Interventions sur "test"

... l'enfant. En 2022, 15 000 mineurs non accompagnés sont arrivés en France. Souvent, leur parcours est chaotique et traumatique ; ils ont connu des sévices et des privations. Avant tout, ce sont des enfants : nous avons intérêt à nous occuper d'eux et à les protéger, plutôt qu'à les laisser aux mains de la pègre. Notre groupe reconnaît les difficultés, mais nous estimons que la généralisation des tests osseux ne constitue pas une réponse pertinente ou efficace. D'abord, l'adoption de ce dispositif, contraire à la Constitution, serait un recul grave. Le Conseil constitutionnel a validé en 2019 le recours aux tests osseux parce que pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, le législateur l'a assorti de nombreuses garanties, que votre texte vise à supprimer une à une. À l'encontre des fonde...

Entre 2016 et juin 2023, le Royaume-Uni a connu 11 275 litiges relatifs à l'âge des demandeurs d'asile ; dans près de la moitié des cas, les personnes concernées ont finalement été considérées comme adultes ; le 12 septembre, il a annoncé qu'il recourrait désormais aux tests osseux pour déterminer l'âge des migrants qui se prétendent mineurs. Or il ne s'agit pas d'un régime fasciste. François Sauvadet, président de l'Assemblée des départements de France, explique : « Nous sommes face à une situation explosive. Nous enregistrons des arrivées massives à nos frontières, notamment dans les Alpes-Maritimes où près de 2 000 MNA ont été accueillis depuis le début de l'ann...

...éfendant cette proposition de loi. Ce texte concerne essentiellement les jeunes âgés de 16 à 20 ans, puisque le dispositif vise les personnes dont l'âge allégué n'est pas vraisemblable. Soyons pragmatiques. Vous citez l'étude de 2014. J'ai auditionné le docteur Bernard Marc, et je tiens son étude clinique à votre disposition. Il a effectué un travail exceptionnel, d'une grande précision, sur les tests osseux de la clavicule. Vous dénoncez des examens très invasifs, mais pour la énième fois, je le répète, il s'agit de radiographies et de scanners ; banals, ils n'ont rien d'invasif et peuvent être pratiqués partout en France, de manière rapide et fiable. S'agissant de la constitutionnalité, il est vrai que le dispositif proposé réduit le nombre des garanties. Toutefois, l'examen ne pourra être...

... la demande de supprimer l'interdiction d'examiner les parties génitales ; seule une honte trop difficile à assumer médiatiquement a fait renoncer le parti lepéniste à cette abomination. Substituer des décisions administratives à l'autorité judiciaire est caractéristique des régimes autoritaires ; pour votre parti, la justice fait obstacle à l'arbitraire de la répression. Nous le répétons : les tests osseux ne sont pas fiables. En l'état du droit, on ne peut les imposer à l'intéressé. Enfin, on nous inflige l'examen d'un texte qui tend à séparer l'humanité en deux catégories : les humains qui bénéficieraient de la circonstance atténuante d'être âgés de moins de 18 ans et les étrangers qui auraient commis le crime d'avoir dépassé la date administrative de péremption, que vous aimeriez voir d...

Nous avons déjà entendu beaucoup d'arguments relatifs aux problèmes constitutionnels, éthiques et pragmatiques que pose le texte. Nous sommes opposés au texte, toutefois nous partageons l'intention de modifier la rédaction de l'article 388 du code civil, afin d'interdire les tests osseux. Il s'agit d'un examen médical qui a été transformé en outil d'expertise judiciaire, dans le cadre d'une démarche administrative, ce qui est problématique. La communauté médicale et la communauté judiciaire s'accordent à dénoncer leur efficacité. Des méthodes alternatives d'évaluation de la minorité existent. Je me suis entretenu avec des mineurs qui ont subi toutes ces démarches d'évalua...

