Interventions sur "taux"

...indre effort. En cohérence avec notre volonté de verdir le budget et de lutter contre l'artificialisation des sols, nous sommes favorables à la mesure que vous proposez, qui rend moins intéressante la transformation d'un terrain naturel en terrain constructible. Le sous-amendement vise à introduire un barème plus progressif qui ne risque pas d'être jugé inconstitutionnel, à diminuer de moitié le taux de l'abattement pour durée de détention et à conserver une application uniforme du barème à tous les vendeurs sans établir de différences entre eux.

L'amendement tend à instaurer l'écocontribution renforcée sur les billets d'avion proposée par la Convention citoyenne pour le climat, sur le modèle des dispositifs créés par nos voisins. Cette mesure de bon sens pourrait rapporter 4 milliards d'euros à notre pays. Si nous voulons respecter l'accord de Paris et tenir nos engagements climatiques, nous devons réduire les dommages environnementaux causés par le transport aérien.

...ate une proportion exagérée de dossiers sur-primés, qui alimentent un secteur largement bénéficiaire – le ratio entre les sinistres et les primes s'établit à soixante sur cent. L'amendement vise à créer de nouveaux contrats d'assurance souscrits en garantie d'un emprunt professionnel ou pour acquérir une résidence principale. Ces contrats, accessibles sans sélection médicale, bénéficieraient d'un taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) réduit.

L'amendement tend à rétablir, en portant son taux de 0,5 % à 2 % et en l'affectant au service public de l'audiovisuel, la taxe sur la publicité télévisée supprimée en 2018. Si cette mesure ne suffira pas à financer l'audiovisuel public, elle permettra de redistribuer les revenus générés par les chaînes grâce à la publicité vers le service public. La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards d'euros par an.

L'amendement vise à offrir une information complémentaire au contribuable en prévoyant que l'avis d'imposition mentionne le taux marginal d'imposition. En effet, le contribuable a connaissance de son taux moyen d'imposition mais non de son taux marginal, et si l'on peut le reconstituer, cela nécessite parfois le recours à un conseil financier. Il serait très simple, pour l'administration, de faire figurer cette information, laquelle permettrait au contribuable de mieux orienter son épargne et mettrait en évidence la progre...

La difficulté vient du fait qu'il y a autant de taux marginaux que de catégories de revenus. C'est une idée intéressante, mais je ne vois pas comment on peut l'appliquer.

L'amendement vise à améliorer la communication relative à l'option prévue par l'article 204 M du code général des impôts. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de notre volonté commune d'aider les personnes, en particulier les femmes, victimes de violences conjugales. La question des ressources étant importante, il nous paraît nécessaire de rappeler que le taux du prélèvement à la source peut être individualisé.

L'individualisation du taux est toujours possible. L'amendement vise à ce que l'on améliore l'information sur la possibilité offerte à chacun des partenaires d'opter pour un taux différencié.

L'amendement vise à différer d'une année, en la portant au 1er janvier 2024, l'entrée en application du I de l'article 11, qui va entraîner le doublement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance applicable aux exploitations agricoles. Cette hausse a pour objet de financer le nouveau dispositif que nous avons voté sur les assurances agricoles. Or, d'après ce que nous ont dit des assureurs, ils ne sont pas prêts, le consortium n'est pas encore constitué. Je propose de ne pas augmenter le taux ...

...urance récolte est souhaitée par les assureurs, les fédérations d'agriculteurs et l'État. Elle constitue l'aboutissement d'un long travail de concertation et doit être appliquée le plus rapidement possible compte tenu de la fréquence des aléas climatiques. Il ne me semble pas que les agriculteurs et les représentants de la profession souhaitent reporter son entrée en vigueur, étant rappelé que le taux d'assurance baisse année après année. Avis défavorable.

L'amendement I-CF984 vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60 %. Il s'agit de laisser les exécutifs communaux libres d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en étendant à toutes les communes l'un des outils fiscaux à la disposition des zones tendues. L'amendement I-CF979, de repli, ajoute à cette faculté accrue de majoration une exonération sur critères sociaux.

