Interventions sur "test"

La dimension interministérielle du service créé justifie de le placer sous la tutelle de la Première ministre. La discrimination touche de nombreux domaines : logement, transports, économie. Il faudra donc mobiliser les compétences de plusieurs ministères pour élaborer la stratégie de test. Matériellement, la Dilcrah est déjà en lien étroit avec la ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, qui sera au banc pour représenter le Gouvernement lors de l'examen du texte en séance. Monsieur Taché, je le répète, je suis très ouvert à toutes les formes de coopération avec la Défenseure des...

Il faut se référer à l'avis de la Défenseure des droits. Elle critique une partie du texte, notamment la possibilité de réaliser des tests individuels à visée contentieuse. En l'état, les réclamations de cette nature relèvent de son institution, qui propose une plateforme antidiscriminations et un numéro d'appel pour les victimes. Elle estime qu'elle ne doit pas être concurrencée dans ce domaine. Ainsi, le texte prévoit de créer un doublon technocratique, ce qui fera perdre en lisibilité.

...st nécessaire de créer un service placé sous l'autorité du Premier ministre afin d'assurer la coordination des différents ministères concernés. Néanmoins, vous ne répondez pas à la question que nous posons : que se passera-t-il si des pratiques discriminatoires ont lieu dans des services qui relèvent directement du Premier ministre ? D'autant que lorsque de telles pratiques sont révélées par les tests, la publication des résultats reste facultative. Il n'y a pas d'obligation en la matière – nous avons d'ailleurs déposé un amendement qui prévoit de rendre cette publication obligatoire. On peut penser que l'autorité concernée par de telles révélations sur ses services aurait tendance à s'autoprotéger. On a notamment évoqué la question du racisme au sein des forces de l'ordre. Il peut y avoir un...

J'ai évidemment lu avec beaucoup d'attention l'avis de la défenseure des droits, monsieur Di Filippo. Encore une fois, elle n'est pas la seule sur le créneau des tests individuels. Toute association dont l'objet social comprend la lutte contre les discriminations ou toute personne physique qui s'estime discriminée, évidemment assistée par un conseil juridique, peut faire des tels tests. La concurrence – pour reprendre le terme qui figure dans l'avis – existe déjà. En revanche, il manque la capacité à réaliser des tests. Nous avons eu beaucoup de mal à obtenir...

Cet amendement propose de supprimer les alinéas relatifs aux tests individuels, car ces derniers constituent une compétence première de la Défenseure des droits. Vous avez indiqué que plusieurs entités peuvent intervenir dans ce domaine, mais je rappelle que la Défenseure de droits est la seule qui peut participer aux poursuites judiciaires engagées à la suite des tests. Vous avez indiqué que vous ne souhaitiez pas dessaisir la Défenseure des droits, monsieur ...

Vous évoquez un risque, et il faut toujours y faire attention. Pour ma part, je m'appuie sur un fait : la Défenseure des droits ne réalise qu'un nombre ridiculement faible de tests individuels, ce qui ne répond absolument pas à la demande. Il faut que nous soyons capables de tester bien davantage, tout simplement pour lutter contre un statu quo insupportable. Comme beaucoup d'orateurs l'ont relevé, la réponse pénale est insuffisante. Ce n'est pas seulement en raison du faible nombre de tests individuels, mais ces derniers constituent un mode de preuve, conformément...

La Défenseure des droits s'oppose très clairement à ce texte et suggère qu'on lui confie la mission de réaliser les tests individuels, mais aussi les moyens dont elle a besoin pour cela. Nous ne pourrons pas progresser dans la lutte contre les discriminations si nous ne donnons pas à cette autorité indépendante les moyens nécessaires à son travail. Permettre à d'autres acteurs de réaliser des tests ne suffira pas, car il faut aussi pouvoir aider les victimes à engager des poursuites. Nous avons donc beaucoup de do...

Le texte qui nous est proposé a pour ambition de systématiser la pratique des tests individuels et statistiques, afin de renforcer l'arsenal de lutte contre les discriminations dans notre pays. Il s'appuie sur une définition large, qui permet de viser l'ensemble des discriminations subies par les individus et les groupes d'individus, qu'elles soient directes ou indirectes. Cependant, la liste prévue à l'article 225-1 du code pénal n'est pas exhaustive, même si elle a été élarg...

Le champ de la proposition est déjà très large. Il est particulièrement adapté aux testings réalisés par l'envoi de candidatures, en particulier grâce à la référence à l'article 225-2 du code pénal, qui vise notamment le fait de refuser l'accès à l'emploi ou au logement. Avis défavorable.

Cet amendement résulte de l'audition de chercheurs, qui ont appelé mon attention sur l'intérêt de laisser davantage de marge de manœuvre au comité des parties prenantes et aux chercheurs dans leur démarche d'investigation et de choix des sujets de testings. Je propose donc de substituer la notion d'« orientations » établies par le Gouvernement à celle de « programme », qui est trop rigide.

