Interventions sur "test"

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Cette rédaction créait une distinction prudente entre les tests visant à réaliser une comparaison d'empreintes génétiques et ceux permettant d'analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques. Ainsi, il nous semble cohérent que le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue de l'examen des caractéristiques génétiques, compte tenu de sa nature dérogatoire aux lois bioéthiques et dans la mesure où le Conseil d'État appelle à une grande vigilan...

Votre amendement propose d'inscrire le recours aux tests génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage jusqu'au terme des Jeux, uniquement à titre expérimental. C'est donc un retour au texte initial tel qu'examiné par le Sénat. En commission, nous avons eu l'occasion d'exprimer différents arguments et d'échanger longuement à ce sujet. Nous devons nous mettre en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage, parce que la France e...

Je déteste les tricheurs. Je suis un grand joueur : je joue aux jeux de société comme aux jeux vidéo, mais je déteste la triche parce qu'elle fait perdre au jeu tout son intérêt. Il n'y a plus d'enjeu, on sait qui va gagner : ça ne sert à rien. La question n'est pas de savoir si on est pour ou contre le dopage ; elle porte sur le recueil de données personnelles, sur le consentement, sur les libertés fonda...

Il a pour objectif de tester, pendant une durée limitée à celle des Jeux, les dispositions les plus controversées de l'article 4, à savoir le recours aux examens génétiques en vue de détecter les cas de dopage génétique. Sans vouloir faire obstacle à toute innovation en matière de bioéthique, nous estimons que la prudence exige la mesure. Avant d'envisager sa généralisation, nous proposons d'expérimenter le dispositif. De...

...apie génique aux éventuelles méthodes interdites en matière de dopage génétique font l'objet de nombreuses publications scientifiques et sont une réalité. L'AMA fait des recommandations à ce sujet depuis 2004 – presque vingt ans. L'Académie nationale de pharmacie a publié une communication sur cette question précise le 18 janvier dernier. L'enjeu est tellement sérieux que l'ITA – international testing agency – vient de lancer un appel à projets scientifiques pour améliorer les méthodes actuelles de détection de ce type de dopage. La science évolue vite, les techniques et la réglementation accompagnant la lutte contre le dopage doivent évoluer au même rythme. Je me suis déjà prononcé au sujet de l'expérimentation. Mettons-nous en conformité avec les règles internationales de manière fer...

Par cet amendement, je propose de corriger une erreur rédactionnelle qui me semble préjudiciable à la protection des données personnelles. L'alinéa 13 distingue deux délais s'agissant de la destruction des données génétiques analysées : la destruction sans délai en cas de test négatif, et la destruction après les poursuites disciplinaires ou pénales engagées en cas de test positif. Cette rédaction passe sous silence l'hypothèse où des poursuites ne seraient pas engagées malgré un résultat positif. En creux, cela signifie qu'aucun délai n'est exigé dans cette hypothèse. Pourtant, ce cas particulier doit être envisagé dans la mesure où les poursuites ne sont pas automat...

L'hypothèse que vous envisagez est d'ores et déjà prévue par l'alinéa 13. Vous avez souligné que la destruction des données génétiques issues de tests positifs n'ayant pas fait l'objet de poursuites disciplinaires ou pénales n'était pas prévue par le texte. Je vous dresse un bref état des lieux. Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage n'a pas un pouvoir d'opportunité pour engager des poursuites et l'abandon ou le choix de ne pas engager ces poursuites n'est pas discrétionnaire. Le collège ne peut classer sans suite la procé...

C'est un amendement d'appel qui vise à supprimer l'alinéa 15. Mon intention n'est en fait pas de le supprimer, mais d'appeler votre attention. Si l'on comprend la volonté d'alerter l'athlète qui se fait tester sur la découverte d'une maladie – d'autant plus si cette annonce peut bénéficier à sa famille –, on peut aussi s'interroger sur les dérives potentielles que pourrait causer un tel dispositif. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que cet alinéa semble en totale contradiction avec l'alinéa 3 du même article, qui précise que les prélèvements ne sont réalisés qu'« aux seules fins » ...

Les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) permettront de célébrer le sport, en particulier à La Réunion, qui accueillera la flamme olympique au début des festivités. Nos sportifs olympiques sont une vitrine et contribuent au rayonnement du sport français : Teddy Riner ou Jackson Richardson – négatifs aux tests antidopage – ont participé à en faire un exemple de réussite. À cet égard, il est pertinent de réguler la lutte contre le dopage. Les JOP constituent un événement fédérateur pour la population. Or les articles du projet de loi qu'il nous revient d'examiner en procédure accélérée posent question. Cet amendement revient sur la rédaction de l'article 4 proposée par la commission des lois du Sénat,...

La commission des lois du Sénat avait effectivement adopté le principe d'une expérimentation sur le recours à des tests supposant des recherches sur l'ADN codant. Cependant, en séance publique, le Sénat a fait le choix d'inscrire dans notre législation, de manière pérenne, l'ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution tient notamment au fait que la solution retenue – distinguer selon la nature des tests – présentait des difficultés techniques. En effet...

Ces quatre amendements tendent à limiter le recours, à titre expérimental, aux tests génétiques à la période allant jusqu'à la fin des Jeux. La Convention internationale contre le dopage dans le sport de l'Unesco du 19 octobre 2005, ratifiée par la France en février 2007, dispose, en son article 3, que les États signataires – dont la France – « s'engagent à adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans l...