Le logement a été l'enjeu majeur des dernières campagnes électorales. Il n'existe pas de solution unique pour résoudre les problèmes de logement permanent. En montagne, les communes touristiques subissent une très forte tension immobilière du fait du taux important de résidences secondaires – 70 % du bâti dans la vallée de Chamonix. Cela provoque une hausse des prix qui empêche le développement des résidences principales et, surtout, cela éloigne les salariés de leur lieu de travail. Mon amendement vise à étendre aux communes classées station de tourisme la possibilité, ouverte aux agglomérations en zone tendue, de majorer la taxe d'habitation su...

Notre difficulté majeure, c'est bien de disposer de logements pour les personnels locaux à prix accessible. La situation s'est aggravée depuis que la majorité a supprimé, dans les zones concernées, le prêt à taux zéro (PTZ), qui permettait aux jeunes d'y accéder à la propriété. La loi « montagne » est contraignante et l'objectif Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) va accentuer les difficultés. Il faut développer une approche spécifique : de telles micro6mesures ne suffiront pas. Par ailleurs, les résidences secondaires restent assujetties à la taxe d'habitation, alors que les Français ne la paien...

L'amendement I-CF1282 vise à permettre aux communes de majorer la TH d'un taux allant jusqu'à 100 %, contre 60 % actuellement. L'augmentation de la demande de résidences secondaires fait flamber les prix des logements, qui deviennent inaccessibles aux classes moyennes et populaires. De nombreuses personnes qui travaillent sur le littoral ou dans les métropoles ne peuvent pas s'y loger. Tel est notamment le cas dans le golfe du Morbihan, où il arrive que 70 % des logements s...

On ne peut plus parler de surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires : bientôt, seuls les propriétaires d'une résidence secondaire paieront la TH, ainsi que la surtaxe lorsqu'elle a été instaurée par les élus locaux. Autrement dit, ils sont déjà soumis à une fiscalité beaucoup plus importante que les personnes qui possèdent uniquement une résidence principale. Quant à la liaison des taux en matière de fiscalité locale, elle visait à protéger nos concitoyens propriétaires d'une résidence secondaire contre les velléités de certains élus qui auraient pu les pénaliser, sachant qu'ils ne votaient pas dans la commune. Des amendements seront présentés à ce sujet. Je reviens à mon tour sur les propos de Mme Bonnivard : relever le plafond de la majoration n'est pas la seule solution, tan...

L'amendement I-CF516 vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux des DMTO jusqu'à 4,8 %.

L'amendement I-CF1279 est identique au précédent. Les DMTO sont l'une des seules recettes fiscales que les départements sont susceptibles d'augmenter. Actuellement, ils sont au taux maximal de 4,5 % dans tous les départements, sauf l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte. Nous proposons de relever le plafond jusqu'à 4,8 %, ce qui donnerait aux départements une marge de manœuvre supplémentaire pour faire face au pic de dépenses auxquels ils sont confrontés.

Les amendements I-CF1420, I-CF1419 et I-CF483 ont pour objet d'accompagner une déliaison des taux d'impôts locaux. Il s'agit de redonner aux maires et aux collectivités territoriales le pouvoir de fixer les taux. En outre, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est un véritable outil d'aménagement du territoire ; il appartient aux élus locaux d'en être pleinement responsables.

L'amendement I-CF1010 tend à mettre fin à la corrélation entre la variation du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit de redonner plus d'autonomie fiscale aux collectivités du bloc communal ainsi que de lutter contre la forte hausse des prix de l'immobilier et la diminution progressive du nombre des propriétaires locaux.

La déliaison des taux peut aussi jouer à la baisse : des maires peuvent être empêchés de baisser la taxe foncière sur les propriétés bâties, du fait de l'incidence sur la fiscalité des résidences secondaires. Elle serait d'autant plus bienvenue après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.