...es discriminations dont sont victimes les étudiants. Puisque nous discutons de la composition du futur comité des parties prenantes, il s'agit d'y prévoir la présence des organisations étudiantes représentatives. Ces trois amendements permettent donc de couvrir l'ensemble du champ des discriminations. Enfin, l'amendement CL37 prévoit que le Défenseur des droits soit consulté sur le programme de tests. Nous avons été clairs sur le fait que nous souhaitons que le Défenseur des droits intervienne le plus possible dans le dispositif que vous proposez.

Au préalable, je précise que l'article 1er ne concerne pas la composition du comité des parties prenantes. Il prévoit la consultation de tel ou tel acteur sur l'édification du programme de tests. Avis favorable à l'amendement CL37 qui prévoit de consulter le Défenseur des droits, ce qui correspond au souhait également exprimé par Mme Karamanli dans l'amendement CL24. Avis défavorable aux trois autres amendements de M. Taché, qui prévoient de manière trop précise la consultation de catégories d'associations intervenant dans des domaines particuliers. La Défenseure des droits pourra se ...

Cet amendement précise que les tests respectent des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques. Comme des entreprises et des collectivités risquent d'être sanctionnées, il est nécessaire qu'elles connaissent les règles du jeu. C'est une affaire de sécurité juridique.

Je partage votre préoccupation de sécurisation juridique et méthodologique du contenu des tests. Mais tel est précisément le rôle du comité des parties prenantes prévu à l'article 2, dans lequel siégeront notamment des scientifiques qui pratiquent les tests. Certains d'entre eux ont été auditionnés et publient dans des revues internationales, au sein desquelles la doctrine est très bien établie en matière méthodologique et statistique. C'est évidemment à cette doctrine que l'on se référer...

Dans votre propos liminaire, vous avez mentionné le budget de la Dilcrah. Pourriez-vous fournir des éléments plus précis sur le coût du nouveau service ? Quelle sera la part de son budget consacrée aux testings ? Quels effectifs lui seront affectés ? Il est normal que la représentation nationale soit informée en détail de la charge que représente la création d'un nouveau service.

Vous avez raison sur le principe. Comme je l'ai indiqué précédemment, un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 a permis d'augmenter de 3 millions d'euros les moyens de la Dilcrah, afin notamment qu'elle réalise des tests. Trois ETP vont être créés au sein de cette délégation, sous réserve de confirmation par le Gouvernement. Ces crédits ont vocation à financer des appels à projets de recherche, et donc les chercheurs indépendants qui dirigent les tests. Le coût d'un testing par une équipe portant sur un critère dans un domaine – par exemple, l'âge et le logement – représente entre 80 000 et 100 000 euros...

...rticle qui crée le comité des parties prenantes. Je ne comprends vraiment pas la rédaction retenue pour la composition de ce comité. Le nombre de députés et de sénateurs est indiqué et la Défenseure des droits désignera un représentant. Mais il n'est pas précisé quel sera le nombre des personnalités choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économique ou sociale en matière de tests de discrimination, ni celui des représentants des personnes morales publiques ou privées susceptibles d'être testées. Il n'y a aucune limite et c'est en quelque sorte « open bar ». Je ne comprends pas les modalités de désignation de ces personnes et je trouve la composition du comité un peu fumeuse. Ne pourrait-on pas la détailler davantage ? Comme le note justement Mme Karamanli dans l'exposé ...

Mon amendement propose de supprimer cet article, mais pas pour les mêmes raisons. La définition de la composition du comité des parties prenantes reste très générale. On sait quelles seront les catégories d'acteurs qui y seront représentés – parlementaires, statisticiens, représentants du Défenseur de droits et des entreprises testées –, mais nous aimerions que le nombre de certains d'entre eux soit davantage précisé. Le flou de l'article nous pose problème et le fait de renvoyer à un décret en Conseil d'État n'est en général pas ce que nous préférons dans cette commission.

Je savais que je finirais par être rattrapé par l'exigence de précision de la commission des lois. L'objectif d'un comité de ce type est de réunir des visions et des sensibilités suffisamment diverses et représentatives, tout en limitant le nombre de personnes à un niveau qui n'empêche pas de décider. Ce comité a, en effet, pour mission d'élaborer la méthodologie des tests, mais il doit aussi prendre des décisions importantes en ce qui concerne la publication des résultats. De mon point de vue, il faudra limiter le nombre de ses membres, tout en respectant les équilibres et les sensibilités. Il appartient au Gouvernement de décider, puisqu'une bonne partie de la composition du comité sera déterminée par un décret en Conseil d'État. À partir du moment où l'on déc...

Cet amendement résulte, lui aussi, des auditions de chercheurs, lesquels se sont émus du fait que la rédaction de la proposition de loi confie au comité des parties prenantes le rôle d'élaborer la méthodologie des tests. Cela laisse supposer qu'il est également compétent en ce qui concerne la dimension statistique de cette méthodologie, alors que la plupart de ses membres ne sont pas des chercheurs. J'en ai discuté de manière approfondie avec MM. Yannick L'Horty et Jean-François Amadieu, ce qui a permis de clarifier les choses. Il est évident que les questions de méthodologie statistique, telles que la taille ...