Interventions sur "taxe"

Avis défavorable, pour des raisons techniques. Le tarif de l'aviation civile mentionné par l'amendement, sur lequel vous basez une nouvelle taxe additionnelle, est indexé sur l'inflation. Son produit peut donc augmenter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...sur les vols européens et internationaux et 10 % sur les vols domestiques ; exonération de la TICPE sur le kérosène, etc. Ces exonérations conduisent à des manques à gagner considérables. Il s'agit à la fois de régler un problème budgétaire et de justice fiscale et d'aller vers une décarbonation du secteur aérien. L'amendement de repli I-CD160 a pour objet d'aligner le tarif de solidarité sur la taxe sur les billets du Royaume-Uni.

Je partage le regret du rapporteur pour avis. J'aurais souhaité qu'il prenne de telles initiatives à l'époque. L'amendement de repli vise simplement à aligner le tarif de solidarité sur la taxe sur les billets d'avion britannique.

L'amendement a pour objet d'harmoniser le régime fiscal de l'aviation d'affaires commerciale et celui de l'aviation d'affaires non commerciale, laquelle est assujettie à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

) . Il s'agit de revenir sur la hausse de la redevance pour les pollutions diffuses. La meilleure manière de promouvoir une agriculture plus durable est de maintenir la compétitivité et de soutenir les agriculteurs. L'augmentation des taxes n'apporte pas de bénéfices environnementaux.

L'amendement vise à exclure l'élevage du champ d'application de la redevance pour pollution de l'eau. Les éleveurs sont déjà submergés par les taxes, les dépenses et les dettes. Il est temps de desserrer l'étau des charges et redevances pesant sur eux et de favoriser l'épanouissement d'une profession qui contribue à nos paysages et à notre fierté agricole.

Nous entendons supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses. Plutôt que de punir les agriculteurs en augmentant les taxes, ce qui nuirait à la compétitivité des productions comme au pouvoir d'achat des consommateurs, il nous semble plus opportun de les accompagner pour faire face aux défis actuels et futurs, en les aidant à investir afin d'évoluer vers des pratiques plus durables tout en restant compétitifs.

...de façon constructive dans la perspective d'un rapprochement des positions. Au demeurant, la définition de la trajectoire de nos finances publiques est loin d'être le seul sujet du texte. Il prévoit d'autres avancées importantes : de nouveaux dispositifs d'évaluation et d'encadrement des dépenses fiscales et sociales ainsi que des aides aux entreprises ; le principe du plafonnement de toutes les taxes affectées et l'encadrement de la fixation des plafonds correspondants ; la définition d'une trajectoire de baisse du poids relatif des dépenses publiques défavorables à l'environnement. En conclusion, de nombreuses raisons militent pour doter à court terme notre pays d'une LPFP. Il s'agit de respecter l'encadrement constitutionnel, organique et communautaire de nos finances publiques, qui impli...

Selon la majorité, les prélèvements obligatoires auraient diminué…mais il n'en est rien ! La baisse n'est effective que pour les classes les plus aisées. Pour les classes populaires et une partie des classes moyennes, ils ont augmenté. Les classes populaires, en effet, ne sont pas concernées par la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, non plus que par celle de la taxe d'habitation, par la baisse de l'impôt sur les sociétés ou par la flat tax. Celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne concerne pas non plus les plus petites entreprises. L'État ayant perdu 50 milliards de recettes, nous proposerons dans le PLF pour 2024 de reprendre un peu d'argent des catégories les plus aisées, notamment en taxant les superprofits des grande...

La philosophie de mon amendement est comparable. Doit-on faire des efforts en matière de dépenses ou de recettes ? Quid de l'architecture fiscale ? Plus l'impôt des plus riches diminue, plus celui des moins riches augmente puisqu'il faut atteindre un résultat constant. Ce sont d'abord les classes populaires qui paient avec l'explosion de la TVA et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), en particulier dans la ruralité, où les déplacements en voiture sont inévitables. Dans certains villages de ma circonscription, c'est même le premier impôt.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement ainsi qu'aux autres amendements. Sur les 50 milliards de baisse d'impôt depuis 2017, 25 milliards ont profité aux entreprises et 25 milliards aux contribuables, dont 20 milliards correspondant à la suppression de la taxe d'habitation et 3 milliards à celle de la contribution à l'audiovisuel public. Environ 90 % à 95 % des baisses d'impôt ont profité aux classes moyennes. Il est faux de prétendre qu'elles n'ont concerné que les plus riches. Certes, les Français paient la TVA mais, en comparaison avec la majorité des autres pays européens, les prélèvements obligatoires y sont plus faibles sur les citoyens et plus ...

