Interventions sur "taxe"

Le groupe Démocrate est favorable à une taxation des transactions financières, qui nous semble le bon outil pour imposer efficacement le secteur. Nous sommes néanmoins conscients de ses limites. Ainsi, la taxe ne régule pas clairement la volatilité, donc la spéculation. Elle a des effets négatifs sur le volume des transactions et, pire encore, sur la liquidité, réduisant la possibilité pour les épargnants de céder leurs titres sans subir une décote. Elle peut augmenter le coût du financement pour les entreprises alors que l'économie française a un besoin criant de fonds propres, notamment pour financer...

...e Potier ou par moi-même. Si le Président de la République a trouvé en 2017 qu'il était urgent d'attendre, c'est qu'il était convaincu que fragiliser la TTF permettrait à la place de Paris de rester compétitive, donc de voler les traders de la City une fois le Brexit venu. Manque de chance, ce n'est pas arrivé. Le pari était surprenant pour qui sait que le Royaume-Uni applique déjà lui aussi une taxe sur les transactions financières, dont le taux, de 0,5 %, est d'ailleurs supérieur à celui de la nôtre, ce qui n'empêche pas la City de respirer. Augmenter le taux est l'objet de l'un de nos amendements. Au Royaume-Uni, la taxe rapporte 3 à 4 milliards d'euros par an. Elle pourrait rapporter autant en France, voire plus. Surtout, la taxe étendue pourrait impulser un mouvement pour une taxe europ...

L'idée de faire davantage contribuer le secteur financier revient régulièrement dans nos débats à propos de l'impôt et des diverses taxes existantes. Si l'intention est louable, le projet comporte de nombreuses difficultés. L'élargissement de la TTF aux transactions intrajournalières pose un problème technique majeur : il reviendrait à taxer les transactions même lorsqu'elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété ; la taxe porterait ainsi sur le flux et non sur l'acquisition réelle de l'action. Cela soulève de nombreuse...

...je défends par amendement au projet de loi de finances depuis cinq ans. Comment la refuser à l'heure où les inégalités sont de plus en plus criantes, où les plus modestes de nos concitoyens sont fragilisés par l'inflation et où les superprofits explosent ? Les arguments d'infaisabilité technique que nous avons entendus sont les mêmes que ceux que l'on nous opposait au moment de la création de la taxe sur les transactions financières. En quatre ans seulement, ses recettes ont plus que doublé, pour atteindre plus de 2 milliards en 2023, selon les prévisions de l'État lui-même. On nous a aussi parlé d'harmonisation européenne ; on nous en parle depuis 2017. Vous nous avez dit, monsieur Labaronne, que la France était à la pointe en la matière ; je ne crois pas en avoir jamais entendu parler au mo...

Là n'est pas la question : avez-vous entendu le président Macron parler de la TTF pendant sa présidence de l'UE ? Je veux cependant vous alerter sur un point. L'objet de la taxe créée par Nicolas Sarkozy est de financer la solidarité internationale. Comme beaucoup de taxes affectées, elle comporte une part affectée à son objet et une autre affectée au budget général. La part affectée à l'objet a été plafonnée à 528 millions, soit, à l'époque 50 % de ses recettes, mais seulement un quart aujourd'hui du fait de leur forte augmentation. J'espère que la proposition de loi se...

...n risque d'attendre longtemps, puisque les choses sont au point mort depuis 2013. On nous dit que cette proposition va réduire le volume des transactions, mais il faut faire le rapport entre le coût et l'avantage. L'impôt sur les sociétés a aussi un effet d'éviction : faut-il pour autant le supprimer ? La réponse est non. C'est pourquoi nous sommes favorables à l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières. La spéculation strictement financière a explosé. Elle est presque déconnectée de l'économie réelle et le capital devient une matière première que l'on transfère à l'infini, dans des montages de plus en plus complexes. Les excès de la spéculation ont déjà déstabilisé à plusieurs reprises notre vie économique et sociale et elle menace en permanence l'équilibre mon...

Il y a ceux qui veulent aider la place financière de Paris et ceux qui, en soutenant ce texte, vont la plomber durablement. Nous pouvons être fiers de l'industrie financière et bancaire française qui, grâce à notre majorité, a formidablement su tirer profit du Brexit. L'idée d'élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières, qui peut avoir quelque chose de séduisant a priori, ne sera, en l'absence d'harmonisation européenne, qu'un formidable cadeau pour les places européennes concurrentes que sont notamment Francfort et Amsterdam. Le capital, parce qu'il est mobile, fuira notre pays. Rappelons-nous ce qui est arrivé à la Suède dans les années 1980 : elle est vite revenue sur c...

...osition de loi, si elle est adoptée, aura des conséquences dommageables sur le financement de nos entreprises. D'abord, elle risque d'augmenter le coût de transaction sur les actions. Vous parlez des entreprises émettrices, mais je vous rappelle qu'il y a, en face, des gens qui achètent des actions, par l'intermédiaire d'un courtier, et que c'est ce courtier qui verse à Euroclear le montant de la taxe pour le Trésor public. Vous allez renchérir le coût des actions, au moment où les entreprises ont besoin de fonds propres. Elles vont donc abandonner le marché des actions au profit des marchés bancaire et financier. Par votre proposition, ce sont ces secteurs que vous allez finalement favoriser. Par ailleurs, si vous élargissez l'assiette, vous allez priver les entreprises de liquidités pour éq...

