Interventions sur "taux"

La loi de finances pour 2018 a étendu l'application de la contribution climat énergie aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL) utilisés comme combustibles, sans toutefois faire la distinction entre les gaz liquides traditionnels et ceux d'origine renouvelable, dont la filière est en plein essor. Nous proposons d'appliquer au bioGPL un taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ce qu'autorise le droit européen.

La Commission européenne a relevé que beaucoup d'États membres choisissent de profiter de la flexibilité offerte par le traité et taxent certains produits à des taux inférieurs, en fonction, par exemple, de la teneur en soufre ou de la part des biocarburants. Adaptons-nous à l'évolution des filières, monsieur le rapporteur général !

Il s'agit des sapeurs-pompiers. Je voudrais d'abord répondre à Mathieu Lefèvre, qui a indiqué ce matin que si l'on devait exonérer les sapeurs-pompiers de la TICPE, il faudrait aussi exonérer la police et la gendarmerie. C'est inexact dans la mesure où c'est le budget de l'État qui est concerné dans ces deux derniers cas, et celui des départements dans celui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Nous vous proposons ici de revenir sur une situation injuste et d'exempter de malus écologique les véhicules acquis par les SDIS. Nous les soutiendrons ainsi dans leur mission d'intérêt général.

Marie-Galante, la Désirade et les Saintes, de par leur taille et leur dépendance vis-à-vis de l'île principale de la Guadeloupe, ont des marchés de l'emploi particulièrement étroits. Leur dynamique de développement est particulièrement faible, du fait notamment d'un fort exode rural et d'une baisse démographique exacerbée. À titre d'exemple, si la Guadeloupe observait en 2019 un taux de chômage de 18 %, celui de Marie-Galante était de 27 %. Nous proposons que les entreprises présentes sur ces territoires puissent cumuler une exonération de cotisations sociales au titre des zones de revitalisation rurale et un abattement fiscal au titre de la zone franche d'activité nouvelle génération.

Ce dispositif est en cours d'extinction : ses taux vont baisser à compter du 1er janvier 2023 et il arrivera à échéance à la fin de l'année 2024. Avis défavorable.

... baissé de 27 % dans l'individuel et de 15 % dans le collectif. Il faut absolument apporter une réponse aux personnes pas ou mal logées. On ne peut que constater l'échec d'un certain nombre des politiques qui sont menées. Le dispositif Pinel, lui, a le mérite de favoriser la construction et de mettre des logements sur le marché à un tarif qui est bien encadré. Nous proposons donc de maintenir les taux de réduction d'impôt prévus pour 2022 jusqu'à la disparition du dispositif – que nous regrettons – à la fin de 2024.

Nous proposons de supprimer les subventions aux constructions neuves dans les aires protégées. Sont visés par cet amendement le régime d'aide à l'investissement locatif neuf, le prêt à taux zéro neuf, les aides à l'accession et les aides pour le logement social.

Je comprends votre intention, mais les caractéristiques de ces taxes sont tout de même assez différentes : logements vides ou habités, zones tendues ou non, logements vacants et résidences secondaires… La suppression de la taxe d'habitation nous impose de réfléchir à la liaison des taux, c'est certain. Et il importe effectivement, pour lutter contre l'artificialisation des sols, de remettre les logements vacants sur le marché, mais la fusion que vous proposez ne me semble pas être le bon outil. Je vous proposerai un amendement au sujet de la taxe sur les logements vacants. Avis défavorable.

...ue à les louer. L'objectif était de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Il nous paraît nécessaire, comme l'a suggéré la Convention citoyenne pour le climat, d'une part de faciliter la réquisition de ces logements, d'autre part d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C'est pourquoi nous proposons de le porter à 50 % la première année d'imposition et à 100 % de la valeur locative des logements la deuxième année.

