Interventions sur "supplémentaire"

C'est très bien de déposer des amendements d'appel et d'attirer l'attention sur le tribunal de sa circonscription, mais tout le monde a un tribunal près de chez soi qui souffre d'un manque de magistrats. Lorsque l'on vous propose de recruter 146 magistrats supplémentaires sur une session de concours, je ne comprends vraiment pas votre opposition. Vos votes montrent que vous ne tirez pas les conséquences de vos constats. Les députés du groupe RN prétendent que notre amendement visant à recruter 146 magistrats supplémentaires ne correspond pas à leurs valeurs. Quelles sont ces dernières ? Si avoir des juges qui condamnent les délinquants et les criminels n'entre p...

... pas à combler les besoins. Elle se fait au mépris du statut des fonctionnaires et de la qualité de leur formation. Nous avons besoin de moyens humains et financiers. Vous nous répondez toujours en posant la question du financement. Allez donc taxer les riches et les superprofits ! Vous pourrez ainsi financer un budget de la justice à la hauteur des besoins. Nous proposons de créer 4 000 postes supplémentaires sur une année, soit 20 000 équivalents temps plein sur l'ensemble du quinquennat. Ce n'est pas de la démagogie, c'est une réalité. Prenez l'argent où il est ! Les moyens existent, mais vous ne voulez pas le voir.

Cet amendement, déposé par Cécile Untermaier, est réaliste. Il vise à améliorer l'accès à la justice. La porte de la justice, ce sont les greffiers, qui constituent une filière de la fonction publique de catégorie B. Notre collègue propose de créer, en adéquation avec la capacité de formation de l'école, cinquante postes supplémentaires de greffiers, afin de soulager les juridictions. La justice ne peut être rendue que par des juridictions dotées de moyens. Nous reconnaissons ceux qui ont été alloués au budget 2023 de la justice ainsi que les mesures statutaires prises en faveur des greffiers, mais les juridictions ont avant tout besoin de recrutements supplémentaires. Nous vous demandons donc de consentir un effort pour que le...

Les états généraux de la justice préconisaient de créer 1 500 postes de greffiers supplémentaires sur cinq ans, soit 300 postes par an. Le Gouvernement propose la création de 191 postes, auxquels vous proposez d'en ajouter 50. Que les choses soient claires : la commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable non seulement parce que votre proposition est raisonnable mais parce que vous soulevez un vrai problème. Contrairement à ce qu'a...

Vous pouvez toujours dire que vous ne voulez pas des cinquante recrutements supplémentaires mais je ne suis pas sûr que les juridictions partagent votre point de vue. J'imagine que le rapporteur a déjà fait état du nombre insuffisant de greffiers, qui empêche d'atteindre vos propres objectifs. Car le chiffre de 1 500 greffiers supplémentaires ne sera pas atteint, vous allez simplement combler les trous. Or, lorsqu'on examine les besoins des juridictions, on constate qu'il en faudrait d...

...aires. Ce n'est pas grand-chose. Pour améliorer la qualité de l'accompagnement des majeurs vulnérables, nous estimons qu'il faut au minimum recruter 1 800 mandataires judiciaires de protection des majeurs ; baisser le nombre de mesures suivies par chaque mandataire, pour améliorer la qualité du suivi et les conditions de travail du personnel ; recruter des cadres ; former et équiper des salariés supplémentaires et, bien sûr, augmenter les salaires.

La trajectoire prévoit d'atteindre 1 500 greffiers et magistrats supplémentaires d'ici à 2027. Si on lit bien vos amendements, on s'aperçoit cependant que votre logique comptable cache une idéologie laxiste.

Où allez-vous chercher l'argent ? Depuis tout à l'heure, vous le retirez à l'administration pénitentiaire : 400 millions d'euros dans la proposition de Mme Raquel Garrido, 130 millions dans l'amendement en discussion. Non, l'administration pénitentiaire a besoin de ces fonds, en particulier pour créer 15 000 places de prison supplémentaires.

Cet amendement d'appel vise à prélever une partie des crédits alloués au programme 107, destinés à la construction de 15 000 places de prison supplémentaires. L'objectif consiste à ne plus dépasser le plafond de 100 % d'occupation dans les prisons. Au cours des vingt dernières années, la France a créé des dizaines de milliers de places supplémentaires dans les prisons, ce qui n'a pas réglé pour autant le problème endémique de la surpopulation carcérale. Rien ne dit que les 15 000 places supplémentaires prévues le régleront définitivement. L'amendemen...

...iné par la commission, vise à allouer 30 millions à un nouveau programme de politique de régulation carcérale. Dans ses travaux, le comité des états généraux de la justice propose de créer un outil qui permettrait, à partir d'un taux d'occupation donné, d'entraîner l'activation d'un mécanisme de régulation carcérale. À mon sens, un tel outil ne peut se substituer à la création de places de prison supplémentaires. On ne peut mener une politique pénale efficace en tenant seulement compte du nombre de places disponibles. Ce sont les places qui doivent être adaptées en fonction des décisions de justice. Avis défavorable à titre personnel.

