Interventions sur "terre"

Le deuxième principe consiste à affirmer qu'il n'y aura pas de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. J'insiste : en dehors de la rédaction d'un document-cadre dressant l'inventaire de l'ensemble des terres qui pourraient être considérées comme ayant été agricoles et ne l'étant plus, il n'y aura pas de photovoltaïque au sol sur les terres agricoles – c'est bien clair. Enfin, comme je l'ai dit précédemment, on confie les clefs du tracteur aux acteurs qui dresseront, à l'échelle départ...

L'amendement du Gouvernement vise à rétablir l'article 4, relatif à la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur, qui a été supprimé par la commission. Par ce sous-amendement, nous proposons d'exclure l'éolien du champ de cette reconnaissance, notamment l'éolien terrestre, dont le projet de loi ne garantit pas la maîtrise du développement, voire le favorise de façon anarchique, alors qu'il faut impérativement, sinon y mettre un terme, du moins le contenir.

...ccessivement des fragments du texte. Delphine Batho et le rapporteur ont bien posé les termes du débat. On est tous d'accord pour affirmer que l'agrivoltaïsme doit être très contrôlé et défini. C'est le sens de la demande de décret sur ses effets socio-économiques. Au sujet du photovoltaïsme, il y a deux écoles. L'une soutient qu'on peut installer une partie des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles ; l'autre le refuse. Parmi ceux qui refusent de les installer sur les terres agricoles, certains considèrent qu'il y a des terres tellement dégradées depuis longtemps et considérées comme incultes que les utiliser pour produire de l'énergie grâce à des panneaux photovoltaïques peut être aussi intelligent que de construire un réacteur nucléaire ou de retarder la décarbonation. Il y a do...

Il est défendu. Pour la clarté des débats, je précise qu'il n'est écrit nulle part dans l'amendement n° 2996 qu'il est question d'installer des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles qui ne le seraient plus.

Dans le dispositif que vous proposez, monsieur le rapporteur, vous confiez aux chambres d'agriculture le travail d'identification de ces terres dites incultes, puis la CDPENAF remet un avis simple. Le sous-amendement n° 3227 vise à inverser la procédure et à conférer la responsabilité au CDPENAF, parce qu'il y a un vrai risque de conflit d'intérêts pour les chambres d'agriculture. En effet, si des projets aboutissent, la séquence « éviter, réduire et compenser » pourrait se traduire par des compensations financières versées aux chambres...

... pourrait conférer à certains propriétaires la capacité de procéder à des installations photovoltaïques fragmentées sur l'ensemble d'une exploitation, voire sur l'ensemble d'un territoire. Nous toilettons donc et nous simplifions la première partie de l'amendement n° 2996. Ensuite, nous répondons aux attentes qui ont été exprimées en durcissant les critères, pour que ne soient concernées que des terres incultes, définies selon des critères scientifiques et une procédure juridique sous le contrôle de l'État.

... régime juridique seront soumises les autorisations de déploiement de parcs éoliens au cours de la période transitoire qui séparera la promulgation de la loi, et même la réception des circulaires gouvernementales par les préfets, de l'inscription de ces zones dans les documents d'urbanisme. Si, d'aventure, cette question reste sans réponse, on peut craindre un déploiement anarchique des éoliennes terrestres notamment.

il y a toujours plus important que la protection des vers de terre, des papillons ou des pipistrelles, par exemple.

Les vers de terre, d'accord, mais pour la pêche !

Madame Batho, vous déplorez la possibilité de développer l'agrivoltaïsme sur des terres agricoles : aucune ambiguïté, c'est effectivement le principe du régime particulier que nous créons à cette fin. Par définition, on ne peut pas faire d'agrivoltaïsme sur une parcelle qui n'est pas agricole !

Je le précise car j'ai cru comprendre, lors de votre intervention tout à l'heure, que c'était le motif de votre étonnement. Le dispositif prévoit que les terres agricoles peuvent accueillir des projets d'agrivoltaïsme, mais pas des panneaux photovoltaïques au sol : on opère une distinction entre différents types de projets, je pense que tout le monde l'a bien compris. Cela me paraît tout à fait clair, mais je me suis peut-être mal exprimé, donc je vais expliquer à nouveau le principe du dispositif. Développer l'agrivoltaïsme sur des terres agricoles se...

Pas l'éolien terrestre !

