Interventions sur "supplémentaire"

...des finances publiques le 4 juillet, puisque vous avez choisi de retenir un solde structurel de – 3,6 points de PIB. Pouvez-vous nous expliquer ce choix ? Par ailleurs, vous prévoyez une augmentation de plus de 10 milliards d'euros des recettes fiscales de l'impôt sur les sociétés pour les cinq premiers mois de l'année 2022 par rapport aux cinq premiers mois de l'année 2021. Malgré cette recette supplémentaire rien que pour le début de l'année, la prévision finale pour 2022 ne fait pas apparaître plus de 10 milliards d'euros de plus qu'en 2021. Pouvez-vous nous en expliquer la raison ?

...e et le ralentissement de la croissance pointe le bout de son nez. Chacun mesure toute la complexité de la situation. Ce PLFR étant la traduction des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat et de l'augmentation des charges de la dette, il en résulte l'ouverture d'une cinquantaine de milliards d'euros de crédits. Ces montants particulièrement importants sont financés par des rentrées fiscales supplémentaires permises par le rebond de la croissance que nous connaissons actuellement – c'est une bonne chose. Ceux qui voteront pour ce PLFR adopteront des mesures plutôt sucrées destinées à passer ce mauvais cap, celui de l'inflation. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les équilibres seront plus difficiles à atteindre : vous détaillerez, dans le pacte de stabilité et de croissance (PSC) que vou...

...and l'État n'est même pas crédible aux yeux de nos propres concitoyens, qui sont durement touchés par la hausse des prix et qui contribuent de plus en plus – surtout les classes moyennes et, encore davantage, les classes populaires – aux recettes de l'État ? Vous avez longuement insisté sur la nécessité de ne pas laisser filer la dette : il me semble que la France se remettra d'un ou deux points supplémentaires de déficit,…

…mais qu'elle ne se remettra pas de la destruction de l'hôpital et de l'école publics. On peut supporter deux points de déficit supplémentaire, mais pas deux degrés de réchauffement supplémentaire, comme le montrent les épisodes de canicule récents.

...a prime transport. Le plafond de ce dernier dispositif est actuellement de 200 euros pour les frais de carburant. Pour faire face à l'augmentation du prix de l'essence, nous espérons pouvoir l'augmenter dans le cadre de la présente discussion. Le ticket carburant que vous proposez est une idée de marketing séduisante, mais il ferait doublon avec un dispositif déjà existant et créerait des coûts supplémentaires pour rémunérer l'intermédiaire. Avis défavorable.

Et les heures supplémentaires ?

Comme nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, la progressivité fiscale s'est érodée et il est essentiel de la renforcer. Dans cette logique, l'amendement vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée en 2012, laquelle prévoit un prélèvement supplémentaire respectif de 3 % et 4 % pour les revenus de 250 000 et 500 000 euros pour un contribuable célibataire, ou 500 000 et 1 million d'euros pour un couple. Nous proposons de la porter à 8 % et 10 %. Une telle mesure permettrait d'accroître l'imposition des 0,1 % des contribuables les plus riches, ceux-là même dont le taux effectif de prélèvement est aujourd'hui d'environ 45 %, c'est-à-dire un taux id...

... ces derniers jours dans cet hémicycle ? Les conditions d'utilisation des titres-restaurant interdisent leur utilisation le week-end. Mais alors, pour les gens qui travaillent le week-end, que se passe-t-il ? On ne mange pas le week-end ? Dernier point, concernant le coût pour les finances publiques : faut-il vous rappeler que le quinquennat qui vient de s'écouler, c'est 600 milliards de dettes supplémentaires, dont 165 milliards dus à la gestion de la crise de la covid ? Ce n'est pas nous qui le disons, c'est un rapport de la Cour des comptes. On nous avait parlé d'Emmanuel Macron comme du Mozart de la finance ; visiblement, Mozart a perdu ses partitions.

Certaines entreprises financent les titres au-delà du plafond d'exonération. C'est un avantage. Or la part supplémentaire est soumise aux cotisations sociales et, pour le salarié, à l'impôt sur le revenu. Si on rehausse le plafond, cela revient à autoriser une double défiscalisation, donc à susciter un effet d'aubaine, puisque l'employeur économisera le montant des cotisations qu'il verse actuellement, et qui viennent remplir les caisses de la sécurité sociale. Vous en prendrez la responsabilité lors du vote.

