Interventions sur "supprimer"

... du Gouvernement mais, en l'espèce, je ne suis pas favorable à ce que les dispositifs d'autoconsommation collective soient assujettis à un droit d'accise particulier sur l'électricité. Je crois beaucoup à la péréquation et à l'unicité d'accès à ce bien commun et il me semble préférable de ne pas différencier les tarifs en fonction des modes de production de l'énergie. C'est pourquoi je propose de supprimer la fin de l'alinéa 1.

Ce ne serait pas la première fois que l'on adopte un amendement avant de supprimer l'article auquel il se rapporte ! Je ne résiste pas à la tentation de croire que M. Jumel apporte son soutien au Gouvernement. Par cohérence, je serai favorable à l'amendement.

Je ne suis pas une adepte des dispositifs de niche fiscale mais à force de supprimer tous les articles que le Sénat avait insérés pour inciter nos concitoyens à l'autoconsommation, il ne restera plus rien des mesures susceptibles d'atteindre cet objectif, que nous partageons. Il est possible que les mécanismes prévus ne soient pas les meilleurs, mais nous aurions pu en débattre et améliorer les rédactions plutôt que de les supprimer.

... productions inférieures à 3 kWc. Porter ce plafond à 9 kWc reviendrait à sortir de l'imposition sur le revenu des installations de production constituées de vingt-quatre panneaux solaires de 375 watts. On ne prévoit pas de telles installations pour une production limitée à l'autoconsommation mais pour revendre le surplus dans les conditions que vous connaissez. Aussi me semble-t-il nécessaire de supprimer cet avantage déraisonnable.

Je propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui aurait pour conséquence de limiter de manière très stricte les possibilités de prise en charge des téléconsultations. L'amendement suivant AS555 a le même objet.

Je propose de supprimer les alinéas 14 et 15 de cet article.

Il s'agit de supprimer la mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco vers les Urssaf au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. Les premières entreprises concernées par ce transfert sont celles de plus de 250 salariés. Cela représentera 9 170 entreprises, 5,6 millions de salariés et 30 milliards de cotisations. Les organisations syndicales ne cessen...

...e. Quatrièmement, c'est une mesure injuste : il faut avantager les honnêtes PME qui respectent la loi – ce n'est pas ce que vous faites ; les entreprises qui fraudent doivent être dûment contrôlées et sanctionnées. Les organismes chargés des contrôles doivent pouvoir exercer leur mission dans de bonnes conditions, en disposant du temps nécessaire à leurs travaux. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale.

Vous proposez de supprimer un dispositif qui existe depuis plus de huit ans et qui permet de limiter l'impact des contrôles sur les entreprises de moins de dix salariés. Pour notre part, nous proposons de l'étendre aux entreprises de moins de vingt salariés. La limitation dans le temps des contrôles ne s'applique naturellement pas en cas de travail dissimulé ou si l'employeur fait délibérément obstacle à la bonne tenue du...

Il s'agit de supprimer un dispositif de lutte contre la fraude introduit par le Sénat, qui semble peu opérant.

Je propose de supprimer cet article introduit au Sénat, car la charte du cotisant contrôlé, qui peut être remise à chaque contrôle, satisfait son intention.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 10 à 12 afin de ne pas compliquer inutilement les négociations entre le Ceps et les fabricants de dispositifs médicaux. Il permet de retrouver le chemin d'une discussion conventionnelle qui est plus adaptée à la diversité des profils et à la nécessaire pluriannualité des décisions.

Pour les mêmes raisons, je souhaite supprimer cet article qui vise à élargir le dispositif.

Il s'agit de supprimer la dissociation tarifaire dès lors qu'aucune concertation ni aucune étude de l'impact sur les emplois et l'activité des entreprises du secteur n'ont été menées. Une réponse uniforme n'est sans doute pas opportune compte tenu de la grande diversité des acteurs.

Il s'agit de supprimer l'article étendant aux EPCI l'exonération patronale pour l'emploi d'aides à domicile.

L'amendement tend à supprimer les alinéas 20 à 29, qui sont satisfaits par l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de déclarer au Ceps, par année civile et par produit ou prestation, le prix auquel il a vendu, le cas échéant au distributeur au détail, ch...

Je propose de supprimer l'article étendant aux entreprises de la filière bâtiment et travaux publics l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales ouverte aux entrepreneurs outre-mer dite « Lodeom ».

Il s'agit de supprimer la mesure de dissociation tarifaire prévue à l'article 31, dès lors qu'aucune concertation n'a été menée.

...les professionnels de santé de cotisations retraite lorsqu'ils sont en situation de cumul emploi-retraite. Il faut évidemment saluer les médecins qui s'engagent pour lutter contre la désertification médicale, mais il faut aussi rappeler que notre système de retraite n'a pas un caractère assurantiel ; il repose sur la solidarité, les actifs cotisant pour les inactifs. L'amendement AS22 vise donc à supprimer cet article.

...pas que la reprise d'activité les pénalise dans leur retraite. Nous proposons de rendre pérenne l'exonération de charges prévue pour 2023. C'est une mesure qui relève du bon sens. Certains médecins souhaitent continuer à être utiles, quel que soit leur âge, par exemple en faisant profiter les jeunes générations de leur expérience. Nous devrons évaluer ce dispositif mais il faudra se garder de le supprimer si les chiffres ne sont pas au rendez-vous : il correspond en effet à un changement de mentalité et à une nouvelle façon de travailler.