Interventions sur "taxe"

Est-ce volontairement que vous avez ignoré ou éludé la question de la Teom pour les entreprises, notamment dans les métropoles ? Dans ma circonscription, la métropole prélève toujours la Teom aux entreprises, mais a supprimé le service de collecte, de sorte que les entreprises sont doublement sanctionnées : elles paient la taxe et doivent faire appel à un prestataire extérieur.

Je suis toujours surpris du débat sur le lien entre fiscalité et citoyenneté s'agissant des impôts locaux. Nous n'avons pas à maintenir des impôts ou à refuser leur suppression au seul motif qu'ils assureraient un lien fiscal et de citoyenneté avec les collectivités territoriales. La taxe d'habitation a été supprimée, et c'est heureux pour celles et ceux qui devaient la payer. Nous n'avons pas vocation, uniquement pour renouer ce lien, à recréer un impôt local tel que l'impôt résidentiel proposé par le président Larcher. Je suis également très surpris que le Rassemblement national, que je croyais nataliste, nous propose ici une mesure antifamilles – puisqu'elle va pénaliser les f...

La démonstration censée justifier la proposition de loi me paraît faussée dès le départ, dans la mesure où elle se fonde sur le pouvoir d'achat, alors qu'un texte sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devrait être avant tout destiné à réduire le volume des déchets produits et à améliorer leur traitement. Dans mon département, au sein d'un syndicat auquel adhèrent toutes les communes et collectivités, nous avons pucé l'ensemble des poubelles – jaunes et noires –, et le montant payé est fonction du nombre d'enlèvements, selon le principe de la redevance incita...

Faut-il rappeler que la Teom est due par le propriétaire pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Cela explique qu'elle soit fondée non sur la composition du foyer, mais sur la valeur locative du bien. La redevance incitative nous semble bien plus adaptée pour pousser à produire moins de déchets. Elle permet à la collectivité de s'emparer pleinement de sa politique de gestion des déchets. Elle est plus juste et plus lisible pour les usagers. Contrairemen...

Madame Arrighi, l'objet de la proposition de loi n'est pas d'inciter à réduire davantage les déchets, mais de soutenir le pouvoir d'achat des redevables de cette taxe, lesquels sont souvent des personnes seules ou vulnérables. Vous présentez la Reom comme l'outil idéal, mais c'est loin d'être le cas. Je n'ai pas de religion en la matière, mais les associations d'élus locaux nous ont indiqué que l'État garantissait le recouvrement et la perception de la Teom alors que les collectivités territoriales ont à gérer les impayés de la Reom. Cette dernière est recouv...

Vous avancez des arguments fallacieux et technocratiques pour justifier votre seule proposition, qui est de supprimer les articles de la proposition de loi. Je trouve cela pitoyable. Le texte vise à améliorer le pouvoir d'achat des Français. Chaque semaine, nos concitoyens nous font part de leur incompréhension du mode de calcul de cette taxe et des injustices que vos choix ont engendrées. Madame Arrighi, les familles n'ont pas à subir financièrement vos politiques environnementales. Ce sont aux entreprises et aux élites de s'occuper de la gestion des déchets et d'assumer leurs responsabilités ; les Français n'ont pas à payer, une fois de plus, les erreurs des dirigeants.

Madame Lemoine, la répercussion de la Teom sur les locataires n'est pas automatique. Je maintiens mon avis défavorable sur ces deux amendements afin d'ouvrir la réflexion, à laquelle nous invitent nos concitoyens, comme l'a dit Jean-Philippe Tanguy, sur les augmentations présentes et futures de cette taxe.

...adictoires puisque vous dites que le rapport attenterait au débat parlementaire, alors que vous ne défendez que des amendements visant à supprimer les articles de la proposition de loi plutôt qu'à les améliorer, ce qui revient à rejeter toute discussion. Vous refusez en fait d'entendre que la Teom pose problème, notamment pour le pouvoir d'achat des Français. Ces derniers la considèrent comme une taxe injuste, mais les groupes de la majorité et de la gauche font, pour des raisons de politique politicienne, de l'obstruction en souhaitant supprimer toute discussion. Montrez un peu d'honnêteté intellectuelle et assumez votre refus de débattre de la moindre proposition de loi émanant du Rassemblement national. Si nous avions trouvé la formule de la poudre de perlimpinpin qui aurait pu sauver votr...

...de le retirer. Contrairement à vous, je pense qu'il est dommage de ne pas profiter d'une niche parlementaire pour ouvrir un débat ; cela me paraît préférable à l'attitude consistant à sabrer tout ce qui pourrait apporter une bouffée d'oxygène à nos compatriotes, voire l'idée même d'une réflexion sur ce qui pourrait les aider. Je vous rappelle que beaucoup d'entre eux considèrent la Teom comme une taxe injuste. En ne déposant que des amendements visant à supprimer les articles, vous avez refusé le débat, mais celui-ci reviendra, si ce n'est ici, du moins dans votre circonscription. Je vous invite, madame Lemoine, à expliquer à vos administrés que vous n'avez pas voulu essayer de traiter cette question, alors que des hausses de la Teom sont à prévoir.

