Interventions sur "taux"

Nous proposons de renforcer le malus pour les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts. Le bonus-malus sur les contrats courts est surtout un paravent destiné à masquer l'hypocrisie de l'État, qui allège en parallèle la fiscalité des contrats courts. Jusqu'en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les contrats à durée déterminée d'usage, ou « extra », ces contrats de quelques heures ou de quelques jours largement utilisés dans certains secteurs. Cette surcotisation a été supprimée, sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d'usage avait été introduit début 2020 ; il a...

L'objectif du bonus-malus est d'inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail. Les activités saisonnières, particulièrement nombreuses dans le tourisme, ne peuvent, par nature, donner lieu à des contrats à durée indéterminée sur l'année entière. Ces entreprises ont donc un taux de séparation élevé qui risque de les pénaliser. Pour l'éviter, notre collègue Xavier Roseren propose de retirer du calcul du taux de contribution les contrats saisonniers les plus longs et ceux qui bénéficient d'une clause de reconduction.

Mon amendement demande que le Gouvernement produise un rapport complet sur les conséquences de la dernière réforme de l'assurance chômage, toujours en vigueur, sur les privés d'emploi, indiquant notamment le taux de retour à l'emploi, la nature des emplois pourvus, le taux de l'accès à une formation, la nature et les sources de financement des formations entreprises, et l'évolution du niveau de vie des privés d'emploi. Pour prendre des mesures, nous avons besoin de connaître précisément l'état des lieux et les effets de la dernière réforme. Vous avez bien compris nos craintes à l'égard de la réforme que ...

...Certaines ont des secteurs qui créent beaucoup d'emplois et toutes n'ont pas les mêmes difficultés à faire se rencontrer demande d'emploi et offre de travail. La question de la régionalisation des politiques de l'emploi pose aussi celle de l'adaptation des politiques territoriales. Le problème, c'est que l'on a déconnecté, en France, la politique de l'insertion, qui relève des conseils départementaux, et la politique de la formation, confiée aux régions. Il faudrait que tout le monde travaille ensemble. Il va de soi que l'assurance chômage est nationale. Mais lorsqu'il a fallu trouver des saisonniers dans l'agriculture, les travaux publics ou les aides à domicile, on a pu expérimenter le cumul du revenu de solidarité active (RSA) et de l'activité de réinsertion. Selon moi, on peut lancer une...

...nt pour être éligible à l'indemnisation – la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits ou la période de référence prise en compte. La déconnexion du Gouvernement est frappante : il assure que le pays va bien alors que 8 millions de personnes cherchent un emploi. Le Gouvernement veut introduire une indemnisation contracyclique alors même que la conjoncture est en train de se retourner. Le taux de chômage pourrait atteindre 8 % en 2023, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques. Que le Gouvernement se rassure, la contracyclicité qu'il appelle de ses vœux existe. Lorsque l'économie est en crise, l'assurance chômage soutient la demande en maintenant un revenu aux chômeurs, dont le nombre augmente. En période plus favorable, elle indemnise moins de chômeurs et les dépense...

Mon amendement est quasi rédactionnel puisqu'il propose de revenir aux principes fondamentaux qui ont permis la modernisation du dialogue social, notamment avec la loi Larcher du 31 janvier 2007. Par l'accord national interprofessionnel du 14 avril, les partenaires sociaux ont réaffirmé le principe selon lequel le document d'orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation. Selon eux, si le Gouvernement est fondé à définir l'objectif politique poursuivi, il appart...

Il s'agit d'appliquer aux employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires un malus dissuasif, fixé en fonction de la durée du contrat de travail : plus le contrat est de courte durée, plus le taux de cotisation est élevé. Un tel dispositif serait cohérent avec le poids financier que représentent les contrats courts pour l'UNEDIC. Par ailleurs, je regrette que l'étude d'impact ne s'intéresse pas beaucoup aux conséquences pour les travailleurs du recours excessif aux contrats courts au regard de l'évolution salariale, des ruptures de parcours, du niveau de vie, etc.

Il n'est pas opportun de superposer un nouveau dispositif sur un dispositif existant. Du reste, votre proposition n'est pas forcément plus incitative. Les taux sont beaucoup plus élevés mais ils s'appliquent uniquement aux contrats courts. Le système actuel applique les majorations ou minorations à l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise. Certes, les taux sont plus faibles, mais l'assiette beaucoup plus large.

...ne nouvelle fois la discussion avec les partenaires sociaux. Sur le fond, la durée d'indemnisation maximale de vingt-quatre mois, qui constitue le droit commun pour les demandeurs d'emploi en France, est parmi les plus généreuses de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Espagne, les Pays-Bas et l'Italie ont une durée d'indemnisation similaire, mais associée à un taux de conversion – qui correspond au nombre de jours de cotisation nécessaires pour un jour d'indemnisation – très différent du nôtre. Lors de son audition, le représentant de l'OCDE nous a rappelé qu'en Italie, il fallait avoir travaillé au moins quatre ans pour être indemnisé deux ans, huit ans en Espagne et même trente-six ans aux Pays-Bas – ce qui est peut-être un peu excessif, j'en conviens. Il...