Vous pouvez évidemment vous opposer à la poursuite de la baisse des impôts que nous avons engagée mais nous ne pouvons pas vous laisser dire des choses aussi caricaturalement fausses. La baisse de la taxe d'habitation a d'abord concerné les Français les plus modestes. Nous avons également augmenté les minima sociaux, la prime de rentrée scolaire et le Smic, ce qui a profité aux classes populaires.

Ces amendements visent à rééquilibrer votre loi de programmation, construite sur un effort budgétaire reposant entièrement sur une politique d'austérité absurde et injuste dont les plus modestes et les classes moyennes sont les premières victimes. Suppression de l'ISF, de la taxe d'habitation, baisse du taux d'impôt sur les sociétés, flat tax, réforme du barème de l'impôt sur le revenu, mort programmée de la CVAE : en six ans, vous avez fait disparaître 50 milliards de recettes, sans même parler de votre laxisme pour récupérer des dizaines de milliards d'évasion fiscale. Pour quel résultat ? Une explosion des inégalités sans précédent. Notre pays est le champion e...

Je rappelle que ce sont les 20 % des ménages les plus aisés qui ont le plus bénéficié de la suppression de la taxe d'habitation ; les 30 à 40 % de ceux qui en étaient déjà exonérés, soit totalement, soit partiellement, n'ont rien gagné avec la suppression de cette taxe. Par ailleurs, la ligne relative aux exonérations de cotisations sociales ne tient pas compte de l'arrivée annoncée du plein emploi...

Il s'agit de renforcer l'outil budgétaire de plafonnement des taxes affectées au budget général de l'État en supprimant la dérogation permettant de ne pas plafonner une taxe affectée à un tiers.

C'est en loi de finances que nous décidons ou non du plafonnement de chacune des taxes affectées et du niveau du plafond. Il me semble important de préserver la possibilité de déroger au plafonnement des taxes affectées, car certaines dérogations sont justifiées : je pense par exemple aux parts de CSG – contribution sociale généralisée – affectées au fonds de solidarité vieillesse (FSV) ou à l'Unedic. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis dé...

Que l'on soit pour ou contre les taxes affectées, il importe, lorsqu'elles existent, que leur dynamique bénéficie au service public qu'elles servent à financer. Nous proposons donc de supprimer la disposition prévoyant un plafonnement des impôts et taxes affectés. Du reste, nous pouvons très bien décider de supprimer celles qui ne remplissent pas leur fonction.

Je ne suis pas certain de suivre votre raisonnement. Le plafond n'a pas pour objet de limiter les recettes affectées, puisque c'est nous qui en votons le montant chaque année et que nous l'ajustons le cas échéant en fonction de l'évolution prévue de la taxe. En aucune manière il ne vise à baisser ou à réguler la taxe affectée. Il s'agit seulement de s'assurer que, s'il y a des recettes exceptionnelles, elles iront au budget de l'État.

Nous avons une différence d'appréciation avec M. Brun : pour ma part, je considère que le plafonnement est vertueux parce qu'il obéit au principe d'universalité budgétaire. Si l'on finance tout avec des taxes affectées, il n'y aura plus d'armée dans ce pays : il est donc nécessaire de prévoir un plafonnement. Cet amendement vise à établir la liste de l'ensemble des taxes affectées qui ne sont pas plafonnées. Je précise que le plafonnement n'est pas nécessairement mordant mais qu'il peut être reconduit d'une année sur l'autre, à la hauteur de la taxe qui est escomptée.

Avis favorable. Le tome I de l'annexe des voies et moyens dresse la liste des taxes affectées plafonnées, mais pas celle des taxes affectées non plafonnées, et il ne précise pas ce qui justifie l'absence de plafonnement.