Interventions sur "test"

Il tend à prévoir une seconde vague de tests statistiques afin d'évaluer l'évolution des discriminations au sein d'entreprises ou d'administrations dans lesquelles des pratiques discriminatoires ont été constatées. Dans le cas où elles auraient encore lieu, une amende majorée pourrait être prononcée.

Cet amendement est présenté par le groupe Renaissance. Nous proposons de réaliser un contrôle a posteriori des personnes morales pour lesquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Ce nouveau contrôle aurait lieu entre un an et demi et cinq ans après le résultat du premier test afin de vérifier si les mesures que les personnes morales concernées se sont engagées à prendre ont permis de réduire les discriminations – je précise, pour nos collègues qui n'auraient pas lu le texte, que nous parlons ici d'entreprises d'une certaine taille. Si les résultats s'avéraient insuffisants, la personne morale encourrait, au terme d'une procédure contradictoire, l'amende prévue au IV d...

Nous poursuivons donc la discussion engagée il y a quelques instants. Ces amendements ciblent les organisations, les entreprises ou les administrations – le secteur public se doit lui aussi d'être exemplaire – qui ont été testées positives à l'issue d'un test statistique, qui ont mis ou non en œuvre un plan d'action, ledit plan ayant été ou non validé par le comité des parties prenantes, mais qui avaient la responsabilité de remédier à la situation. Si ces organisations étaient testées positives une deuxième fois, cela signifierait que les engagements pris à la suite du dialogue sur le plan d'action n'ont pas été tenu...

...ntroduit un nouveau critère de discrimination, qui a été traduit dans le code du travail à l'article L. 1132-1, mais qui ne figure pas à l'article 225-1 du code pénal, ce qui soulève des questions en matière de lisibilité et de cohérence du droit de la non-discrimination. Ainsi, en l'état actuel de la rédaction, l'article 1er de la proposition de loi ne prévoit pas la possibilité de réaliser des tests de discrimination individuels à la demande d'une personne s'estimant victime d'une discrimination liée à sa domiciliation bancaire, puisque son champ d'application renvoie aux articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal et aux articles L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail. Afin que le service visé à l'article 1er puisse réaliser des tests relatifs à la domiciliation bancaire à la demande ...

...problème n'est pas tant le niveau des sanctions que la fréquence des condamnations. Je rappelle qu'en 2020, aucune condamnation pénale n'a été prononcée pour des faits de discrimination. Plutôt que de relever le montant des amendes, notre préoccupation collective doit être d'améliorer notre système de lutte contre les discriminations – je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à propos des tests individuels – et de faire en sorte que la chaîne pénale soit davantage encline à prendre en considération cette dimension et à prononcer des condamnations.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez vouloir lutter résolument contre les discriminations liées à l'origine ou à la religion perçue. Prouvez-le ! Nous ne sommes pas convaincus par les méthodes de test retenues, ni par les sanctions qui seront appliquées aux entreprises qui pratiquent une discrimination. Mes chers collègues, à quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques, démontrez par des actes politiques forts que votre engagement contre les discriminations est sincère ; adoptez cet amendement n° 63 !

Votre amendement est satisfait : parmi les objets possibles de la discrimination, l'article 225-2 du code pénal mentionne l'accès aux biens et services. Cette catégorie est très large, et l'organisation des compétitions sportives en relève, puisqu'il s'agit d'un service. Dès lors, les tests de discrimination pourront être pratiqués dans ce cas précis. Mon avis est donc défavorable.

..., des quartiers entiers en viennent à n'être plus constitués que de meublés de tourisme. Alors, les élus de nos territoires, toutes couleurs politiques confondues, tirent la sonnette d'alarme. Ils sont très nombreux à vouloir limiter ce phénomène et à nous dire que les outils actuels ne sont pas suffisamment précis et puissants. Pire, lorsqu'ils agissent au quotidien, ils voient leurs mesures contestées et faire l'objet de décisions de justice faute d'un ancrage juridique assez solide. Cette proposition de loi apporte à cette situation alarmante une réponse. Je veux le dire d'emblée sans détour : notre objectif n'est pas de supprimer les meublés de tourisme ni de mener une croisade contre les acteurs du tourisme qui font rayonner notre pays et créent de la valeur. Nous n'avons pas non plus l...

