Interventions sur "taux"

...une menace pour les fonds marins et la biodiversité. Compte tenu de leurs multiples désagréments et de leur caractère peu productif en comparaison de l'énergie nucléaire, il est proposé de doubler le montant de la taxe sur les éoliennes en mer prévu à l'article 1519 B du code général des impôts, ce qui engendrera un volume important de recettes fiscales, que l'on pourrait utiliser pour réduire le taux de TVA sur le carburant.

...l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, laquelle contient des dispositions ne devant entrer en vigueur qu'en 2023. Les alinéas en question ont pour objet d'augmenter les valeurs forfaitaires applicables aux aires de stationnement dans les intercommunalités, qui servent au calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement. Celle-ci est le produit de la surface taxable par la valeur forfaitaire et le taux intercommunal. Ces dispositions vont donc accroître de manière substantielle le montant de la taxe d'aménagement des intercommunalités, en portant la valeur forfaitaire jusqu'à un niveau de 3 000 euros par emplacement. La rédaction de ces alinéas n'est pas assez explicite. De plus, les intercommunalités éprouvent déjà des difficultés à bâtir leur budget et l'élaborent très en avance. Le fait de m...

Par cet amendement, je propose d'élargir le périmètre d'application de l'expérimentation du prêt à taux zéro mobilité, dit PTZ mobilité, créé en 2021 dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Ce prêt à taux zéro, mis en place pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, a pour objet d'aider ceux de nos concitoyens qui sont concernés par la mise en œuvre des ZFE-m à acquérir un véhicule moins polluant. L'amendement vise à ouvrir le bénéfice du prêt aux opérations consistant à tr...

.... Le ministère des comptes publics rappelle simplement que tout prêt supérieur à 5 000 euros doit être déclaré tant par le prêteur que par l'emprunteur au moyen du formulaire Cerfa 2062. Du reste, cet amendement et les suivants n'ont pas de rapport avec les alinéas qu'ils visent à modifier. Le texte traite en effet des aménagements fiscaux qu'il convient d'apporter s'agissant des écarts entre le taux d'intérêt du marché et le taux zéro du prêt mis en place par la loi « climat et résilience ». Dès lors que le souhait de Mme Cousin et de ses collègues est satisfait, je leur propose de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

L'article 7 envisage l'actualisation et la rationalisation du champ d'application du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique des logements. La définition du périmètre des travaux éligibles doit être précisée d'ici au 1er janvier 2024 par un arrêté. Or celui-ci risque fort de réduire le champ actuel. Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5 % devrait concerner l'ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l'objet d'un acompt...

Vous ne m'êtes pas désagréable, mais vous ne m'avez pas convaincu… Si l'effet risque d'être massif, cela montre que le nombre de personnes susceptibles d'être victimes de l'arrêté est important – d'où la pertinence de mon amendement. La redéfinition du périmètre des travaux éligibles au taux réduit est de nature à décourager certains particuliers d'engager des opérations et fragilisera les entreprises. Jusqu'à ce que l'on me fasse la démonstration du contraire, je maintiens mon amendement.

Par dérogation à l'article 278 du code général des impôts, qui dispose que « le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % », certains produits bénéficient d'un taux réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique en principe aux produits destinés à l'alimentation humaine, autres que les boissons alcoolisées. L'amendement vise à étendre la liste des produits bénéficiant de ce taux réduit à l'ensemble des plants de légumes, afin de soutenir les professionnels concernés. Cett...

Je m'interroge sur la pertinence de cette mesure. Cultiver et manger des fruits et légumes – je parle sous le contrôle d'une maraîchère, Mme Le Feur – est évidemment important, mais je ne vois pas bien l'effet environnemental positif qui résulterait directement d'une telle baisse du taux de TVA. Or je rappelle que nous sommes saisis des aspects environnementaux du texte. Je suis plutôt défavorable à cet amendement, mais je m'en remets à la sagesse de la commission.

Le parc du Pilat, que notre rapporteur pour avis connaît bien lui aussi, compte bon nombre de maraîchers et d'arboriculteurs qui ont souffert de températures de – 8 voire – 10 °. Il est important que l'État les soutienne davantage par l'intermédiaire d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Il s'agit, cette fois, d'appliquer le taux réduit de 5,5 % aux activités de réparation de cycles, de chaussures et d'articles en cuir, ainsi que de retouche textile, pour favoriser et encourager ces activités de proximité, qui peinent à trouver un essor économique. Un taux réduit de TVA favoriserait l'implantation ou la réimplantation de ces activités dans les centres-villes, lesquels pâtissent d'un manque d'activité et de commerces.

Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % de TVA sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale, déjà soumis à ce taux. L'objectif est d'inciter à l'achat de produits en vrac, afin de diminuer le recours aux emballages uniques, notamment ceux en matière plastique, et plus globalement de favoriser une diminution de la production de déchets. Cela irait dans le se...