...pas très bonne, néanmoins elle existait. Au 1er janvier 2022, le rattrapage de l'inflation de 2021 a été pris en compte. En effet, grâce au travail de Mme Louwagie, il existe désormais un système d'indexation automatique sur l'inflation. Les bénéficiaires de titres-restaurant ne subissent donc pas de perte de pouvoir d'achat en ce domaine. Si l'inflation augmente encore cette année, un rattrapage supplémentaire interviendra le 1er janvier 2023.

Vous qui affirmez depuis une semaine qu'il ne faut pas créer de solution alternative à l'augmentation des salaires, soyez cohérents, n'en créez pas une supplémentaire, votez pour l'amendement de repli !

...circonscription, lors de nos visites d'entreprise, des salariés et des chefs d'entreprise. Tous nous disent la même chose : « Il faut revaloriser le travail ; la différence entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas doit être beaucoup plus importante ; nous ne trouvons plus personne, plus personne ne veut travailler. » Cet amendement envisage la défiscalisation complète des heures supplémentaires ,

avec un double objectif : donner un coup de pouce à nos entreprises dans le contexte actuel de pénurie de main-d'œuvre, et, aussi et surtout, adresser un signal positif à ceux qui travaillent, qui ont besoin d'être encouragés et d'être récompensés lorsqu'ils fournissent des heures supplémentaires.

Il vise défiscaliser entièrement les heures supplémentaires pour l'année fiscale 2022. Je le dis clairement, il permet, d'une certaine façon, de remettre la valeur travail au cœur notre société, avec notamment deux objectifs : du côté des salariés, une mesure de justice pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, en récompensant le travail et le mérite – ceux qui travaillent en ont bien besoin en ce moment –, et, surtout, du côté des entreprises, l'ac...

Il vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Initialement fixé à 5 000 euros par an, celui-ci a été rehaussé, en commission des finances, à 7 500 euros. Il n'a, me semble-t-il, plus de raison d'être aujourd'hui, alors que les entreprises ont une peine énorme à recruter : elles doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires. La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonnerait du pouv...

...e partie de nos concitoyens – et ils n'en sont pas responsables, c'est nous qui le sommes – calcule si elle a intérêt ou non à travailler, et cela plus encore en période de forte inflation. Revaloriser le travail, améliorer sensiblement les revenus du travail et récompenser le mérite, voilà l'objectif du présent amendement, qui vise à déplafonner la limite annuelle de 5 000 euros pour les heures supplémentaires défiscalisées.

Le travail doit absolument être revalorisé en France, et un geste en ce sens a été fait en commission, puisque le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés a été relevé à 7 500 euros au titre de l'année 2022 contre 5 000 euros auparavant. Cet effort n'en paraît pas moins quelque peu léger. Autant, par conséquent, aller au bout de la logique, en supprimant ce plafond. Il paraît donc souhaitable que nous ayons ce débat, surtout au moment où de nombreux artisans, commerçants, où de nombreuses TPE et PME n...

...ssaires. Dans le bâtiment et travaux publics (BTP), vous ne trouverez pas le chef de travaux dont vous avez besoin. Dans l'hôtellerie et la restauration, la grille salariale a augmenté de 16 % mais on n'y arrive toujours pas. Il faut tenir compte de grandes spécificités. Que peuvent faire les chefs d'entreprise ? En liaison avec leurs salariés et leurs représentants, ils vont proposer des heures supplémentaires ou des heures complémentaires pour ceux qui travaillent à temps partiel – avec des majorations, je le rappelle, de 25 % ou de 50 %. Cela entraîne une augmentation très forte du coût horaire. Si on veut inciter les salariés à travailler, qu'avons-nous à perdre à supprimer le plafond de 5 000 euros ? Le Gouvernement va dans le bon sens acceptant de l'augmenter de 50 % pour le passer à 7 500 euros...

Il s'agit d'un amendement des députés du groupe Les Républicains. Je tiens avant tout à rappeler l'historique de la défiscalisation des heures supplémentaires. Elle a été instaurée sous le mandat de Nicolas Sarkozy et fonctionnait très bien. Elle a toutefois été supprimée par François Hollande en 2012.

Dans le droit fil de l'intervention de Véronique Louwagie, je rappelle que la défiscalisation des heures supplémentaires a fait ses preuves, qu'elle a été couronnée de succès et appréciée tant par les chefs d'entreprise que par les salariés – 9 millions d'entre eux en ont bénéficié. Elle présente un double intérêt : d'une part, elle redonne du pouvoir d'achat aux Français en privilégiant le travail, une priorité à laquelle nous sommes nombreux ici à être attachés ; d'autre part, elle apporte une réponse aux diffic...