Interventions sur "taux"

L'amendement I-CF169 vise également à décorréler la variation des taux de ces impôts, afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux communes de montagne pour lutter contre la hausse des prix de l'immobilier. L'amendement I-CF634 a le même objet, pour les communes du littoral.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a changé la donne. Il ne faut pas perdre de vue l'objectif que visait la liaison des taux et les risques que ferait courir une déliaison totale. Au-delà du dispositif annoncé de zonage qui permettra d'étendre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, il faut travailler sur ce sujet délicat. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ou le rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales pourraient entrer dan...

Je partage la prudence du rapporteur général. Critiquer les résidences secondaires est à la mode. Leurs propriétaires sont pourtant des gens très respectables, des Français ordinaires, dont la résidence n'est pas nécessairement à Antibes ou à Cannes. La liaison des taux offre une sécurité : elle protège les contribuables de certains excès. Si les taux sont dissociés, on peut faire porter la charge sur un seul baudet. Les propriétaires de résidences secondaires n'étant pas électeurs dans la commune, ils sont le baudet idéal.

L'automatisation, décidée pour réaliser des économies de gestion, ne devait pas modifier le FCTVA. Or les dépenses d'acquisition, d'agencement et d'aménagement des terrains en ont été exclues, par voie réglementaire. Cela ne va pas dans le bon sens. Le taux de compensation du FCTVA est tout de même de 16 %. Il s'agit non de demander un privilège ou une extension du dispositif, mais de revenir à ce qui existait avant, comme cela avait été promis.

Il a pour objet d'aligner partout le plafond du taux du versement mobilité sur celui applicable à l'Île-de-France. Les contributions des employeurs au budget des autorités organisatrices de la mobilité sont plafonnées à 2,95 % en Île-de-France contre 2,5 % ailleurs. Nous proposons de restaurer l'égalité de moyens entre la capitale et le reste de la France en matière de développement des mobilités. L'égalité entre les territoires est au cœur du pro...

La société du Grand Paris est financée par d'autres taxes : ce n'est pas son existence qui justifie que le taux soit fixé à 2,95 % au lieu de 2,5 %. Une offre de services doit bien accompagner le versement mobilité, mais il faut la développer dans tous les territoires. Vous dites qu'on taxe les gens sans leur offrir de solution de remplacement. Ce que nous voulons, c'est justement financer des alternatives au véhicule individuel. Pour cela, les autorités organisatrices de la mobilité ont besoin de finance...

Il a pour objet d'exonérer de la taxe régionale sur les véhicules à moteur les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui interviennent sur des zones géographiques étendues, surtout compte tenu de l'augmentation de la taille des feux en 2022. Contraints budgétairement, les SDIS sont particulièrement économes en matière de renouvellement des véhicules. Ces matériels efficaces contribuent à préserver l'environnement.

Cet amendement, qui va dans le sens des précédents, vise à l'augmentation des ressources financières accordées aux services départementaux d'incendie et de secours en leur affectant 10 % du produit actuel de la TSCA-SDIS.

...adastrale, est indexé sur l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre précédant l'année d'imposition. L'inflation prévisionnelle pour 2023 aboutira donc à une explosion de la base de la taxe foncière, probablement de l'ordre de 7 %, selon les estimations qu'on peut en faire aujourd'hui. Cette augmentation, par simple effet de base, pourrait également se doubler d'un effet de taux, les grandes collectivités ayant augmenté brutalement leurs taux de taxe foncière en 2022. Cet amendement tend donc à prévoir une augmentation maximale de 2 % du montant des valeurs locatives, ce qui correspond au niveau habituel d'inflation hors périodes inflationnistes.

Si nous ne faisons rien, les valeurs locatives cadastrales du foncier bâti augmenteront mécaniquement de quelque 7 %, puisqu'elles sont indexées sur l'indice des prix à la consommation. Une telle augmentation des valeurs est-elle acceptable – dans l'hypothèse, du reste, où les taux des taxes ne seraient pas relevés ? Je propose donc de limiter cette augmentation à 3,5 % en France continentale et à 2,5 % hors France continentale. Il s'agit d'assurer une cohérence avec le plafonnement des loyers que nous avons instauré, puisque les valeurs locatives cadastrales sont censées être représentatives des loyers effectivement pratiqués. Cette mesure est, bien entendu, proposée à ti...

J'opterais, pour ma part, pour l'amendement de M. de Courson, qui paraît raisonnable en proposant un taux de 3,5 %. Une progression inédite de 7 % de la taxe foncière aura pour nos concitoyens des conséquences énormes. Cette année, l'augmentation de la base était déjà de 3,5 % et de nombreuses collectivités ont relevé leurs taux. Dans certaines communes, l'accroissement de l'impôt foncier est très élevé. Nos concitoyens ont le sentiment que la suppression de la taxe d'habitation est en fait compensée...

Si nous ne faisons rien, l'augmentation sera de 7 % à taux inchangé, soit 2,8 milliards d'euros. Si vous adoptez mon amendement, elle sera de la moitié, mais représentera encore 1,4 milliard d'euros. Le taux de 3,5 % n'est pas très différent de celui intervenu cette année, qui était de 3,4 % et a déjà suscité nombre d'articles et de réactions chez nos concitoyens. Pour ceux qui n'ont pas assisté aux dialogues de Bercy, je précise que nous avons évoqué ce...

