccupation d'assurer la représentation de secteurs ayant vocation à être testés, mais cela risque d'en embarquer beaucoup d'autres. Le 3° de l'article me semble constituer un élément de souplesse qui pourrait permettre de contourner cette difficulté, en mentionnant des « représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d'être testées ». Il ouvre ainsi la possibilité d'intégrer les représentants des locataires ou de tout autre secteur au comité, mais d...

Le sous-amendement CL83 vise à imposer la publication des résultats issus des tests statistiques, ce qui contribuera à renforcer l'efficacité de la lutte contre les discriminations.

Le sous-amendement CL89 est défendu. Le sous-amendement CL90 aurait pour effet de donner aux personnes morales la possibilité d'apporter des observations lors de la publication des résultats de tests les concernant. Si elles se retrouvent ainsi jetées en pâture, elles doivent pouvoir se défendre publiquement.

Le sous-amendement CL92 prévoit la transmission systématique au procureur de la République des résultats des opérations de tests révélant l'existence de discriminations raciales afin que celui-ci puisse déclencher des enquêtes permettant d'établir si ces discriminations caractérisent l'infraction pénale prévue à l'article 225-1 du code pénal.

L'amendement CL27 tend à incorporer dans le code pénal la qualification de délit de discrimination pour les entreprises ou organismes dont les résultats des tests statistiques mis en place par le présent texte révèlent des pratiques discriminatoires.

...iture d'un bien ou d'un service », ce qui inclut la location de logement. Je suis sensible à votre préoccupation, monsieur Taché, et je réitère ma proposition de travailler à une rédaction permettant d'inclure explicitement la mention des discriminations à l'accès au logement dans une autre partie du texte. Les sous-amendements CL79 et CL92 proposent la transmission systématique des résultats de tests au procureur de la République en cas de discrimination. Ils sont satisfaits, car les tests statistiques utilisent de faux profils et, dans ce cas, il n'y a pas de préjudice. Si ces tests révèlent une discrimination contre une personne réelle, celle-ci devra être portée à la connaissance du procureur en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. Le sous-amendement CL80 fixe une amende pl...

Le diagnostic qui a motivé cette proposition de loi n'est pas que les sanctions sont trop faibles, mais que les condamnations pour discrimination sont inexistantes. Je ne suis pas opposé à une réflexion sur les sanctions, mais tant que la fréquence des condamnations n'aura pas été augmentée grâce à des tests, qui sont la seule manière d'obtenir réparation, cette réflexion sera inutile. Avis défavorable.

...à la tire et 32 % dans les vols avec violence. Enfin, le dispositif actuel d'évaluation de la minorité des étrangers se déclarant MNA est défaillant. La détermination de l'âge s'appuie, en l'état du droit, sur un faisceau d'indices qui résulte d'une procédure faisant appel à une expertise documentaire, à une évaluation sociale et, subsidiairement, à des examens radiologiques des os, les fameux « tests osseux ». L'évaluation sociale est un dispositif pertinent, qui repose sur une série d'entretiens pluridisciplinaires visant à comparer l'âge allégué du migrant avec son apparence physique, son comportement ou encore sa capacité de raisonnement, mais cette évaluation est trop subjective et ne saurait donc se substituer aux examens scientifiques que sont les examens radiologiques. Ceux-ci, hélas,...

... âge par un document d'identité valable. Par ailleurs, l'article 2 vise à compléter l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, en précisant qu'un mineur qui n'a pas la nationalité française ne peut être pris en charge dans les conditions prévues par cet article s'il n'a pas été procédé à une vérification préalable de la réalité de son état de minorité. Pour faire simple, sans test osseux, le mineur ne pourra pas bénéficier de la protection de l'aide sociale à l'enfance. Par ces deux articles, le Rassemblement national va à l'encontre de la Constitution française, de la Charte européenne des droits de l'enfant, du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, du Haut Conseil de la santé publique, du Défenseur des droits, de l'Académie nationale de médecine et j'en passe. Partout...

...sures pénales de toute nature sont en errance, c'est-à-dire qu'ils sont totalement livrés à eux-mêmes et totalement vulnérables. Cependant, ce n'est pas le sujet. Vous nous dites que pour profiter de l'aide sociale à l'enfance, laquelle est mise en œuvre d'une façon très imparfaite par les départements – réalité que vous faites semblant d'ignorer –, ces jeunes mentiraient sur leur âge et que les tests osseux seraient le moyen d'y mettre fin. Examinons donc la fiabilité de ces tests. Leur marge d'erreur se situe entre dix-huit mois et trois ans. Autant dire que l'établissement de la majorité d'une personne relève de la loterie. On pourrait aussi évoquer la genèse de ce dispositif, qui date en gros des années cinquante. Il est fondé sur un atlas de radiographies d'enfants blancs de la classe m...