...aux amendements à l'article qui n'ont pu échapper à l'application de la règle de « l'entonnoir » ; ainsi, des amendements proposant de modifier d'autres caractéristiques d'une imposition que celles modifiées par l'article en discussion n'ont pas un lien suffisant pour pouvoir être introduits en nouvelle lecture. De même, n'étaient pas recevables les modifications du plafond d'affectation pour des taxes dont l'affectation n'avait pas été modifiée en première lecture. Par ailleurs, quelques amendements, notamment ceux proposant l'augmentation de certains prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, ne comportaient pas le gage nécessaire. Cela pourra être corrigé pour la séance. Enfin, certains d'entre vous ont commis l'erreur de proposer des mouvements de crédits à somm...

En prolongeant, de manière rétroactive, l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les départements d'outre-mer pour les logements sociaux qui font l'objet de travaux d'amélioration face aux risques naturels, l'article crée une difficulté juridique pour les logements achevés en 2022 ou, à tout le moins, un effet d'aubaine – nous parlons en effet d'un dispositif à vocation incitative.

La question des recettes fiscales et du ciblage de l'impôt parmi les acteurs économiques est au cœur de nos débats depuis le début de l'examen du PLF. Je rappelle que nous avons adopté un amendement de M. Mattei visant à taxer les superprofits, que l'exécutif a finalement écarté du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Nous nous trouvons aujourd'hui confrontés à des pratiques d'hyperspéculation, avec des entreprises qui gagnent des milliards et des milliards mais qui, grâce à l'optimisation fiscale, ne paient pas d'impôts ! Or l'article 4 sexies concerne de toutes petites entreprises, dont les bénéfi...

Cet amendement vise à taxer les superprofits, comme nous le demandons depuis des mois. Nous avons pris connaissance d'un chiffre dont nous ne disposions pas cet été : au premier semestre 2022, TotalEnergies a réalisé un bénéfice de 18 milliards de dollars, trois fois supérieur à celui de l'an dernier, à la même période. On ne cesse de répéter que l'État a besoin d'argent et que l'un des objectifs du PLF est de dégager des ...

En première lecture, nous avons longuement débattu de ce sujet avant de rejeter des amendements similaires. Votre amendement vise à prolonger en 2024 le dispositif de supercontribution que nous avons voté. Ces deux taxes européennes rapportent entre 25 et 30 milliards d'euros par an. Nous avons donc tenu nos promesses en matière de taxation des profits indus dans le secteur de l'énergie.

Pouvez-vous confirmer que l'une de ces taxes, celle qui porte sur les bénéfices, rapporte 200 millions d'euros ? D'après ce qu'on nous a dit, seul Total la paie…

C'est bien pour cela que j'interroge le rapporteur général. La seconde taxe ne porte pas sur les bénéfices mais sur le chiffre d'affaires, qui se trouve écrêté au-delà d'un certain prix de l'électricité. Est-ce bien cette seconde taxe qui rapporte 25 milliards d'euros ?

Je me pose la même question. Après nous avoir dit qu'une telle taxe ne rapporterait rien, vous parlez maintenant de 11 milliards. Pourriez-vous confirmer ce chiffre ? Par ailleurs, mon amendement relatif aux superprofits du transport maritime a été déclaré irrecevable au titre de la règle de « l'entonnoir ». J'aimerais comprendre pourquoi.

Malgré l'existence d'un dispositif européen, plusieurs États membres ont décidé de mettre en place des taxations nationales complémentaires – certains l'avaient déjà fait, d'autres l'ont annoncé depuis. La Belgique, notamment, a fait part de son souhait d'instaurer un dispositif qui lui rapporterait plusieurs milliards d'euros. Nous avons proposé la création d'une taxe sur les superprofits, dont la recette potentielle a été estimée par un institut indépendant, l'Institut des politiques publiques (IPP), entre 14 et 44 milliards d'euros. Vous dites que tout va bien et que ce que vous avez mis en place est parfait, mais certains secteurs comme celui du transport maritime échappent à la contribution et le dispositif européen n'est pas du tout suffisant. Notre souha...

...ctement une hausse du chiffre d'affaires de l'entreprise et, si cette dernière ne subit que des coûts fixes, une hausse à due concurrence de ses profits. La contribution à laquelle nous la soumettons équivaut donc à peu près à une taxation de ses profits supplémentaires. Monsieur Bompard, l'IPP a très significativement révisé ses chiffres à la baisse : il estime désormais le produit fiscal de la taxe sur les producteurs d'hydrocarbures en France à 2 ou 3 milliards. Mais si cette taxe rapporte autant, ce sera déjà une très bonne nouvelle pour tout le monde ! Il se trouve que nos propres estimations sont inférieures. Nous verrons en fin d'année quels seront les profits des entreprises de ce secteur. Comme l'a très bien dit M. Amiel, nous n'avons malheureusement pas de producteurs de pétrole et ...

Le chiffre de 26 milliards correspond à la totalité des recettes issues de la taxe sur les énergéticiens, laquelle englobe la taxe sur les énergies renouvelables qui existait déjà. Quant à la nouvelle taxe, qui porte sur les énergies pétrolifères et correspond effectivement à la déclinaison nationale de ce qui a été décidé au niveau européen, Bercy a d'abord estimé son produit à 250 millions euros, au vu des bénéfices déclarés par TotalEnergies – on en revient au débat sur les ...