Interventions sur "taxe"

Je ne suis pas fondamentalement en désaccord avec Mathieu Lefèvre : comme lui, je pense qu'il y a trop de taxes affectées. Ce que je dis, c'est que le plafonnement a des effets pervers et que certains organismes voient leur trésorerie ponctionnée par l'État : l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), pour 37 millions l'année dernière ; le Fonds national d'aide au logement (Fnal) pour 45 millions ; l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour 30 millions, o...

...re devra être fait avant la fin de l'année 2025, qui marque la fin prévue du dispositif. Ensuite, je me suis également intéressé à l'exonération prévue par la loi de finances pour 2023 concernant les malus automobiles pour les services d'incendie et de secours et les associations de protection civile. Cela concerne aussi bien le malus sur les émissions de CO2 que le malus « poids », qui sont des taxes payées à l'immatriculation. Depuis l'instauration de ces malus, il avait été relevé par plusieurs de nos collègues, sur tous les bancs, que ces services étaient pénalisés en raison de la taille importante de leurs véhicules, qui entraînent le paiement de ces taxes, alors qu'ils assurent des missions d'intérêt général. Même si je continue à penser qu'il faut éviter de « miter » l'assiette de nos ...

La rente inframarginale est souvent présentée comme une taxe sur les énergéticiens, mais elle est en réalité une taxe sur l'électricité et en particulier les énergies renouvelables. J'observe également que le rendement a été nettement moindre que prévu (4,3 milliards d'euros au lieu des 12 milliards envisagés). Dans les faits, confirmez-vous que cela ne concerne que la production des énergies renouvelables ? Peut-on dire que le développement des énergies r...

...e décret relatif à l'exonération du malus écologique en faveur des véhicules des SDIS n'a-t-il pas été publié ? Vous nous dites pourtant que le texte est appliqué. Ensuite, vous nous indiquez avoir reçu des réponses lacunaires concernant la TIRUERT. Que cela signifie-t-il ? S'agissant du quotient conjugal, réfléchissons bien. Lors de la création en 1917 de l'IR, le choix retenu avait consisté à taxer la famille. Certains pays préfèrent taxer les individus et en Allemagne, il est possible de choisir l'un ou l'autre. Avec la forte accélération de l'inflation, on indexait le barème sur l'inflation de l'année n-1. L'effet était neutre lorsque l'inflation était neutre. En 2022, l'indexation a été de 1,4 %, c'est-à-dire l'inflation de l'année précédente. Or l'inflation réalisée en 2022 s'est établ...

...ositif aux dépenses locales. Cette extension ne pourra intervenir qu'en lien avec les collectivités territoriales, notamment concernant sa définition et son calendrier. Je rappelle que les collectivités locales financent deux tiers des investissements : si nous augmentons la visibilité sur la nature des dépenses des collectivités, nous accroîtrons notre pilotage. Madame Sas, l'augmentation de la taxe dite « Chirac » fait l'objet d'un débat. La taxe prévue sur les infrastructures devrait concerner également les aéroports, qui la répercuteront sur les compagnies aériennes. Ceci pénaliserait le transport aérien, en augmentant sa taxation. Personnellement, je suis favorable au verdissement de notre fiscalité et de notre économie mais je rappelle que le transport aérien est absolument vital pour l...

... envisagées au sens large. Or celles-ci présentent des situations très hétérogènes. D'un côté, les communes et les départements subissent des contraintes en matière d'inflation sur les dépenses sociales. D'un autre côté, les communautés de communes ou les régions disposent de ressources plus dynamiques. En employant les raisonnements que vous avez développés sur l'évolution d'un certain nombre de taxes et sur la réduction des leviers financiers, vous mettez davantage en cause les échelons qui sont aujourd'hui les plus fragilisés.

Il convient de rappeler que notre majorité a supprimé la taxe d'habitation et donc redonné en moyenne au moins 600 euros à chaque Français. Il s'agissait d'une baisse d'impôt immédiate et tangible, après les hausses d'impôt massives du quinquennat de François Hollande. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est désormais totalement supprimée pour l'ensemble des contribuables, tout en étant maintenue sur les résidences ...

... à coloration verte à destination des collectivités territoriales. Ici aussi, ne mettons-nous pas à mal la libre administration et l'autonomie de nos collectivités locales et territoriales ? S'agissant de la taxation des terrains nus rendus constructibles dans la perspective du ZAN, vous m'autorisez à être sceptique quant à l'effet induit sur les constructions. Ensuite, il s'agit là encore d'une taxe facultative. Monsieur le rapporteur, parmi vos pistes de réflexion, vous estimez que la taxe pourrait être gérée nationalement et faire l'objet d'une réaffectation locale. Quand on court après deux objectifs, en l'espèce à la fois limiter la construction et aider les jeunes agriculteurs, généralement, on n'en atteint aucun. Revoyez votre position.