...de dissuasion et de lutte contre les discriminations ». Démontrer l'existence des discriminations et lutter efficacement contre ces comportements requièrent des actions spécifiques. L'enjeu est moins d'ajouter un nouveau critère de discrimination aux vingt-cinq que mentionne déjà le code pénal que d'améliorer l'efficacité des outils permettant de changer les pratiques. Parmi eux figurent les tests de discrimination, qui ont fait l'objet depuis plusieurs décennies de nombreux travaux académiques et d'expériences de terrain, lesquels ont validé leur efficacité. Deux types de tests méritent d'être distingués Le test statistique tout d'abord, généralement pratiqué par des chercheurs indépendants, qui consiste à adresser un nombre important de candidatures similaires, ne différant que par un ...

...ose. Ces discriminations peuvent toucher chacun d'entre nous. Fort heureusement, la loi les condamne mais le non-recours au dépôt de plainte n'en demeure pas moins massif, si bien que nous sommes incapables d'identifier précisément le nombre de personnes concernées et, donc, de faire en sorte que la société apporte aux victimes une réparation. Pour réparer, il faut prouver la discrimination. Les tests individuels permettent de le faire par le biais d'une candidature fictive similaire mais cette pratique est très limitée, bien que les associations, les avocats ou la Défenseure des droits puissent en réaliser. Nous soutenons donc la création d'un service public pour les intensifier afin d'apporter aux victimes un soutien rapide. Cette proposition ajoute un cadre ambitieux aux tests statistique...

 « Inefficace et coûteux, le testing divisera encore plus les Français ». Ainsi s'exprime Jean-François Amadieu, sociologue et directeur de l'Observatoire des discriminations. Pourtant, les députés Renaissance veulent créer un service auprès du Premier ministre chargé d'organiser et de financer ces testing. Sur la forme, nous nous étonnons que ce texte ait passé le cap de la recevabilité financière car il crée une cha...

...ous disposons d'un arsenal législatif et réglementaire solide, nous savons que celles-ci persistent. Les victimes renoncent trop souvent à engager une procédure judiciaire, car il est difficile de prouver qu'elles subissent des discriminations. Finalement, le droit ne constitue pas un outil de lutte suffisamment efficace et ne permet pas de dissuader les auteurs de discriminations. Alors que les tests contre les discriminations sont utilisés depuis longtemps dans d'autres pays et que leur efficacité a été largement prouvée, ce service constitue un nouvel outil intéressant. En intégrant des personnalités qualifiées, des représentants des entreprises et des administrations susceptibles d'être testées, des parlementaires et des représentants syndicaux – comme nous proposerons de le faire –, ce s...

...objet, et par son objectif. Il s'agit d'instaurer un dispositif spécifique pour dépister et objectiver l'existence de discriminations afin d'y mettre un terme. Il s'agit donc de lutter contre les discriminations et en faveur d'une politique publique globale d'égalité réelle. Nous sommes cependant perplexes quant à ses modalités, car le champ des discriminations retenues est étroit. De plus, les tests ne sont qu'une voie parmi d'autres, dont les audits, pour mettre en évidence les discriminations. Le champ des discriminations, en l'occurrence, se limite au monde du travail et les tests, individuels ou statistiques, se concentrent sur l'embauche, c'est-à-dire à un seul moment du parcours salarial. Nous regrettons donc que les discriminations dans le domaine du logement ou de la santé ne soien...

...Première ministre en janvier dernier. Pour autant, les plans se succèdent et les chiffres montrent combien certains états de fait demeurent. Les Français subissent des discriminations de multiples natures et en augmentation. Si cette proposition de loi ne prétend pas régler le problème à la racine, elle se propose de démontrer plus explicitement leur existence afin de mieux les combattre. Le testing, qui est un outil puissant, demeure néanmoins trop méconnu ou mal utilisé. Il garantit des résultats fiables, ce qui est un prérequis plus que nécessaire à l'accompagnement des victimes et des entreprises. Il permet d'identifier des a priori qui pèsent lourd dans les décisions de recrutement et d'avancement. Entre autocensure et stéréotypes, il est de notre devoir de répondre à la p...