... soumettre à notre vote le moratoire sur l'encellulement individuel : voilà le véritable sujet ! Nous vous proposons d'en finir avec ce moratoire, afin que l'encellulement individuel soit effectif. Je veux convaincre nos collègues de droite : dans le cadre du mécanisme de régulation carcérale, vous aurez les chiffres des sorties anticipées, ce qui vous permettra de déterminer le nombre de places supplémentaires nécessaires. Les deux éléments ne sont pas directement connectés : disposer d'un mécanisme de régulation carcérale n'empêche pas de défendre la création de places de prison. Bien sûr, pour notre part, nous nous y opposerons, mais vous pourrez quand même les créer.

Ces amendements identiques tendent à faire deux gagnants : les entreprises et les salariés. Les entreprises, face aux difficultés de recrutement, ont besoin que leurs salariés soient plus présents sur leur lieu de travail, soit qu'ils fassent des heures supplémentaires – je vous renvoie à notre précédent débat –, soit qu'ils renoncent à leurs jours de RTT, ce qui est un droit. Les salariés, quant à eux, ont un besoin immédiat de pouvoir d'achat. La conversion en salaire net de jours de RTT non pris est une mesure qui a l'avantage d'être efficace tout de suite, de ne rien coûter à l'État et de ne faire, je le répète, que des gagnants, les entreprises et les sa...

Je vous avoue que ce n'est pas de gaieté de cœur que nous avons déposé ces sous-amendements. Le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 636 laisse entrevoir que le Gouvernement et la majorité présidentielle soutiennent les principes défendus par le groupe Les Républicains qui reviennent à casser tout ce qui permet aux travailleurs effectuant des heures supplémentaires de bénéficier d'une protection, notamment d'un droit au repos.

...nt le temps de travail. Le sous-amendement n° 1057 pose une autre garantie : il limite chaque année à cinq, soit dix demi-journées, les jours de RTT susceptibles d'être transformés en salaire. Quant au sous-amendement n° 1059, il tend à supprimer la disposition qui nous apparaît la plus dangereuse : « Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du même code. ». Cela permettrait de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultent ont été monétisés. Le diable se cache dans les détails et il faut être attentif car, par ces amendements, vous remettez totalement en cause les 35 heures.

En effet, en monétisant tous les jours de RTT correspondant à des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, et en dessous des 39 heures ou des 40 heures, un salarié pourrait en droit ne jamais se retrouver au-delà des 40 heures alors même que son temps de travail a dépassé ce seuil. Cette phrase signifie la fin pure et simple des 35 heures. J'invite vraiment notre assemblée à voter nos sous-amendements, sinon ce sera open bar ! J'espère que nous ...

...ci aussi à Mme Louwagie et à M. Dumont pour leurs interventions. Ces amendements n° 636 et identiques sont opportuns. Étendre la possibilité de monétiser les jours de RTT aux salariés qui ne sont pas au forfait jours ou qui ne disposent pas d'un CET, est une mesure de bon sens. De plus, elle est cohérente avec ce qu'ont proposé le ministre et cette majorité en matière de régime fiscal des heures supplémentaires que notre assemblée vient d'adopter puisque les journées de RTT travaillées seront elles aussi défiscalisées dans la limite de 7 500 euros. En outre, la limitation dans le temps nous paraît raisonnable : nous pourrons évaluer les effets de cette mesure après le 31 décembre 2023. Enfin, elle est aussi cohérente avec tout ce nous faisons pour redonner de l'importance à la valeur travail. S'agissa...

Vous voulez, avec ces amendements, aligner le régime fiscal du rachat de RTT sur celui des heures supplémentaires, en l'exonérant de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Vous affirmez que cela permettra d'augmenter le salaire net. Sur le principe, c'est bien. Mais, en réalité, les cotisations et l'impôt participent du salaire socialisé : ils financent la sécurité sociale, l'école publique ou encore l'hôpital public.

Bref, c'est du pouvoir d'achat. Vous nous faites en quelque sorte le coup du portefeuille : vous prenez discrètement son portefeuille à votre voisin pour le lui redonner ensuite en expliquant qu'il s'agit d'un cadeau. C'est bien ce que vous faites avec les citoyens. En vérité, depuis 2019 et la non-compensation de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, vous appauvrissez volontairement la sécurité sociale. Vous êtes en train de tuer la sécurité sociale ; vous commettez un crime de sécucide !

Dans la lignée des amendements relatifs aux heures supplémentaires, vous trouvez un énième moyen de contourner la hausse des salaires. Nous voici désormais face à la panoplie presque complète : après les RTT, les heures supplémentaires et les primes, il ne vous reste plus qu'à désocialiser et défiscaliser les salaires eux-mêmes ! Selon nous, chaque heure travaillée doit être socialisée et fiscalisée pour ouvrir des droits. Une nouvelle fois, cette mesure vise ...

J'appelle en revanche votre attention sur une entourloupe : un salarié qui effectue actuellement plus d'heures que la durée légale du travail et souhaite être payé est rémunéré en heures supplémentaires, majorées au taux normal de 25 % – cela peut parfois être un peu moins –, alors que les RTT, au contraire, ne sont majorées qu'au taux de 10 %. En d'autres termes, l'employeur pourra proposer au salarié qui travaillera plus de 35 heures et voudra être payé, des RTT monétisables et majorées à 10 % plutôt que des heures supplémentaires majorées à 25 %.