Interventions sur "taux"

Les articles que nous examinons sont en décalage avec l'urgence que nous vivons en ce temps de crise énergétique. Dans notre groupe, nous voulons défendre le pouvoir d'achat des Français et faire en sorte qu'aucune coupure de courant ne se produise cet hiver. L'article 7 prévoit un taux réduit de TVA, donc une incitation fiscale, pour favoriser l'installation de bornes de recharge électrique à domicile. Mais avons-nous les moyens d'introduire une tension électrique supplémentaire sur le réseau, alors même que l'on parle de coupures d'électricité cet hiver ? S'agissant de l'incitation fiscale à la rénovation énergétique des bâtiments et au recours aux énergies renouvelables dome...

Il s'agit d'un amendement de repli. Notre collègue Charles Fournier a pour sa part déposé un amendement visant à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts (kW). Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 10 % sur la fourniture et la pose des installations d'autoconsommation d'une puissance inférieure ou égale à 9 kW. Les dispositions du code général des impô...

Le taux de TVA que vous proposez est de 10 %. L'amendement I-CD31, que je défendrai ultérieurement, en prévoit un à 5,5 % pour les installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure ou égale à 9 kW. Je vous propose donc de retirer le vôtre au profit du mien, plus ambitieux.

Il s'agit de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.

L'utilisation du froid renouvelable au sein des bâtiments doit être anticipée et encouragée par des outils économiques à même de le diffuser efficacement dans les bâtiments, conformément aux évolutions du droit européen en la matière. Il est donc proposé d'appliquer un taux de TVA réduit aux réseaux de froid renouvelable.

Ces amendements visent à favoriser, par le biais de l'application d'un taux réduit de TVA, la production de froid renouvelable, ce qui inciterait à remiser les climatiseurs traditionnels, dont les effets néfastes sur l'environnement sont bien connus. Au demeurant, l'Union européenne (UE) a placé la fourniture de froid renouvelable dans la liste des prestations pouvant faire l'objet d'un taux réduit de TVA. Dans le cadre de la SNBC, la France a défini des objectifs de dé...

Alors qu'un article du Figaro évoquait la remontée en cours des prix des carburants, je profite de l'examen en commission du projet de loi de finances pour 2023 pour proposer à nouveau une mesure phare de notre parti politique et de Marine Le Pen : la baisse du taux de TVA sur le carburant de 20 % à 5,5 %. Dans un contexte de hausse des prix et de pénurie potentielle pesant sur le pouvoir d'achat des Français, il serait utile de prendre cette mesure.

Avis défavorable. La disposition proposée est contraire au droit européen. La directive du 5 avril 2022 définit les catégories de biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Les carburants que vous mentionnez, issus d'énergies fossiles, n'en font pas partie.

Monsieur le rapporteur pour avis, une simple petite question : comment expliquez-vous que plusieurs pays, notamment l'Allemagne, baissent le taux de TVA applicable au gaz naturel ? Je ne vois pas en quoi c'est impossible. D'ailleurs, nous sommes un pays souverain. Vous semblez dire que le droit européen est contraire au pouvoir d'achat des Français, ce qui est gênant.

L'amendement I-CD2 vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % à la fourniture et à la pose des installations d'autoconsommation d'électricité issue de l'énergie solaire jusqu'à 9 kilowatts-crête (kWc).

L'amendement I-CD31 a pour objet d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux installations solaires d'une puissance n'excédant pas 9 kWc. Le code général des impôts prévoit un taux de TVA de 10 % lorsque la puissance ne dépasse pas 3 kWc, et de 20 % au-delà. Ce dispositif permettrait de supprimer le seuil de 3 kWc, qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison d'un double phénomène : la hausse de la productivité des installations photovoltaïq...

Cet amendement vise à étendre l'application du taux de TVA réduit de 5,5 % en vigueur pour les travaux de rénovation énergétique à la fourniture et à la pose des installations d'autoconsommation d'électricité issue de l'énergie solaire jusqu'à 9 kWc.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose, à l'installation, à l'adaptation et à l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie. Il s'agit de créer une filière made in France, en réservant la réduction fiscale aux entreprises françaises.

Il s'agit d'une déclinaison de l'amendement précédent visant à faire bénéficier du taux réduit de TVA les entreprises européennes pour les mêmes prestations.

Cet amendement vise à étendre l'application du taux de TVA réduit à la production d'électricité issue de la géothermie et de l'énergie solaire.

Votre amendement est satisfait par le quinzième alinéa de l'article, qui soumet au taux réduit de TVA le recours aux énergies renouvelables, dont la géothermie fait partie. Je vous propose donc de le retirer.

L'amendement précédent visait à réserver l'incitation fiscale aux équipements ou systèmes de production d'électricité pour des maisons individuelles fabriqués en France. Il s'agit de faire bénéficier de cet avantage les entreprises françaises et non de bloquer l'importation de matières premières nécessaires au déploiement des énergies renouvelables. L'amendement I-CD53 vise à appliquer ce taux réduit aux équipements ou systèmes fabriqués dans l'Union européenne.

Cet amendement vise à étendre le taux de TVA réduit de 5,5 % à l'ensemble des travaux réalisés par des groupements momentanés d'entreprises, qui sont encouragés dans le cadre de la rénovation thermique. Il s'agit d'inciter les entreprises artisanales, essentiellement des très petites entreprises (TPE), à constituer de telles structures, ce qui permettrait une massification des travaux.

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du taux réduit de TVA les prestations concernant des bâtiments ayant fait l'objet d'une rénovation récente, de moins de dix ans.

...environnementales sont supérieures à celles prévues par le code de la construction et de l'habitation. Ce critère est imprécis : comment calculer les performances, lesquelles retiendra-t-on et dans quelles proportions ? Nombre de constructions font l'objet de coûteux travaux pour améliorer ces performances. L'exonération devrait s'appliquer aux constructions qui satisfont aux critères environnementaux et énergétiques énoncés dans le code. C'est une demande juste et de bon sens pour ceux qui respectent la loi et accomplissent des efforts pour atteindre ces critères.