Beaucoup a déjà été fait dans le cadre de la loi Agec, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, du début 2020, puis de la loi « climat et résilience », adoptée en 2021. Par ailleurs, l'amendement présente un risque dans la mesure où des produits qui ne sont pas jugés de première nécessité pourraient passer au taux réduit pour la seule raison qu'ils seraient vendus en vrac. Sans parler des diamantaires, il serait étonnant que certains secteurs puissent bénéficier de ce taux. Le fait que le marché du vrac est dynamique dans le régime fiscal actuel – le taux de TVA ne varie pas selon qu'un produit est emballé ou en vrac – me conduit aussi à demander le retrait de cet amendement. Sinon, j'émettrai un avis déf...

Je propose d'élargir le champ d'application du taux de TVA de 5,5 % aux réparations d'électroménager et aux pièces de rechange. Par cette mesure incitative, nous permettrons à de nombreux foyers et petites entreprises de s'inscrire dans l'économie circulaire. Réparer les appareils endommagés, c'est lutter contre le gaspillage, l'obsolescence programmée et la production de déchets.

... vers des achats plus responsables et d'inciter à réparer en cas de panne plutôt que de renouveler. Tout un écosystème se développe autour des réparateurs indépendants, des réparateurs industriels ou encore des centres d'entraide pour particuliers. On recensait en 2019 près de 3 000 réparateurs, indépendants ou non, qui réalisaient alors un chiffre d'affaires de plus de 500 millions d'euros. Le taux de TVA actuel ne dissuade visiblement pas les usagers de faire réparer leurs appareils, sans doute parce que la conscience des enjeux écologiques progresse chez nos concitoyens. Compte tenu de la dynamique actuelle, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Il faut aussi préciser qu'il existe deux générations de biocarburants. La première utilise des produits agricoles et des végétaux, alors que la deuxième emploie des huiles de récupération et d'autres produits qui ne mobilisent pas des terres agricoles. Les industriels et les énergéticiens se tournent plutôt vers des biocarburants de deuxième génération : ils sont en train de se passer de la première. De plus, et comme c'est aussi le cas pour la méthanisation, les surfaces dédiées à ces productions sont limitées. Les agricul...

Ces dernières années, le code général des impôts a permis à des sociétés à capitaux publics, essentiellement en matière culturelle, de bénéficier de dons de particuliers, sous le régime du mécénat. Ce n'est pas possible, en revanche, pour les organismes chargés de la gestion des gares, même quand celles-ci ont une valeur patrimoniale remarquable, comme la gare de Tours, pour ce qui est de la fin du XIXe siècle, la gare de Limoges, qui date des années 1920, ou la gare d'Amiens, d...

Dans le même esprit, cet amendement permettra aux gares de bénéficier du mécénat d'entreprises, dans les mêmes conditions que celles prévues pour d'autres sociétés à capitaux publics. La situation actuelle a ceci de particulier que les gares pourraient bénéficier du mécénat d'entreprise si elles étaient gérées directement par l'État. Or ce n'est pas le cas.

...ons patronales d'assurance chômage. Ce mécanisme, entré en vigueur au début de ce mois, n'a pas encore pu produire tous ses effets. Là encore, il semble nécessaire d'avoir du recul avant d'en modifier éventuellement les règles. L'article 2 vise à faciliter la mise en œuvre du bonus-malus en autorisant la transmission aux entreprises de la liste des anciens salariés qui justifie le calcul de leur taux de contribution d'assurance chômage. Cette mesure, qui apparaît proportionnée et adéquate à son objectif, permettra une meilleure compréhension du mécanisme par les entreprises et assurera par là même son efficacité en les incitant à substituer à des contrats courts des solutions d'emploi plus durables et plus sécurisantes pour les salariés. L'article 3 a pour but de sécuriser les élections prof...

...C'est une nécessité. Ensuite, une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux afin de définir une nouvelle gouvernance de l'assurance chômage et de bâtir un système plus incitatif au retour à l'emploi et plus réactif à la conjoncture. Si les freins non monétaires à l'emploi doivent être levés avec volontarisme, les études le démontrent, une adaptation de la durée d'indemnisation ou du taux de conversion a aussi des effets positifs sur le retour à l'emploi. Le projet de loi vise ensuite à favoriser l'emploi stable. Pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts qui précarisent le travail, les entreprises sont maintenant soumises à un bonus-malus, dispositif que le texte améliore mais dont les résultats sont déjà très encourageants. Enfin, le projet de loi a pour but de...

Le projet de loi ne comporte finalement que très peu de choses ; nous avons peine à y trouver des mesures visant concrètement le plein emploi. Si tout n'est pas à jeter, tout est à ajouter. Je m'attarderai sur la jeunesse, grande absente de votre projet. Si le taux de chômage des 15-24 ans est descendu au-dessous de 16 % alors qu'il dépassait 20 % fin 2019, ce chiffre doit évidemment être relativisé. Une personne ayant arrêté de chercher depuis un mois ou n'étant pas disponible dans les deux semaines pour chercher un emploi n'est pas comptabilisée comme chômeur. Or les individus dans cette situation sont de plus en plus nombreux et les jeunes sont particuli...