…dont la proposition, plus ambitieuse que la durée de cinq ans défendue dans d'autres amendements, me semble répondre davantage aux attentes. En portant la durée à dix ans, le sous-amendement n° 3235 permet d'éclairer la manière dont les débats seront menés au sein des chambres d'agriculture, et dont les terres agricoles ayant vocation à accueillir des projets d'agrivoltaïsme seront identifiées. Je donnerai donc un avis favorable sur de nombreux sous-amendements, n° 3182 rectifié, 3209, 3210, 3211, 3212, 3216 et 3235, qui améliorent la rédaction de mon amendement dans un véritable travail de coconstruction. C'est exactement ce que nous désirions sur ce sujet. Sur tous les autres sous-amendements et l'...

Il y a d'autres raisons, telles que la surexploitation des espèces, la pollution, le développement des espèces exotiques envahissantes qui est généralement lié au changement climatique. Quand on sait cela, il faut s'efforcer de garder les pieds sur terre.

Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas apporté de réponse au sujet du risque de conflit d'intérêts des chambres d'agriculture et de l'opportunité de confier l'identification des terres ayant vocation à accueillir des projets d'agrivoltaïsme à la CDPENAF. C'est un problème important, je pense qu'il mérite une réponse.

...e la chambre d'agriculture, définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation ne répondant pas à la définition de l'agrivoltaïsme. C'est précisément sur ce point que nous ne sommes pas d'accord. Le texte, comme le débat, est très clair. Certes, le sous-amendement d'Aurélie Trouvé tend à préciser que de telles installations ne seront possibles que sur des terres agricoles déclassées, et c'est un élément à prendre en considération. Néanmoins, le dispositif que vous proposiez au départ, monsieur le rapporteur, permet bel et bien à d'autres projets que ceux d'agrivoltaïsme d'être développés sur les surfaces agricoles, et nous ne le souhaitons pas.

... l'expliquer à ceux qui nous écoutent, je vais à nouveau faire la pédagogie du dispositif proposé. Afin d'éviter toute dérive en matière d'agrivoltaïsme, on prévoit ceinture et bretelles : le contenu du décret sera important, et l'avis conforme de la CDPENAF permettra de garantir que de faux projets d'agrivoltaïsme, c'est-à-dire de simples panneaux au sol, ne puissent pas être développés sur des terres agricoles qui permettent une production agronomique. Cependant, il existe des sols agricoles qui ne sont pas cultivés, et potentiellement incultes. Les chambres d'agriculture sont chargées d'en dresser un inventaire, qui sera ensuite certifié juridiquement par l'État, et scientifiquement par l'Ademe, l'Inrae et toutes les agences que l'État estimera compétentes pour assurer la certification jur...

... tenir sur cette ligne de crête. Nous l'avons fait avant que ce projet de loi arrive en Conseil des ministres puis au Sénat, et aussi en retirant l'article 3 qui relevait les seuils nécessaires à l'autorisation environnementale. Nous l'avons fait quand nous avons voté les différents articles de planification en prenant en considération la biodiversité dans les différentes zones d'accélération sur terre et en mer. Enfin, nous l'aurons fait si vous confirmez la proposition de M. le rapporteur Bothorel de supprimer la possibilité d'installer des champs de panneaux solaires si cela implique un défrichement. Tout au long des discussions autour de ce projet de loi, nous avons donc eu à cœur de préserver cet équilibre. Or la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur ne remet pa...

...Trouvé en fera autant du sous-amendement. Pour l'anecdote, j'ajouterai seulement que l'amendement visait à n'autoriser les panneaux photovoltaïques « que sur les sols des espaces agricoles non exploités depuis au moins dix ans à la date de promulgation » du texte, afin que seules soient concernées les parcelles actuellement incultes et que nul ne puisse, d'accord avec un énergéticien, laisser ses terres en jachère dans le seul but de les transformer ensuite en parc photovoltaïque. Le rapporteur y ayant veillé de son côté, mon amendement est satisfait et, encore une fois, je le retire.

...gue. Je vous propose que nous continuions d'y réfléchir, car la rédaction de l'amendement de M. Jumel a une portée beaucoup plus large que celle que vous pouvez présumer. Si j'avais lu l'amendement au préalable, je pense que nous aurions pu trouver une rédaction qui nous aurait épargné ce débat. On voit bien cependant qu'il y a plusieurs types d'espaces forestiers. Si un bosquet a poussé sur une terre en jachère et que le projet n'atteint pas 25 hectares, peut-on considérer que l'on n'y installera pas de panneaux photovoltaïques ? Il peut y avoir des terrains intéressants sur des surfaces bien inférieures à 25 hectares, et il ne serait pas pertinent d'y limiter l'installation de panneaux photovoltaïques. C'est la raison pour laquelle j'ai donné un avis défavorable.