...ns ce cadre, une fois par an. Les mineurs non accompagnés sont une vraie question. Le nombre des arrivées et des demandes explose depuis plusieurs mois, ce qui coûte 500 millions de plus aux départements – ce n'est pas une paille. Par ailleurs, l'accueil devient de plus en plus difficile, y compris celui de vrais mineurs, qui n'ont donc pas toujours la chance d'avoir un encadrement sérieux. Les tests osseux sont traités comme un repoussoir. Ils font l'objet de certaines oppositions pratiques et idéologiques, mais il faut quand même rappeler que la loi du 14 mars 2016 comportait une reconnaissance de ces tests et que le Conseil constitutionnel a lui-même réaffirmé en 2019 leur constitutionnalité. Pour Les Républicains, il ne s'agit pas de faire reposer la totalité de la preuve sur les tests ...

...fet, l'irrégularité du séjour ne conduit-elle pas à retenir une présomption de fraude ? Quant à l'intervention de l'autorité judiciaire, gardienne des libertés fondamentales de tout individu, fût-il étranger, pourquoi s'en encombrer ? L'exercice, d'office, d'un pouvoir discrétionnaire pourrait bien suffire et serait bien plus efficace. Quant à la condition de n'utiliser qu'en dernier recours les tests osseux, dont le caractère faillible est confirmé par toute la littérature scientifique, pourquoi devrions-nous nous en embarrasser ? Et pour quelles raisons devrait-on rechercher un consentement libre et éclairé lors d'un examen médical ? Cela ne vaut, peut-être, que lorsqu'on impose une expertise psychiatrique – vous n'êtes pas à une contradiction près. En ce qui concerne le renversement de la ...

Ce texte, pour nous, ne propose qu'un mirage en réponse à une question sérieuse et légitime que l'on ne doit pas ignorer. Il systématise, sans le consentement de l'intéressé, le recours aux tests osseux en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable. L'utilisation, d'office, de ces tests est pourtant contraire à l'analyse du Conseil constitutionnel, qui a fait du consentement à un tel geste invasif une garantie permettant de protéger les droits individuels et a précisé, dans une décision de 2019, qu'il appartient à l'autorité judiciaire de ...

...n maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite asile et immigration. Ce fichier national, mis à la disposition des départements, répertorie toutes les personnes ayant sollicité une prise en charge de l'ASE ; il contient notamment les empreintes digitales et permet donc d'identifier les personnes et de connaître la durée séparant deux demandes d'évaluation. Le recours aux tests osseux intervient donc à la fin de l'enquête sociale, sur autorisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Depuis de nombreuses années ils font l'objet de débats : non seulement ils posent la question du respect de l'intégrité physique, que nous défendons, mais tous les acteurs médico-sociaux s'accordent aussi sur leur peu de fiabilité. Or, au regard des conséquences i...

...qu'il désignait les bateaux de migrants – avec « quelques mines bien placées ». Votre proposition de loi méconnaît nos obligations internationales, issues notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui précise que dans toutes les décisions qui le concernent, « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Votre dispositif d'obligation de test irradiant et invasif est contraire aux conventions internationales les plus largement ratifiées au monde. Nous croyons à une société qui protège les plus vulnérables, qui respecte la dignité de chaque individu, qui garantit l'égalité des droits de toutes et tous, qu'importent la nationalité, la provenance, la couleur de peau, la religion. Il est inhumain d'imposer des tests osseux à des mineurs ...

...linquants en devenir –dans la continuité des propos, condamnables et condamnés, d'Éric Zemmour. Lorsque le département a rendu un avis négatif s'agissant d'une demande de prise en charge, il est possible de déposer un recours judiciaire. Dans la réalité, entre 50 et 80 % des recours déposés contre un déni de minorité trouvent grâce auprès des juges des enfants, qui d'ailleurs pratiquent déjà des tests osseux, dans des conditions assez éloignées de celles que prévoit la loi. En effet, cet examen doit intervenir en dernier recours, or les juges de nombreuses juridictions le demandent d'emblée. Le parcours de ces enfants est si long qu'ils en viennent à demander ce test eux-mêmes, parce que sûrs de leur minorité, ils veulent en finir pour être enfin pris en charge – c'est terrible. Toutes les em...