...ne peut pas parler sans cesse de pouvoir d'achat et dire qu'on veut réduire l'exposition fiscale de nos concitoyens tout en laissant passer, dans l'ombre, cette augmentation drastique des bases, qui conduira, j'en suis certain, des dizaines de personnes à envahir nos permanences pour nous demander pourquoi leur taxe foncière a autant augmenté en 2023. Nous devons écrêter cette augmentation, et le taux de 3,5 % me semble raisonnable. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement de M. de Courson.

... collectivités soient un jour obligées de puiser dans la taxe foncière pour se financer. Aujourd'hui, on nous explique précisément que, si on ne les laisse pas faire, elles seront confrontées à de grandes difficultés. Mais c'est bien là le résultat des différents changements opérés ! Il faut trouver un équilibre. Après en avoir discuté avec des représentants de collectivités, il me semble que le taux de 3,5 % permet de l'atteindre, puisque sans alourdir outre mesure la taxation de nos concitoyens au titre de la taxe foncière, il permettra d'assurer des ressources aux collectivités. Je me rallierai donc, pour ma part, à l'amendement de M. de Courson.

... s'inspire de la proposition de loi sur la Corse que nous avons fait adopter à l'Assemblée national le 4 février 2022, dont nous voulons élargir le champ à un zonage qui concernerait d'autres territoires. La taxe de 10 % sur les transactions immobilières, qui s'appliquerait à partir d'un montant défini par décret en Conseil d'État, serait due par le cédant dans les communes présentant un certain taux de résidences secondaires. Elle serait perçue par les régions ou par la collectivité de Corse et pourrait être affectée aux communes ou groupements de communes. Bien évidemment, les résidences principales en seraient exclues. Avec cette taxe, qu'on pourrait appeler « taxe anti-spéculative », nous montrons que nous ne sommes pas anti-résidences secondaire, mais anti-spéculation immobilière : nous...

...ant de 26,7 milliards d'euros, contre 26,6 milliards cette année. La tendance est donc à la baisse. De plus, la stabilité revendiquée par le Gouvernement est superficielle, puisque le montant de la DGF n'est pas augmenté chaque année en fonction de l'évolution des prix. S'agissant de 2022, le manque à gagner pour les collectivités territoriales devait être de plus de 1,4 milliard sur la base d'un taux prévisionnel d'inflation de 1,5 %. Or l'inflation a largement dépassé cette estimation, ce qui fait peser un poids encore plus important sur les budgets locaux. Il est temps de corriger cette injustice.

L'amendement I-CF1097 vise à réaffecter la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'objectif qui avait présidé à sa création en allouant 1,865 milliard d'euros de ses recettes – environ 80 % de ses recettes totales estimées pour 2023 – à l'aide publique au développement (APD). Par ailleurs, un relèvement du taux de la TTF à 0,5 % permettrait de n'affecter que la moitié de ses recettes à l'aide publique au développement (APD) tout en abondant le budget général de 153 millions d'euros.

Pour rédiger cet amendement, je me suis inspiré de l'excellente proposition de loi déposée au Sénat par Bruno Retailleau et le groupe LR relative au partage des revenus des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Nous vous proposons, lorsqu'est constaté un dépassement de 20 % du taux de rentabilité prévu, que les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent à l'État la moitié des profits supplémentaires. Cet amendement est non seulement bon pour les finances publiques mais conforme aux prévisions, puisque les dividendes des sociétés d'autoroute devraient atteindre 40 milliards d'euros, dont 32 milliards pour Vinci et Eiffage, alors que la privatisation de 2006 n'avait rappo...

...s, dite loi « climat et résilience », à proposer aux entreprises et aux particuliers des mesures les incitant à se tourner vers la transition énergétique, notamment l'étalement des subventions d'équipement dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), l'impulsion donnée aux bornes de recharge des véhicules électriques et la clarification des travaux de rénovation éligibles à la TVA à taux réduit. Si ces dispositions n'ont rien de spectaculaire, elles n'en marquent pas moins la volonté du Gouvernement de poursuivre une politique de long terme, en dépit d'un contexte budgétaire très tendu. Il s'agit de mesures concrètes, plutôt que d'incantations, portant principalement sur le logement, l'industrie et les transports. Elles permettent à notre commission, saisie pour avis des article...

...e projet de loi de finances pour 2023 semblent insuffisants pour répondre au sous-investissement chronique de la France dans la production d'énergies décarbonées, dans les économies d'énergie et dans l'adaptation au changement climatique. Outre ces observations générales, j'aimerais en formuler quelques-unes sur l'article 7. S'agissant de la rationalisation du champ d'application de la baisse du taux de TVA sur les travaux de rénovation, quels nouveaux travaux seront concernés ? Les anciens travaux en sont-ils exclus ? Si la possibilité offerte aux collectivités locales d'exonérer de taxe d'aménagement les constructions réalisées sur des sites ayant fait l'objet d'une opération de dépollution ne m'inspire aucune opposition de principe, je rappelle que les élus locaux nourrissent des préoccupa...