Interventions sur "supprimer"

Je propose de supprimer cet article, qui modifie le coefficient logarithmique pondérant la population prise en compte pour la dotation forfaitaire de la DGF des communes. C'est un marronnier : il faut une réforme de fond de la DGF, mais cette disposition n'est pas une solution.

Je propose de supprimer cet article, qui modifie le régime de dotations des communes nouvelles en leur garantissant un niveau de dotation au moins égal à la somme des dotations des communes anciennes qui la composent. Il existe déjà des dispositions favorables aux communes nouvelles, notamment une dotation d'amorçage pendant les trois années qui suivent leur création. Par ailleurs, cet article apparaît difficilement opé...

Je propose de supprimer cet article qui modifie le calcul du potentiel fiscal et financier de la Ville de Paris afin de rendre ce calcul identique à celui prévalant pour les autres communes.

Cet article, introduit par le Sénat, supprime la possibilité d'affecter les reliquats disponibles de la dotation de continuité territoriale à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse. Je vous propose de le supprimer.

Je propose de supprimer cet article, qui – sur la base d'un constat hypothétique – empêche qu'une collectivité territoriale se trouve exclue d'une dotation d'investissement au motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État.

...ocier les sociétés d'économie mixte locales (SEML) aux CER. Mais cela n'est pas vraiment conforme au cadre défini par le droit européen. À l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux communautés citoyennes, le Conseil d'État a été saisi de cette question. En attendant, l'article 1er D fait courir à la France un important risque d'inconventionnalité. C'est pourquoi je vous propose de le supprimer.

J'entends votre souci de profiter d'éoliennes plus puissantes pour supprimer du paysage d'anciennes éoliennes plus faibles, mais nous sommes dans une phase d'accélération, où il nous faut augmenter rapidement nos capacités. La condition que vous introduisez ralentirait cette progression. En outre, elle s'imposerait à toute implantation d'éoliennes de plus de 3 mégawatts, ce qui reviendrait à interdire une installation là où il n'y a pas d'anciens formats. Demande de retra...

...e à 1 gigawatt pour un parc éolien en mer et 300 mégawatts pour les autres types d'installations d'énergies renouvelables. L'objet de l'article est donc satisfait pour une grande partie des projets. Quant aux autres, le haut niveau de puissance envisagée justifie une ultime vérification de leur régularité et de leur nécessité par l'autorité compétente en matière d'énergie. Je vous propose donc de supprimer l'article 4 bis.

Il s'agit de supprimer la référence au gaz bas-carbone : dès lors que le projet de loi vise à accélérer la production d'énergies renouvelables, les mesures que nous prenons doivent être concentrées sur ces énergies, telles qu'elles sont définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Or les mots « bas-carbone » peuvent s'appliquer à l'électricité d'origine fissile ou produite à partir d'énergies fossiles qui seraie...

...éfinie juridiquement, contrairement à celle de friches. En outre, elle est potentiellement plus large, ouvrant ainsi davantage le périmètre de la dérogation proposée par l'article 9, au risque de détruire l'équilibre entre la nécessité de protéger les zones littorales et le développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, ces amendements ont pour objet, dans un souci de simplification, de supprimer l'avis de l'EPCI ou de la commune sur la liste qui identifiera les friches mobilisables pour la localisation de fermes solaires. Il ne s'agit là que de la première étape du processus : les collectivités concernées ont l'occasion de donner leur avis sur les projets dans le cadre de l'évaluation environnementale et lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme. En ce qui concerne les autres ...

En ce cas, il suffit de supprimer, par un sous-amendement, les termes « et inculte ou manifestement sous-exploitée ».

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'installer des ouvrages destinés à la production d'énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations, à moins de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d'intérêt général, à un projet de renaturation. À la lecture de l'alinéa 6, il paraît difficile de déterminer en quoi un projet peut être plus pertinent qu'un autre à l'aune de l'in...

Il est proposé de supprimer l'obligation faite au pétitionnaire de justifier, par la réalisation d'une étude, que le projet d'installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d'intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Il faut favoriser l'accélération de la production des énergies renouvelables.

L'emploi du mot « notamment » dans les textes législatifs est la porte ouverte à beaucoup de choses. Peut-être pourrait-on le supprimer d'ici à la séance ? Par ailleurs, en matière de développement durable, on évoque souvent les trois piliers que sont l'environnement, le social et l'économique – sauf que dans les faits le dernier est souvent déterminant.

Il faut supprimer l'article 10, qui permet l'artificialisation des sols en zone de montagne pour la réalisation d'installations d'énergie solaire. Notre groupe souhaite une accélération de la production des énergies renouvelables, mais pas au prix d'un désordre dans l'installation du photovoltaïque au sol, notamment en zone de montagne.

L'article 10 bis permet l'implantation de panneaux photovoltaïques ou de fermes solaires sur les sites des installations de stockage de déchets non dangereux. Or ceux-ci présentent trop de risques à cet égard, a fortiori si l'on déroge aux règles d'urbanisme. Je propose donc de supprimer l'article, qui poserait plus de problèmes qu'il n'aiderait à en résoudre.

L'amendement tend à supprimer l'appellation « autoproducteur » dans la définition de l'autoconsommation individuelle. La coexistence des deux notions crée en effet une certaine confusion, alors que c'est bien le fait de consommer soi-même l'électricité que l'on produit qui établit l'autoconsommation. Toutefois, l'amendement veut aussi élargir la fonction de tiers investisseur, présente dans l'article L. 315-1 du code de l'én...

Pour éclairer nos débats, je précise que le Gouvernement avait déposé un amendement qui visait à supprimer l'article 11 sexies.

Puisque le II de l'amendement est satisfait, nous pouvons le supprimer. S'agissant du I en revanche, vos objections correspondent à la position historique d'Enedis et EDF, dont on ne peut pas dire qu'ils ont été de grands partisans du développement de l'autoconsommation en France. Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas en rester là, car nous devons développer massivement l'autoconsommation. Cela implique de lever certains freins. Il ne faut pas opposer l'a...

...cession à titre gratuit n'est possible que pour les installations dont la puissance installée est inférieure à une limite fixée par décret. Dès lors, un certain nombre d'opérations d'autoconsommation collective sont bloquées, car les autoconsommateurs ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d'être responsable de l'équilibre pour leur surplus d'électricité. Ces amendements visent à supprimer le principe de limitation qui figure au sein du code de l'énergie afin que l'ensemble des surplus des installations d'autoconsommation puissent être cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et affectés à son périmètre d'équilibre. L'autoconsommation ne doit pas rester un concept dormant du code de l'énergie. Nous devons lui donner toute sa place dans l...