...en proposerai une d'un tiers, afin d'envoyer un signal selon lequel les logements vacants doivent absolument être remis sur le marché. Mais l'incitation fiscale n'est pas le seul outil pour agir, tant s'en faut. Les politiques du logement comportent de nombreux dispositifs, notamment le programme Action cœur de ville, qui permet des investissements. Il importe de lancer un signal aujourd'hui, les taux de la TLV n'ayant pas augmenté depuis 2012, mais en se gardant toutefois d'une hausse excessive. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agit d'imposer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. Dans les grandes villes et dans certaines zones rurales où la pression immobilière est forte, et plus généralement dans les zones subissant une pénurie de logements, il est désormais plus rentable d'être imposé à la TLV qu'à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le taux de la TLV est de 12,5 % la première année de vacance et de 25 % à partir de la deuxième. Il en résulte une importante perte de recettes pour les collectivités locales. Nous proposons d'augmenter la TLV à hauteur de la THRS et de verser la différence aux communes.

L'amendement I-CF1044 vise à augmenter le taux de la TTF de 0,2 point, ce qui en porterait le rendement de 1,6 milliard à 2,7 milliards. Sachant comment est fléchée cette taxe, cela serait d'autant plus bienvenu.

La TTF est jugée indolore par les experts. Elle ne nuit pas à l'économie réelle. Rien ne démontre qu'elle dessert la compétitivité financière de la place boursière française, pas plus que celle de Singapour ou de Londres, où elle s'applique au taux de 0,5 %. Dans un document de politique transversale publié en 2020, le Gouvernement reconnaît que la TTF dégage des rendements significatifs sans provoquer de perturbation importante des marchés concernés, de perte d'attractivité de la place de Paris ou d'impact négatif sur le financement de l'économie française.

Nous souhaitons relever le taux de la TTF à 0,5 %.

L'amendement I-CF1048 vise à élargir le périmètre de la TTF, à défaut d'en augmenter le taux, en y incluant les transactions intrajournalières.

Il n'existe pas d'impôt indolore. Il y a toujours des redevables qui paient. Le rendement de la TTF est plutôt bon ; il est passé de 1,4 milliard en 2019 à 1,7 milliard en 2021. Augmenter son taux de deux tiers induit un risque d'éviction. Nous sommes en compétition ouverte avec d'autres places financières, en Europe et dans le monde. Dès 2017, la Cour des comptes nous a invités à adopter une approche européenne de la taxation des transactions financières avant d'envisager toute augmentation significative de son taux. S'agissant des opérations intrajournalières, nous avons tenté de les y ...

... offre certes des outils pour mener des stratégies locales d'adaptation au changement climatique, mais aucun financement pérenne. Seul l'appel à la solidarité nationale peut financer des actions de protection, de renaturation et de relocalisation. Je propose de créer le Fonds érosion côtière en l'abondant par une taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui aurait un taux particulièrement faible, de 0,01 %, et une assiette très large, les 350 milliards par an liés aux transactions immobilières. Ainsi, 35 millions seraient collectés chaque année, ce qui représente pour l'acquéreur 10 euros de plus par tranche de 100 000 euros.

Cet amendement d'appel, que je retire, vise à augmenter le taux de la taxe sur les services numériques. Nous aurons en séance publique un débat essentiel avec le Gouvernement sur la taxation des géants du numérique, et plus généralement sur la taxation internationale. Mais, monsieur le président, nous avons déjà abordé ces sujets hier ou avant-hier. Serait-il possible de regrouper les amendements portant sur ce sujet, pour la clarté de nos débats ?

Les panneaux numériques sont déjà taxés au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure, à un taux trois fois supérieur à celui applicable aux panneaux publicitaires classiques. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

... sur les espaces naturels agricoles et forestiers et l'artificialisation des sols, nous proposons de supprimer l'abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui réduit l'assiette de cette taxe de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain concerné a été rendu constructible, et de porter à 50 % le taux de la taxe sur la plus-value lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 30. Nous voterons le sous-amendement du rapporteur général.