... gros de l'énergie. Or au même moment, le mécanisme de contribution a pu peser sur les producteurs d'énergie qui interviennent en cas de déséquilibre entre offre et demande d'électricité, phénomène qui se produira de plus en plus au fur et à mesure que les usages de l'électricité monteront en puissance et que le système énergétique aura de la peine à suivre. Il convient de soutenir plutôt que de taxer les productions qui flexibiliseront à l'avenir le système énergétique, qui sont liées au gaz et surtout à l'éolien terrestre. Pour ces raisons, je partage les propos du rapport général sur l'aviation : il faut par exemple prévoir que les plateformes aéroportuaires soient aidées et non taxées lorsqu'elles investiront dans les carburants du futur.

...ticulier de l'inflation, sujet qui attise aujourd'hui de nombreux commentaires. Madame Dalloz, je partage vos commentaires. Un plancher « vert » est prévu sur la DSIL et la DTR. Aujourd'hui, il n'existe pas d'obligation ni sur l'une, ni sur l'autre. Par ailleurs, je suis plutôt d'accord avec votre remarque sur la taxation des terrains nus. Il faudrait se poser la question de la suppression d'une taxe locale, ce qui n'est jamais souhaitable pour l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales. Mon rapport souligne justement que deux taxes sont contradictoires. Il convient donc de mener une réflexion pour choisir entre le maire bâtisseur, la raréfaction des zones constructibles, ainsi que l'objectif du ZAN. Monsieur Lacresse, je partage votre avis sur l'aviation. Il importe d...

...égée par la constitution, qui indique dans son article 72-2 que les collectivités disposent librement de leurs ressources, dont une part déterminante doit être constituée de ressources propres. Ces dernières incluent l'ensemble des impôts locaux, mais également la fiscalité partagée avec l'État après une clarification du Conseil constitutionnel dans une décision de 2004. Il s'agit notamment de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ou de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En revanche, les concours de l'État, notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne sont ni des impôts locaux, ni des impôts partagés. Évidemment les...

...mps : elle repose sur le dynamisme des impôts d'État transférés : accise sur l'essence et le gazole et surtout TVA. Mais si la conjoncture se retourne, cette autonomie serait en péril. Pendant la crise Covid, lorsque la TVA a chuté de 15 milliards d'euros en 2020, seules les régions percevaient 4 milliards en remplacement de leur ancienne DGF. En 2023, avec le démembrement de la fiscalité locale (taxe d'habitation, CVAE) intervenu entretemps, toutes les catégories de collectivités perçoivent désormais plus de 50 milliards d'euros de TVA, laquelle représente aujourd'hui entre 15 et 20 % de leurs ressources globales. C'est donc à mon sens une hypothèque que l'on fait peser sur les recettes des collectivités territoriales. L'État peut avoir recours à l'endettement pour faire face à une baisse br...

...ur officiel des collectivités locales, puisqu'elle représente quasiment 50 % de leurs produits de fonctionnement. Les impôts locaux que vous avez supprimés avaient une sorte de progressivité, ce qui n'est pas le cas de la TVA. La CVAE était ainsi établie en fonction du chiffre d'affaires : en dessous de 500 000 euros, elle n'était pas payée. De même, environ 50 % des gains de la suppression de la taxe d'habitation ont profité aux 20 % les plus riches. Puisque l'essentiel des ressources est tiré d'un impôt sur la consommation, il est évident que dans les collectivités, les maires et les présidents de départements ne peuvent plus augmenter les impôts locaux. Les gens sont pauvres, car la politique est aujourd'hui centrée sur la compétitivité des entreprises. Je déplore la perte de 100 milliards...

...e que vous placez les DMTO au titre des recettes sur lesquelles les collectivités ont un pouvoir d'intervention. En effet, ce pouvoir est très limité, à partir du moment où il existe un plafond, aujourd'hui situé à 5,8 %. De fait, les départements n'ont plus d'autonomie fiscale ; il faudrait donc véritablement libérer le plafond. Il nous faut également mener une véritable réflexion sur les seize taxes assorties d'un pouvoir de taux au niveau du bloc communal, puisque certaines ne pèsent quasiment pas dans les recettes des collectivités. La perte de la taxe d'habitation peut être regrettée, dans la mesure où nous avons coupé le lien existant entre les habitants et les collectivités, alors même qu'il est essentiel et qu'il contribue à construire notre société et à lui donner confiance. Avez-vo...