Je suis évidemment défavorable à la suppression de l'article unique, car je souhaite que nous puissions examiner les amendements déposés sur ce texte, qui répondent à nombre des préoccupations formulées au cours de la discussion générale. Pour revenir à la taxe suédoise, le contexte économique était très différent dans les années 1990 et, surtout, la Suède n'avait pas adopté, comme je le propose ici, le principe d'émission, qui est beaucoup plus difficile à contourner. J'ai déjà rappelé que cette proposition de loi ne vise que les entreprises dont la capitalisation est très élevée et qui n'ont aucun problème de liquidités. Par ailleurs, j'ai déposé un ...

Je voterai ces amendements, non pas tant parce que je serais opposé sur le fond à l'élargissement de l'assiette de cette taxe que parce qu'il paraît évident que cet élargissement doit se faire, au minimum, sur la base d'un accord unanime des pays membres de la zone euro. Certains pays, comme l'Allemagne ou l'Autriche, n'ont même pas de taxe nationale et nous, nous irions élargir l'assiette de notre taxe ? J'aimerais revenir, d'un mot, sur l'historique. Lorsque les socialistes ont adopté la taxe, en 1997, elle était à u...

...nes pourtant prioritaires, comme le Sahel. Dans les zones où les États ne sont pas éligibles aux prêts, le seul mode d'intervention est la subvention, or son niveau a été très inférieur aux besoins depuis dix ans. C'est pourquoi nous demandons que, dans un délai de trois mois après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence d'augmenter la part allouée à l'aide publique au développement, actuellement fixée à 528 millions d'euros.

Cette taxe a été créée pour financer la solidarité internationale. Je ne suis pas opposé à ce qu'une partie des recettes qu'elle engendre aille au budget général, mais il est curieux que l'aide publique au développement, qu'elle était censée financer, ne profite absolument pas de l'augmentation de ces recettes. Je ne conteste pas, et j'ai toujours salué, l'augmentation du budget de l'APD sous le précédent ...

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le rendement attendu d'un élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières ainsi que sur sa faisabilité technique et sur l'inaction de l'administration à ce sujet, alors même que cet élargissement avait été voté dans les PLF pour 2016 et pour 2017.

L'audition de la direction générale du Trésor nous a montré les difficultés techniques que pose l'élargissement de l'assiette. Plutôt que de rendre les armes, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport explorant les diverses possibilités techniques qui s'offrent à nous. À l'époque, on répétait à Tobin que sa taxe était impossible à mettre en œuvre techniquement. Aujourd'hui, elle rapporte plus de 2 milliards au budget de la nation. Il faut donc creuser les pistes d'un élargissement de son assiette.

La taxation des opérations de trading à haute fréquence et intrajournalières se heurte à une impossibilité matérielle. En effet, l'assiette juridique retenue pour cette taxe est le transfert de propriété et il n'y en a pas dans les opérations précitées. Toutefois, des auditions menées par M. le rapporteur, il ressort que la technologie blockchain pourrait permettre d'identifier en temps réel les donneurs d'ordre de ces opérations. Dès lors, cette technologie pourrait permettre à l'administration fiscale de saisir dans son périmètre d'imposition les opérations de tra...

...ement remette au Parlement un rapport : sur le rôle et l'efficacité du dépositaire central, à savoir Euroclear et, le cas échéant, d'autres infrastructures post-marché, dans la procédure de recouvrement ; sur le nombre et la portée des contrôles opérés par le dépositaire central et par l'administration fiscale et économique ; sur le volume et la nature des opérations financières concernées par la taxe ; enfin, sur les développements informatiques et technologiques nécessaires pour assujettir effectivement à la taxe sur les transactions financières les transactions intrajournalières et les produits financiers dérivés.

L'abandon de l'extension de l'assiette de la taxe sur les transactions financières a été en partie motivé, officiellement, par des difficultés techniques de mise en œuvre, pour la partie relative au trading haute fréquence. Selon un rapport de la Cour des comptes de 2017 sur le sujet, l'organisation actuelle de l'administration fiscale ne permettrait qu'un contrôle a posteriori et laborieux. En effet, la gestion de la taxe sur les transa...

Je vais retirer mon amendement, mais je voudrais revenir sur le cas suédois, que je ne prends pas à la légère. Je vous renvoie à la documentation économique et aux déclarations que les différents ministres suédois des finances ont faites dans les années 2000 pour expliquer les problèmes qu'a causés cette taxe et les raisons pour lesquelles la Suède l'a supprimée. À l'époque, le capital était déjà mobile, mais moins qu'aujourd'hui. Cette nouvelle mouture de la taxe poserait encore plus de difficultés et aurait des conséquences encore plus graves qu'à l'époque en Suède.

Pouvez-vous nous rappeler l'historique de cette taxe interne ? Dans quel but a-t-elle été mise en place ?

Je dis que la TVA est une taxe qui s'applique aux territoires dits d'exportation. D'après ce que j'ai lu, nos territoires d'outre-mer, vis-à-vis de la France hexagonale, qui est le premier lieu d'importation pour nos territoires, sont considérés comme des territoires d'exportation. La définition de la TVA est qu'elle s'applique pour des territoires qui sont plus considérés comme des territoires d'exportation. Quand la Martiniq...