Interventions sur "supprimer"

Je propose de supprimer cet article, qui permet un étalement dérogatoire sur quinze ans des conséquences fiscales de la revalorisation à l'actif des bateaux exploités par une entreprise de transport fluvial.

L'article 9 bis répond déjà au problème soulevé par cet article, puisqu'il étend le zonage dans lequel pourra s'appliquer une augmentation de 60 % de la THRS. Il est souhaitable de maintenir cette corrélation, qui est protectrice. Je vous invite donc à supprimer cet article.

Je propose de supprimer un ajout du Sénat, qui fixe les modalités de « retours d'information » entre la douane et l'autorité judiciaire.

Je propose de supprimer la précision, sans portée effective, apportée par le Sénat.

L'article relève de 4 à 5 euros le tarif maximal susceptible d'être appliqué aux palaces et aux établissements meublés de tourisme non classés. Je propose de le supprimer.

L'article prévoit que tout bien cédé entre vifs ou à la suite d'un décès doit faire l'objet d'une réévaluation de sa valeur locative. Je vous invite à le supprimer.

J'aimerais que l'on nous explique pourquoi la majorité veut supprimer cet article, qui donne aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer de TFPB les établissements d'enseignement supérieur privés conventionnés. Les sénateurs ont longuement débattu de cette question et ils ont considéré que cette disposition était de nature à instaurer une équité de traitement avec les établissements publics. Certaines collectivités formulent très clairement cette dema...

Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport spécifique sur cette exonération. Cette question ne doit pas être dissociée d'un examen d'ensemble des mesures de soutien à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale résultant de la loi PACTE. Je vous invite donc à supprimer l'alinéa 2.

... en Île-de-France. L'État n'est pas seul responsable, la région a sa part de responsabilité. Je me demande comment les voyageurs font pour ne pas exploser quand ils doivent s'entasser dans le RER, ou laisser passer trois ou quatre rames avant de pouvoir monter dans le métro. Quant au réseau de bus, qui souffre d'un manque de conducteurs, sa situation devrait faire réfléchir ceux qui envisagent de supprimer certains des avantages sociaux de cette profession, bien normaux compte tenu de la dureté du travail. Nous ne mesurons pas du tout ce qui est en train de se passer. En tout cas il devient compliqué de dire aux gens de prendre les transports en commun plutôt que la voiture. Je soutiens donc cet amendement.

Cet amendement vise à rétablir l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui prévoit pour les collectivités territoriales un système de contrôle et de retenues en fonction de leur performance par rapport à l'objectif de maîtrise de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Nous sommes prêts à supprimer cet article, qui ne fait pas l'unanimité, mais il faudrait pour cela trouver un accord dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques. Dans le doute, nous maintenons cet amendement en débat dans le projet de loi de finances. Je souhaite que nous aboutissions à un accord permettant de supprimer cet amendement qui a parfois été mal compris par les collectivités territoriales...

...s elles doivent manifester un engagement politique et collectif en vue de la maîtrise de nos dépenses publiques, car l'un ne peut pas aller sans l'autre. Nous faisons le pari de la confiance envers les collectivités territoriales, qui s'engagent à accomplir un effort équivalent à celui de l'État en termes de dépenses de fonctionnement – nous n'en demandons pas plus. Nous avons donc l'intention de supprimer cette reprise financière et choisissons la confiance – mais encore faut-il faire vivre cette loi de programmation des finances publiques ! En deuxième lieu, et pour être clairs vis-à-vis des départements, nous proposons de ne pas prendre en compte les dépenses d'AIS (allocations individuelles de solidarité). C'est là un progrès par rapport aux contrats de Cahors car ce sont des dépenses dont les...

Je propose de supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant un échange automatique d'informations entre les douanes et la direction générale des finances publiques pour le contrôle de la détaxe de TVA.

Il s'agit de supprimer une demande de rapport figurant à l'alinéa 2 de cet article.

Cet amendement tend à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat aux alinéas 13 et 14 et modifiant les critères d'éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour certaines communes de la métropole de Lyon.

...sents. D'autre part, les simulations démontrent que les plus petites communes seront perdantes. Cela ne se voit pas parce que l'augmentation de la DSR s'élèvera à 110 millions, au lieu des 90 prévus, ces 20 millions supplémentaires permettant de minimiser les conséquences pour les communes perdantes. Il faut retirer cet amendement. Le Sénat a adopté l'amendement de Bernard Delcros qui tendait à supprimer cette disposition. Rien ne presse, prenons le temps d'y réfléchir pour proposer, à partir de simulations plus réalistes, un dispositif qui ne lèse aucune commune et soit plus lisible. Dans certaines communes de montagne, par exemple, les critères de voirie sont affectés d'un coefficient multiplicateur pour tenir compte des frais de déneigement.

Je propose de supprimer l'alinéa 21, ajouté par le Sénat.

Je trouve dommage de supprimer cet alinéa, Retenir le potentiel financier des EPCI parmi les critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) serait une bonne chose. Depuis que l'on a modifié le critère de population, le faisant passer de 50 000 à 75 000 habitants, certains EPCI bénéficient de la DETR alors qu'ils n'ont rien de rural.

Je propose de supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Je propose de rétablir les dispositions tendant à suspendre le mécanisme de garantie sur l'évolution des recettes de CVAE départementales, qui avaient été supprimées par le Sénat – ce dernier ayant rejeté l'article visant à supprimer la CVAE, ce mécanisme tendait, de son point de vue, toujours à s'appliquer.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à garantir aux EPCI un niveau au moins équivalent de dotation d'intercommunalité en 2023 et 2024 par rapport à l'année précédente. Nous avons fait une réforme de fond, alimentée à hauteur de 30 millions par an, de manière à éviter qu'il y ait des perdants et à limiter les hausses et les baisses éventuelles.