Si nous adoptions l'article 1er, la justice n'aurait plus son mot à dire ; la personne concernée devrait subir l'examen médical sans y consentir ; le caractère accessoire du test disparaîtrait. Surtout, si l'on se réfère à la décision du Conseil constitutionnel, cet article est inconstitutionnel. Nous voulons le supprimer rapidement.

...icient du statut réservé aux mineurs sur le sol français, qu'il ne s'agit pas de Français – ce sont des migrants. Le droit n'est pas le même pour les majeurs, qui peuvent déposer une demande d'asile, et pour les mineurs, que nous devons évidemment protéger. Personne ne remet en cause cette nécessité ; nous en faire le reproche est absurde et montre votre ignorance du texte. La marge d'erreur des tests osseux pratiqués sur les clavicules est très faible. Les tribunaux de Meaux et de Paris font appel six fois par semaine au service du docteur Bernard Marc pour recourir à cet examen, qui est le plus précis dont nous disposions. Avis défavorable.

...de l'Assemblée nationale, parfois signés par des députés macronistes. Nous savons que 60 % des migrants prétendument mineurs sont majeurs, que chaque MNA coûte 50 000 euros par an à l'aide sociale à l'enfance et que cette fraude dans son ensemble coûte 1,2 milliard par an aux départements. Mme Alexandra Masson défend une proposition de loi visant à recourir davantage aux examens radiographiques, test scientifique que le Conseil constitutionnel a validé et que le Royaume-Uni, par exemple, utilise pour lutter efficacement contre la fraude. La réaction de la gauche est caricaturale, mais on n'en attendait pas moins : elle trouve toutes les excuses pour voter contre le texte parce qu'elle refuse de lutter contre la fraude et contre l'immigration illégale ; elle souhaite que nous continuions à pr...

... sens des priorités, madame la rapporteure : votre priorité est donc bien de vous attaquer aux droits des mineurs isolés en France, et plus largement à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons des chiffres : 5 % à 10 % des mineurs isolés seraient majeurs, et non 60 % comme l'a prétendu l'un de vos anciens élus dans un conseil régional. Vous vous fondez aussi sur le rapport d'un scientifique qui conteste l'intégralité des autres rapports. En ce qui concerne l'aide sociale à l'enfance, la priorité, ce ne sont pas les quelques majeurs qui seraient en réalité mineurs ; pour préserver les droits des enfants, je veux bien les accepter. Parlons plutôt de la réalité du démantèlement de l'ASE ! Les départements ont été abandonnés. Il faut une réétatisation. Vous préférez, comme d'habitude, chercher un...

...voulons que l'aide sociale à l'enfance s'adresse uniquement à des mineurs avérés. Vous faites semblant de ne pas comprendre cet enjeu, et vous voulez protéger tous les mineurs et majeurs non accompagnés : en fermant les yeux sur ceux qui fraudent ou qui refusent d'apporter des preuves de leur minorité lorsque c'est nécessaire, vous refusez le contrôle de l'immigration. En refusant de procéder aux tests osseux, vous refusez même de faire confiance à la science. En refusant de traiter la question de l'explosion du nombre de mineurs étrangers depuis 2005, vous envoyez un message de laxisme et vous maintenez un appel d'air migratoire. Ce texte protégera le budget destiné aux vrais mineurs isolés et évitera que des majeurs n'en profitent. Il faut envoyer un message de fermeté : refuser de se soume...

...cise qu'hier, je me suis fondé sur le fait que conformément à l'article 61 de la Constitution, le règlement de l'Assemblée est soumis à la validation du Conseil constitutionnel ; or, renseignements pris, l'instruction générale du bureau, elle, n'est pas soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Cela explique pourquoi le bureau de l'Assemblée a pu prendre cette décision que je ne peux pas contester, alors que l'instruction générale ne doit s'appliquer qu'à certains types de comportements – par exemple, on n'a pas le droit de vapoter ou de téléphoner. En l'occurrence, vous menacez ma liberté d'expression, en tant que parlementaire,…

Vous souhaitez, monsieur Peu, un retour à la rédaction de l'article adoptée par la commission des lois du Sénat, qui avait effectivement soumis à expérimentation le recours aux tests supposant des recherches sur l'ADN codant. Toutefois, lors des débats en séance publique, le Sénat a fait le choix d'inscrire de manière pérenne dans la législation l'ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution du texte au Sénat tient notamment au fait que la solution retenue, qui consistait à distinguer selon la nature des tests, pré...