Nous cherchons toujours à enrichir le texte, même si vous nous dites, monsieur le rapporteur, que ce sera pour plus tard. Cet amendement de repli vous laisse appliquer la réforme dans les territoires proches du plein emploi – vous voyez que nous sommes généreux – mais pas dans les départements où le taux de chômage dépasse 15 %. Ce sont justement les plus défavorisés, ceux où l'on trouve le plus grand nombre de jeunes qui ont vraiment besoin d'être accompagnés et qui seraient pénalisés par votre réforme. Ayez au moins un geste de solidarité envers les plus jeunes et les plus précaires des départements français les plus touchés par le chômage, notamment dans les outre-mer et en Île-de-France !

Par cet amendement, vous court-circuitez les discussions futures non seulement s'agissant de l'indicateur qui serait choisi – vous préconisez de retenir le taux de chômage, mais cela pourrait être autre chose – mais aussi de la possibilité d'une territorialisation. Le ministre n'a cessé de le répéter : c'est toute la philosophie du dispositif France Travail que de permettre une meilleure territorialisation des politiques d'emploi. Cette dernière ne passe pas nécessairement et ne se résume pas à une différenciation des règles de l'assurance chômage : les...

Cet amendement vise à exclure les collectivités ultramarines de la réforme voulue par le Gouvernement. Le texte s'appliquerait en effet à l'ensemble des territoires d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, régie par le titre XIII de la Constitution. Or ces territoires connaissent un taux de chômage très élevé, avec des contraintes spécifiques que le Gouvernement ferait bien de prendre en compte afin de mieux protéger ceux qui le méritent.

L'amendement concerne les conséquences de la réforme sur les jeunes. Leur taux de chômage est le plus élevé – 17,4 % selon les chiffres de l'Organisation de coopération et de développement économiques en juillet 2022. Prenons l'exemple de Pauline, 23 ans, qui a occupé un emploi saisonnier pendant un mois, qui est par la suite au chômage pendant six mois puis qui démarre un contrat à durée déterminée et le quitte un an plus tard. Dans le calcul de son salaire journalier de r...

...ministre lui-même l'a expliqué, il est pertinent et important d'indemniser davantage de demandeurs d'emploi, pour un temps plus long, lorsque le marché du travail va mal, que les opportunités d'embauche sont moins nombreuses et que la durée du chômage tend assez naturellement à s'allonger. On connaît en effet la corrélation entre la situation du marché du travail et la durée du chômage : quand le taux de chômage est important, la durée du chômage est plus longue, et il est alors pertinent d'augmenter la durée d'indemnisation. À l'inverse, lorsque la situation du marché du travail est meilleure, les opportunités d'embauche sont plus nombreuses et la durée du chômage a donc tendance à se raccourcir ; il est alors justifié de limiter la durée d'indemnisation. Je ne veux pas relancer le débat au s...

Les effets des décisions prises au cours des dernières années, on les connaît : le taux de chômage des jeunes est au plus bas depuis quarante ans.

... travail est très segmenté, en fonction des diplômes, du sexe, de la profession ou du lieu de vie : les situations ne peuvent pas être comparées, problème qui ne se rencontre pas dans une logique de solidarité interprofessionnelle. D'autre part, d'un point de vue dynamique, une situation qui s'améliore globalement ne s'améliore pas forcément pour tout le monde. Entre 2020 et 2021, par exemple, le taux de chômage des ouvriers a diminué alors que celui des cadres a augmenté. Au sein de la population, à une même période, il peut y avoir des gagnants et des perdants. En appliquant le principe de contracyclicité, on risque donc de faire des uns les victimes des autres.

L'amendement est clair : « Les mesures d'application [...] ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur [...] ou à augmenter la perte de recettes générées par la minoration du taux de contribution. » Ce sont les recettes qui ne peuvent pas être réduites.

Le CDD de multiremplacement vise à sécuriser autant le salarié que l'employeur : le premier bénéficie d'un contrat long au lieu d'une multiplicité de contrats ; le second limite son taux de séparation au titre du bonus-malus. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'expérimentation, élément d'équilibre du bonus-malus. Par principe, je suis donc favorable à une prolongation. Néanmoins, les deux amendements demandent des améliorations d'ordre légistique et rédactionnel. Je vous propose de les retirer et d'y travailler en vue de la séance publique, avec la perspective d'...

... cette réforme est totalement inefficace. Son but premier est de faire la chasse aux chômeurs qui profiteraient des règles pour travailler peu de temps puis bénéficieraient de généreuses indemnisations malgré la profusion d'emplois qui n'attendraient qu'eux. Dans les faits, moins de la moitié des demandeurs d'emploi sont indemnisés. La réforme a particulièrement touché les outre-mer, alors que le taux de chômage y est plus élevé que dans l'Hexagone.

...s territoires ultramarins. Tout d'abord, si l'on excepte la Guyane, ces territoires sont insulaires et la mobilité pour trouver un emploi dans des lieux plus propices n'est pas évidente. Ensuite, la baisse du chômage est plus forte dans l'Hexagone – 15 % en un an – que dans les départements ultramarins, où elle n'a été que de 7 %. De surcroît, les écarts sont très importants : en Guadeloupe, le taux de chômage est à 18 %, quand la moyenne nationale est de 7,4 %. Les conjonctures, les trajectoires, les dynamiques économiques sont différentes.