...es années pour améliorer les politiques publiques de lutte contre les discriminations, toutes majorités confondues. Dans mon souvenir, le dernier texte en date est la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, qui n'avait pas donné beaucoup de résultats, non plus que le CV anonyme, par exemple. La présente proposition de loi est centrée sur le testing. Il existe déjà des statistiques avérant les discriminations. L'association SOS racisme, par exemple, a testé 136 agences immobilières et révélé que 66 d'entre elles, près de 50 %, acceptaient de discriminer des candidats au profil dit arabe ou noir ; un quart se montraient complices en laissant au propriétaire la possibilité de procéder lui-même à un tri discriminatoire des candidatures. ...

...des relations humaines, fondée sur des critères tout sauf universalistes. Oui, il faut reconnaître que le passé esclavagiste et colonial persiste dans nos structures contemporaines. Non, ce texte, même s'il va dans le bon sens, ne permettra pas de limiter l'influence des stéréotypes négatifs, que ce soit sur l'employeur, le bailleur, les forces de l'ordre ou le citoyen lambda. Les limites des testings ont déjà été démontrées. Tout d'abord, ils ne permettent pas d'identifier les causes des comportements discriminatoires. Comment concevoir des dispositifs appropriés pour lutter contre les discriminations, si l'on en ignore les fondements ? De même, le name and shame, ou mise au pilori, peut se révéler efficace à court terme, mais non pour obtenir des changements structurels, ni po...

...ements inégalitaires. Au-delà des propos haineux, ces discriminations tenaces pèsent sur la vie quotidienne des Français – car, oui, nous parlons de Français –, avec le risque de voir augmenter les poursuites judiciaires, mais aussi de les priver de logement, d'emploi, d'occasions diverses. Ainsi, le groupe LIOT accueille favorablement cette proposition de loi qui vise à accroître le recours aux tests de discrimination et au name and shame, par publication des résultats d'enquête. Les peines prévues par le code pénal ne suffisent plus ; l'État doit recueillir des données, diffuser des bonnes pratiques et accompagner les victimes. En l'état, le recours aux tests souffre d'un cadre législatif trop restreint. Notre groupe estime que les tests individuels et statistiques sont essentiels p...

Je remercie Clara Chassaniol pour ses propos et pour l'émotion qu'elle y a mis : notre sujet est profondément humain. Monsieur Ménagé, certains points de votre intervention me semblent inexacts. Vous n'étiez pas présent lorsque nous avons auditionné M. Jean-François Amadieu, mais il a clairement soutenu le testing, que lui-même pratique dans le cadre de l'Observatoire des discriminations. Il nous a enseigné les conditions d'utilisation des tests les mieux à même de changer les comportements. Il ne faut pas toujours prendre au pied de la lettre des phrases tirées de leur contexte ; parfois, venir aux auditions n'est pas inutile. Le CV anonyme soulève des questions. Vous avez mentionné l'expérience d...

... je dois démentir votre optimisme. Les demandes de changement d'état civil motivées par des discriminations restent un phénomène très préoccupant en France. Les discriminations liées aux opinions politiques entrent dans le champ du texte : l'article 225-1 du code pénal énumère vingt-cinq critères de discrimination, au nombre desquels les opinions politiques. Il sera donc possible d'effectuer des tests sur ce critère. S'agissant de votre amendement de suppression, j'aurais aimé vous demander quelles solutions vous proposez. Je pense qu'elles sont inexistantes. Avis défavorable.

Afin de mieux encadrer le texte, l'amendement CL17 vise à confier la tutelle du service créé à la fois au ministre en charge de la lutte contre les discriminations et à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT. Il s'agit de recourir aux tests pour lutter contre la discrimination. Selon nous, la tutelle directe de la Première ministre risquerait de discréditer les tests réalisés dans l'administration, faute d'une indépendance suffisante.