... financière et fiscale des collectivités dans une réflexion globale. Mais pour mener à bien cette réflexion, il serait important d'adresser plusieurs signaux positifs en amont, en corrigeant des petits « irritants ». Il pourrait s'agir par exemple de réintégrer quelques éléments dans l'assiette du fonds de compensation sur la TVA ou de revenir sur les dispositions de septembre 2022 concernant la taxe d'aménagement, notamment sur la déclaration d'achèvement, ou sur la neutralisation des effets des variations d'attribution de compensation en cas de transferts entre intercommunalités et communes, qui semble aujourd'hui pénaliser certaines collectivités. Sur le volet relatif à l'autonomie fiscale, si les dernières réformes, notamment la suppression de la taxe d'habitation (TH) et de la CVAE, ont...

...éviter de longs débats, mais il semble que la priorité pour les responsables des collectivités territoriales porte sur la visibilité. Un maire a besoin d'y voir clair et d'avoir confiance pour investir. En réalité, la question porte sur la pluriannualité sur la durée du mandat. Pensez-vous que nous allons enfin avancer sur ce sujet ? Ensuite, le deuxième point que je souhaite aborder concerne la taxe d'habitation. À l'heure actuelle, un grand nombre de citoyens, c'est-à-dire les locataires, ne contribuent pas au financement des services publics locaux. Je trouve cela dommageable. En effet, le fonctionnement d'une école ou d'une cantine, l'entretien d'une voirie coûtent cher. Faire reposer le fonctionnement de ces services locaux uniquement sur les propriétaires ne constitue pas une bonne mani...

... DGF ou de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les cinq prochaines années ? Voulons-nous nous engager sur un plancher, qui permettrait de dégager un minimum d'investissement sans pour autant sécuriser la dynamique cinq ans au préalable ? M. Lottiaux, je suis d'accord avec vous pour estimer que les élus ne doivent pas se transformer en chasseurs de subventions. M. Guiraud, la taxe d'habitation et les CVAE ne sont pas plus progressives ou redistributives que la TVA. Je rappelle que la taxe d'habitation à Paris était inférieure à ce qu'elle est à Auch dans le Gers, en sachant en outre que le niveau de services n'était vraiment pas du même ordre. Les DMTO vont probablement baisser en 2023, après avoir doublé lors des six dernières années. Je ne suis pas sûr qu'augmenter le t...

... d'impact sur l'autonomie financière des collectivités en raison de la compensation en TVA ». Cependant, les élus locaux se demandent si cette compensation sera bel et bien dynamique. Vous partez du postulat que la France ne connaîtra jamais de récession. Ce pari est risqué pour l'autonomie. Par ailleurs, vous n'avez pas évoqué les externalités négatives de votre réforme de suppression de la taxe d'habitation, ni le phénomène d'éviction d'une partie de la taxe foncière, hier versée aux départements et aujourd'hui reversée au bloc communal. En réalité, ces impôts toujours payés par les habitants ne vont pas forcément à leurs territoires, mais peuvent être transférés ailleurs. Avec de tels transferts, l'autonomie n'est-elle pas en réalité rabotée ?

On ne peut pas se satisfaire que l'autonomie financière soit préservée quand l'autonomie fiscale s'effondre année après année. En effet, dans un contexte d'inflation forte, la TVA est dynamique mais cela ne sera pas forcément toujours le cas. Par conséquent, les communes n'auront pas de levier pour agir, hormis de taxer encore plus les propriétaires. Ensuite, quand vous vous parlez d'autonomie financière des collectivités locales, vous mettez sur le même plan, d'une part des strates de collectivités comme la commune et le département, qui éprouvent de grandes difficultés compte tenu de leurs ressources et de l'augmentation de leurs charges et qui n'arrivent plus à conduire le moindre projet d'investissement ; ...

... l'autonomie kantienne. Un étudiant le sait bien : ce n'est pas parce que les parents lui donnent un gros chèque qu'il est nécessairement autonome. On peut plutôt parler de dépendance. C'est bien ce qui fonde le sentiment des collectivités : l'autonomie financière est, d'une manière ou d'une autre, de plus en plus dépendante de l'État. En outre, d'autres contraintes pèsent, comme le fléchage des taxes et l'incapacité d'augmenter la fiscalité des résidences secondaires sans toucher les résidences principales. Ne faut-il pas aussi redéfinir l'autonomie financière en capacité financière, puisqu'elle ne caractérise pas une autonomie des collectivités ?