Interventions sur "territoire"

Nous aussi, nous sommes sensibles à la continuité territoriale et souhaitons éviter de stigmatiser nos compatriotes. Toutefois, il faut bien reconnaître que la situation diffère beaucoup dans les territoires d'outre-mer – comme c'est le cas dans les territoires hexagonaux –, pour différentes raisons. Au cours de la période précédente, certains élus ultramarins avaient souhaité que leurs territoires soient protégés ; dans d'autres territoires, comme Mayotte, la mesure n'avait pas été jugée nécessaire. Plus tard dans la discussion, nous proposerons donc d'associer pleinement à la décision les élus d...

Il faut bien comprendre ce qu'il se passe ; je vais essayer d'être rapide et précis. Durant la période d'application du passe sanitaire, les Guyanais, pour se rendre dans l'Hexagone, devaient effectuer un test au départ du territoire guyanais ; arrivés à Paris, ils étaient parqués à l'aéroport comme un troupeau de – je ne dirai pas quoi – pour un deuxième test, à l'issue duquel, sur l'injonction du préfet de Paris, ils étaient assignés à résidence pour dix jours sous surveillance policière. Je ne connais aucun autre territoire français dont les habitants aient eu à subir cela. Aucun !

Pire, madame la ministre déléguée : les Guyanais devaient justifier de la possession d'un passe sanitaire pour se rendre d'est en ouest, à l'intérieur de leur propre territoire. Je n'ai jamais vu un citoyen des Bouches-du-Rhône qui doive présenter son passe sanitaire pour aller dans le Pas-de-Calais !

...s dire tout à l'heure que les mesures devaient être proportionnées à la situation et territorialement adaptées. C'est exactement le but de mon amendement. Le passe sanitaire doit rentrer en vigueur si et seulement si la situation sanitaire devient suffisamment grave pour l'imposer. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, les hôpitaux ne sont pas saturés. Je propose qu'il ne puisse être instauré dans un territoire qu'à la condition qu'un taux d'incidence de 2 500 soit atteint. Voilà le but tout simple, et très pragmatique, d'un amendement qui se veut être un garde-fou au projet de loi qui nous est soumis.

Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit, il s'agit de territorialiser le passe sanitaire, c'est-à-dire de le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie atteint des seuils planchers définis par la Haute Autorité de santé. Ce mécanisme offrirait une garantie en matière de protection des libertés individuelles en s'appuyant sur l'éclairage scientifique nécessaire.

...nsérer l'alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa peuvent être prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d'indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l'émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. » En d'autres termes, je propose d'encadrer le dispositif en apportant à la connaissance du Gouvernement des critères objectifs pour qu'il puisse prendre en toute quiétude les mesures adaptées, si besoin était.

Les Français souffrent d'un exercice du pouvoir centralisé, éloigné de la réalité de leur territoire. Dans les zones rurales, dont la densité de population est bien inférieure à celle des zones urbaines, la propagation du virus est bien moindre, comme en témoignent les chiffres publiés. Nous proposons donc de laisser l'initiative de reconduire les mesures prises aux collectivités territoriales, en métropole comme en outre-mer. Les élus concernés connaissent la réalité de leur territoire et sont ...

Allons, allons, vous voyez bien quelle va être la chute ! À partir du moment où un engagement clair est pris sur l'amendement n° 37 rectifié, on peut retirer le 38. Je sais bien qu'une certaine agilité sera nécessaire, mais ce qui importe – il y a l'esprit, et il y a la lettre –, c'est que les territoires soient consultés et que leurs élus – et à travers eux, leur population – soient respectés. J'entends bien la difficulté qu'il peut y avoir à consulter les assemblées des organes délibérants, du fait notamment des délais légaux de convocation, qui comportent un certain nombre de jours francs à respecter. Le choix des exécutifs locaux qui, eux aussi, sont directement concernés, permet, je crois, d...

...l'amendement n° 37 rectifié à celle que vous privilégiez ; or ce que mes collègues avaient demandé il y a quelques minutes – ou quelques heures –, c'est que tout ne se décide pas à Paris – je reprends les termes d'un de mes collègues – et que les collectivités disposent d'un vrai pouvoir décisionnel si elles veulent imposer ce type de restrictions à leurs habitants ou à ceux qui viennent sur leur territoire. La différence entre les amendements dont vous demandez le retrait et celui auquel vous souhaitez donner une suite favorable, c'est que les uns demandent un avis délibératif et contraignant de la part des collectivités concernées, alors que l'autre prévoit seulement un avis consultatif. Vous nous dites que vous allez consulter les exécutifs locaux et les députés, mais je ne veux pas me contenter...