L'article 4 tend à autoriser le laboratoire français accrédité par l'Agence mondiale antidopage à procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs. À l'instar de l'amendement de Mme Ranc, mon amendement vise à encadrer ce dispositif dans le temps, tant sont grands les risques de dérive de telles recherches génétiques. L'autorisation serait limitée à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

... s'est pas expressément prononcé. Je ne sais pas ce qu'il faut faire pour se prononcer « expressément » à vos yeux, mais selon moi, le Conseil d'État l'a fait. Le groupe La France insoumise comprend la nécessité de nous mettre en conformité avec l'AMA et d'encadrer le dispositif. Le présent amendement vise seulement à exiger explicitement un consentement éclairé des athlètes à la réalisation des tests concernés, comme le Conseil d'État le demande.

...ssent et signent pour pouvoir participer à l'événement. L'article 2.3 du code mondial antidopage dispose que « [se] soustraire au prélèvement d'un échantillon, refuser le prélèvement d'un échantillon ou ne pas se soumettre au prélèvement d'un échantillon de la part d'un sportif » constitue une violation des règles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) souligne que les tests concernés « dérogent de façon importante aux principes encadrant actuellement les analyses génétiques dans le code civil ». L'article 4 vise précisément à y inscrire cette possibilité. Il prévoit que le sportif doit avoir été préalablement et expressément informé qu'il pourra être procédé à des analyses génétiques sur les échantillons prélevés, et des modalités d'utilisation des données recueill...

Poussons jusqu'au bout votre logique : le sportif qui ne donnerait pas son consentement à la réalisation du test contreviendrait à un engagement qu'il a signé, il ne participerait donc pas à l'épreuve – fin de l'histoire !

Il s'agit d'un amendement de précision. Les examens génétiques ne sont pas anodins ; il convient de préciser expressément qu'ils ne peuvent être pratiqués qu'après épuisement des autres possibilités de tests antidopage.

Je ne retrouve pas dans le texte la formulation que vous avez utilisée, monsieur le rapporteur, je ne sais pas à quel article elle figure expressément. Il me semble que l'amendement ne s'inscrit pas tout à fait dans la même logique : il a pour objectif de prévoir ces examens uniquement après épuisement des autres possibilités de tests antidopage, alors que vous indiquez les prévoir si aucune autre technique ne permet de détecter une substance. La logique peut sembler identique mais, dans les termes, ce n'est pas tout à fait la même chose.

Madame Ménard, je vous invite à relire l'article 4 : sa rédaction correspond exactement à votre demande. Nous pourrions avoir recours à ces tests génétiques en cas d'épuisement des techniques habituelles. Votre demande est donc satisfaite, j'y insiste, par la rédaction de l'article 4.

...ansposer les dispositions du code mondial antidopage dans le droit français, en vue de l'organisation des Jeux olympiques, en autorisant le LADF à procéder à des analyses qu'il ne pratique pas jusqu'à présent : examen des caractéristiques génétiques ou comparaison d'empreintes génétiques des sportifs, afin "de mettre en évidence la présence et l'usage de substances ou de méthodes interdites". Ces tests devaient être autorisés durant une période limitée entourant les Jeux. « En commission, les sénateurs avaient dans un premier temps voulu distinguer deux catégories de tests génétiques : d'une part, les analyses visant à comparer les empreintes génétiques des sportifs pour détecter des substitutions d'échantillons ou des transfusions sanguines, en prévoyant à titre de garanties l'information pr...