...t, en Moselle par exemple, nous n'avons pas eu le temps de consulter les différents exécutifs. Pourquoi ? Parce que ça prend beaucoup de temps ! Dans une collectivité qui compte 738 communes, on n'a pas le temps de toutes les réunir pour produire un acte délibératif. C'est une réalité ! Le virus, lui, se propage très vite. Il est important que nous soyons consultés – les préfets le font, dans nos territoires –, par écrit et pas seulement par visioconférence. L'amendement n° 37 rectifié répondra à ce besoin. Mais demander à des élus locaux de prendre des décisions ayant trait à l'interdiction ou à la liberté de circuler me paraît compliqué, sachant que les métropoles et les différentes intercommunalités ont beaucoup de mal à se mettre d'accord, de même que les départements et les régions.

...années, d'une critique de fond : elle est nationale, alors même qu'il existe 400 marchés, dont les situations diffèrent. Certains sont très tendus, d'autres absolument pas. En outre, l'augmentation des prix n'est pas la même partout. L'amendement vise à permettre, pour le département de Mayotte et pour la collectivité de Corse, le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires à procéder à l'évaluation de la nécessité de faire évoluer la variation de l'indice de réfrence des loyers en fonction de critères objectifs comme le niveau d'inflation ou liés aux disparités de niveaux de vie, notamment le taux de pauvreté constaté sur le territoire de ces collectivités.

...ionales, ainsi qu'entre l'outre-mer et la métropole, sont peut-être importantes. Cette question mérite d'être étudiée. Toutefois, l'amendement gagnerait à être retravaillé, notamment sur la question des critères. . Telle quelle, elle pourrait laisser démunis le préfet ou les services placés sous son autorité quant aux critères à prendre en compte pour modifier le plafonnement des loyers dans les territoires ultramarins Cher collègue, je vous propose de retirer l'amendement en vue de le retravailler dans les jours à venir.

Je suis prêt à retirer l'amendement, mais il faut trouver une solution d'ici à l'examen du texte en séance publique. Monsieur le rapporteur pour avis, le plafonnement de l'augmentation de l'IRL s'applique-t-il sur tout le territoire de la République ? S'appliquera-t-il, par exemple, en Polynésie française, dans les Antilles ? Traditionnellement, l'étude d'impact – je l'ai eue tardivement – comporte une rubrique précisant le champ d'application des mesures prévues. Êtes-vous ouvert à l'idée d'autoriser le Gouvernement à moduler ses mesures, selon la situation outre-mer mais aussi dans les 400 bassins de logement ?

Monsieur le rapporteur pour avis, je suis un garçon à l'esprit ouvert. Je suis donc prêt à collaborer avec vous et à réfléchir, outre le cas des territoires d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie, aux moyens de moduler cette politique nationale qui aboutit à des catastrophes dans certains bassins de logement.

…dans un contexte où la circulation de nouveaux variants et un risque de rebond épidémique sont avérés. L'article 1er permet donc de proroger leur base légale ; l'article 2, lui, proroge le contrôle sanitaire applicable aux déplacements extrahexagonaux, c'est-à-dire ceux à destination et en provenance du territoire national, de la Corse et d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer.

Elle permet également de continuer à protéger les territoires d'outre-mer, qui sont particulièrement vulnérables face à l'épidémie.

...s ce texte prétendument si urgent ? Essentiellement deux mesures : l'une, à l'article 1er , a trait au maintien des fichiers SI-DEP et Contact-Covid ; l'autre, à l'article 2, en vertu de laquelle nous, parlementaires, déléguons au pouvoir exécutif – attention, écoutez bien ! – le droit de décider à tout moment de la mise en place d'une limitation des déplacements dans tout le territoire et entre l'Hexagone et absolument tous les territoires et collectivités françaises hors de l'Hexagone.

... premier alinéa de l'article 2 : « À compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, »…

Eh bien voilà : hexagonal ! …« de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution »… Toutes les collectivités souveraines de notre nation sont donc concernées. Mais non ! Ce sont les territoires d'outre-mer !

Mais non ! Ce sont les territoires d'outre-mer !